Acte du 27 novembre 2018

ll aété apporté lors de la constitution de la société une somme de cinquante mille francs, soit sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq centimes

Le capital social reste fixé a la somme de sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq centimes7.622,45€.
ll est désormais divisé en 500 actions de 15,24 euros chacune,entierement libérées et de meme catégorie.

La société peut émettre des actions en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués Ces actions sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.Sous réserve des éventuelles actions de préférence bénéficiant de droits spécifiques, les actions représentatives d'apports en industrie disposent des memes droits gue les autres actions émises par la Societé par actions simplifiée et notamment le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir des dividendes.
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Les actions représentatives d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuven etre cédees et sont annulées en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation des
prestations dues par ledit titulaire. La valeur de ces actions sera évaluée régulierement, tous les 2 ans,et pour la premiere fois dans un délai de 12 mois a compter de leur émission,dans les conditions précisées a l'article L.225-8 du Code de Commerce.

L'associé unique peut,dans le respect de la réglementation en vigueur,mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en .
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé unique (ou l'associé intéressé s'ils sont plusieurs et l'organe dirigeant.Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

1-Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants
ll peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital,dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal,soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liguides
et exigibles sur la Société, soit par apport en nature,soit par incorporation de réserves,bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. lls peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant.le cas échéant.le versement des sommes correspondantes
2-L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3-En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances,l'associé unique a, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique peut renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4-Les actions nouvelles de numéraire doiventobligatoirement etre libérées lorsde la souscription de
la quotite du nominal ou du pair prévue par la loi et,le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
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La société ne pouvant faire appel public a lépargne,les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désignéa cet effet.
Tout associé peut demander la delivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1-Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et,le cas échéant,de la totalité de la prime d'émission.
Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des
associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés
2-A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président,les sommes exigibles sont,de plein droit,productives d'intéret au taux de lintéret légal,a partir de la date d'exigibilité,le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Tant que la Société demeure unipersonnelle toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié.
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS(EN CAS DE PERTE DU CARACTEREUNIPERSONNEL)

Dans le cadre des présents statuts,les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés:
a Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété,de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Societé,a savoir: cession, transmission,échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
bAction ou Valeur mobiliéresignifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit,a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société,ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
c Opération de reclassement signifie toute operation de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce. 4

La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté etparaphé.

1.Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession,les nom, prénoms,adresse,nationalite de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital,identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3.Le Président dispose d'un délai d'un1 mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus,l'agrément sera réputé acquis.
4.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5.En cas d'agrément,l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 15 jours de la décision d'agrémenta défaut de réalisation du transfert dans ce delai,l'agrément serait frappé de caducité.
6.En cas de refus d'agrément,la Societé est tenue dans un délai de un1 mois a compter de la notification du refus d'agrément,d'acguérir ou de faire acguérir les actions de l'associé Cédant par un
ou plusieurs tiers agréés selon laprocédure ci-dessusprévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un moisl'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société,celle-ci est tenue dans un délai de six 6 mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A defaut d'accord,le prix sera déterminé a dire d'expert,dans les conditions de l'article 1843-4du Code civil.

1-En cas de modification au sens de l'article L233-3 du Code de commerceLa loi 2005-842du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie,ajoute un nouveau cas aux différents cas de contrle déja prévus par l'article L 233-3 du Code de commerce:une société est considérée comme en controlant une autre lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette Société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorite des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette Société" du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article "Exclusion d'un associé".
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2-Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle,la Societé peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article "Exclusion d'un associé ".Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus,elle sera réputée avoir agréé le changement de controle.
3- Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

En cas de décés d'un associé,et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres,les actions de l'associé décédé devrontdonc etre acguises par les autres associés ou par toute personne physigue ou morale
gu'ils se substitueraient totalement ou partiellement,au prorata de leur participation dans le capital ou
par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois,a compter du déces. Le prix de rachat sera déterminé comme suit:a dire d'expert.

Dans l'hypothese ou l'un des associés envisagerait de céder tout ou partie de sa participation dans la Société a un tiers,ayant pour effet de réduire sa participation a moins de 50 % du capital social et des droits de vote, l'associé Cédant s'engage à permettre aux autres associés,si ces derniers le souhaitent,de céder également et aux memes conditions leur propre participation dans la Sociéte,ce
dont l'associé Cédant se portera solidairement garant.
A cet effet, tout projet de cession devra etre notifié par l'associé Cédant aux autres associés,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,30 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée,afin de leur permettre,le cas écheant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui lui est conférée aux termes du présentarticle
Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée,le nombre de titres concernés,leur prixou leur valeur,les conditions de paiement,l'identité et les coordonnées du Cessionnaire,ainsi
que toute autre condition ou modalité importante de la transaction.
Sont visés par la présente clause,les titres de participation dans la Société,détenus a ce jour par les associés,mais également tous ceux qu'ils viendraient a détenir ultérieurement, par tout moyen et notamment par voie de souscription,attribution gratuite ou autrement.Sont également visés les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres de participation de la Société ainsi que tout autre titre ou valeur mobiliere donnant acces,immédiatement ou a terme,au capital et/ou aux droits de vote de la Société et gue les associésdétiennentou viendraienta détenir.
Le terme cession ou mutation s'entend, quant a lui, de toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant un transfert des titres de participations détenus par les associés dans la Société,tels que définis ci-dessus,en pleine propriété,nue-propriété ou usufruit.
Les associés autres que le Cédant disposeront alors d'un délai de 30 jours,a compter de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit,a l'associé Cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe.
A défaut,ils seront réputés avoir définitivement renoncéa l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.
En cas d'exercice de cette faculté par les autres associés, l'associe Cédant ne pourra céder sa propre participation ou réaliser l'opération projetée qu'apres que les autres associés ayant souhaité user de la faculté de sortie conjointe gui leur est conférée aux termes du présent article,aientété mis en mesure
d'accepteretd'exercer cesdroits
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En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe par les associés autres que le Cédant,le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques a celui et celles proposés dans la transaction principale.

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution,de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants: -violation des dispositions des présents statuts; -exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société -révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social; -condamnation pénale prononcéea l'encontre d'un associé;
Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Prise d'effet de la décision d'exclusion La decision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article< Modifications dans le controle d'un associé,des présents statuts sont nulles.
Au surplus,une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Les actions peuvent etre données en location a une personne physique,conformément et sous les réserves prévues a l'article L239-2 du Code de commerce.
Le Locataire des actions doit etre agréé dans les conditions prévues ci-dessus. Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions.
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Pour que la location soit opposable à la Société,le Contrat de location,établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique,doit lui etre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également etre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire à cté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société.Cette mention doit etre supprimée du registre des titres des que la fin de la location a été signifiée a la Société.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société.Pour toutes les autres décisions,le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes,sont exercés par le Locataire,comme s'il était usufruitier des actions,le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du Code de commerce,le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, meme s'il n'en a pas fait la demande,etre convoque a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions faisant l'objet de la location doivent etre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux,en début et en fin de contrat.En outre,si la location est consentie par une personne morale,les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un pret.

La Société est représentée,dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale associé ou non associé de la Société.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale,celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés,par lettre recommandée adressée deux mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à étre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.A ce titreil est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société,dans la limite de l'objet
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social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unigue ou a la collectivité des associés
Le Président peut,sous sa responsabilité,consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualite de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale,celle-ci doit obligatoirement désigner un représentantpermanent personnephysique Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Societé
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois,en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire,par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre,le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants
- dissolution,mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale; -exclusion du Directeur Général associé; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée.
Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure,le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail aupres du Président.

Toute convention intervenant directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président,l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction 9
des droits de vote supérieur a 10 % ou,s'il s'agit d'une societé associée,la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance du président dans le mois de sa conclusion.
Le Président présente a l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues à l'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne,lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre,la nomination dun commissaire aux comptes pourra etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

29-1-Décisions de l'associé unique
Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour:
-approuver les comptes annuels et affecter le résultat; -nommer et révoquer le Président; -nommer lesCommissairesauxcomptes -décider la transformation de la Société,une opération de fusion,de scission,d'augmentation,de réduction ou d'amortissement du capital; -modifier les statuts; -dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas deléguer ses pouvoirs
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Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
29-2-Information de l'associé unique ou des associés
1 -L'associé unique non Président,indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes,peut a toute époque,prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 -Lorsque la Société comporte plusieurs associés,letendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unigue dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractere unipersonnel.
30-1-Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes:
-transformation de laSociété;
- modification du capital socialaugmentation sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir,dans les conditions prévues par la loi,amortissement et réduction -fusion,scission,apport partiel d'actifs; -dissolution;
-nomination des Commissaires aux comptes; -nomination,rémunération,révocation Président -approbation des comptes annuels et affectation des resultats; -approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés; -modification des statuts,sauf transfert du siege social; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation; -exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
30-2-Regles de majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent,les décisions collectives limitativement énumérées ci aprés doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote:
-celles prévues par les dispositions légales; -les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce): -la prorogation de la Société; -la dissolution de la Société; -la transformation de la Société en Société d'une autre forme; -la révocation du Président.
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30-3-Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'uneassemblée ou d'un proces-verbal signepar tous les associés.Elles
peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liguidation de la Société,les décisions collectives sont prises sur convocation
ou al'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives,personnellement ou par mandataire,ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts,quel que soit le nombre d'actions qu'il possede.ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée,a zéro heure,heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.
30-4-Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois,tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail,le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblee générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion.Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique,ou d'un vote par procuration donné par signature électronique,celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001,soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.
30-5-Procés-verbaux desdécisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des proces- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
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Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion,les nom,prénoms et qualité du Président de Séancel'identité des associés présents et représentés,les documents et informations communigués préalablement aux associés,un résumé des débats,ainsi que le texte des résolutions
mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
30-6-Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation,toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsgue les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social,et,le cas échéant prendre copie,pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices,des comptes consolides, s'il y a lieu,des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels,les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Sociéte des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

A la cloture de chague exercice,le Président dresse linventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. L'associé unique approuve les comptes annuels,apres rapport du Commissaire aux comptes,dans le délai de six moisa compter de la cloture de l'exercice.

Associéunique
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve 13
extraordinaire,de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.Le surplus est attribuéa l'associéunique
L'associé unique peut décider d'opter,pour tout ou partie du dividende mis en distribution,entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Pluralité d'associés
1.Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire,donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social,au cours de l'existence de la Société comme en cas de liguidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
2.Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution,en totalité ou en partie,ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués.Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
La décision de la collectivité des associés ou,a défaut,le Président,fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur,ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs,représente la Société. ll dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. ll est habilitéà payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation,apres apurement du passif,est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions
Le surplus,sil en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main,la dissolution de la Société entraine,lorsque l'associé unique est une personne morale,la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique,sans qu'il y ait lieu a liquidation,conformement aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
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Les contestations relatives aux affaires sociales,survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société,seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siege social.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait en quatre originaux,dont UN pour l'enregistrement, UN pour les dépôts légaux et DEUXpour les archives sociales.
Statuts misàjour au 29octobre 2018
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