GARAGE DU PARC HENRI PATHE
Acte du 19 octobre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 19/10/2018 sous le numéro de dep8t 108998
Ad v e n s o
GARAGE DU PARC HENRI PATE
Société a Responsabilité Limitée
au capital de 7.622 Euros
34 Ter Rue Félicien David
75016 PARIS
Rapport du Commissaire a la Transformation de la société GARAGE DU PARC HENRI PATE
Société a Responsabilite Limitée en Société par Actions Simplifiées
SARL d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 3.000 Euros - RCS 813 206 034 - APE 6920Z 40 Rue Cardinet, 75017 Paris - TEL : +33 (1) 84 17 54 54
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société GARAGE DU PARC HENRI PATE, société a responsabilité limitée, en société a actions simplifiées.
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce, par décision de l'associé unique en date du 1er octobre 2018, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a controler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice, le mon tant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social fixé par les statuts & 7.622 euros.
Nous précisons, en outre, qu'il n'a été stipulé aucun avantage particulier.
SARL d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 3.000 Euros - RCS 813 206 034 - APE 6920z 40 Rue Cardinet, 75017 Paris - TEL : +33 (1) 84 17 54 54
Paris,le 15 octobre 2018
Vadim GUENICHE
Comnissaire à la transformation
SARL d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capltal de 3.000 Euros - RCS 813 206 034 - APE 6920Z 40 Rue Cardinet, 75017 Paris - TEL': +33 (1) 84 17 54 54
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Société a Responsabilité Limitée
au capital de 7.622 Euros
34 Ter Rue Félicien David
75016 PARIS
Rapport du Commissaire a la Transformation de la société GARAGE DU PARC HENRI PATE
Société a Responsabilite Limitée en Société par Actions Simplifiées
SARL d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 3.000 Euros - RCS 813 206 034 - APE 6920Z 40 Rue Cardinet, 75017 Paris - TEL : +33 (1) 84 17 54 54
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la société GARAGE DU PARC HENRI PATE, société a responsabilité limitée, en société a actions simplifiées.
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce, par décision de l'associé unique en date du 1er octobre 2018, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
a controler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice, le mon tant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social fixé par les statuts & 7.622 euros.
Nous précisons, en outre, qu'il n'a été stipulé aucun avantage particulier.
SARL d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 3.000 Euros - RCS 813 206 034 - APE 6920z 40 Rue Cardinet, 75017 Paris - TEL : +33 (1) 84 17 54 54
Paris,le 15 octobre 2018
Vadim GUENICHE
Comnissaire à la transformation
SARL d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capltal de 3.000 Euros - RCS 813 206 034 - APE 6920Z 40 Rue Cardinet, 75017 Paris - TEL': +33 (1) 84 17 54 54