Acte du 4 août 2022

Aux termes des délibérations de l'assembiée générale extraordinaire du 24 mai 2022 l'assemblée générale a décidé de réduire le capital s'élevant à 1 474 044,00 d'une somme de 737 022,00 @ pour le ramener à 737 022,00 €, par voie de réduction de la valeur nominal de 4,00 € à 2,00 £, non motivée par des pertes.

Le reste de l'article reste inchangé.

V de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 Capital social > des statuts :

Le capital social est fixé à la somme de 737 022,00 @, divisé en 368 511 actions de 2,00 € chacune de valeur nominale toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

v d'affecter en autres réserves la somme de 73 702,20 €, provenant de ia réserve légale qui se trouve trop dotée, suite a la réalisation de la réduction de capital.

Aprés cette opération, le montant de la réserve légale s'élévera à 73 702,20 € soit 10 % du capital social, et le montant des autres réserves s'élévera a 76 794,07 €.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel aprés lecture a été signé par le Président.

Le Présiden

BOURGEY MONTREUIL SAVOIE

SOClETE PAR ACTIONS SIMPLIFlEE Au Capital de 737 022,00 Euros Siége Social : Savoie Hexaple 73420 MERY 343 704 896 - RCS CHAMBERY

La dénomination sociale est : BOURGEY MONTREUIL SAVOIE en abrégé BM Savoie.

Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.

La société a pour objet en France et dans tous pays :

Le transport terrestre, maritime et aérien,

Le transport public de marchandises par route, 1 La location de véhicules avec ou sans personnel, La commission de transport,

La commission en douane et la réalisation de toutes opérations en douanes a l'importation comme a l'exportation, Le groupage de marchandises, L'entreposage, le magasinage, la manutention et la distribution de marchandises, L'achat, la vente, la représentation, la réparation et l'entretien de tous véhicules et matériels, L'achat et la vente de carburants, lubrifiants, piéces détachées et accessoires, Et généralement toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet

objet et de tous objets similaires ou connexes.

Le Siége de la Société est fixé à MERY (SAVOIE), Savoie Hexaple.

I1 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, qui pourra exceptionnellement dans ce cas modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision des actionnaires.

Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit à compter du 10 février 1988.

Il a été consenti a la société les apports suivants :

Lors de sa constitution, la société a recu l'apport d'une somme en numéraire de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci..... 250 000 F

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 1989, ia société a recu en nature un apport évalué a VINGT DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS, ci 22 500 000 F par acte sous seing privé en date a CHAMBERY du 9 mai 1989, la

société BOURGEY MONTREUIL dont le siége est à CHAMBERY (SAVOIE), 207, avenue du Grand Verger, a fait apport & la société, sous le régime prévu par l'Article 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur

les sociétés commerciales, de l'ensemble des éléments d'actif (évalués à 31 955 682,81 F) et de passif (évalués à 9 455 682,81 F) attachés a sa branche d'activité TRANSPORTS ROUTIERS, soit un apport net de 22 500 000 F.

L'apport a été approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société le 15 juin 1989 et par l'Assemblée Générale Mixte de

la société apporteuse le 16 juin 1989.

La société apporteuse a, en conséquence, recu en contrepartie de son apport 225 000 actions de 100 F chacune de valeur nominale, de la société BOURGEY MONTREUIL ROUTE.

Y Lors de Ia fusion par voie d'absorption de la SOClETE DES TRANSPORTS ALLEMAND approuvée par Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 1994, il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de cette société. La valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE NEUF CENT CINQ FRANCS QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES (495 905.97 F) n'a pas été rémunérée par l'émission d'actions, la société étant l'associée unigue de la société absorbée.

Par Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 1994, la société a recu l'apport de Ia somme de CINQ MILLIONS DE FRANCS, ci ... 5 000 000 F dans le cadre de la fusion par absorption de la SOCIETE DE TRANSPORTS LA TARENTAISE, outre prime de fusion de 42 769.56 F.

TOTAL DES APPORTS :

VINGT SEPT MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci 27 750 000 F

Aux termes des décisions de l'assemblée générale du 30 octobre

2001, le capital social a été converti en euros et réduit d'une somme de 66 600,00 euros.

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2002, la société a recu un apport d'un montant d'UN MILLION TROIS CENT SOIXANTE CINQ MILLE CENT SOIXANTE CINQ Euros ci 1.365.165 dans le cadre de la fusion par absorption de la société par actions

simplifiée SNT, outre prime de fusion de 149.986,40 Euros

La collectivité des actionnaires du 31 mai 2007 a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société BOURGEY MONTREUIL DAUPHINE, SAS au capital de 562.500 €uro, dont le siége social est ZI La Californie - 38120 FONTANIL CORNILLON, immatriculée sous le numéro 395 408 370 RCS GRENOBLE, dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est pas traduite par une augmentation de capital de la société BOURGEY MONTREUIL SAVOIE selon les conditions prévues par l'article L. 236-3 du Code de Commerce et sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de Commerce.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2020 l'assemblée générale a décidé de réduire le capital s'élevant a 5 527 665 d'une somme de 4 053 621 € pour le ramener à 1 474 044 €, par voie de réduction de la valeur nominal de 15 @ à 4 €, non motivée par des pertes.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 l'assemblée générale a décidé de réduire le capital s'élevant a 1 474 044,00 d'une somme de 737 022,00 € pour le ramener à 737 022,00 €, par voie de réduction de la valeur nominal de 4,00 € à 2,00 €, non motivée par des pertes.

Le capital social est fixé à la somme de 737 022,00 €, divisé en 368 511 actions de 2,00 € chacune de valeur nominale toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

1. La société est représentée par un président, personne morale, actionnaire de la société

Le Président est nommé par les actionnaires pour la durée qu'ils fixent.

Les actionnaires, statuant à l'unanimité, peuvent révoquer le Président a tout moment pour justes motifs.

2. Les actionnaires peuvent décider d'attribuer au Président et a ses représentants une rémunération qu'ils déterminent.

3. Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux actionnaires par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Le Président détermine la stratégie de l'entreprise ; il en fixe les objectifs et les grandes orientations dont il contrle la réalisation.

Le Président pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.

1. La Société est administrée par un Directeur Général, personne physique, mandataire social, nommé par le Président pour une durée non limitée.

L'acte de nomination du Directeur Général est signé par le Président et par le Directeur Général pour acception de ses fonctions, de ses pouvoirs et de ses responsabilités.

Le Président peut révoquer le Directeur Général à tout moment ad nutum.

La nomination et ia cessation des fonctions du Directeur Général sont publiées dans un journal d'annonces légales et au Registre du Commerce dans le ressort du siége de la Société.

2. Le Président peut décider d'attribuer au Directeur Général une rémunération qu'il détermine.

3. Le Directeur Général assure la direction opérationnelle de l'entreprise dans le cadre de la stratégie déterminée par le Président. Il est chargé de la gestion quotidienne de l'ensemble des fonctions de l'entreprise : commercial, exploitation, personnel, administratif, etc ....

Il devra obtenir l'accord préalable du Président pour les engagements suivants :

acquisition, disposition ou location de biens ou droits immobiliers

acquisition, disposition ou location de fonds de commerce

acquisition ou disposition de droits sociaux, prise de participation ou de contrle augmentation ou réduction des participations ou contrles existants

acquisition, disposition ou location de biens ou droits mobiliers dont la valeur excéde 1 000 000 Francs

caution, aval et autre garantie

hypothéque, nantissement et autre sûreté,

financement par ouverture de crédit, emprunt, découvert ou autre dépassant 1 000 000 Francs, sauf auprés des Sociétés du Groupe.

Sous cette réserve et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux actionnaires et au Président par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il représente la société dans ses rapports avec les tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Le Président et le Directeur Général exercent leur pouvoir de représentation ensemble ou séparément.

Sous les mémes réserves, le Directeur Général aura notamment les pouvoirs suivants :

Personnel de la Société

Il embauche et licencie tous cadres, agents de maitrise, employés et ouvriers, il fixe et modifie Ieurs conditions, il prend toutes sanctions.

Il organise et dirige l'ensemble des services de la Société.

Techniaue et commercial

Il passe et accepte tous contrats avec la clientéle et avec les fournisseurs et sous-traitants.

I1 fait toutes soumissions et prend part a toutes adjudications, il signe tous marchés publics ou privés.

Il régle et arréte tous comptes avec les clients et les fournisseurs.

Administration

Il administre les biens meubles et immeubies de la Société, il effectue tous travaux d'entretien, il contracte modifie et résilie toutes polices d'assurances.

Il engage et régie toutes dépenses d'administration.

Il exerce les droits d'associé de la Société dans toutes autres Sociétés et a ce titre notamment participe à toute assemblée, à toute délibération, à tout vote et généralement à toute décision collective.

Il exerce toutes actions en justice, tant en demande qu'en défense, il représente la Société auprés de toutes juridictions et administrations, ainsi que dans toutes opérations de redressement ou liguidation judiciaire.

Il passe tous traités et transactions.

Il consent tous désistements, toutes subrogations et toutes mainlevées.

Il signe et recoit toutes correspondances, il se fait remettre tous objets, lettres, paquets, colis., envois, recommandés ou non, il effectue toutes opérations auprés des services de la Poste et des Télécommunications.

Il fait tenir le secrétariat juridique de la Société et la comptabilité, générale et analytique, prévisionnelle ou non, et il fait préparer les comptes annuels ainsi que toutes situations intermédiaires, tous budgets d'exploitation et d'investissement et tous plans de financement et de trésorerie, il assure le suivi budgétaire.

Il souscrit toutes déclarations fiscales, sociales et douaniéres, il paye tous impts, cotisations, taxes et droits, il présente toutes réclamations et demandes de remboursement.

Financier

Il fait ouvrir et fonctionner en FRANCE et à l'étranger tous comptes bancaires ou autres, cartes de paiement et de crédit.

Il souscrit, endosse ou négocie tous chéques, virements, mandats et effets.

Il dépose et retire toutes sommes.

Il touche et acquitte tous mandats postaux.

Il percoit les sommes dues a la Société et paye celles qu'elle doit

Réglementation

Le Directeur Général est seui chargé du respect par la Société et ses préposés de la réglementation dans tous les domaines : hygiéne, sécurité, réglementation du travail, droit social, code de la route, législation des transports, des loueurs et des commissionnaires, réglementation sociale et de l'environnement, etc... Il arrétera à cet effet toutes mesures nécessaires, donnera toutes instructions, procédera à tous contrôles et prendra toutes sanctions.

Le Directeur Général pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs, y compris dans le domaine du respect de la réglementation.

Le Directeur Général justifiera valablement de ses pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président.

4. Les délégués du Comité d'Entreprise exercent leurs droits définis par l'article L 432.6 du Code du

Travail auprés du Directeur Général.

ARTICLE..11...COMITE..D'ETUDES

1. Le Président est assisté d'un Comité d'Etudes dont il nomme et révoque ad nutum les membres.

Les actionnaires peuvent décider d'attribuer au Comité d'Etudes une rémunération globale qu'ils déterminent. Cette rémunération, dénommée jetons de présence, est répartie par le Président entre les membres du Comité.

3. Le Comité d'Etudes examine les questions que lui soumet le Président. II formule tous avis et présente toutes suggestions. Son rle est uniquement consultatif. S'agissant d'un organisme exclusivement interne, il ne fait l'objet d'aucune mesure de publicité a l'égard des tiers.

1. Les actionnaires doivent obligatoirement étre consultés collectivement pour les décisions suivantes :

Augmentation, amortissement ou réduction du capital et toute modification des statuts,

Transformation de la société en une société d'une autre forme,

Fusion, scission, apport partiel d'actif, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,

Dissolution ou prorogation de la durée de la société,

Nomination et révocation du Président,

Nomination des Commissaires aux comptes

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats

Nomination et révocations du liquidateur,

Et d'une maniére générale, toutes décisions qui sont réservées aux actionnaires par la loi et les présents statuts ou qui leur seront soumises par le Président.

Les décisions collectives des actionnaires s'imposent au Président et au Directeur Général.

2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du Président, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite, soit par tous moyens de transmission de l'image de la voix et des données. Elles peuvent également résulter du consentement des actionnaires exprimé dans un acte.

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée ou par tous les moyens de transmission de l'image, de la voix et des données, les convocations sont faites soit par lettre simple, soit par télex, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la consultation. La convocation est faite quinze (15) jours a l'avance. Ce délai pouvant être ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés, la consultation a lieu valablement sans convocation préalable.

Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé à tous les actionnaires. Ne sont retenues que les réponses remises par les actionnaires au plus tard 15 jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.

A chaque action est attaché un droit de vote. Tout actionnaire peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les décisions sont prises a la majorité simple des droits de vote attaché aux actions composant

le capital social. Les abstentions sont considérées comme des votes contre la résolution proposée.

Par exception l'unanimité de tous les actionnaires est requise pour révoquer le Président et pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives a :

l'inaliénabilité des actions l'agrément des cessions d'actions l'exclusion d'un actionnaire et la suspension de ses droits non pécuniaires.

3. Le Président doit communiquer aux actionnaires sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision, et notamment :

Les comptes annuels

S'il y a lieu, le rapport du Président Les rapports des Commissaires aux Comptes Le texte des résolutions proposées.

4. Toute décision collective des actionnaires est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou toute personne qu'il aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre.

En cas d'assemblée ou de consultation par tous moyens de transmission de l'image, de la voix et des données, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le

résultat des votes et, s'il n'est pas établi de feuille de présence, les actionnaires présents ou

représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des actionnaires ayant répondu, le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque actionnaire

sont annexés audit procés-verbal.

En cas de décision prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal consigné dans le registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président ou toute personne spécialement habilitée à cet effet par le Président.

1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. Un bilan de la société est notamment établi a la clôture de chaque exercice.

Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore 2

apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.

Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté à nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.

Les actionnaires peuvent décider d'offrir le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Il peut étre distribué tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.

3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation. Il sera fait masse de

toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la méme somme nette, compte tenu de son montant nominal.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont désignés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi.

1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.

2. Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal souscrit et éventuellement de la prise d'émission.

1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet par la société.

La mutation des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par ordre de mouvement de compte a compte du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2. Les actions sont librement cessibles.

1. Tout appel public à l'épargne est interdit a la société

Le capital de la société peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la loi.

L'augmentation ou la réduction du capital de la société est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les actionnaires devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession

de droits nécessaires.

Plus aénéralement, chague fois gu'il faut posséder un certain nombre d'actions pour exercer un

droit quelconque, i appartient aux propriétaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des actions nécessaires.

2. Conformément à la loi, les sociétés actionnaires doivent avoir un capital social entiérement libéré

d'un montant nominal au moins égal à 1 500 000 Francs ou a la contre valeur de ce montant en francs francais.

Chaque actionnaire dispose d'un délai d'un mois a compter du jour oû il cesse de remplir cette condition pour en informer le Président de la société ; ses droits de vote sont alors suspendus. Le

Président doit en informer les actionnaires dans les plus brefs délais.

Si dans un délai de six mois a compter du jour ou il ne remplit plus la condition de capital ci-

dessus, l'actionnaire n'a pas régularisé sa situation ou cédé ses actions, le Président devra consulter les autres actionnaires qui pourront, soit obliger l'actionnaire défaillant a céder ses actions a un prix déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert conformément a l'article 1843-4 du Code Civil, soit dissoudre la société, soit la transformer en une société d'une autre forme.

Si les autres actionnaires décident d'obliger l'actionnaire défaillant à céder ses actions, ils pourront, soit les faire acquérir par la société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler, soit les faire acquérir par un tiers, soit les acquérir eux-mémes ; ils disposeront alors d'un droit d'acquisition proportionnel a la participation de chacun d'eux dans le capital social.

ARTICLE..17....DISSOLUTION...LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation

La liquidation est faite conformément à la ioi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé parmi les actionnaires ou en dehors d'eux dans les conditions prévues par les présents statuts.

Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les actionnaires sont valablement consultés par le liquidateur et délibérent aux mémes conditions qu'avant la dissolution.