Acte du 10 août 2018

9-1- Libération des actions de numéraire souscrites lors d'une augmentation de capital

Les actions de numéraire souscrites lors d'une augmentation de capital doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée

avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a

cet effet.

Tout retard dans le versement de sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Il est, en outre, précisé que s'il n'est pas procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au Président de procéder à ces appels de fonds soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

9-2- Libération des actions d'apport souscrites lors d'une augmentation de capital

Les actions d'apport souscrites lors d'une augmentation de capital doivent étre intégralement libérées dés leur souscription.

Cette libération est réalisée par le transfert à la société des droits correspondants et par la mise à disposition effective de celle-ci des biens objet de l'apport. >

Techniquement, cette opération d'augmentation du capital social pourrait étre réalisée de la maniére suivante :

1%Le capital social serait augmenté d'une somme de 6 666 £ et serait dés lors porté de 10 000 € a 16 666 €.

2% L'augmentation de capital serait réalisée par la création de 6 666 actions nouvelles, le nombre d'actions composant le capital social étant porté de 10 000 à 16 666, leur valeur nominale demeurant inchangée (1 € par action).

3% L'augmentation de capital serait réalisée par la voie d'apports en numéraire, entierement libérés par dépôt des fonds sur un compte ouvert à cette fin auprés de la banque CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE au nom de la société VETFRIENDLY, étant précisé que les souscriptions seraient remises à la Présidente de la société à compter de la présente Assemblée et pendant un délai de dix (10) jours de bourse.

4%/ Les 6 666 actions nouvellement créées seraient émises au prix unitaire de ONZE EUROS (11 £), comprenant UN EURO (1 €) de valeur nominale et DIX EUROS (10 €) de prime d'émission ; elles seraient intégralement libérées lors de leur souscription.

Ce prix d'émission est motivé par la valorisation, fixée contractuellement entre les intéressés, de la société VETFRIENDLY à un montant de CENT DIX MILLE EUROS (110 000 €).

5%/ L'Associée unique aurait un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises. Le droit préférentiel de l'Associée unique a la souscription des actions nouvelles serait

maintenu, étant précisé que nous vous proposons de renoncer à titre individuel à votre droit préférentiel de souscription afin de permettre aux tiers suivants de souscrire à l'augmentation de capital décidée ce jour :

VETFIRST Groupement d'intérét Economique au capital de 4 000 € Dont le siége social est sis 6 rue Reculée à (41350) VINEUIL Immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 829 807 973

A hauteur de 24 442 €.

G2E

Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital souscrit de 60 000 € (5 000 € de capital minimum)

Dont le siege social est sis 24 rue de la Tuilerie à (79700) MAULEON Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 825 383 391

A hauteur de 24 442 €.

SYMBIO VETO

Groupement d'Intérét Economique au capital de 3 680 € Dont le siége social est sis 665 route de Tessy à (50000) SAINT-L Immatriculée au RCS de COUTANCES sous ie numéro 530 068 279

A hauteur de 24 442 €.

A chaque action ancienne serait en effet attaché un droit de souscription négociable qui pourrait étre exercé dans un délai de cinq (5) jours de bourse. L'Associée unique pourrait renoncer a son droit préférentiel de souscription. Le titulaire et, le cas échéant, les bénéficiaires de la renonciation aux droits de souscription pourraient souscrire à titre irréductible aux actions émises proportionnellement aux droits de souscription détenus dans la société. Ces derniers pourraient également souscrire a titre réductible en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice

du droit de souscription à titre irréductible, laquelle répartition s'effectuerait le cas échéant au prorata du nombre d'actions ou droits y afférents possédés par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions. Si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, l'Associée unique de la société pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies a la condition que celui-ci atteigne les % au moins de l'augmentation de capital en question.

La période de souscription serait close par anticipation des lors que tous les droits de souscription à titre irréductible auront été exercés ou que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation à son droit de souscription par l'Associée unique.

Les actions nouvelles seraient dés leur souscription assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles porteraient jouissance à compter de la date de leur souscription.

6% Aprés réalisation de l'opération, le capital social serait donc fixé à la somme de 16 666 £, divisé en 16 666 actions de 1 £ chacune de valeur nominale.

Conformément aux dispositions Iégales, nous vous précisons encore que depuis la constitution de la société, l'activité se poursuit dans des conditions conformes aux prévisions.

Par ailleurs, à titre de condition préalable à l'opération d'augmentation du capital sus évoquée, et conformément à l'article L. 225-131 alinéa 1 du Code de Commerce, le capital social doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire. A défaut, il vous est précisé que l'opération d'augmentation du capital social ci-dessus visée serait frappée de nullité.

La société VETFRIENDLY n'ayant aucun salarié à ce jour, il ne sera pas nécessaire de proposer une résolution aux fins de réalisation d'une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, c'est-a-dire une augmentation de capital réservée aux salariés conformément à l'article L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de Commerce, en préalable à l'augmentation de capital sus évoquée.

Nous vous invitons à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.

La Présidente Madame Servane LEAIGNEL

II- AGREMENT A DONNER AUX POTENTIELS SOUSCRIPTEURS NON ASSOCIES

La Présidente devait indiquer qu'il convenait d'ores et déjà d'agréer les potentiels souscripteurs non associés, en cas de renonciation par l'Associée unique à son droit préférentiel de souscription, afin que ces derniers puissent participer à l'augmentation de capital objet de la présente Assemblée.

Ceci rappelé, la décision suivante devait étre prise :

PREMIERE DECISION

< L'Associée unique décide d'agréer :

VETFIRST Groupement d'Intérét Economique au capital de 4 000 € Dont le siége social est sis 6 rue Reculée à (41350) VINEUIL Immatriculée.au RCS de BLOIS sous le numéro 829 807 973

En qualité de nouvel associé, en vue de la souscription de 2 222 actions nouvelles.

G2E Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital souscrit de 60 000 € Dont le siége social est sis 24 rue de la Tuilerie à (79700) MAULEON Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 825 383 391

En qualité de nouvelle associée, en vue de la souscription de 2 222 actions nouvelles.

SYMBIO VETO Groupement d'Intérét Economique au capital de 3 680 € Dont le siége social est sis 665 route de Tessy a (50000) SAINT-L Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 530 068 279

En qualité de nouvel associé, en vue de la souscription de 2 222 actions nouvelles. >

III- DECISION RELATIVE_ A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR CREATION D'ACTIONS NOUVELLES A LIBERER INTEGRALEMENT PAR APPORTS EN NUMERAIRE

La Présidente devait rappeler les termes de son rapport et ouvrir la discussion sur l'opportunité de la réalisation d'une opération d'augmentation du capital social par apports en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription.

La discussion étant close et personne n'ayant plus rien à ajouter, la décision suivante devait étre prise :

DEUXIEME DECISION

< L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente et constatant que le capital social de la société VETFRiENDLY est entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par la création de 6 666 actions nouvelles d'un montant nominal de 1 € chacune, émises au prix unitaire de ONZE EUROS (11 £), comprenant UN EURO (1 €) de la valeur nominale et DIX EUROS (10 @) de prime d'émission, a libérer intégralement à la souscription en numéraire, le capital social étant ainsi augmenté d'une somme totale de 6 666 £ pour étre porté de 10 000 € à 16 666 €.

Le nombre d'actions composant le capital social est porté de 10 000 à 16 666

Cette augmentation de capital sera réalisée par voie d'apports en numéraire, libérés intégralement par versement d'espéces sur le compte ouvert à cette fin au nom de la société auprés de la banque CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, étant précisé que les souscriptions seront remises a la Présidente de la société à compter de la présente Assemblée et pendant un délai de dix (10) jours de bourse.

La période de souscription sera close par anticipation dés lors que tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés ou que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation à son droit de souscription par l'Associée unique.

Les actions nouvelles seront dés leur souscription assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de leur souscription.

A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable qui peut étre exercé dans un délai de cinq (5) jours de bourse. L'Associée unique peut renoncer à son droit préférentiel de souscription. Le titulaire et, le cas échéant, les bénéficiaires de la renonciation aux droits de souscription pourront souscrire à titre irréductible aux actions émises proportionnellement aux droits de souscription détenus dans la société. Ces derniers pourront également souscrire à titre réductible en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice du droit de souscription a titre irréductible, laquelle répartition s'effectuera le cas échéant au prorata du nombre d'actions ou droits y afférents possédés par les souscripteurs, dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions. si les souscriptions à titre irréductible et a titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, l'Associée unique de la société pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les % au moins de l'augmentation de capital en question. >

IV- POUVOIRS A DONNER EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES

La décision suivante devait etre prise :

TROISIEME DECISION

< Tous pouvoirs sont confiés au Cabinet STRATEYS, Société d'Avocats, sis 1C allée Ermengarde d'Anjou - ZAC Atalante Champeaux à (35000) RENNES CEDEX, a l'effet de procéder aux formalités relatives aux résolutions adoptées ci-dessus. >

V- QUESTIONS DIVERSES, S'IL Y A LIEU

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne souhaitant plus intervenir au titre de la rubrique < Questions diverses >, la séance devait étre levée à onze heures trente.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique

La société AURELIOT Représentée par Madame Servane LEAIGNEL

VETFRIENDLY

Société par Actions Simplifiée a associé unique au capital social de 10 000 € Siége social : 7. allée Métis Parc Atalante Odyssée - Batiment A - 35400 SAINT-MAL0 834 502 510 RCS SAINT-MALO

< L'Associée unique prend acte de la remise à la Présidente des documents suivants :

Le bulletin de renonciation à son droit préférentiel de souscription signé par la société AURELIOT :;

Le bulletin de souscription signé par le GIE VETFIRST, aux termes duquel il déclare :

souscrire à l'émission de 2 222 actions nouvelles de la société VETFRIENDLY, d'une valeur nominale de 1 £ chacune, émises au prix unitaire de 11 £ comprenant 1 € de valeur nominale et 10 € de prime d'émission ;

- libérer intégralement le montant de cette souscription par voie de versement d'espéces, soit la somme de 24 442 £ correspondant au prix total de 6 666 actions nouvelles souscrites.

Le bulletin de souscription signé par la société G2E, aux termes duquel elle déclare :

: souscrire à l'émission de 2 222 actions nouvelles de la société VETFRIENDLY, d'une valeur nominale de 1 £ chacune, émises au prix unitaire de 11 € comprenant 1 £ de valeur nominale et 10 € de prime d'émission ;

. libérer intégralement le montant de cette souscription par voie de versement d'espéces, soit la somme de 24 442 £ correspondant au prix total de 6 666 actions nouvelles souscrites.

Le bulletin de souscription signé par le GIE SYMBIOVETO, aux termes duquel il déclare :

: souscrire à l'émission de 2 222 actions nouvelles de la société VETFRIENDLY, d'une valeur nominale de 1 £ chacune, émises au prix unitaire de 11 £ comprenant 1 £ de valeur nominale et 10 € de prime d'émission ;

: libérer intégralement le montant de cette souscription par voie de versement d'espéces, soit la somme de 24 442 € correspondant au prix total de 6 666 actions nouvelles souscrites.

Le certificat en date du 29 juin 2018 émis par la banque CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE dépositaire des fonds versés en espéces, et constatant la souscription et la libération de 6 666 actions nouvelles, conformément à l'article L. 225-146 du Code de Commerce (Annexe 1).

Et constate, au vu des documents précités :

que l'intégralité des actions nouvelles émises conformément aux décisions de l'Associée unique en date de ce jour sont souscrites et libérées et clôt en conséquence par anticipation la période de souscription ;

la réalisation définitive de l'augmentation du capital social décidée par l'Associée unique en date de ce jour, par la création de 6 666 actions nouvelles d'un montant nominal de 1 £ chacune, émises au prix de 11 € comprenant 1 € de valeur nominale et 10 £ de prime d'émission, le capital social étant augmenté d'une somme de 6 666 £ pour étre porté de 10 000 € à 16 666 € et le nombre d'actions composant le capital social étant porté de 10 000 à 16 666 ;

l'inscription de la prime d'émission, d'un montant de 66 660 £, au passif du bilan, au poste < Prime d'émission >.

L'Associée unique indique enfin qu'aprés réalisation de cette opération, le capital social est fixé a la somme de 16 666 €, divisé en 16 666 actions de 1 € chacune de valeur nominale, toutes entiérement souscrites et libérées et réparties entre les associés, comme suit :

I- SUSPENSION DE SEANCE A L'EFFET DE PROCEDER A LA SIGNATURE, PAR LES NOUVEAUX ASSOCIES, DE LA FEUILLE DE PRESENCE A LA REUNION.DEVENUE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sur proposition de la Présidente, l'Associée unique décide de suspendre la séance afin que, suite a la réalisation de l'augmentation de capital par apports en numéraire, les nouveaux associés, savoir le GIE VETFIRST,la société G2E et le GIE SYMBIO VETO, procédent à la signature de la feuille de présence.

Madame Servane LEAIGNEL. est désignée Présidente de séance.

Maitre Estelle ROUVRAIS assure les fonctions de Secrétaire de séance.

La présente réunion devient donc une Assemblée Générale Extraordinaire appelée à délibérer sur les points restant a l'ordre du jour :

3- Lecture du rapport de la Présidente sur :

A. Un projet d'augmentation du capital social par incorporation de la prime d'émission résultant de l'augmentation de capital en numéraire ; B. Un projet de modification de l'objet social de la société ;

4- Décision d'augmentation du capital social par incorporation de la prime d'émission ;

5- Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts sociaux ;

6- Modification de l'objet social et mise à jour corrélative de l'article 2 des statuts sociaux ;

7- Pouvoirs à donner en vue de l'accomplissement des formalités ;

8- Questions diverses, s'il y a lieu.

A l'issue de cette suspension, la Présidente constate que l'Assemblée Générale est valablement constituée et propose donc de passer aux différents points de l'ordre du jour.

III- LECTURE DU RAPPORT DE LA PRESIDENTE SUR :

A. UN PROJET D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE LA PRIME D'EMISSION RESULTANT DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE

B. UN PROJET DE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE

Ce rapport, établi et lu par Madame Servane LEAIGNEL, est ainsi rédigé :

Chers Associés,

Nous sommes réunis aujourd'hui à l'effet de statuer sur :

A. UN PROJET D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE LA PRIME D'EMISSION RESULTANT DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE

En vue de la réalisation d'une augmentation du capital social par incorporation de la prime d'émission résultant de l'augmentation de capital en numéraire réalisée ce jour, l'ensemble des documents prévus par la loi a été mis à votre disposition ou adressé conformément aux délais prévus par la réglementation en vigueur.

Le capital social de la société serait augmenté par voie de capitalisation d'une somme de 66 660 € prélevée en totalité sur le poste < Prime d'émission >, celui-ci s'élevant, postérieurement à l'augmentation de capital réalisée ce jour, à un montant de 66 660 £.

A l'issue de l'opération, le poste < Prime d'émission > serait donc nul.

Techniquement. cette opération d'augmentation de capital serait réalisée selon les modalités suivantes.:

1%/ Le capital social serait augmenté d'une somme de 66 660 € et serait dés lors porté de 16 666 € à 83 326 €.

2% Le nombre d'actions serait porté de 16 666 à 83 326, leur valeur nominale demeurant inchangée (1 €).

3% L'augmentation de capitai serait réalisée par voie de capitalisation d'une somme de 66 660 € prélevée sur le poste < Prime d'émission >.

4% Les 66 660 actions nouvelles seraient intégralement libérées à la souscription et attribuées gratuitement aux associés au prorata de leurs droits dans les réserves.

5% Les 66 660 actions nouvellement créées seraient émises à la valeur nominaie de 1 € chacune.

6%/ Aprés réalisation de l'opération, le capital social serait donc fixé à la somme de 83 326 €, divisé en 83 326 actions de 1 £ chacune de valeur nominale.

Les actions nouvelles seraient alors assimilées aux actions anciennes et jouiraient des mémes droits à compter de leur souscription.

Consécutivement à cette opération d'augmentation de capital, il conviendrait de modifier les articles 6 < Apports > et 7 < Capital social > des statuts sociaux.

B. UN PROJET DE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE

Il ressort des stipuiations de l'article 2 < OBJET SOCIAL > des statuts de la société que son objet social est le suivant :

< ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en France ou à l'étranger :

la commercialisation et/ou le négoce d'aliments et/ou de produits non médicamenteux à destination des animaux, pour son propre compte ou pour le compte de tiers vétérinaires :

la négociation tarifaire et/ou l'achat d'aliments et/ou de produits non médicamenteux à destination des animaux pour le compte de tiers vétérinaires :

la réalisation de tous services auprés de tiers vétérinaires ;

la participation directe ou indirecte, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location comme preneuse ou bailleresse, de prise ou de mise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements :

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, juridique, mobiliéres et immobiliéres, ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utilisés a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement. >

La société souhaitant modifier son objet social afin de pouvoir exercer son activité via le E-commerce, nous soumettons a votre approbation un projet de modification de l'objet social, qui serait rédigé comme suit :

< ARTICLE DEUX - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en France ou à l'étranger :

l'achat et la vente de produits vétérinaires, aliments, matériels et accessoires dans le cadre de la réglementation applicable, conseils en ligne, vente en ligne, centrale de référencement et toute activité complémentaire permettant le développement de l'activité vétérinaire ;

la réalisation de tous services auprés de tiers vétérinaires ;

la participation directe ou indirecte, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location comme preneuse ou bailleresse, de prise ou de mise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

et d'une fagon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, juridique, mobiliéres et immobiliéres, ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utilisés à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement. >

Nous vous invitons à prendre les décisions qui vous seront proposées dans le sens de ce rapport.

Nous vous prions de croire, Chers Associés, en l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

La Présidente Madame Servane LEAIGNEL

Cette lecture du rapport du Président étant faite, il devait alors étre passé au quatriéme point figurant à l'ordre du jour.

IV- DECISION D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE LA PRIME D'EMISSION

Aprés lecture de ce rapport, la parole devait étre donnée aux associés.

Puis, plus personne ne souhaitant intervenir, Monsieur le Président de séance devait alors inviter l'Assemblée à passer au vote de la résolution suivante :

< L'Assemblée des associés, aprés avoir entendu sur ce point lecture du rapport de la Présidente, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 66 660 € pour le porter de 16 666 € a 83 326 £, par incorporation de la prime d'émission résultant de l'augmentation de capital en numéraire réalisée ce jour.

Cette augmentation de capital est réalisée par voie de création de 66 660 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale, attribuées gratuitement aux associés au prorata de leur participation au capital.

Le nombre d'actions constituant le capital social est ainsi porté de 16 666 à 83 326.

Aprés réalisation de cette opération, le capital social serait donc fixé a la somme de 83 326 €, divisé en 83 326 actions de 1 € chacune de valeur nominale, toutes entiérement souscrites et libérées et réparties entre les associés, aprés renonciation._le cas échéant, à exercer leurs droits formant rompus et ce, dans le respect de l'arrondi mathématique afin de permettre l'attribution d'un nombre entier d'action a chacun des associés, comme suit :

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés

v- MODIFICATION CORRELATIVE DES ARTICLES 6 ET 7 DES STATUTS SOCIAUX

Au titre de ce cinquiéme point de l'ordre du jour, la Présidente devait indiquer que suite à la réalisation des augmentations de capital successives, il convenait de procéder à la modification de l'article 6 < APPORTS > et de l'article 7 < CAPITAL SOCIAL > des statuts sociaux de la société.

La décision suivante devait dés lors @tre prise :

< L'Assemblée des associés décide de modifier l'article 6 < Apports > et l'article 7 < Capital social > des statuts sociaux, qui seront désormais rédigés de la maniére suivante :

< ARTICLE 6 - APPORTS

I- A la constitution de la société, il a été fait des apports en numéraire d'un montant de DiX MILLE EUROS (10 000 €) correspondant à la souscription de 10 000 actions de 1 € chacune de valeur nominale. Ces actions sont entiérement souscrites et libérées.

Il- L'Associée unique a décidé, le 29 juin 2018, d'augmenter le capital social d'un montant de 6 666 € par voie d'apports en numéraire, pour le porter de 10 000 € à 16 666 € et ce, par création de 6 666 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, émises au prix unitaire de 11 £. L'Associée unique a constaté le méme jour que ces 6 666 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale ont été intégralement souscrites et libérées.

IlI- L'Assemblée des associés a augmenté, le 29 juin 2018, le capital social d'une somme de 66 660 € par voie de capitalisation de la prime d'émission et création de 66 660 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale, pour le porter de 16 666 £ & 83 326 £. >

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT VINGT-SIX EUROS (83 326 £).

Il est divisé en 83 326 actions de 1 € chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées et réparties entre les associés à proportion de leurs droits respectifs. > >

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés

VI- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET MISE A JOUR CORRELATIVE DE L'ARTICLE 2 DES STATUTS SOCIAUX

Aprés lecture du rapport de la Présidente, la décision suivante devait étre prise :

TROISIEME RESOLUTION

< L'Assemblée des associés décide de modifier l'objet social de la société et, par conséquent, de mettre à jour corrélativement les stipulations de l'article 2 des statuts sociaux, ce dernier étant désormais rédigé comme suit :

< ARTICLE DEUX - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en France ou à l'étranger :

l'achat et la vente de produits vétérinaires, aliments, matériels et accessoires dans le cadre de la réglementation applicable, conseils en ligne, vente en ligne, centrale de référencement et toute activité complémentaire permettant le développement de l'activité vétérinaire ;

la réalisation de tous services auprés de tiers vétérinaires :

la participation directe ou indirecte, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location comme preneuse ou bailleresse, de prise ou de mise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, juridique, mobiliéres et immobiliéres, ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utilisés à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement. > "

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés

VIi- POUVOIRS A DONNER EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES

La Présidente devait indiquer que, suite aux décisions prises dans le cadre de la présente séance, il convenait de procéder a diverses formalités.

Aux fins d'accomplissement de ces formalités, elle devait alors inviter l'Assemblée à voter la résolution de pouvoirs suivante :

QUATRIEME RESOLUTION

< Tous pouvoirs sont confiés au Cabinet STRATÉYS, Société d'Avocats, sis 1C allée Ermengarde d'Anjou - ZAC Atalante Champeaux à (35000) RENNES CEDEX, à l'effet de procéder aux formalités relatives aux résolutions adoptées ci-dessus. >

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents et représentés

VIII- QUESTIONS DIVERSES, S'IL Y A LIEU

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne souhaitant plus intervenir au titre de la rubrique < Questions diverses >, la séance devait étre levée à midi.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président de séance et le Secrétaire de séance

Madame Servane LEAIGNEL Maitre Estelle ROUVRAI$ Présidente de séance Secrétaire de séance

Rnegistré a : SERVICF DFPARTEMENTAI.DF LENREGISTREMENT RENNES Le 17/07 2018 Dossier 2018 18294: 1cfercnct 2018 A 06859 Buregistranent : 375.t Panalits : 0F Total liynite : Trois cant soixante-quinze: Euros Montant recu : Trois cent soixante-quinze Fuvas Le Cantrolcur des tinantees publiqucs

Claire CLAUSSE Contrcsur ces finances publiques

ANNEXE 1

CERTIFICAT DE DEPOT DES FONDS

Crédit Mutuel de Bretagne

Je soussignée, Eugénic LION

Agissant au nom et pour le comptc dc La Caisse de CREDlT MUTUEL dc SAINT-MALO Centre,71 boulevard des TALARDS 35400 SAINT-MALO, RCS : ST MALO D 777 770 61 1

Et disposant des pouvoirs nécessaires a l'effet des présentes,

Certifie qu'il a été déposé & un compte n°60603434 49

Ouvert auprés dc ladite caisse de CREDIT MUTUEL

Par la Société

La somme de 73 326 £uros (cinquantc-cinq mille euros)
Représentant le montant libéré en numéraire, soit d'une part la totalité des Parts Sociales souscrites au titre de l'augmentation de capital de 6 666 euros nouvelles d'un montant de 1£ chacune , émises aux prix unitaire de 11£, comprenant 1£ de la valeur nominale et 10€ de prime d'émission résultant de la décision de l'associé unique du 29/06/2018 selon la répartition suivante :
- VETFIRST : 24 442E €
-G2E: 24 442€
- SYMBIO VETO : 24 442 €
Ces sommes représentatives du capital de la société ct des primes d'émission resteront indisponibles jusqu'a production d'une copie certifiée conforme du procés-verbal de la délibération des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital.
Ce certificat cst délivré cn application de l'article L 223-32, alinéa 2, du code de commerce.
Fait a St-MALO, le 29/06/2018
Crédit MutueTde Bret ne Caisse de Saint- 36.boule
ttl. : 02 99 20 21 70 REN : D777 770 611 RCS : Sam
I re courtage d'assurances (affiliee au .41ueI Atkéa.n* ORIAS :07 025 585
Société coopérative de crédit à capital variable ci de courtage d'assurances (aftiéc au Crédit Mutuel Arkéa. n° ORiAS : 07 025 585
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO DEPOT DU :
1 0 AOUT 2018
GREFFIER 1259 No
"VETFRIENDLY"
- STATUTS SOCIAUX -
Mis a jour le 29/06/2018
IDENTITE DE L'ASSOCIE FONDATEUR :
AURELIOT
Société Civile au capital de 3.990 € Siége social : 7 rue de la Rance à (22690) LA VICOMTE-SUR-RANCE 812 733 715 RCS SAINT MALO
Représentée par sa gérante, Madame Servane LEAIGNEL
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TITRE i
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE -- DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il existe entre les propriétaires des actions composant le capital social et toute personne qui ultérieurement deviendrait associé, une Société par Actions Simplifiée (SAS) régie par les dispositions du Livre Il du Code de Commerce et ses textes d'application, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Il est expressément précisé et de convention expresse entre les soussignées que pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositions visant les sociétés anonymes du Code de Commerce.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France ou a l'étranger :
l'achat et la vente de produits vétérinaires, aliments, matériels et accessoires dans le cadre de la réglementation applicable, conseils en ligne, vente en ligne, centrale de référencement et toute activité complémentaire permettant le développement de l'activité vétérinaire :
la réalisation de tous services auprés de tiers vétérinaires ;
la participation directe ou indirecte, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location comme preneuse ou bailleresse, de prise ou de mise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :
et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, juridique, mobiliéres et immobiliéres, ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utilisés à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
"VETFRIENDLY"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou immédiatement suivie des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < sAs ", ainsi que de l'énonciation du montant du capital social et de l'indication des lieu et numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 7 allée Métis - Parc Atalante Odyssée - Batiment A - 35400 SAINT MALO
Il pourra étre transféré en tous lieux par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Si la société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social est prise par l'associé unique.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années qui commenceront a courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique.
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TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
I-A la constitution de la société, il a été fait des apports en numéraire d'un montant de DiX MILLE EUROS (10 000 €) correspondant a la souscription de 10 000 actions de 1 € chacune de valeur nominale. Ces actions sont entiérement souscrites et libérées.
11- L'Associée unique a décidé, le 29 juin 2018, d'augmenter le capital social d'un montant de 6 666 € par voie d'apports en numéraire, pour le porter de 10 000 £ à 16 666 £ et ce, par création de 6 666 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, émises au prix unitaire de 11 £. L'Associée unique a constaté le méme jour que ces 6 666 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale ont été intégralement souscrites et libérées
Il- L'Assemblée des associés a augmenté, le 29 juin 2018, le capital social d'une somme de 66 660 £ par voie de capitalisation de la prime d'émission et création de 66 660 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale, pour le porter de 16 666 € à 83 326 €.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT VINGT-SIX EUROS (83 326 £).
1l est divisé en 83 326 actions de 1 € chacune de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées et réparties entre les associés à proportion de leurs droits respectifs.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective extraordinaire des associés sur rapport du Président de la société.
La société ne pourra, toutefois, procéder à une augmentation de son capital par apport en numéraire qu'autant que son capital antérieur aura été intégralement libéré.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Les associés peuvent déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Par ailleurs, et en application des dispositions de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, préalablement à toute réalisation d'une opération d'augmentation de capital, le Président de la société devra à peine de nullité de l'opération consulter l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés sur le point de savoir si ceux-ci souhaitent faire participer les salariés à cette opération dans les conditions de l'article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail ou, au contraire la réserver aux seuls associés.
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ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
9-1- Libération des actions de numéraire souscrites lors d'une augmentation de capital
Les actions de numéraire souscrites lors d'une augmentation de capital doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement de sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intéret au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Il est, en outre, précisé que s'il n'est pas procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au Président de procéder à ces appels de fonds soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
9-2- Libération des actions d'apport souscrites lors d'une augmentation de capital
Les actions d'apport souscrites lors d'une augmentation de capital doivent étre intégralement libérées dés leur souscription.
Cette libération est réalisée par le transfert à la société des droits correspondants et par la mise à disposition effective de celle-ci des biens objet de l'apport.
ARTICLE 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice, la dissolution de la société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur ces comptes individuels.
A la demande de tout associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par le Président de la société
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE- DEMEMBREMENT DES TITRES
12-1- Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
12-2- Démembrement des actions
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions relatives a l'affectation des résultats et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions collectives ordinaires ainsi que pour l'ensemble des décisions collectives extraordinaires.
En cas de démembrement des actions, l'usufruitier aura seul droit à l'intégralité des sommes distribuées, que celles-ci soient prélevées :
sur les résultats de la société réalisés au cours de l'exercice à titre de dividendes ; sur les réserves à titre de complément de dividendes ; ou sur les réserves à titre de distribution de réserves.
12-3- Communication des documents
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
ARTICLE 13 - DEFINITION DES TRANSMISSIONS ET DES CESSIONS D'ACTIONS
Pour l'application des dispositions des articles suivants, on entend :
- par transmissions d'actions tout changement dans la propriété des actions résultant de l'ouverture d'une succession ou de la liquidation d'une communauté de biens entre époux ;
- par cessions d'actions toutes autres opérations que celles visées dans les dispositions de l'alinéa ci-dessus et ayant le méme effet. Elles comprennent notamment les ventes et donations, mais aussi les apports, fusions et scissions de sociétés etc...
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ARTICLE 14 - MODALITES DES CESSIONS ET TRANSMISSIONS
La cession des actions s'opére a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de titre signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur le registre des comptes individuels.
La transmission des actions à titre gratuit ou en suite d'un décés s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
ARTICLE 15 - AGREMENT DES CESSIONS ET TRANSMISSIONS D'ACTIONS
15-1- Agrément des cessions
Toutes les cessions d'actions, y compris entre associés, sont soumises à l'agrément de la société dans les conditions suivantes.
Le projet de cession est notifié à la société en la personne de son Président et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, le Président doit convoquer l'Assemblée Générale des associés pour qu'elle délibére sur ledit projet à la majorité des décisions collectives extraordinaires.
La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession telle que prévue à l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé d'un commun accord, ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du Président par ordonnance du Président du Tribunal compétent statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions du cédant.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal compétent. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, le Président doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser ies demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre d'actions cédées.
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A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solutions n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée.
Dans tous les cas oû les actions sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance de signer l'ordre de mouvement de titres.
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par le Président de la société spécialement habilité à cet effet, qui signera en ses lieu et place l'ordre de mouvement de titres.
A cet ordre de mouvement, sont annexées toutes piéces justificatives.
15-2- Agrément des transmissions
La procédure d'agrément des cessions d'actions ci-dessus est applicable < mutatis mutandis > aux transmissions d'actions.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DES ACTIONS
Les actions peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seings privés, signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique.
Lorsque les actions sont des biens de communauté, leur nantissement ne peut étre effectué qu'avec l'accord du conjoint.
L'associé doit obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement. dans les mémes conditions de forme et de fond que leur agrément à une cession d'actions entre vifs selon la procédure prévue dans les dispositions de l'article 15 des présents statuts.
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions légales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2365 du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.
ARTICLE 17 - NULLITE DES_ CESSIONS, TRANSMISSIONS ET NANTISSEMENTS D'ACTIONS
Toutes les cessions, transmissions et nantissements d'actions effectués en violation des articles 14 & 16 ci-dessus sont nuls conformément à l'article L. 227-15 du Code de Commerce.
Dans cette hypothése, la société pourra valablement refuser de procéder au virement des actions du compte du cédant à celui du cessionnaire.
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ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIÉE
1- En cas de modification, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président de la SAs et chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion.
2- Dans les quinze jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en euvre une procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée agréer le changement de contrôle.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés est seule compétente pour statuer sur l'exclusion.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- information de l'associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'Assemblée Générale ; cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;
- information identique de tous les autres associés ;
- lors de l'Assemblée Générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son Conseil et requérir par tous moyens pour sa défense mais à ses frais exclusifs.
La décision d'exclusion ne pourra intervenir qu'aprés avoir entendu au cours de ladite Assemblée la défense de l'associé à exclure.
L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions aux autres associés au prorata de leur participation au capital dans un délai de quinze jours à compter de la décision d'exclusion. En cas de refus d'un ou plusieurs associés de procéder au rachat des actions de l'associé exclu, ces mémes actions seront alors cédées aux autres associés au prorata de leur participation au capital.
En cas de refus de tous les associés, la société doit procéder au rachat des actions de l'associé exclu.
Elle est alors tenue dans les six mois de ce rachat de les annuier, en vue d'une réduction de son capital social.
Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Les frais d'expertise seront partagés entre les parties.
La cession consécutive à l'exclusion doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les quinze jours de la décision de fixation du prix.
En cas de résistance de l'associé exclu, c'est-a-dire de refus de procéder à la cession forcée de ses titres, l'associé exclu sera suspendu de ses droits non pécuniaires tant que celui-ci n'aura pas procédé a la cession des titres. De surcroit, le Président de la SAS ou tout associé pourra procéder aux formalités nécessitées pour le transfert des titres.
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ARTICLE 19 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans ies conditions fixées par la loi et les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut imposer aux associés une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
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TITRE III FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE - DIRECTION ET CONTROLE
ARTICLE 20 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE
La société est dirigée par un Président personne physique ou morale. Il est nommé, révoqué et investi des pouvoirs dans les conditions ci-aprés précisées.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
ARTICLE 21 - NOMINATION ET REVOCATION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Puis, le Président de la société est désigné par décision collective ordinaire des associés.
Cette décision fixe la durée de ses fonctions ; elle détermine également le montant de sa rémunération en cette qualité.
Le Président est révocable sur justif motif par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 22 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président représente la société à l'égard des tiers.
Il est investi à cette fin des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage toutefois la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte-tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 23 - DIRECTEURS GENERAUX - NOMINATION ET REVOCATION
Le premier Directeur général de la Société, le cas échéant, est désigné aux termes des présents statuts. Puis, l'Assemblée Générale Ordinaire des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales.
lls sont révocables sur juste motif par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés sur la proposition du Président.
En cas de démission, de révocation ou de décés du Président, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
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ARTICLE 24 - MISSION - POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX
Le ou les Directeurs Généraux assume(nt) sous sa (leur) responsabilité, la Direction de la société. A l'instar du Directeur Général de Société Anonyme de type classique, il(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus en toutes circonstances pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social, à l'exception des pouvoirs spécifiquement dévolus au Président aux termes de la loi et des présents statuts.
Le Directeur Général a donc le pouvoir de diriger, gérer ou d'engager à titre habituel la société. ll veille au bon fonctionnement des organes sociaux.
En cas d'empéchement ou d'absence du Président, le Directeur Général pourra représenter valablement la société dans les assemblées générales de ses filiales.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis aux articles L. 2323-62 a L. 2323-67 du Code du Travail, auprés du Directeur Général ou faute de désignation de Directeur Général auprés du Président lui-méme.
ARTICLE 25 - CUMUL DES FONCTIONS DE PRESIDENT OU DE DIRIGEANT AUTRE AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL
Le Président personne physique ou tout autre dirigeant personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail sans autres conditions que celle résultant de l'existence d'un lien de subordination avec la société et de la constatation d'un emploi effectif.
Toutefois, la conclusion d'un contrat de travail avec un dirigeant en fonction ainsi que les modifications apportées à ce contrat en cours de mandat constituent des conventions soumises a la procédure de contrle prévue par l'article L. 227-10 du Code de Commerce.
ARTICLE 26 - NOMINATION - REVOCATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire ou l'associé unique désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ainsi que, lorsque le ou les Commissaires aux comptes ainsi désignés sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les titulaire(s) en cas de refus, d'empéchement, de décés ou de démission et soumis aux mémes régles.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent au terme de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.
Les Commissaires aux comptes peuvent etre révoqués par décision de justice.
ARTICLE 27 - MISSION - POUVOIRS
Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et pouvoirs que leur conférent la loi et les réglements qui la complétent.
lls certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la société a la fin de l'exercice
lls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et documents comptables de la société et de contrler la conformité de sa comptabilité aux régles en vigueur.
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Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président, sur la situation financiere de la société ainsi que sur les comptes annuels.
A défaut de pouvoir certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels dans les conditions décrites ci-dessus, les Commissaires aux comptes ont la faculté soit d'assortir la certification de réserves, soit de refuser la certification des comptes ; dans ces deux dernieres hypothéses, ils doivent préciser dans leurs rapports les motifs de leurs réserves ou de leur refus.
Ils s'assurent que l'égalité a été respectée entre les associés.
Ils doivent étre convoqués à toutes les assemblées des associés. Ces convocations sont faites par iettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 28 = CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS, CERTAINS DE SES ASSOCIES OU CERTAINES SOCIETES CONTROLANT UNE SOCIETE ASSOCIE
28-1- Procédure de contrôle applicable aux conventions dites réglementées

Consécutivement à cette communication, le Commissaire aux comptes doit établir sur lesdites conventions un rapport en vue de le présenter aux associés. Les associés statuent alors sur ce rapport et approuvent ou refusent d'approuver lesdites conventions étant à cet égard précisé que l'associé intéressé ne participe pas au vote et que ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée à la convention non approuvée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants qui seraient actionnés judiciairement d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation à ce qui vient d'étre dit et en application des dispositions de l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce lorsque la SAS ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions de cet associé unique des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et ce dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
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28-2- Procédure de contrôle applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales dites conventions libres
Aux termes des dispositions de l'articie L. 227-11 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sécurité financire du 1er août 2003, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales entre la SAS par hypothése représentée par son Président ou par un autre dirigeant d'une part, et, d'autre part, un cocontractant visé dans les dispositions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce (situation ci-dessus visée à l'article 28-1) doivent etre communiquées par le signataire, Président ou autre dirigeant, au
Commissaire aux comptes.
Tout associé bénéficie, par ailleurs, du droit d'obtenir communication desdites conventions ; il doit, à cette fin, en faire la demande au Président de la SAS.
28-3- Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la SAS ou à un autre dirigeant, à moins qu'il ne s'agisse d'une personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
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TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 29 - FORME DES DECISIONS
Les décisions des associés sont, au choix du Président ou du Directeur Général, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seings privés. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois, devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux comptes ou d'un Commissaire aux apports, visées a l'article L. 227-9 du Code de Commerce.
ARTICLE 30 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président ou ie Directeur Général, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 50 % au moins du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'Assemblée par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé ou par tous moyens électroniques.
ARTICLE 31 - ORDRE DU JOUR
1- L'ordre du jour des Assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.
2- L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement et ce, dans les conditions de majorité ci-dessous indiquées.
ARTICLE 32 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1- Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.
2- Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
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ARTICLE 33 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
1- Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2- Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3- Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.
ARTICLE 34 - QUORUM - VOTE
34-1- Quorum
Toute Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent, sur premiére et seconde convocation, plus de la moitié des actions ayant droit de vote.
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui seraient privées du droit de vote.
34-2- Vote
Chaque action donne droit a une voix.
Le vote s'exprime à main levée ou par appel nominal ou au scrutin secret selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée des associés.
ARTICLE 35 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Les décisions collectives ordinaires sont celles qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
La collectivité des associés est consultée au moins une fois l'an, dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
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ARTICLE 36 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elles ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Les décisions collectives extraordinaires sont en principe prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf majorité particuliére stipulée dans le cadre des présents statuts.
Toutefois, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
ARTICLE 37 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société
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TITRE V RESULTATS SOCIAUX
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée de douze mois.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Par exception aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et le 31 décembre 2018.
ARTICLE 39 - COMPTES
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire, et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit, en outre, un rapport de gestion écrit.
Ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
A compter de la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire, et au moins pendant un délai de quinze jours qui précéde la date de la réunion, tout associé peut prendre au siége social connaissance des documents dont la communication est prévue par les lois et réglements en vigueur.
ARTICLE 40 = AFFECTATION DU RESULTAT
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserves dite < réserve Iégale >.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Ensuite, l'Assemblée décide de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs. Elle détermine notamment la part attribuée aux associés sous forme de dividende.
Les pertes s'il en existe, sont aprés approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction ou apurées par prélévement sur les réserves.
ARTICLE 41 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale. Le Président pourra décider la distribution d'acomptes à valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours, avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés, ceci, dans les conditions et modalités fixées par la loi. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
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Les dividendes des actions sont payés a leur titulaire en pleine propriété et, en cas de démembrement, à l'usufruitier.
Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. lls sont acquis à chaque associé définitivement et individuellement.
L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à tous les associés.
Le prix des actions ainsi émises qui ne peut étre inférieur au nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article 1843-4 du Code Civil ; iorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant, dans le délai d'un mois, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espéce.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée Générale, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois à compter de la date de ladite assemblée ; l'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L 225-142, L 225-144, 2éme alinéa et article L 225-145 du Code de Commerce.
Dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai fixé par l'Assemblée Générale, le Président constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qu'il représente.
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
La résolution adoptée par l'Assemblée est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
A défaut de réunion de l'Assemblée Générale, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa ci-dessus n'ont pas été respectées.
Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. IIl ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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TITRE VI DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 43 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire pour quelque cause que ce soit, la société est en liquidation.
La dénomination sociale doit étre alors suivie de la mention < Société en Liquidation >.
Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et papiers de la société destinés aux tiers.
La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale des associés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires et, à défaut, par décision de justice.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par la loi.
Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés au prorata de leur répartition dans le capital.
TITRE VII COMPTES COURANTS
ARTICLE 44 - COMPTES COURANTS
Chaque associé a la faculté de consentir des préts a la société, soit en versant des fonds dans la caisse sociale soit en laissant a la disposition de la société des sommes qu'il renonce
entiérement a recevoir.
Lesdites sommes seront portées en comptes courants. Dans ce cas, l'associé aura outre sa qualité d'associé, celle de créancier de la société au titre des sommes figurant à son compte courant.
Une convention conclue entre ia société et le titulaire du compte détermine les diverses modalités de ces < apports > en compte courant (rémunération, blocage, conditions de remboursement, etc...)
TITRE VI
REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 45 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir relativement aux présents Statuts seront soumises aux tribunaux compétents.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE SAINT MALO
CODE GREFFE : 35 02
NUMERO DE GESTION : 2011 D 287
NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : 534 201 678
NOM OU DENOMINATION - ADRESSE
SOCIETE NOUVELLE DU BOIS D'AMOUR 92, rue de la Ville Mauny 35800 Dinard
IMMATRICULATION INSCRIPTION RADIATION
! PRINCIPALE COMPLEMENTAIRE 1 ! SUR DECLARATION
SECONDAIRE MODIFICATIVE D'OFFICE 1
NO CHRONOLOGIQUE D'ARRIVEE : 5292
DATE D'ARRIVEE : 10/08/2018
DATE DE L'INSCRIPTION : 10/08/2018
La conformité des déclarations ci-annexées avec les pieces justificatives produites en application des rglements a été vérifiée par le Greffier soussigné qui a procédé en conséquence a l'inscription ci-dessus désignée.
CERTIFIE, LE GREFFIER
CADRE RESERVE AU REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIETES