Acte du 1 juillet 2022

L'associée unique décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clôture de l'exercice social aux 1er janvier et 31 décembre de chaque année.

L'exercice social en cours aura une durée exceptionnelle de dix-huit (18) mois, qui a commencé a courir le 1er juillet 2021 pour se terminer le 31 décembre 2022.

L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 19 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

< ARTICLE 19- EXERCICE SOCIAL (nouvelle rédaction)

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. >

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

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Représentée par GROUPE BAELEN Elle-méme représentée par Pierre BAELEN, Président

DocuSigned by:

piern BhElEN FA462209714048B.

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GDR CHERPIN Société par actions simplifiée au capital de 400.000 £ Siege social : 34/36 rue Etienne Dolet - 93140 Bondy 419 262 555 R.C.S. Bobigny

STATUTS MIS A JOUR SUIVANT DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 2022

Copie certifiée conforme

3DNext 2 Président Représentée par GROUPE BAELEN Elle-méme représentée par Pierre BAELEN

DocuSigned by:

pierm BhElEN FA462209714048B.

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ARTICLE 1 - FORME

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Bondy du 15 juin 1998.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en assemblée générale le 27 juin 2016.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, et par les présents statuts. Elle

fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 - OBJET

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :

Travaux de désamiantage, - Travaux de démolition, - Travaux de dépollution, - Tous travaux d'entretien du batiment,

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : GDR CHERPIN >.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales

< SAS >, de l'énonciation du capital social et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige social est fixé 34/36 rue Etienne Dolet - 93140 Bondy.

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président, qui dispose dans ce cas des pouvoirs pour modifier les statuts, cette décision ne nécessitant pas de ratification par l'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés.

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Il peut &tre transféré et en tout autre lieu par une décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

ARTICLE 5 - DUREE

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 600.000 francs, représentant des apports en numéraire.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 21/12/2001 :

Le capital a été converti en euros et augmenté d'une somme de 8.530,59 euros par incorporation de cette somme prélevée sur les autres réserves.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30/12/2013 :

Le capital social a été augmenté d'une somme de 300.000 euros par incorporation de cette somme prélevée sur les autres réserves.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de quatre cent mille (400.000) euros. Il est représenté par six mille (6.000) actions d'une seule catégorie, intégralement libérées, d'une valeur nominale d'environ

soixante-six euros et soixante-sept centimes (66,67 £).

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par une décision de la collectivité des associés.

L'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés, peut décider de déléguer totalement ou partiellement sa compétence au président pour toute augmentation ou réduction de capital

ARTICLE 9 - LIBERATION DES

ACTIONS 9.1. Actions de numéraire

En cours de vie sociale, les actions de numéraire sont libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président, dans des conditions qu'il fixe et dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) ans a compter de la date d'émission desdites actions.

Les appels de fonds et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portés a la connaissance des associés, quinze (15) jours calendaires au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siege social.

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L'associé qui n'effectue pas les versements exigibles sur les actions a leur échéance est, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intéret de retard calculé jour par jour, a partir de la date de l'exigibilité, au taux légal en matiere commerciale.

La Société dispose, pour obtenir le versement de ces sommes, du droit d'exécution et des sanctions prévues par les articles L.228-27 et suivants du Code de commerce.

9.2. Actions d'apport

Les actions d'apport sont intégralement libérées des leur émission.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société, sous réserve des dispositions figurant a l'article 11.4 ci-apres.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

11.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2. Les associés ou l'associé unique ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

11.3. A chaque action est attaché un droit de vote donnant droit a une voix.

11.4. A l'égard de la Société, les titres sont indivisibles, sous réserve des dispositions suivantes :

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier uniquement pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société, et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions adoptées par les associés.

Le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent néanmoins convenir d'une autre répartition du droit de vote aux consultations de la collectivité des associés. En ce cas, la convention intervenue entre l'usufruitier et le nu- propriétaire est notifiée par tous moyens de communication écrite a la société qui est tenue de l'appliquer pour toute décision collective des associés intervenant apres expiration du délai d'un (1) mois suivant l'envoi de la convention.

Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

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Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux réunions de la collectivité des associés par l'un d'eux ou par un mandataire unique choisi en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, a la demande du plus diligent

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux appartient également a chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et a l'usufruitier d'actions.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS

12.1. Forme

La cession des actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est simultanément inscrit

sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert, a moins que les cessionnaires desdites actions reprennent expressément l'engagement de libération du solde aux termes d'un acte écrit.

Si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

12.2. Négociabilité

Les actions sont librement négociables aprs l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions créées sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

12.3. Agrément

a) Sauf en cas de cession entre associés, tout projet de cession de titres de capital de la Société ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital de la Société, doit étre notifié a la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique avec accusé de réception. La notification doit contenir les nom, prénoms, adresse ou les dénomination, forme juridique et siege social du cessionnaire, le nombre des actions a céder, le prix, les conditions et modalités de paiement de la cession envisagée.

b) Le Président doit décider si la cession projetée est acceptée ou refusée. Cette décision n'a pas a étre motivée.

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Le Président notifie la décision au cédant dans le délai de trois (3) mois a compter du jour de la notification de sa demande. A défaut de notification effectuée dans ledit délai,

l'agrément est réputé acquis et la cession peut intervenir.

c) Si le Président n'agrée pas le cessionnaire proposé par le cédant, il est tenu de faire racheter les actions, soit par un ou plusieurs associé (s) ou tiers, soit par la Société en vue d'une réduction du capital social, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification au cédant de la décision dont il résulte que l'agrément n'a pas été accordé. Toutefois, en cas de désaccord sur le prix de rachat avec le cédant et de mise en place de la procédure prévue au paragraphe d), le délai de rachat des titres du cédant pourra étre prorogé par décision du Président.

d) En cas de désaccord avec le cédant sur le prix de rachat, le Président fera procéder a l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Code civil et, a cet effet, fera toutes mises en demeure jugées opportunes. Toutes notifications a intervenir en application de la présente clause sont valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour l'application des alinéas précédents, le Président doit proposer le rachat des actions a chacun des associés.

e) En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions a racheter sont réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent, a la date de la notification a la Société du projet de cession non agréé et dans la limite de leur demande ; le reliquat, s'il en existe, est affecté aux associés dont les demandes ne sont pas entierement satisfaites, en

respectant le prorata ci-dessus et ainsi de suite jusqu'a affectation totale, l'arrondi étant toujours fait a l'unité inférieure. Le reliquat, s'il en existe un, est ensuite proposé a une ou plusieurs personne(s) choisie(s) par le Président ou racheté par la Société comme précisé ci- dessus.

f) Sauf application de ce qui est dit infra au sujet des frais et honoraires d'expertise, l'associé cédant peut retirer son offre de vente, a tout moment du délai imparti pour la réalisation effective du rachat de ses actions et, par conséquent, rester définitivement titulaire des actions dont le projet initial de cession n'a pas été agréé.

g) A défaut de rachat effectif de la totalité des actions concernées dans le délai de trois (3) mois, éventuellement prorogé par le Président, a compter de la notification au cédant de la décision dont il a résulté que l'agrément du projet initial de cession n'a pas été accordé, ce projet est réputé agréé.

h) Les frais et honoraires d'expertise sont a la charge, moitié du cédant, moitié du cessionnaire, au prorata du nombre d'actions acquises. S'il vient a renoncer a la cession apres désignation de l'expert, l'associé cédant supporte la totalité des frais et honoraires d'expertise. Si la défaillance d'une partie ou de la Société vient a provoquer l'agrément tacite du projet initial de cession, le défaillant supporte l'intégralité des frais et honoraires d'expertise.

i Les dispositions de l'article 12.3 s'appliqueront a toutes cessions ou mutations, hors cessions entre associés, sous quelque forme que ce soit, en ce compris, notamment, apport en société, apport partiel d'actif, liquidation, fusion ou scission, ou portant sur la propriété, la nue- propriété, l'usufruit ou tous droits dérivants d'une valeur mobiliere ou y donnant droit et, alors méme qu'elles auraient eu lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

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ARTICLE 13 - PRESIDENT

13.1. Statut du Président

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale nommée en qualité de président peut désigner une personne physique en qualité de représentant permanent. Le représentant permanent est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt la méme responsabilité civile et pénale que s'il était président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cas de déces, de démission ou de révocation du représentant permanent, la personne morale doit notifier la cessation des fonctions du représentant permanent sans délai a la société, par tous moyens de communication écrite, et donner l'identité de son successeur.

13.2. Nomination du Président

Le président est nommé par l'associé unique ou par décision des associés, dans les conditions de l'article 16 ci-apres.

Au cours de la vie sociale, le président est nommé, renouvelé et remplacé par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés statuant dans les conditions des décisions ordinaires.

La durée de son mandat, indéfiniment renouvelable, ainsi que sa rémunération éventuelle, sont fixées dans la décision qui le nomme ou par une décision ultérieure de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés statuant dans les conditions des décisions ordinaires.

Le président peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, qui peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. La rémunération du président est fixée par la collectivité des associés dans les conditions de l'article 16 ci-apres ou par l'associé unique.

13.3. Cessation des fonctions du Président

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces pour les personnes physiques ou la dissolution, amiable ou judiciaire, pour les personnes morales, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir les associés ou, le cas échéant, l'associé unique, trente (30) jours calendaires au moins a l'avance, ce délai pouvant étre réduit ou supprimé lors de la consultation de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique, qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Le Président est révocable a tout moment, sans préavis, par la collectivité des associés ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. La révocation du Président n'a pas a étre motivée.

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13.4. Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts

suffise a constituer cette preuve.

A titre de mesure interne, non opposable aux tiers, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, pourra limiter les pouvoirs du Président.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Toutefois, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, le Président ne peut déléguer a un autre organe ou une autre personne le pouvoir d'arréter les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, et tous rapports a présenter a l'approbation de l'associé unique.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR

GENERAL

14.1. Statut du Directeur Général

L'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou personnes morales, pour assister le Président dans l'accomplissement de ses fonctions.

Aucune personne physique ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut étre nommée Directeur Général de la Société.

14.2. Nomination du Directeur Général

Au cours de la vie sociale, le Directeur Général est nommé et renouvelé par décision de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique. La durée du mandat du Directeur Général et, le cas échéant, sa rémunération sont fixées dans la décision qui le nomme, ou par décision séparée de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique.

14.3. Cessation des fonctions du Directeur Général

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décs pour les personnes physiques ou la dissolution, amiable ou judiciaire, pour les personnes morales, la démission, la révocation ou l'expiration de son mandat.

Le Directeur Général peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique trente (30) jours au moins a l'avance, ce délai pouvant étre réduit ou supprimé par décision de la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique.

Le Directeur Général est révocable a tout moment, sans préavis, par la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique. La révocation du Directeur Général n'a pas a étre motivée.

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14.4. Pouvoirs du Directeur Général

L'étendue des pouvoirs du Directeur Général est fixée dans la décision qui le nomme et peut étre modifiée ultérieurement par décision de la collectivité des associés ou le cas échéant, de l'associé unique.

A titre de mesure interne, non opposable aux tiers, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique pourra décider de limiter les pouvoirs du Directeur Général.

Dans l'hypothese ou le pouvoir de représentation de la Société serait conféré au Directeur Général dans la décision qui le nomme, la Société sera engagée dans ses rapports avec les tiers, méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule oublication des statuts suffise a constituer cette preuve. Meme en cas de pouvoir de représentation de la

Société, le Directeur Général ne sera pas habilité pour consentir un agrément en application de l'article 12.3 des présents statuts, ni pour prendre des décisions qui relevent uniquement du pouvoir du Président en vertu de dispositions légales ou réglementaires.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, LES DIRIGEANTS ET L'UN DE SES ASSOCIES

15.1 Associé unique

Conformément aux dispositions de l'article L.227-10, dernier alinéa du Code de commerce, il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique de toute convention intervenue au cours de l'exercice écoulé directement ou par personne interposée entre la Société et (i) son Président, (ii) le Directeur Général, (iii) l'un de ses dirigeants.

15.2 Pluralité d'associés

Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, le Directeur Général, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, si l'associé est une société, la société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

15.3 Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, au Directeur Général et aux autres dirigeants de la Société.

15.4 Les articles 15.1 et 15.2 ne s'appliquent pas aux différents éléments de rémunération du Président et du Directeur Général, des lors qu'ils ont été préalablement décidés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

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ARTICLE 16 - DECISIONS DES ASSOCIES

16.1 Compétence des associés

L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

(i) augmentation, amortissement ou réduction de capital, (ii) émission de tous titres ou autres droits donnant acces, immédiatement ou a terme, a une quotité du capital de la Société, en ce compris notamment toute émission ou attribution de bons de souscription d'actions ou de parts de créateur d'entreprise, d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou d'actions gratuites de la Société, (ii) toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs, (iv) transformation de la Société en une autre forme, (v) prorogation de la durée de la Société, (vi) dissolution de la Société, (vii) constatation de la clture de la liquidation de la Société, (viii) nomination du (ou des) liquidateur(s), fixation de la durée de ses (leurs) fonctions, renouvellement de ses (leurs) fonctions, détermination de ses (leurs) pouvoirs et des autorisations nécessaires a l'exercice de ses (leurs) fonctions, approbation des comptes sociaux pendant la période de liquidation, (ix) nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux comptes, (x) approbation des comptes annuels, le cas échéant des comptes consolidés, affectation des résultats et approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants ou associés, (xi) nomination, renouvellement et révocation du Président, détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération, (xii) nomination, renouvellement et révocation du Directeur Général, détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération, (xiii) toute insertion, modification ou suppression de clauses statutaires relatives a : l'inaliénabilité des actions,

l'agrément préalable des transferts de titres, l'obligation d'un associé de transférer ses titres, la suspension de l'exercice du droit de vote d'un associé. 1'augmentation des engagements des associés, au changement de nationalité de la Société, (xiv) plus généralement toutes modifications statutaires, a l'exception a) du transfert du siege en tout autre lieu du méme département ou dans un département limitrophe qui peut étre décidée par le Président et b) de celles décidées par le Président en vertu d'une délégation de compétence accordée par l'associé unique, (xv) agrément de toute cession conformément a l'article 12.3 des statuts, (xvi) toute décision qui serait prévue par la Loi.

En cas de pluralité d'associés, ces décisions sont prises par ces derniers dans les conditions de l'article 16.2 ci-apres.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, et le cas échéant du Directeur Général

Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné, est informé de toute décision de l'associé unique

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

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16.2 Pluralité d'associés

16.2.1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée, par conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou encore ou par consultation par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

16.2.2. Les décisions collectives des associés peuvent aussi s'exprimer dans un acte, a la demande du Président. Dans ce cas, l'apposition des signatures manuscrites ou électroniques de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le Commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'actes emportant prise de décision ; une copie de l'acte lui est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalable des associés et, s'il y a lieu, les documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom et prénom) et le nombre d'actions de chacun des signataires du document

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la Société pour étre inséré dans le registre des proces-verbaux.

Pour les besoins des tiers ou les formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

16.2.3. L'assemblée est convoquée par le Président ou, en cas de carence du Président, par le Commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice.

La convocation est faite par tous moyens écrits (incluant mais non limitativement courrier électronique, lettres, etc.) huit (8) jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; elle indique les jour, heure, lieu de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour. Un délai de convocation plus court peut étre pratiqué, avec l'accord unanime des associés ou en cas d'urgence motivée par l'auteur de la convocation. Le lieu de convocation est déterminé librement par l'auteur de la convocation.

Tout associé disposant d'au moins 15 % du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la Société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit un président de séance. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président.

Les associés peuvent prendre connaissance au siege social des documents nécessaires a leur

information pour la tenue de l'assemblée, sur demande préalable formulée par tout moyen écrit et adressée a la Société. Le Président jugera recevables ou non les demandes d'information. Pour l'assemblée d'approbation des comptes annuels, les documents suivants pourront étre communiqués en copie a la demande d'un associé : texte des résolutions, comptes annuels et, le cas échéant, rapport de gestion s'il en est établi un.

16.2.4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par tous moyens, des lors que ce moyen permet de rapporter la preuve de l'envoi par la Société. Le vote des associés peut etre émis par tous moyens écrits (lettre, courrier électronique, télécopie...).

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Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours calendaires a compter de la date d'envoi du texte des résolutions pour émettre leur vote par écrit.

La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

16.2.5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix qu'il soit ou non associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

16.2.6 Les décisions collectives énumérées aux points (i) a (xii) et (xiv) a (xv) de l'article 16.1 ne sont valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions ayant droit de vote et sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Les décisions énumérées au point (xiii) ne sont valablement adoptées qu'a l'unanimité des associés de la Société.

Les décisions énumérées au point (xvi) seront adoptées a la majorité et au quorum déterminés par la Loi.

16.2.7. Le Commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute réunion de la collectivité des associés, en méme temps et dans la méme forme que les associés. Il en est de méme des comité social et économique, s'il en a été nommé un ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées le cas échéant par le Commissaire aux comptes obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des associés.

ARTICLE 17 - INFORMATION DES ASSOCIES

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du Commissaire aux comptes et/ou a un rapport du Président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent prendre connaissance au siege social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés et du rapport du Président s'il en est établi, et du ou des rapports des Commissaires aux comptes.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la Société. Il appartient au Président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

ARTICLE 18 - PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DE PRESENCE

Les décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

Ces feuilles ou ces registres sont tenus au sige de la Société. Ils sont signés par le Président de séance.

Les proces-verbaux doivent indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les noms des associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, le nom du président de séance, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption, abstention ou rejet).

DocuSign Envelope ID: 2941057C-3127-4C8F-8C95-B992F6B00DB8

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Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président. ou par un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Apres dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 20 - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et établit tous rapports a présenter a l'approbation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés conformément aux lois et usages du commerce.

L'associé unique approuve les comptes, apres rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six (6) mois a compter de la cloture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés doit statuer sur les comptes annuels au moins une fois par an.

ARTICLE 21 - RESULTATS SOCIAUX

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

ARTICLE 22 - CONTROLE DES COMPTES

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, lorsqu'en vertu des lois et réglements en vigueur, cette nomination est obligatoire pour la société ou lorsque la collectivité des associés ou l'associé unique l'a expressément décidé.

Lorsque le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une personne morale unipersonnelle, la collectivité des associés ou l'associé unique désigne, en méme temps que le commissaire

aux comptes titulaire, un commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés. Les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés ou de l'associé unique pour

une durée de six (6) exercices sociaux. Leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés ou de l'associé unique appelée a statuer sur les comptes du sixieme (héme) exercice social. Toutefois, la durée du mandat des commissaires aux comptes peut étre limitée a trois (3) exercices sociaux dans la mesure ou la société opterait pour un audit légal des petites entreprises désigné < audit légal PE > au lieu d'une certification classique des comptes.

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ARTICLE 23 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Lorsque des délégués du comité social et économique sont désignés, ils exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

24.1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés.

24.2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente (30) jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Du point de vue juridique, la transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

24.3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

24.4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 25 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au Tribunal de commerce compétent.