GARAGE DU PARC HENRI PATHE
Acte du 18 septembre 1996
Début de l'acte
SARL Cession de parts sociales Procs-verbal d'assemblée générale
GARAGE DU PARC
Société a responsabilité limitée
au capital de 50.000.francs Siege social : 34 RUE FELICIEN DAVID 75016 PARIS RCS PARIS B 552-020-380
GARAGE DU PARC
Société a responsabilité limitée
au capital de 50.000.francs Siege social : 34 RUE FELICIEN DAVID 75016 PARIS RCS PARIS B 552-020-380
PROCES-VERBAL DE L 'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 05 SEPTEMBRE 1996
L'an mil neuf cent quatre vingt seize et le cinq septembre à dix Heures, les associés se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Mr Nathan Paul.. 164 parts 172 parts Mr Nathan Fernand. 164 parts Mme Nathan Corinne..
Total des parts présentes ou représentées : 500. parts en pleine propriété sur les 500 parts
composant le capital social.
Mr Nathan Paul préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pices ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Agrément de la cession, - Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Sont présents :
Mr Nathan Paul.. 164 parts 172 parts Mr Nathan Fernand. 164 parts Mme Nathan Corinne..
Total des parts présentes ou représentées : 500. parts en pleine propriété sur les 500 parts
composant le capital social.
Mr Nathan Paul préside la séance en qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pices ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Agrément de la cession, - Modification des statuts sous réserve de la réalisation de la cession de parts sociales - Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'agréer la cession projetée conformément a la loi et a l'article 10 des statuts :
Cette resolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Cette resolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance des cessions de parts intervenues entre
Mr Nathan Fernand cédant et Mr Nathan Paul cessionnaire
aux termes d'un acte en date du 05-09-1996 décide de modifier comme suit l'article 7 des a statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
"Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 50.000 francs. Il est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 a 500 attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Nathan Paul. a concurrence de 336 parts, numérotées de 1.. a ...336, ci 336 parts Nathan Corinne,
a concurrence de 164 parts, numérotées de 337 a 500, ci 164 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Mr Nathan Fernand cédant et Mr Nathan Paul cessionnaire
aux termes d'un acte en date du 05-09-1996 décide de modifier comme suit l'article 7 des a statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
"Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 50.000 francs. Il est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 a 500 attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Nathan Paul. a concurrence de 336 parts, numérotées de 1.. a ...336, ci 336 parts Nathan Corinne,
a concurrence de 164 parts, numérotées de 337 a 500, ci 164 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Les associés Le gérant TAN
Tal de COMMERCE dc PARS No d6;t
SARL GARAGE DU PARC Cession de parts sociales Acte de cession de parts
CESSION DE PARTS SOCIALES
RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS PARIS 15emE GnENEllE-JAVEl VISE PC i EYPEGISTRE ...1..SEP...1996 L0. Entre les soussignés : Bord.XoX5
REIU Mr NATHAN FERNAND né le O7 MAI 1920 a ALGER, L8 Raet demeurant 57/59 RUE DE LA CONVENTION 75015 PARIS VEUF nationalité FRANCAISE
ci-aprés dénommé"Mr NATHAN FERNAND"
d'une part,
Et
MR NATHAN PAUL né le 10 MAI 1953 a ALGER, demeurant 57/59 RUE DE LA CONVENTION 75015 PARIS Célibataire nationalite FRANCAISE
ci-apres dénommé"MR NATHAN PAUL cessionnaire
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 02 FEVRIER 193l de signature des statuts a PARIS, enregistrés a PARIS le 02 FEVRIER 193l, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée GARAGE DU PARC au capital de 50.000 francs, divisé en cing cent parts sociales de cent francs chacune, dont le siége est a PARIs , 75016 au 34 rue Félicien David,
Objet social:Exploitation du garage automobile et de tout ce qui se rattache a ce genre de commerce.
MR NATHAN FERNAND cédant posséde dans cette société CENT S0IXANTE DOUZE parts sociales numérotées de 172 a 335.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, la pleine propriété de 172 parts sociales de la société sARL GARAGE DU PARC qui lui appartiennent, ainsi :
MR NATHAN FERNAND céde cent soixante douze parts numérotées de 172 a 335 ci : 172 parts, a MR NATHAN PAUL cessionnaire qui accepte.
Soit, total des parts cédées : CENT SOIXANTE DOUZE parts.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséguence, chague cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes gui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
CONDITIONS GENERALES
Chague cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Chague cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
- PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT francs par part, soit au total 17.200 francs pour 1es CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, comme suit :
par MR NATHAN PAUL, a concurrence de la somme de dix sept mille deux cent francs, ci : 17.200 F.
Soit au total la somme de : 17.200 francs,
que MR NATHAN FERNAND le cédant reconnait avoir regu du cessionnaire pour les montants indigués ci-dessus et leur en donnent bonne et valable quittance.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article l0 des statuts, le cessionnaire a été dument agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 05 septembre 1996.
- ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de MR NATHAN FERNAND pour les avoir regues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la societé
DECLARATIONS GENERALES
1- - Chaque cédant et cessionnaire déclarent :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet l967 ou de celle du 25 janvier l985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2- - Chaque cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
. que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et gue la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liguidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article l655 ter du code général des impots,
et gue la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséguence, les droits de cession de droits sociaux sont
présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséguence, seront supportés par le cédant, qui s'y oblige.
Fait a PARIS 1e
en 5 exemplaires
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Les associés Le gérant TAN
Tal de COMMERCE dc PARS No d6;t
SARL GARAGE DU PARC Cession de parts sociales Acte de cession de parts
CESSION DE PARTS SOCIALES
RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS PARIS 15emE GnENEllE-JAVEl VISE PC i EYPEGISTRE ...1..SEP...1996 L0. Entre les soussignés : Bord.XoX5
REIU Mr NATHAN FERNAND né le O7 MAI 1920 a ALGER, L8 Raet demeurant 57/59 RUE DE LA CONVENTION 75015 PARIS VEUF nationalité FRANCAISE
ci-aprés dénommé"Mr NATHAN FERNAND"
d'une part,
Et
MR NATHAN PAUL né le 10 MAI 1953 a ALGER, demeurant 57/59 RUE DE LA CONVENTION 75015 PARIS Célibataire nationalite FRANCAISE
ci-apres dénommé"MR NATHAN PAUL cessionnaire
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 02 FEVRIER 193l de signature des statuts a PARIS, enregistrés a PARIS le 02 FEVRIER 193l, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée GARAGE DU PARC au capital de 50.000 francs, divisé en cing cent parts sociales de cent francs chacune, dont le siége est a PARIs , 75016 au 34 rue Félicien David,
Objet social:Exploitation du garage automobile et de tout ce qui se rattache a ce genre de commerce.
MR NATHAN FERNAND cédant posséde dans cette société CENT S0IXANTE DOUZE parts sociales numérotées de 172 a 335.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, la pleine propriété de 172 parts sociales de la société sARL GARAGE DU PARC qui lui appartiennent, ainsi :
MR NATHAN FERNAND céde cent soixante douze parts numérotées de 172 a 335 ci : 172 parts, a MR NATHAN PAUL cessionnaire qui accepte.
Soit, total des parts cédées : CENT SOIXANTE DOUZE parts.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséguence, chague cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes gui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
CONDITIONS GENERALES
Chague cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Chague cessionnaire reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant,
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
- PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT francs par part, soit au total 17.200 francs pour 1es CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, comme suit :
par MR NATHAN PAUL, a concurrence de la somme de dix sept mille deux cent francs, ci : 17.200 F.
Soit au total la somme de : 17.200 francs,
que MR NATHAN FERNAND le cédant reconnait avoir regu du cessionnaire pour les montants indigués ci-dessus et leur en donnent bonne et valable quittance.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article l0 des statuts, le cessionnaire a été dument agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du 05 septembre 1996.
- ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de MR NATHAN FERNAND pour les avoir regues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur et simple lors de la constitution de la societé
DECLARATIONS GENERALES
1- - Chaque cédant et cessionnaire déclarent :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet l967 ou de celle du 25 janvier l985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2- - Chaque cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
. que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- et gue la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liguidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article l655 ter du code général des impots,
et gue la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséguence, les droits de cession de droits sociaux sont
présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséguence, seront supportés par le cédant, qui s'y oblige.
Fait a PARIS 1e
en 5 exemplaires
Statuts
SARL Statuts
GARAGE DU PARC Société a responsabilité limitée au capital de 50.000.francs Siege social : 34 RUE FELICIEN DAVID 75016 PARIS RCS PARIS B 552-020-380
STATUTS
Les soussignés :
NATHAN PAUL demeurant 57/59 rue de la convention 75015 Paris
ne le 10 mai 1953 a ALGER
de nationalité Francaise Célibataire
NATHAN CORINNE
demeurant 57/59 rue de la convention 75015 Paris née le 22 octobre 1954 a ALGER de nationalité francaise
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
GARAGE DU PARC Société a responsabilité limitée au capital de 50.000.francs Siege social : 34 RUE FELICIEN DAVID 75016 PARIS RCS PARIS B 552-020-380
STATUTS
Les soussignés :
NATHAN PAUL demeurant 57/59 rue de la convention 75015 Paris
ne le 10 mai 1953 a ALGER
de nationalité Francaise Célibataire
NATHAN CORINNE
demeurant 57/59 rue de la convention 75015 Paris née le 22 octobre 1954 a ALGER de nationalité francaise
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
TITRE1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
EXERCICE SOCIAL
EXERCICE SOCIAL
Article 1 FORME
La société est une société a responsabilité limitée
Article 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger : L exploitation d'un garage automobiles sis à Paris 16 éme,rue félicien david n34 et de tout ce qui se rattache à ce commerce notemment, l'achat ,la vente,et l'échange de voitures automobiles, la réparation de celles-ci, la vente d'accessoires, et généralement Toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobilires et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est
GARAGE DU PARC
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité
limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
GARAGE DU PARC
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité
limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé à 34 RUE FELICIEN DAVID 75016 PARIS
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée jusqu'au 31 décembre 2040, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE 1I
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - APPORTS
Il a été apporté à la société la somme de cinquante mille francs.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 50.000 francs.
1l est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 à 500 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
NATHAN PAUL
a concurrence de 336 parts, numérotées de 1 a 336
en rémunération de son apport, ci ..... 336 parts
NATHAN CORINNE à concurrence de 337 à 500 parts, numérotées de 337 a 500
en rémunération de son apport , ci ......164 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
3.
1l est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 à 500 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
NATHAN PAUL
a concurrence de 336 parts, numérotées de 1 a 336
en rémunération de son apport, ci ..... 336 parts
NATHAN CORINNE à concurrence de 337 à 500 parts, numérotées de 337 a 500
en rémunération de son apport , ci ......164 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
3.
Article 8 - Modification du Capital Social
I - Augmentation du Capital Social
Le capital social peut en vertu d'une décision extraordinaire dcs associés, suivant les modalités prévucs par les articles 61 et 62 de la loi, &tre autmenté en une ou plusieurs fois :
par création de parts nouvelles égales aux anciennes, attribuées, en représentation d'apports cn nature ou cn cspeces.
ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou bénefices, au moyen de la création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantcs.
Yn cas d'augmentation de capital en numérairc, chacun dcs associés a, proportionnellement au nombre de parts qu*il porsede, un droit de preférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation do capital.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'obiet d'un dépt a la Caisse des Dépts ct Consigna- tions chez le Notaire ou dans une Bangue. Lr retrait des fonds prove- nant des souscriptions ne peut &trr effectué par la Gérance que trois iours francs au moins apres lcur dépot.
En cas d'anports cn nature, l'évaluation de chanur apport en nature doit etrc faite en vertu d'un rapport rnncré a la décision extraordinaire des associés tendant a autmentrr lc capital social 6tabli sous la responsabilité d*un Commissaire aux arports désigne par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce dc la reauete du Gérant. Les gérants et les personnes ayant souscrit a liautmentation de capital sont solidairement responsables pendant cing ans de la valeur attribuée aux apports.
Les parts representatives de toute augmentation dc capital doivent etre libérées et repartics lors de leur crcation.
II - Réduction..du...canital
Le capital social peut etrc reduit par décision extraordinaire de l'Assemhlée des Associés suivant les modalités prévues nar l'article 63 de la loi. En aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a liégalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur a Vingt Mille Francs doit etre suivie, dans un délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le portcr a ce minimum a moins quc dans le meme délai, la Société n'ait été transformée en Société d*une autre forme. A défaut, tout intéressé peut dcmander au Tribunal de Commgrce la dissolution de la Société deux mois au moins aprcs avoir mis la Gérance en demeure, par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.
En cas dr pcrte des trois quarts du capital social lcs associés décident, dans les guatre mois qui suivent l'arprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcéc a la majorité des trois quarts du capital, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard a la cloture du deuxieme exercice, suivant celui au cours duquel la constatation de ia perte est intervenue, le tout sous réserve d'un montant de capital au minimum de 20 0o0 francs.
Le capital social peut en vertu d'une décision extraordinaire dcs associés, suivant les modalités prévucs par les articles 61 et 62 de la loi, &tre autmenté en une ou plusieurs fois :
par création de parts nouvelles égales aux anciennes, attribuées, en représentation d'apports cn nature ou cn cspeces.
ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou bénefices, au moyen de la création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantcs.
Yn cas d'augmentation de capital en numérairc, chacun dcs associés a, proportionnellement au nombre de parts qu*il porsede, un droit de preférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation do capital.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'obiet d'un dépt a la Caisse des Dépts ct Consigna- tions chez le Notaire ou dans une Bangue. Lr retrait des fonds prove- nant des souscriptions ne peut &trr effectué par la Gérance que trois iours francs au moins apres lcur dépot.
En cas d'anports cn nature, l'évaluation de chanur apport en nature doit etrc faite en vertu d'un rapport rnncré a la décision extraordinaire des associés tendant a autmentrr lc capital social 6tabli sous la responsabilité d*un Commissaire aux arports désigne par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce dc la reauete du Gérant. Les gérants et les personnes ayant souscrit a liautmentation de capital sont solidairement responsables pendant cing ans de la valeur attribuée aux apports.
Les parts representatives de toute augmentation dc capital doivent etre libérées et repartics lors de leur crcation.
II - Réduction..du...canital
Le capital social peut etrc reduit par décision extraordinaire de l'Assemhlée des Associés suivant les modalités prévues nar l'article 63 de la loi. En aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a liégalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur a Vingt Mille Francs doit etre suivie, dans un délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le portcr a ce minimum a moins quc dans le meme délai, la Société n'ait été transformée en Société d*une autre forme. A défaut, tout intéressé peut dcmander au Tribunal de Commgrce la dissolution de la Société deux mois au moins aprcs avoir mis la Gérance en demeure, par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.
En cas dr pcrte des trois quarts du capital social lcs associés décident, dans les guatre mois qui suivent l'arprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcéc a la majorité des trois quarts du capital, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard a la cloture du deuxieme exercice, suivant celui au cours duquel la constatation de ia perte est intervenue, le tout sous réserve d'un montant de capital au minimum de 20 0o0 francs.
Article 9 - Représentation des Parts Sociales Interdiction d'Emettre des Valeurs Mobilicres
Les parts sociales ne peuvent etre représcntérs nar des titres ncrociables.
Il est de plus interdit a la Société d'émcttrc des valeurs mobilieres.
Les droits de chague associé dans la société résultcnt seulement des présentes, des actes modificatifs ulterieurs et drs cessions de parts régulierement signifiées et publiécs.
Chague associé peut se faire delivrcr a ses frais des copies ou extraits de statuts et des actes modificatifs ains.i gu'il sera dit ci-apres :
Articlc i0 - Transmission des Parts Socialcs
I - Cessions
1) Forme de_ccssion
Toute ccscion de parts sociales doit etre constatée par écrit.
La cession n'est orposable a la Sociét6 gu'apres avoir été signifiée a cctte derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformémcnt a l'article 16go du Codr civil.
Elie n'est ornosablc aux tiers qu'apres accomnlissement dr cette formalité, et, en -outre, arres publicite au Reristrc du Commorce.
2r.libvrté.deu.cesoioncntrs.eanosiee..sauiciuta..ksaaniante et.oeFcendants :Les parta aont iibrement ceriiblen ontre aeeucies tt ontra conjolntat &rcendante ou dcecandants. mers ai le conjoi:t, acccndant ou deacendert ccsniunnaire n aet p&n 6&ccc1e
Rr.aremontdca.eassiona_e.dea.tiaca.noncetgstón..ayant..2as
Loa psrta tociales ne peuvont etra ctdten a der ticr* non &anacj
qu avec le coxeentement de la majcrit6 dce asrocies reprerentan1 au moina ler truir qu&rta du aupital social.
La riojat de ccaaion ca rctiii6 por ecte extrejuas- cittra ou par lettre racommandee svtc domandr d arie de rkcepti: & ls *cciéte et a chacun dat aotoci&s.
Dtus ita huit jcurz a comptar do ln nctiricatior qu lul a &te feite en applicaticn dt l zlinée prtosetht. le esra:t dcit ccnaulitr ltt naaocies nar ecxtr aur lodat prouri.
La daciator de Ia tocs.ots eat rotifi4n &u ceeeht pez lettra reeorauder Bvet dananio d a'ir ie recortior.
E: Er ecricte n a prE rstt cthmFtms te deaAaior danr le dsire ar traie noie a cceptur da la dernitia der rotifaostkcer nrsvu&e an ucriznc oltntt cr.dearue. lc ocnscnte tont & le ctsiin crt rtpitt tcqust.
cctcfon. ies aatociee cont tepne. dent ler troi. mole A corpter de ct refur. a &cquarir oa de ftire ucyucrir ler perte a un prix payable comptant gt fixé conforaenont aux dieporattcrt dy l article 1&ce. tlinér 5 du coag chtil.
A ia denandc du eersnt. oe delci pcut &tr& rralotias unc otuit feie par ordonrence au ordtidcnt du tribunel dx corncrce rtniuant anr rsquete. rane qus ceite aroleng&tion rui&tc csaéaar ctx mcie.
) iseclut.c.dccommunautédu.yawit delasusctt
En cas de liquidstion par suite dc divorce, sépa- ration de corrs, separation judlciaire de biens riu chargc- ment de reglme matrimonial de la comuunaute leenle ou conven tionelle de biens ayant exlsté entre une pcrsonne asgociee et aon conjoint. chacun des canjoints ou ex-conjointe. excrct jes droits que lui confero ln loi sur les parts communet qui lui aont attribuées dane la liguidetfon de la comunautér sans que cee attributions solent rcurieea a l'aercuont der co-fe8oc1és
L'excrcice ear époux ou lien-épour: qr? n'aysit p:e la qunlite d'atsocie, des droite attachee aux partr oui lu: acnt atirib.ee: et! tuborconrt e Je rroductlor d un cyyrr.r de l acte dc iaquiartion mentaonnkr: lea attrsbutions der parts sccialce communte eana préiu:ce du droit. pour la gdrarue, da rctuerir du redtcteur dr J actc de Jiguidntiar de la comiruneut: un extrait dc cct acte mentioniiant cee a ttributtons r
Tant quc l'acte dc iigutdttion n'n pae eté produit & le gérancs, lef droit3 attachea aux parts reeteront exer ces par l'epoux qui, avant ln dfseclution. avait ln qu litt d'associe a l éenrd de la Socittt.
Il est de plus interdit a la Société d'émcttrc des valeurs mobilieres.
Les droits de chague associé dans la société résultcnt seulement des présentes, des actes modificatifs ulterieurs et drs cessions de parts régulierement signifiées et publiécs.
Chague associé peut se faire delivrcr a ses frais des copies ou extraits de statuts et des actes modificatifs ains.i gu'il sera dit ci-apres :
Articlc i0 - Transmission des Parts Socialcs
I - Cessions
1) Forme de_ccssion
Toute ccscion de parts sociales doit etre constatée par écrit.
La cession n'est orposable a la Sociét6 gu'apres avoir été signifiée a cctte derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformémcnt a l'article 16go du Codr civil.
Elie n'est ornosablc aux tiers qu'apres accomnlissement dr cette formalité, et, en -outre, arres publicite au Reristrc du Commorce.
2r.libvrté.deu.cesoioncntrs.eanosiee..sauiciuta..ksaaniante et.oeFcendants :Les parta aont iibrement ceriiblen ontre aeeucies tt ontra conjolntat &rcendante ou dcecandants. mers ai le conjoi:t, acccndant ou deacendert ccsniunnaire n aet p&n 6&ccc1e
Rr.aremontdca.eassiona_e.dea.tiaca.noncetgstón..ayant..2as
Loa psrta tociales ne peuvont etra ctdten a der ticr* non &anacj
qu avec le coxeentement de la majcrit6 dce asrocies reprerentan1 au moina ler truir qu&rta du aupital social.
La riojat de ccaaion ca rctiii6 por ecte extrejuas- cittra ou par lettre racommandee svtc domandr d arie de rkcepti: & ls *cciéte et a chacun dat aotoci&s.
Dtus ita huit jcurz a comptar do ln nctiricatior qu lul a &te feite en applicaticn dt l zlinée prtosetht. le esra:t dcit ccnaulitr ltt naaocies nar ecxtr aur lodat prouri.
La daciator de Ia tocs.ots eat rotifi4n &u ceeeht pez lettra reeorauder Bvet dananio d a'ir ie recortior.
E: Er ecricte n a prE rstt cthmFtms te deaAaior danr le dsire ar traie noie a cceptur da la dernitia der rotifaostkcer nrsvu&e an ucriznc oltntt cr.dearue. lc ocnscnte tont & le ctsiin crt rtpitt tcqust.
cctcfon. ies aatociee cont tepne. dent ler troi. mole A corpter de ct refur. a &cquarir oa de ftire ucyucrir ler perte a un prix payable comptant gt fixé conforaenont aux dieporattcrt dy l article 1&ce. tlinér 5 du coag chtil.
A ia denandc du eersnt. oe delci pcut &tr& rralotias unc otuit feie par ordonrence au ordtidcnt du tribunel dx corncrce rtniuant anr rsquete. rane qus ceite aroleng&tion rui&tc csaéaar ctx mcie.
) iseclut.c.dccommunautédu.yawit delasusctt
En cas de liquidstion par suite dc divorce, sépa- ration de corrs, separation judlciaire de biens riu chargc- ment de reglme matrimonial de la comuunaute leenle ou conven tionelle de biens ayant exlsté entre une pcrsonne asgociee et aon conjoint. chacun des canjoints ou ex-conjointe. excrct jes droits que lui confero ln loi sur les parts communet qui lui aont attribuées dane la liguidetfon de la comunautér sans que cee attributions solent rcurieea a l'aercuont der co-fe8oc1és
L'excrcice ear époux ou lien-épour: qr? n'aysit p:e la qunlite d'atsocie, des droite attachee aux partr oui lu: acnt atirib.ee: et! tuborconrt e Je rroductlor d un cyyrr.r de l acte dc iaquiartion mentaonnkr: lea attrsbutions der parts sccialce communte eana préiu:ce du droit. pour la gdrarue, da rctuerir du redtcteur dr J actc de Jiguidntiar de la comiruneut: un extrait dc cct acte mentioniiant cee a ttributtons r
Tant quc l'acte dc iigutdttion n'n pae eté produit & le gérancs, lef droit3 attachea aux parts reeteront exer ces par l'epoux qui, avant ln dfseclution. avait ln qu litt d'associe a l éenrd de la Socittt.
ARTICLE. LL - IEEYESIBTLITE DES PEES.SCYEALES
Lcr Fnrte eocialet tont ir:visiblee a i er-r de la Societe qui ne reconnett quirr mcul prorriéts::: oy chacune d*etles:
Let ccpropriétarrcs iniivir eant tcnua dr certene: l'un dtentre eux pour ler rcpréscntt. eupret dc lr Societs : a defaut d ertente: il appartient & i indiviseirc Ie plug diligent de faire deaioncr Fer ju:ticr un arniatitrc clsis de lec représcitcr.
Dans lc cae ou lo major:te par tete ert rcgutrt pour le validité des ddclnionr collcctivos, l'tn:iriri-: n'est ccuptée cue pour unc seul. t&tc.
L'usufruitier représente ralablerent lt nu-prcprie tsire & l'égerd de la Société dene lea décieiont ordintire: et le nu-proprietaire reprerento l'ucufruit&cr dens lcs décialons extraordinairea.
La Socitte peut 6galement, avoc le consentenent de 1 Aasoci6 c6dant, d6cider dans lo maae d6lat. de r6dulro aon capital du aontant de la valeur nominale dea parts de cet Aasocis ct de rachetor ces parts au prix deteruiné, conforme. aent & l'article 1868, al1n6s 5 du Code Civil. Un delsi de palemont qul no aaurait oxcédor deux ans, peut. sur justifi- cation, 8tr. accord6 a la Sociét6, par ordonnance du Précident du Tribunal do Comnerce du ltou du sige social, statuant cn r
Le caa écheant, lea dioposltions de l'articlo 35 do la loi Telativc A la r6duction du cspital su-desaous du adnimun legal oeront suivies.
Si a l*expiration du delai impartic aucune dea solutions prévues au présont paragraphe 4 n'est intervenue. l'aaaocié peut rsaliser la cesalon initialement pr6vue. a aoins qu*il ne detienne des parts depuis molns de deux ans.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMHUNAUTE
1) Transmloaion par décs
En cas de decés d'un eaeocie, la Société continue entre les sseocies survivants et let hératiers et cyants droit de l Aasocié décédét et évcntucllemcnt eon conjoint survivant. lesquela heritiers: ayanta drodt et conjoint suivent. ne sont pas soumia a lfsgrémeut des aseociés curvivante.
Lesdita heritiers, ayants droit et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts socialcs de l*associé décédé, doivent justifier de lcurs qualitet her.ditairea.par la production de l'cxpédition d un acte notarié ou d un ex- trait intitulé d inventaire: sans préjudicc du droit, pour ls gérance, de reguérir de tout notaire, la délivrance d'expédi. tions ou d'extralts de tous cctes Ctublicsant lesdite* qualit 6s:
Tant qu*il n*aura pas été procédé entre lcs h6ri- tiers ayants droit et conjoint, au partage des parts dépen- dant de la succession de i aosoclé décéde etr evontuellement de la communauté de biena ayant existé entre cet associ6 et son conjoint: les droits attachés auxdites parts seront va- lablement exarcés par l*un des indivisaires: sinsi qu il ect indiqué sous l article 11 des présenta statuta.
Art1cle 12 = DRUITS DES_ASSOCIES_- RESPONSABILIEE
l-Drolta attribusa aux parta - chaque part donno dro1t a une fraction dea benerices et de i actif sociul proportionnellement au nomtro de parts existantem.
2- Tranouiaaion des droite - Lcr droltn tt oblieations sttachda aux pcrta los auivant, danm quclque moin qu sllto pzasent. La proprl6t4 d unt part amportc &e ploin droit adh&rion aux tatut* et xux rdscluticna regulierorent prita: ptr ler aaaocier.
Len xepitnontantt, ayantr aroi.. crajcint ot heritiorc d'ur sernrsé no prurent. sous qurluun prttt:ts cue cr toit, requs. rir l nnusisiol dut ucelikt cur ltr Eicur et :rleux* de la rociete. ni on donander le ptrtrre ou la :ioitatfor.
Z-.Mfntaeerrne.&r&PuEte - Si le sucidte t dcniy rtn coneentemen E un prcjet ts rentirkantnt de purth *ccialcs 2ntvant le procz- dure prayit a i'articlr t0 dee preetntr ttatutr. co ccreehtertnt srportert l'aettngnt du cearionnnirr am c&s de: rdzliantion forcte der rartt c.aielct ntnttcr. selcn ltr consatacnn da ltrrtaclc 2o7i tlan&t 1 du ttdt civil. & uofnt cae Jr my.:ttt xe pr6r&re, agrbs
carjtt.1.
He Irtuertte.isss_aateteéz . Tout ttrseix * le droit, & toute Epoque. d otterr. au al> oucial. la ct:itxunet d'une copie cartafita coforme ar ttntut* cr yigutal au scur de le damande La tccteta doit arncxer & ct dcauntnt r.iiair das geranta at dae chx.asn..r4c sur couptet @n cacioitt rt Te Faut. pour crtte doairranker tytrr Jt Faiopont d une &rar - atrtriture a drux iraica.
Lis druitr g snrormeuaci: ser ataeeser cer let oomntet zueenus at susrr. attuntntc i..s re.posat rouk l arttcle 7a ei..tprse cer nrtrerir ttetutn
5saaapensskhité.dau saa?czéa - Ltt nt.aoasts sort rtlldedrement rcsponeeblet via-&-yir des tiere: pend&nt cinq ane, do la valeur &ttribuee au: sppcrte sn neturt i sor& rtzarve dca diepositlona don trticlas 40 st 4t da le loit loe ateocita ne *ont tcnu*, m&mc a l tgerd det tioret qu a concurrenao du.aontant ae leur apport. #nuf ltz ekcrptione prdvuaw par la lol i eu-del&. tout appcl de fonda cat intcrdit.
Let ccpropriétarrcs iniivir eant tcnua dr certene: l'un dtentre eux pour ler rcpréscntt. eupret dc lr Societs : a defaut d ertente: il appartient & i indiviseirc Ie plug diligent de faire deaioncr Fer ju:ticr un arniatitrc clsis de lec représcitcr.
Dans lc cae ou lo major:te par tete ert rcgutrt pour le validité des ddclnionr collcctivos, l'tn:iriri-: n'est ccuptée cue pour unc seul. t&tc.
L'usufruitier représente ralablerent lt nu-prcprie tsire & l'égerd de la Société dene lea décieiont ordintire: et le nu-proprietaire reprerento l'ucufruit&cr dens lcs décialons extraordinairea.
La Socitte peut 6galement, avoc le consentenent de 1 Aasoci6 c6dant, d6cider dans lo maae d6lat. de r6dulro aon capital du aontant de la valeur nominale dea parts de cet Aasocis ct de rachetor ces parts au prix deteruiné, conforme. aent & l'article 1868, al1n6s 5 du Code Civil. Un delsi de palemont qul no aaurait oxcédor deux ans, peut. sur justifi- cation, 8tr. accord6 a la Sociét6, par ordonnance du Précident du Tribunal do Comnerce du ltou du sige social, statuant cn r
Le caa écheant, lea dioposltions de l'articlo 35 do la loi Telativc A la r6duction du cspital su-desaous du adnimun legal oeront suivies.
Si a l*expiration du delai impartic aucune dea solutions prévues au présont paragraphe 4 n'est intervenue. l'aaaocié peut rsaliser la cesalon initialement pr6vue. a aoins qu*il ne detienne des parts depuis molns de deux ans.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMHUNAUTE
1) Transmloaion par décs
En cas de decés d'un eaeocie, la Société continue entre les sseocies survivants et let hératiers et cyants droit de l Aasocié décédét et évcntucllemcnt eon conjoint survivant. lesquela heritiers: ayanta drodt et conjoint suivent. ne sont pas soumia a lfsgrémeut des aseociés curvivante.
Lesdita heritiers, ayants droit et conjoint, pour exercer les droits attachés aux parts socialcs de l*associé décédé, doivent justifier de lcurs qualitet her.ditairea.par la production de l'cxpédition d un acte notarié ou d un ex- trait intitulé d inventaire: sans préjudicc du droit, pour ls gérance, de reguérir de tout notaire, la délivrance d'expédi. tions ou d'extralts de tous cctes Ctublicsant lesdite* qualit 6s:
Tant qu*il n*aura pas été procédé entre lcs h6ri- tiers ayants droit et conjoint, au partage des parts dépen- dant de la succession de i aosoclé décéde etr evontuellement de la communauté de biena ayant existé entre cet associ6 et son conjoint: les droits attachés auxdites parts seront va- lablement exarcés par l*un des indivisaires: sinsi qu il ect indiqué sous l article 11 des présenta statuta.
Art1cle 12 = DRUITS DES_ASSOCIES_- RESPONSABILIEE
l-Drolta attribusa aux parta - chaque part donno dro1t a une fraction dea benerices et de i actif sociul proportionnellement au nomtro de parts existantem.
2- Tranouiaaion des droite - Lcr droltn tt oblieations sttachda aux pcrta los auivant, danm quclque moin qu sllto pzasent. La proprl6t4 d unt part amportc &e ploin droit adh&rion aux tatut* et xux rdscluticna regulierorent prita: ptr ler aaaocier.
Len xepitnontantt, ayantr aroi.. crajcint ot heritiorc d'ur sernrsé no prurent. sous qurluun prttt:ts cue cr toit, requs. rir l nnusisiol dut ucelikt cur ltr Eicur et :rleux* de la rociete. ni on donander le ptrtrre ou la :ioitatfor.
Z-.Mfntaeerrne.&r&PuEte - Si le sucidte t dcniy rtn coneentemen E un prcjet ts rentirkantnt de purth *ccialcs 2ntvant le procz- dure prayit a i'articlr t0 dee preetntr ttatutr. co ccreehtertnt srportert l'aettngnt du cearionnnirr am c&s de: rdzliantion forcte der rartt c.aielct ntnttcr. selcn ltr consatacnn da ltrrtaclc 2o7i tlan&t 1 du ttdt civil. & uofnt cae Jr my.:ttt xe pr6r&re, agrbs
carjtt.1.
He Irtuertte.isss_aateteéz . Tout ttrseix * le droit, & toute Epoque. d otterr. au al> oucial. la ct:itxunet d'une copie cartafita coforme ar ttntut* cr yigutal au scur de le damande La tccteta doit arncxer & ct dcauntnt r.iiair das geranta at dae chx.asn..r4c sur couptet @n cacioitt rt Te Faut. pour crtte doairranker tytrr Jt Faiopont d une &rar - atrtriture a drux iraica.
Lis druitr g snrormeuaci: ser ataeeser cer let oomntet zueenus at susrr. attuntntc i..s re.posat rouk l arttcle 7a ei..tprse cer nrtrerir ttetutn
5saaapensskhité.dau saa?czéa - Ltt nt.aoasts sort rtlldedrement rcsponeeblet via-&-yir des tiere: pend&nt cinq ane, do la valeur &ttribuee au: sppcrte sn neturt i sor& rtzarve dca diepositlona don trticlas 40 st 4t da le loit loe ateocita ne *ont tcnu*, m&mc a l tgerd det tioret qu a concurrenao du.aontant ae leur apport. #nuf ltz ekcrptione prdvuaw par la lol i eu-del&. tout appcl de fonda cat intcrdit.
Article l3 - Deces, Interdiction, Faillite ou Deconfiture d'un Associé
La societe n'est pas dissoute par le décés, l(interdiction, la faillite ou la deconfiture d'un associé.
TITRE III
GERANCE
Article 14 - Nomination et Pouvoirs des Gérants
1- Nomination -
La sociéte est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associes ou non, désigne par la collectivite des associes, dans les conditions de majorite requise par la loi.
Chacun des gerants a la signature sociale donn&e par les mots : "Pour la société "GARAGE DU PARC HENRI PATE" 1'un des gérants (ou : -les gérants") suivie de la ou des signatures des gérants.
Le gérant de la soci&te est Monsieur NATHAN PAUL ne le l0 mai l953 a Alger de Nationalite Francaise.
1 0
2- Pouvoirt
Dans les rapport. ayec le: tirrs, chacun de* serant. engage le *oci&te pour les actos *ntrent dans i'objet cocisl 1*opposit1on rorme. par un g6rant aux cctes d'un autr. (ou d. pluaiours autroe) *st cane *ftct 4 l*&zsrd dos tler*, a noina qu*il no so1t 6tabl1 qu*ils cn ont cu connaissancnt
Dana los rapport. entx. aesoci6., chacun de. gcrant. d6tiant séparóment tuus les pouvoirs de gaatiun dan* l*intórt de la societé. *aur le droit pcur chacun de s'oppoaer A touto optration avant qu*cll. soit conclue.
Les &frauta peuvant. oous lour rosponasbilitt prreonnellc, conf4rcr toute dlltgation de pouvolr spdcial. *t teuporaire. Ila peuvcnt nutanacnt, mala cn sgiasant conjointe- ment choieir un ou plusiours dirccteurs, asaocit. ou non. dcnt ils détarminant lea conilitiona d rntree, -t da dtyart. lts attributiune at le trsit*ernt fix. ou pruportionnal:
Iis doivcnt consacrer tout le tcnps et lar trtr: ntcctarirea oux affairos aocialo*. Toutefoia. ch*cul d t"r nt. paut. aBna y avoir dtd au pJtoletlt autorise pir mr: rt:i4l:.. ordinairu dea aseociee, acceptrr aucun emploi cn fsnctie:! r s:r une ucitt6 queiccnquct uu faire pour leur cogpto perti::*: ul pour le compte d une autra sucitte, aucuno opertito: ryii: drnt i vujet coclsl:
A LECLE.LZE_DUELDES_EUNSELLA DEE_GELASTS
Eutte - La duide dus renctions dss ttrantt subatquz:i* t*t fiztepsr la d4uision collactivc qu ltf namas
2- Casaatiou ds.fonctions_- Lee runctiona dor atrantc oaaor:t pcr leur d&c& . ieurinterdiction, lour dsoonfitura ou faisltt*. l incompatibilit& de fonctiona, unt condamnation ler emp*ch*nt d exercer lcura ionctions, lcur rdvoc tion ou leur deaia ioa.
Chaque gérant maae statutaire *st rcvocnbla per décirion dca associ6a ropr6sontant plua de ls moiti4 du capital *ooial: En outrc, i. & rant cst rdvocsble par Ies tribunaux pour cause legitime a la domande do tout sssocit.
La ceaaation doa fonctions des g6ranta n'ontrair4 pas la disaolution de l. aoci6te.
11
Ftut nrsrgtar aurangiare:rnt des tkraytt : uiic ouit ln fail. c il ne rtale plus qn um geraut. tt qut jiaxia:rt i..:htt cnt 6té nomrée. Dans ce cas, cils ert conaultet d'urgence par lo 5erent restant en :anctiont. sinon por lt comniaaaire &ux comptca, s il en existe un. par un ou plusisure atsocits raprs- ssntunt lc qu&rt on nombre &t *n ospitrl ou la moiti6 *n capital ou par un aandataire de junticc, a la roquste do l'a*scci& le plus diligent.
En cnr ce revooation d un rtran1 Frr Iy collcct1tit6 di. utactita, a! a:. aprba crite rercs:.ticn. il na rtstt plus
lt a&n ctraeitr u ia nontuaifon ds aor tt:ritgymt
Huttrr.ghle rt
: 1
t: ln rta:ttsabi- 3. : 1.: t r
1. 1:
. atct : tttral.yyeey c. c*! rt*trattons aina -mt frnr che:i tt: F:.. tttiaaon ctanalrs
Fy raalrurzuuent ua
-..... HE .LTRF.OLU YTU EASSEET A
Itt :.:snls dsvsnt ty*Ear #s coumt4esirr &ux compte# : tl se sxiete :. dea ct*ttnticra irt.ryrnutr diractemont ou :r pttasre ia-.lsottt onlre l un d aux o i un dte naeondtu :* lt accieta. s nn ls deati e'un ytit a rckrtar ds la concluoton
13
-...s..............
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1t: ttai. t:
tr.:: #:.t
14
Lorsque l*ex6cution dce conventiona conclu*s au cours d'uxercice: ant&rioura a et4 pourauivie au coura &u dernier exorcicu, le cumulaaire ux ccmptes eot dgalement inform6 do cette s1tuation dans le d6lat d*un moir a comptor do la cloturo de l'xerctco.
L. ou lcs strants ou s'il on exiate un, le commiasai: aux comptes, pr6aentont a l'assembl6e aénerale ou joignent aux documentr communlqu6. aux asaooid. cn car de consultation Corito, un rapport sur cos oonvention*, conforme aux indication pr6vuo* par la ioi.
L'&eeemblde -tatue sur ce r&pport.
Lt ou les gérants ou l'ac3oci& int6raatt ne pcuvcnt prcndre p&rt &u vote et leure partc ne sont pxa pri#ea an oompt pour lt csloul du quorum de la majorite.
Ler conventione non approuvéea produlaont n&aneoinc leura effats, : charee pour le ou lca ttrant: *r :*il y a liou. pour 1*atsccit contractant, de aupporter individusllansnt ou rolidairem:nt, sclon lee caa, iee conetqucnct* du contrat pxejudtcizblts h la ocieté.
Les dzeguattiona ci-ieeaue rittrnotnt tux oonvantlon pasatos avte une nnritt& dont un aseooid int4rinictnt rcoponeab terart. aduintstrettux, dtrecteur eontral, manbro du dircctoire ou methre du coleeil de turyrillaacc tat asguitenércnt tbrant cu aoeocié do la prtksntr cociste.
ll zct intsrdit aux g4r&nts et auy aaeociéa da oontr tcr: acus quclquc forms que ct aoit, des auprunte aupr&s da la acoieté, dt se faire consentir par cllc un ueccuvert cn com oourant ou autrement, ainri quc de fcira c&utionnor ou avaliaa par clle, leurt cngefements cnvera los tiore.
Ceste interdiction a appliquo txalriont au conjoint nuccndentr ot dazcendantr du ou des terant# ul dae aeaooi4ar ainei qu 2 toute perronnc interpoae.
1d1
3- Les d6cisions ordinairca ont notamaent pour objet dtapprouvcr redressor ou rejotor lea compte:, d6cidcr toutc affactatlon ct repa tition des bénefice*, nomuer ou r&voqucr le. giranta, de nomuer un ou plusicura commisaaires aux comptce et les relever de lours fonctions, drapprouver ou de no paa approuver le* conyentlons oonolues entre un g6rant ou un asaoci4 ct la societ6 et, d*une maniare g6ntralo. do so prononcor sur toutea los quc*tions qui n'omportent pa* uodification aux statuta ou agr6mont dc ceo:ion ou mutation de parta socialos, droit* de aousoription ou d'attrlbu- t1an .
Los déoisione ordinairos ny sont velablonant prisos qutauttnt qu*clles ont 4te adopt4es par un ou plusisure associ6s Teprd.ontant plus de la moitie du capital socinl.
Si, en raiscn d*absenoe, ou d'rbstention d'associ6s, cette majorite n est gae obtenue & la premiaro conaultation. l r asscci6a sant conuultes une :aoonde fols et le: ddoiaion* aont priasa a l: majcrite des votes nis, quclle que soit la proportion du capital rcpr6aentde, aais cea deciaiona ne peuvcnt porter quc rur las quections ayant fait l'objot d. la preaiir. oonsultatiaa.
P4r a6roastion aux dtapositiont do l'alin6a qui prsctdc, los dtciatonr rciativea a l& nominetion ou A ia r vocu- tion d un gtrant doivent &tre prlzar par les a*fooi6e, repr sontan plus de la moiti4 du cafital oooial *ana quc la qucction pulase faire l'objat d une seconde ccnsultation a ls *implo r:jorit6 don votts ex1x
Les d&olaiona axtrtordinaires ne aont yalabloment priae qu'autant qu*eller olt 2te adopteae par dc: as*oci6s r pr4 cntant au moinr la* trolt quartt du capital *ocial. Toutcfoi* : l*-grdmen det ccaaiorr dc partr a dae tiero, autroe que le conjoint, les aacondanta tt dctcondants doit atre donn6 par la majorit6 dos aesociea rgprdaantant al aoinr lce troia quarte du capitcl mocial.
D'autre part. la transfornation de la tooi4t6 en soci4- ts de toutn autro forxs, notamncnt en aoci&tt anonyaet cst d6ci- d&e dans lee conditioua fixean par l article 69 de la loi.
Le changemunt do nationalité da la societ6 et l augmentation dcs eneegrmtnts drs sasociéa oxigent lunanimite de caux-c1.
La sociéte est administrée par un ou plusieurs gerants, personnes physiques, associes ou non, désigne par la collectivite des associes, dans les conditions de majorite requise par la loi.
Chacun des gerants a la signature sociale donn&e par les mots : "Pour la société "GARAGE DU PARC HENRI PATE" 1'un des gérants (ou : -les gérants") suivie de la ou des signatures des gérants.
Le gérant de la soci&te est Monsieur NATHAN PAUL ne le l0 mai l953 a Alger de Nationalite Francaise.
1 0
2- Pouvoirt
Dans les rapport. ayec le: tirrs, chacun de* serant. engage le *oci&te pour les actos *ntrent dans i'objet cocisl 1*opposit1on rorme. par un g6rant aux cctes d'un autr. (ou d. pluaiours autroe) *st cane *ftct 4 l*&zsrd dos tler*, a noina qu*il no so1t 6tabl1 qu*ils cn ont cu connaissancnt
Dana los rapport. entx. aesoci6., chacun de. gcrant. d6tiant séparóment tuus les pouvoirs de gaatiun dan* l*intórt de la societé. *aur le droit pcur chacun de s'oppoaer A touto optration avant qu*cll. soit conclue.
Les &frauta peuvant. oous lour rosponasbilitt prreonnellc, conf4rcr toute dlltgation de pouvolr spdcial. *t teuporaire. Ila peuvcnt nutanacnt, mala cn sgiasant conjointe- ment choieir un ou plusiours dirccteurs, asaocit. ou non. dcnt ils détarminant lea conilitiona d rntree, -t da dtyart. lts attributiune at le trsit*ernt fix. ou pruportionnal:
Iis doivcnt consacrer tout le tcnps et lar trtr: ntcctarirea oux affairos aocialo*. Toutefoia. ch*cul d t"r nt. paut. aBna y avoir dtd au pJtoletlt autorise pir mr: rt:i4l:.. ordinairu dea aseociee, acceptrr aucun emploi cn fsnctie:! r s:r une ucitt6 queiccnquct uu faire pour leur cogpto perti::*: ul pour le compte d une autra sucitte, aucuno opertito: ryii: drnt i vujet coclsl:
A LECLE.LZE_DUELDES_EUNSELLA DEE_GELASTS
Eutte - La duide dus renctions dss ttrantt subatquz:i* t*t fiztepsr la d4uision collactivc qu ltf namas
2- Casaatiou ds.fonctions_- Lee runctiona dor atrantc oaaor:t pcr leur d&c& . ieurinterdiction, lour dsoonfitura ou faisltt*. l incompatibilit& de fonctiona, unt condamnation ler emp*ch*nt d exercer lcura ionctions, lcur rdvoc tion ou leur deaia ioa.
Chaque gérant maae statutaire *st rcvocnbla per décirion dca associ6a ropr6sontant plua de ls moiti4 du capital *ooial: En outrc, i. & rant cst rdvocsble par Ies tribunaux pour cause legitime a la domande do tout sssocit.
La ceaaation doa fonctions des g6ranta n'ontrair4 pas la disaolution de l. aoci6te.
11
Ftut nrsrgtar aurangiare:rnt des tkraytt : uiic ouit ln fail. c il ne rtale plus qn um geraut. tt qut jiaxia:rt i..:htt cnt 6té nomrée. Dans ce cas, cils ert conaultet d'urgence par lo 5erent restant en :anctiont. sinon por lt comniaaaire &ux comptca, s il en existe un. par un ou plusisure atsocits raprs- ssntunt lc qu&rt on nombre &t *n ospitrl ou la moiti6 *n capital ou par un aandataire de junticc, a la roquste do l'a*scci& le plus diligent.
En cnr ce revooation d un rtran1 Frr Iy collcct1tit6 di. utactita, a! a:. aprba crite rercs:.ticn. il na rtstt plus
lt a&n ctraeitr u ia nontuaifon ds aor tt:ritgymt
Huttrr.ghle rt
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1. 1:
. atct : tttral.yyeey c. c*! rt*trattons aina -mt frnr che:i tt: F:.. tttiaaon ctanalrs
Fy raalrurzuuent ua
-..... HE .LTRF.OLU YTU EASSEET A
Itt :.:snls dsvsnt ty*Ear #s coumt4esirr &ux compte# : tl se sxiete :. dea ct*ttnticra irt.ryrnutr diractemont ou :r pttasre ia-.lsottt onlre l un d aux o i un dte naeondtu :* lt accieta. s nn ls deati e'un ytit a rckrtar ds la concluoton
13
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14
Lorsque l*ex6cution dce conventiona conclu*s au cours d'uxercice: ant&rioura a et4 pourauivie au coura &u dernier exorcicu, le cumulaaire ux ccmptes eot dgalement inform6 do cette s1tuation dans le d6lat d*un moir a comptor do la cloturo de l'xerctco.
L. ou lcs strants ou s'il on exiate un, le commiasai: aux comptes, pr6aentont a l'assembl6e aénerale ou joignent aux documentr communlqu6. aux asaooid. cn car de consultation Corito, un rapport sur cos oonvention*, conforme aux indication pr6vuo* par la ioi.
L'&eeemblde -tatue sur ce r&pport.
Lt ou les gérants ou l'ac3oci& int6raatt ne pcuvcnt prcndre p&rt &u vote et leure partc ne sont pxa pri#ea an oompt pour lt csloul du quorum de la majorite.
Ler conventione non approuvéea produlaont n&aneoinc leura effats, : charee pour le ou lca ttrant: *r :*il y a liou. pour 1*atsccit contractant, de aupporter individusllansnt ou rolidairem:nt, sclon lee caa, iee conetqucnct* du contrat pxejudtcizblts h la ocieté.
Les dzeguattiona ci-ieeaue rittrnotnt tux oonvantlon pasatos avte une nnritt& dont un aseooid int4rinictnt rcoponeab terart. aduintstrettux, dtrecteur eontral, manbro du dircctoire ou methre du coleeil de turyrillaacc tat asguitenércnt tbrant cu aoeocié do la prtksntr cociste.
ll zct intsrdit aux g4r&nts et auy aaeociéa da oontr tcr: acus quclquc forms que ct aoit, des auprunte aupr&s da la acoieté, dt se faire consentir par cllc un ueccuvert cn com oourant ou autrement, ainri quc de fcira c&utionnor ou avaliaa par clle, leurt cngefements cnvera los tiore.
Ceste interdiction a appliquo txalriont au conjoint nuccndentr ot dazcendantr du ou des terant# ul dae aeaooi4ar ainei qu 2 toute perronnc interpoae.
1d1
3- Les d6cisions ordinairca ont notamaent pour objet dtapprouvcr redressor ou rejotor lea compte:, d6cidcr toutc affactatlon ct repa tition des bénefice*, nomuer ou r&voqucr le. giranta, de nomuer un ou plusicura commisaaires aux comptce et les relever de lours fonctions, drapprouver ou de no paa approuver le* conyentlons oonolues entre un g6rant ou un asaoci4 ct la societ6 et, d*une maniare g6ntralo. do so prononcor sur toutea los quc*tions qui n'omportent pa* uodification aux statuta ou agr6mont dc ceo:ion ou mutation de parta socialos, droit* de aousoription ou d'attrlbu- t1an .
Los déoisione ordinairos ny sont velablonant prisos qutauttnt qu*clles ont 4te adopt4es par un ou plusisure associ6s Teprd.ontant plus de la moitie du capital socinl.
Si, en raiscn d*absenoe, ou d'rbstention d'associ6s, cette majorite n est gae obtenue & la premiaro conaultation. l r asscci6a sant conuultes une :aoonde fols et le: ddoiaion* aont priasa a l: majcrite des votes nis, quclle que soit la proportion du capital rcpr6aentde, aais cea deciaiona ne peuvcnt porter quc rur las quections ayant fait l'objot d. la preaiir. oonsultatiaa.
P4r a6roastion aux dtapositiont do l'alin6a qui prsctdc, los dtciatonr rciativea a l& nominetion ou A ia r vocu- tion d un gtrant doivent &tre prlzar par les a*fooi6e, repr sontan plus de la moiti4 du cafital oooial *ana quc la qucction pulase faire l'objat d une seconde ccnsultation a ls *implo r:jorit6 don votts ex1x
Les d&olaiona axtrtordinaires ne aont yalabloment priae qu'autant qu*eller olt 2te adopteae par dc: as*oci6s r pr4 cntant au moinr la* trolt quartt du capital *ocial. Toutcfoi* : l*-grdmen det ccaaiorr dc partr a dae tiero, autroe que le conjoint, les aacondanta tt dctcondants doit atre donn6 par la majorit6 dos aesociea rgprdaantant al aoinr lce troia quarte du capitcl mocial.
D'autre part. la transfornation de la tooi4t6 en soci4- ts de toutn autro forxs, notamncnt en aoci&tt anonyaet cst d6ci- d&e dans lee conditioua fixean par l article 69 de la loi.
Le changemunt do nationalité da la societ6 et l augmentation dcs eneegrmtnts drs sasociéa oxigent lunanimite de caux-c1.
ArtIcle20- ASSEMBLEES GINEHALlS.
l- Conyocation- les aescnblées d:assoc1éa aont convoquéea par ie gerance ou. a deraut: par le cornlesaire aux cuaptcs, iil er exi&te un.
Ln outra un ou piucieurs aetocies. rcprcsentant le qusrt en nombrt ot en capital. cu ls aoitit en capital. peuvent domander la reunlon diune atsemuiin.
Enriu, tout asaocié peut domandcr cu prtsidcnt du tribunal dc coumerce statuant par ordonnsnoe de ref6re, la desiana tion d'un mandataire chargé de convoquer laasambl6e .t de fixer *on ordre du jour.
Le& ceasedes ont oonvoqu6. quinze jourr au moin* avait la rturioc c: l aareubldo par lettre recomnandee.
L e&cmties appclée a statusr eur lsr compte# doit atre réunst daus i: deiai de cix moie A coepttr dg la cloturo de l'cxerclcc.
Lorzgue lt comrissaire aux comptcs oonynque l asaom- blte doe asaociér, ii fixe l'ordre du jour et paut: pour des motifr d&terminarta, choisir un lieu de reunion tutre que celui eventuellcment prtvu pcr lcc stetuts. aais aitut dzns l. miae departemnnt. Il expoee ler motifa do la convoc&ticn dans un T&pport lu a l'tasuutléu.
2-_Crdx£ du iour_- L ordr4 du jour de l'assembl6s. qui doit tr. indique d&rs ia lcttrs de convocation, est arrate par l*autour de ls convocation.
Sour r&serve des questiops divereas qui na doivent préaentar qu une ninins luportance: lee queationt inscrites A l ordr& du jour sont libclleee de telle sorte que leur contenu at lgur port6e cpparaiascnt clairement sans qu:il y ait liou ue se reporter a dtautres documonte.
3- P rticia tion aux d'cicions_ot nonbre da voix - Tout
nombro de voik egal a celul des parta qu'il pusaauu.
4- Rapreseptation - Uhaquc aseocis peut e faire reprssentar par tout mandataire de *on choix.
Un aaaoci6 ne peut conetituer un mandateire pour votar du chcf d'une partie de sea parts et yoter cn peraonnu du chef de l*autro partic.
Les repréaontanta l gnux d*atooci6s juridiquement incapablen peuvcnt participer au vot e, mame a ils ne ront pas oux-nan& staoci&a.
Le mandat de representetton diun &azoci6 cst donn6 pour une neule aarsirblee.
Il pcut itra également donnt pour deux asaembleae tenuee le u&rt jcur ou denn un dflai do aspt joura.
Le mendat ds repreaentetion dtun artoci4 est donn6 poux una #aule zecapklts.
Il psut &tra Cgalomant donxe pour doux aea*nbléas terute le mtrs Jour cu dnna un deaai de sopt ioure.
Ls mandat donne pour uns aaeecblea vtut pour lta axnombleee ouoccfaivas convoqueee &vtc ls msue ordrs du jour.
5- Reunior. Frsiidenee du l'aseembltcr L attemblte 6st pr6aidse paritun&osgbrante.
Si la terant n'ett per arsocie, cllc ett pr6aid6c par l's*soci6 présert et acctptsnt qui posr&ie la plus nrand nomhre de partn socialta, soue reeasve qufii accepta ceth fonc-
Si deux eetcciée pooaadent ou rapresortsnt le mdme noa bra dc pertr: la pr6&idcnca de 1'ar&embles est esaur6e par le plu 2g6.
A l-nars i. in d.+t.lu .: cnrpelittion ecritr. lt trate Rrs raaniutinr plupuncty tini q'e l.n d..tu:ents n4c*H. B&irrE A l intCIRutien A.R nNrccie. aoHt RrtERaA A ceux:cI
F.rttrr.: 14.. CTEI:
ti.t
T.!! +rs+.cit *? ? aut *h? aeei?. +...
ite nuxdaatay tt uelitdd prerictri.ite ncret
43
2- Conaultations écrites - En cas de conauitation écritc, il en est fait mention dans le proc&s-vsrbal auquel est annexee la reponse de chaque aesocié.
3- Registre des_proce -verbaux - Les proc&e-verbaux *ont établis sur des reglstres sp&ciaux tenus au slege aocial et cotes et paraphéa, soit par un juge du tribunal de commerce. soit par un juge du tribunal d'inatance. soit par le maire de ia conmunc ou un adjoint au msire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutsfcie, iee proces-verbaux peuvent &tre établi: sur dec fcuilles mobiles numérotees sana diacontinuite: para- phéee dana les conditiona prévues a l*alin6a précédent et rev&tuee du sceau da l'autorite qui lea a paraphees. Dea qu une fcuiile a eté remplie m&me partiellement, alle dolt @tre jointe a ceiles précédemment utilisées, Toute addition, supproosion, substitution ou lnterveroion de feuilles cst interdite:
de d.libsrations .des aasocie. cont valablement certifiés confor- mes par ia gérancc
Au cours de la liquidation de la société. leur certlficatlon ect valablenent cffectuée par un seui liquidateur.
Articie.23 = INFORMATION DES ASSOCIES
La,gérance doit envcyer aux associés, quinze jours au moins, avant l'aeeembiee,atatuant our les comptea; le texte des reaolutions proposées; ie repport sur let opérations de l exercice, ie compte.d*exploitation generale. ie compte de per- tes et profits et le biian : pendant lc mme,délai, ces piecea et i inventaire aont tenus au siege social a la disposition des associes qui peuvent en prendre cople, aaur en ce qui conccrne l invertsire: A compter de cette communication, chaque acsocie peut poser par ecrit drs questions auxqutlloz le gerant dolt r6pondre au coura de l as*emblte:
1y
rn cae dt culailtpisoi: e.iitt iih F:nroat*t ct le rsprt dn it t4imn..t iye dcrunite ntcrtnnirne a lour inloxmrtr.. trroilea :sr lottr: racummandtt t.: r:
de crnetitution .trite. Er nutrt. iurt tllui t ltgut1 lot usthcice d:v rt ft,-ttt Dn: éryit lt: mto.:t dccumante uu:t iuu! la dlrtysitdnn sks nteociéa gui parir...! or:
Tcntct iut pfaret cs-dori exexctcte stnti qut let pircat Id::'s ponzit le H+7* er:: titt: taat: epogur. - o ul! tht! l'tlt*. 3 :
rt F
. d li. com.ratrt a.. :
&ommr r: 300 ct( }
22
11::
.C......L2...DEVIDENE
uiit. dn duuie moir qui
conrtr:t lt 31 DeCmhnu d uaqu nh 1er janv
49 6:O 36
Tntri.iiitt reuliare dey operation Ts est ratrr d. tommerce.
it ch&que exercice so- tt .: passir. un bilan: tiai. tr irucrtaix irire et prciith. Rn:iaet ou gararfit eet m.rrnrt dt? euge. Le marttonir a le euett di r.-
L tc:it wirla aituEtltt .ssnt l exercitr &reu 1 E 2* E 1.t sluatici. nt Te.t eerkest.
..ELNEIECEE
:1:
i fF
27
Le benefice diatribuahle est constitud par le b&n6rice net d: l exorcicu: diminue des pertea anterieurcs et du prélevensnt pcur la reeerve lcgale et augmente des reports béneficiairca.
L aasenblde gbnsrale paut décidar. outre ls paieuart du be:efico dietribuahle, la distribution de somnes prélevses slr ler rcstrven dont elle r la dirposltior : ex ce ces, la deti- sicr iait indtquor expressempnt lee poates ds rsasrye aur letqurlr lee prtlevemalte sont effectués.
Lr total du bénerice diatribuablc et dts reocryef dolt l'aescmhler a ln dispoaition. ccuetitcert ler rrnnet disrritietlca
. a.t.man dtatritutblas. I arutml.t? te k.aAe dr. Ye.t.". Ig Aa pnrt Httrilue. t .et de.r.... s.u. ich"t d t
..rtdsttytbut t:"i.ir*i: c. :er relte
+ ot. H.tl-ver tcult? tn... H. . .s.is.tirereurita d
...
:tt ::t at rGrart psursrt ttrt
d ur.. cttl-itr. e i. ctlleotiritt ceo ezttee
Stlt rtiitnitaen ou afftcter al rrclot ei a l annulo- tion dar pmin t" veriu d unc decieion txtrrrrdinaire de la coile
La solac cot rcrarti aur aseociet prcportichnellerert au rourre de lturr pnrts sociales acue formt de uiviceniee.
22.
La miae en paioment dea dividendes doit avoir lieu dans le d6lai de neuf mois & compter de la cl8ture de l'exercice sauf prolongation de cc d6lai par le president du tribunal de commerce statuant *ur requéte du gérant.
Ln outra un ou piucieurs aetocies. rcprcsentant le qusrt en nombrt ot en capital. cu ls aoitit en capital. peuvent domander la reunlon diune atsemuiin.
Enriu, tout asaocié peut domandcr cu prtsidcnt du tribunal dc coumerce statuant par ordonnsnoe de ref6re, la desiana tion d'un mandataire chargé de convoquer laasambl6e .t de fixer *on ordre du jour.
Le& ceasedes ont oonvoqu6. quinze jourr au moin* avait la rturioc c: l aareubldo par lettre recomnandee.
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Lorzgue lt comrissaire aux comptcs oonynque l asaom- blte doe asaociér, ii fixe l'ordre du jour et paut: pour des motifr d&terminarta, choisir un lieu de reunion tutre que celui eventuellcment prtvu pcr lcc stetuts. aais aitut dzns l. miae departemnnt. Il expoee ler motifa do la convoc&ticn dans un T&pport lu a l'tasuutléu.
2-_Crdx£ du iour_- L ordr4 du jour de l'assembl6s. qui doit tr. indique d&rs ia lcttrs de convocation, est arrate par l*autour de ls convocation.
Sour r&serve des questiops divereas qui na doivent préaentar qu une ninins luportance: lee queationt inscrites A l ordr& du jour sont libclleee de telle sorte que leur contenu at lgur port6e cpparaiascnt clairement sans qu:il y ait liou ue se reporter a dtautres documonte.
3- P rticia tion aux d'cicions_ot nonbre da voix - Tout
nombro de voik egal a celul des parta qu'il pusaauu.
4- Rapreseptation - Uhaquc aseocis peut e faire reprssentar par tout mandataire de *on choix.
Un aaaoci6 ne peut conetituer un mandateire pour votar du chcf d'une partie de sea parts et yoter cn peraonnu du chef de l*autro partic.
Les repréaontanta l gnux d*atooci6s juridiquement incapablen peuvcnt participer au vot e, mame a ils ne ront pas oux-nan& staoci&a.
Le mandat de representetton diun &azoci6 cst donn6 pour une neule aarsirblee.
Il pcut itra également donnt pour deux asaembleae tenuee le u&rt jcur ou denn un dflai do aspt joura.
Le mendat ds repreaentetion dtun artoci4 est donn6 poux una #aule zecapklts.
Il psut &tra Cgalomant donxe pour doux aea*nbléas terute le mtrs Jour cu dnna un deaai de sopt ioure.
Ls mandat donne pour uns aaeecblea vtut pour lta axnombleee ouoccfaivas convoqueee &vtc ls msue ordrs du jour.
5- Reunior. Frsiidenee du l'aseembltcr L attemblte 6st pr6aidse paritun&osgbrante.
Si la terant n'ett per arsocie, cllc ett pr6aid6c par l's*soci6 présert et acctptsnt qui posr&ie la plus nrand nomhre de partn socialta, soue reeasve qufii accepta ceth fonc-
Si deux eetcciée pooaadent ou rapresortsnt le mdme noa bra dc pertr: la pr6&idcnca de 1'ar&embles est esaur6e par le plu 2g6.
A l-nars i. in d.+t.lu .: cnrpelittion ecritr. lt trate Rrs raaniutinr plupuncty tini q'e l.n d..tu:ents n4c*H. B&irrE A l intCIRutien A.R nNrccie. aoHt RrtERaA A ceux:cI
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2- Conaultations écrites - En cas de conauitation écritc, il en est fait mention dans le proc&s-vsrbal auquel est annexee la reponse de chaque aesocié.
3- Registre des_proce -verbaux - Les proc&e-verbaux *ont établis sur des reglstres sp&ciaux tenus au slege aocial et cotes et paraphéa, soit par un juge du tribunal de commerce. soit par un juge du tribunal d'inatance. soit par le maire de ia conmunc ou un adjoint au msire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutsfcie, iee proces-verbaux peuvent &tre établi: sur dec fcuilles mobiles numérotees sana diacontinuite: para- phéee dana les conditiona prévues a l*alin6a précédent et rev&tuee du sceau da l'autorite qui lea a paraphees. Dea qu une fcuiile a eté remplie m&me partiellement, alle dolt @tre jointe a ceiles précédemment utilisées, Toute addition, supproosion, substitution ou lnterveroion de feuilles cst interdite:
de d.libsrations .des aasocie. cont valablement certifiés confor- mes par ia gérancc
Au cours de la liquidation de la société. leur certlficatlon ect valablenent cffectuée par un seui liquidateur.
Articie.23 = INFORMATION DES ASSOCIES
La,gérance doit envcyer aux associés, quinze jours au moins, avant l'aeeembiee,atatuant our les comptea; le texte des reaolutions proposées; ie repport sur let opérations de l exercice, ie compte.d*exploitation generale. ie compte de per- tes et profits et le biian : pendant lc mme,délai, ces piecea et i inventaire aont tenus au siege social a la disposition des associes qui peuvent en prendre cople, aaur en ce qui conccrne l invertsire: A compter de cette communication, chaque acsocie peut poser par ecrit drs questions auxqutlloz le gerant dolt r6pondre au coura de l as*emblte:
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conrtr:t lt 31 DeCmhnu d uaqu nh 1er janv
49 6:O 36
Tntri.iiitt reuliare dey operation Ts est ratrr d. tommerce.
it ch&que exercice so- tt .: passir. un bilan: tiai. tr irucrtaix irire et prciith. Rn:iaet ou gararfit eet m.rrnrt dt? euge. Le marttonir a le euett di r.-
L tc:it wirla aituEtltt .ssnt l exercitr &reu 1 E 2* E 1.t sluatici. nt Te.t eerkest.
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Le benefice diatribuahle est constitud par le b&n6rice net d: l exorcicu: diminue des pertea anterieurcs et du prélevensnt pcur la reeerve lcgale et augmente des reports béneficiairca.
L aasenblde gbnsrale paut décidar. outre ls paieuart du be:efico dietribuahle, la distribution de somnes prélevses slr ler rcstrven dont elle r la dirposltior : ex ce ces, la deti- sicr iait indtquor expressempnt lee poates ds rsasrye aur letqurlr lee prtlevemalte sont effectués.
Lr total du bénerice diatribuablc et dts reocryef dolt l'aescmhler a ln dispoaition. ccuetitcert ler rrnnet disrritietlca
. a.t.man dtatritutblas. I arutml.t? te k.aAe dr. Ye.t.". Ig Aa pnrt Httrilue. t .et de.r.... s.u. ich"t d t
..rtdsttytbut t:"i.ir*i: c. :er relte
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Stlt rtiitnitaen ou afftcter al rrclot ei a l annulo- tion dar pmin t" veriu d unc decieion txtrrrrdinaire de la coile
La solac cot rcrarti aur aseociet prcportichnellerert au rourre de lturr pnrts sociales acue formt de uiviceniee.
22.
La miae en paioment dea dividendes doit avoir lieu dans le d6lai de neuf mois & compter de la cl8ture de l'exercice sauf prolongation de cc d6lai par le president du tribunal de commerce statuant *ur requéte du gérant.
TITRE VII
4rticle 28 = TRANSFURMATION DE LA SUCIETE -
La transformation de 1a pr6sonte soci6té en soci6te en nom collectif, en coumandite simple ou en comnandite par aotions. exige lfaccord unanime dea associ6a.
La tranaformation en société anonyme ne peut @tre decidee a la majorité requlse pour la modification des statuts. que i la *ociéte a 6tabli et fait approuyer par los associ6o le bilan de ses deux premiers exerciccs. Toutefols: et sous cea memea rescrvec, la transformation en cociétd aronyma peut 2tre decid6e par dez asscciér reprssentant la aajorite du capital social. ci l'actif net figurant au dernier bilan exrde cinq millions de francs.
La décision est precédee du rapport d'un commissaire aux comptee inacrit. aur la aituation de le cociet&, meme si la socisté n a paa habitusllersnt de comriaceire aux compteo.
La zociéte doit se traneformer en sociéte anonyme dans le deiai de deux ans, ci elle vfent a comprendre plue de cinguante associée. A défaut, elle eat discoute, & moins que pendant ledit delai: le nombre des associés ne soit devenu 6gal ou inferieur a cinquante.
La transformation de 1a pr6sonte soci6té en soci6te en nom collectif, en coumandite simple ou en comnandite par aotions. exige lfaccord unanime dea associ6a.
La tranaformation en société anonyme ne peut @tre decidee a la majorité requlse pour la modification des statuts. que i la *ociéte a 6tabli et fait approuyer par los associ6o le bilan de ses deux premiers exerciccs. Toutefols: et sous cea memea rescrvec, la transformation en cociétd aronyma peut 2tre decid6e par dez asscciér reprssentant la aajorite du capital social. ci l'actif net figurant au dernier bilan exrde cinq millions de francs.
La décision est precédee du rapport d'un commissaire aux comptee inacrit. aur la aituation de le cociet&, meme si la socisté n a paa habitusllersnt de comriaceire aux compteo.
La zociéte doit se traneformer en sociéte anonyme dans le deiai de deux ans, ci elle vfent a comprendre plue de cinguante associée. A défaut, elle eat discoute, & moins que pendant ledit delai: le nombre des associés ne soit devenu 6gal ou inferieur a cinquante.
TITRE VIII
DISSOLUTIUN : LICUIDATION
Article 29= DISSOLUTION =
1- Arrivéa du tsrme statutaire - Un an au moins avant la date d expiration de la societé, la gerance provoque une décision collective extraordinaire dea associts afin de déciuer ai la société doit etre prorogee ou non.
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2- Digaolutign anticinéc - La dissolution anticipet est prononckc par d&cision coliective extraordinairt dcs asbociéa. Toutefoia. elle peut atre prononcét pnr ie tribunai de commerce notammert dans Iea car suivants i
- ls réunion dc toutes les parte en unt.ceulc main n cntreine nae ls dissolution de plein droit. mais tout intéreeré peut dcmandcr cette dicsolutior au tribunal de commerre si la situation n a per 6té régularia6e dans le d&iai d'ur an 1
le réduction du capitai au-deasoua du rdniru leeal et ls por: te dtr trcis guerte du capitnl cocial peuvtnt tntiain:r }a dtsee- luttor de la suciett qui cet prononcee phr iH t:ilnntl ds cmrri- tt dena les conditions prévues par lee rrtitlet 3 ut Gt rt'ls 1c 1 .
Sd le nunbre dea araociét yitnt a &tye aupéritui a cin
quante, clle iest drns lte deux ans eirr trentfornae en unc sccieté d'une auirt forme : a dtfaut. clie cet dissoute.
4rticlc_3C LIQUIDATICN -
Lt aocist6 est en liquidation dtx l in*tart dr sa ditaolution. Sa dencmiuation doit slors etre suivie det mots rsociété er liquidation". Le ou les liquidateur. uont nommés par la deciston qui prononce la distolution.
La coliectivité des associés garde les memes attri- butione qu su cours de la ve aociale l mais l6s pouvoire de la gerance prennent fin a compter de la diasolution.
Ie ou lca liquidateurs sont 1nyeatis des pouvoirs lca plus 6tendus soua r6carvs der uispoaitions des articlet 394i 395
répartir le zoldr dispouible entre lts acsocies.
Les etscciés sont convoqués en fin dc liquidatior
pour staturr ru: les comptee définitifs. aur ie quitua du cu dtr liquidstcui& et la derharge dt leur mandat: et pour ccnttrtei is ciotuit dt lr liquidation.
Titrn TX
Contcstations - Dispositions Diverscs
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2- Digaolutign anticinéc - La dissolution anticipet est prononckc par d&cision coliective extraordinairt dcs asbociéa. Toutefoia. elle peut atre prononcét pnr ie tribunai de commerce notammert dans Iea car suivants i
- ls réunion dc toutes les parte en unt.ceulc main n cntreine nae ls dissolution de plein droit. mais tout intéreeré peut dcmandcr cette dicsolutior au tribunal de commerre si la situation n a per 6té régularia6e dans le d&iai d'ur an 1
le réduction du capitai au-deasoua du rdniru leeal et ls por: te dtr trcis guerte du capitnl cocial peuvtnt tntiain:r }a dtsee- luttor de la suciett qui cet prononcee phr iH t:ilnntl ds cmrri- tt dena les conditions prévues par lee rrtitlet 3 ut Gt rt'ls 1c 1 .
Sd le nunbre dea araociét yitnt a &tye aupéritui a cin
quante, clle iest drns lte deux ans eirr trentfornae en unc sccieté d'une auirt forme : a dtfaut. clie cet dissoute.
4rticlc_3C LIQUIDATICN -
Lt aocist6 est en liquidation dtx l in*tart dr sa ditaolution. Sa dencmiuation doit slors etre suivie det mots rsociété er liquidation". Le ou les liquidateur. uont nommés par la deciston qui prononce la distolution.
La coliectivité des associés garde les memes attri- butione qu su cours de la ve aociale l mais l6s pouvoire de la gerance prennent fin a compter de la diasolution.
Ie ou lca liquidateurs sont 1nyeatis des pouvoirs lca plus 6tendus soua r6carvs der uispoaitions des articlet 394i 395
répartir le zoldr dispouible entre lts acsocies.
Les etscciés sont convoqués en fin dc liquidatior
pour staturr ru: les comptee définitifs. aur ie quitua du cu dtr liquidstcui& et la derharge dt leur mandat: et pour ccnttrtei is ciotuit dt lr liquidation.
Titrn TX
Contcstations - Dispositions Diverscs
Article.3l - Contestations
Toutes les contestations entre les associts, relativcs aux affairns socialcs, pendant la duréc de la société ou de la liguidation, seront jucécs conformément a la loi et soumises a ln iuridiction des tribunaux compétents du siego social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associs est tenu de faire élection de domicile dans le rcssort du tribunal de commcrcc du licu du sicte social, et toutcs assignatiors ou significatinns son+ rkmuliarement faitcs a cr domicilc ciu, sans rvoir erard nu domicile rec1:
A défaut dtélection de domicilc. lcs asirnatians ct sirnifi- cations srront valahlrmcnt faites au parauct de monsieur lr Procureur dc la Repuhlicue pros le tribunal dc grande instanrc du licu du sicgc soci.al:
A cet effet, en cas de contestations, tout associs est tenu de faire élection de domicile dans le rcssort du tribunal de commcrcc du licu du sicte social, et toutcs assignatiors ou significatinns son+ rkmuliarement faitcs a cr domicilc ciu, sans rvoir erard nu domicile rec1:
A défaut dtélection de domicilc. lcs asirnatians ct sirnifi- cations srront valahlrmcnt faites au parauct de monsieur lr Procureur dc la Repuhlicue pros le tribunal dc grande instanrc du licu du sicgc soci.al: