CHAMPAGNE MOBILITES
Acte du 1 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : REIMS
Code greffe : 5103
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00075 Numero SIREN : 423 811 595
Nom ou dénomination : CHAMPAGNE MOBILITES
Ce depot a ete enregistré le 01/09/2020 sous le numéro de dep8t 6186
Greffe du tribunal de commerce de Reims
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 01/09/2020
Numéro de dépt : 2020/6186
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : CHAMPAGNE MOBILITES
Forme juridique :
N° SIREN : 423 811 595
N° gestion : 2005 B 00075
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CHAMPAGNE MOBILITES
Société par actions simplifiée au capital de 338 620 euros Siége social : Rue du Docteur Schweitzer Actipole de la Neuvillette - 51100 Reims 423 811 595 RCS Reims
Code greffe : 5103
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00075 Numero SIREN : 423 811 595
Nom ou dénomination : CHAMPAGNE MOBILITES
Ce depot a ete enregistré le 01/09/2020 sous le numéro de dep8t 6186
Greffe du tribunal de commerce de Reims
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 01/09/2020
Numéro de dépt : 2020/6186
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : CHAMPAGNE MOBILITES
Forme juridique :
N° SIREN : 423 811 595
N° gestion : 2005 B 00075
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Société par actions simplifiée au capital de 338 620 euros Siége social : Rue du Docteur Schweitzer Actipole de la Neuvillette - 51100 Reims 423 811 595 RCS Reims
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 3JUIN 2020
(...)
CINQUIEME DECISION Mise en harmonie de l'article 2 des statuts relatif à l'objet
L'Associé unique décide d'ajoutcr lc paragraphe suivant a la fin de 1'article 2 des statuts pour
se conformer a la loi PACTE du 22 mai 2019:
La société est gérée dans son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Avec les compétences de ses collaborateurs et ses services, la société a pour ambition de proposer a ses clients un service de qualité et accessible a tous, et de permettre a ses clients et a ses collaborateurs de vivre, travailler et progresser durablement et en toute confiance ".
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
se conformer a la loi PACTE du 22 mai 2019:
La société est gérée dans son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Avec les compétences de ses collaborateurs et ses services, la société a pour ambition de proposer a ses clients un service de qualité et accessible a tous, et de permettre a ses clients et a ses collaborateurs de vivre, travailler et progresser durablement et en toute confiance ".
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
SIXIEME DECISION Mise en harmonie de l'article 13 des statuts relatif la representation sociale
L'Associé unique décide de modifier le dixieme paragraphe de l'article 13 dcs statuts sur la rcpréscntation sociale, pour mise en harmonie avec la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT en une instance unique, suite a l'Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Ledit paragraphe de l'article 13 des statuts est désormais libellé comme suit :
Lorsqu'il a été constitué un Comité Social et Economique, les délégués du Comité Social et Economique de la Société, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent aupres du Président les droits qui leur sont attribués par les dispositions légales en vigueur, le Président ayant la faculté de déléguer ses pouvoirs >.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
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Ledit paragraphe de l'article 13 des statuts est désormais libellé comme suit :
Lorsqu'il a été constitué un Comité Social et Economique, les délégués du Comité Social et Economique de la Société, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent aupres du Président les droits qui leur sont attribués par les dispositions légales en vigueur, le Président ayant la faculté de déléguer ses pouvoirs >.
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
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SEPTIEME DECISION Mise en harmonie de l'article 16 des statuts relatif aux commissaires aux comptes
L'Associé unique décide de modifier 1'article 16 des statuts intitulé < COMMISsAIRES AUx COMPTES : NOMINATION, DUREE DE MANDAT > pour mise en harmonie avec l'article L. 823-1 alinéa 2 du Code de commerce modifié par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2).
L'article 16 des statuts est désormais libellé comme suit :
COMMISSAIRES AUX COMPTES : NOMINATION,DUREE DE MANDAT ARTICLE 16
L'associé unique ou la collectivité des associés désignc, pour la durée, dans les conditions et avec la mission confiée par la loi, notamment en ce qui concerne le
controle des comptes, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Lorsqu'un tel commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle, un commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire personne physique ou société unipersonnelle, en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est désigné dans les mémes conditions.
Le ou les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles >.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
L'article 16 des statuts est désormais libellé comme suit :
COMMISSAIRES AUX COMPTES : NOMINATION,DUREE DE MANDAT ARTICLE 16
L'associé unique ou la collectivité des associés désignc, pour la durée, dans les conditions et avec la mission confiée par la loi, notamment en ce qui concerne le
controle des comptes, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Lorsqu'un tel commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle, un commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le titulaire personne physique ou société unipersonnelle, en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est désigné dans les mémes conditions.
Le ou les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles >.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
HUITIEME DECISION Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales
L'Associé unique confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
Pour extrait certifié tonforme
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/09/2020 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Reims
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 01/09/2020
Numéro de dépt : 2020/6186
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CHAMPAGNE MOBILITES
Forme juridique :
N° SIREN : 423 811 595
N° gestion : 2005 B 00075
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Société par actions simplifiée au capital de 338.620 euros Siége social : Rue du Docteur Schweitzer Actipole de la Neuvilette - 51100 Reims 423 811 595 RCS Reims
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
Pour extrait certifié tonforme
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/09/2020 Page 3 sur 3
Greffe du tribunal de commerce de Reims
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 01/09/2020
Numéro de dépt : 2020/6186
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CHAMPAGNE MOBILITES
Forme juridique :
N° SIREN : 423 811 595
N° gestion : 2005 B 00075
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Société par actions simplifiée au capital de 338.620 euros Siége social : Rue du Docteur Schweitzer Actipole de la Neuvilette - 51100 Reims 423 811 595 RCS Reims
Statuts
Mis a jour par décisions de l'Associé unique en date du 3 juin 2020
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TITREPREMIER
FORME.OBJET DENOMINATION SIEGE. DUREE
FORME ARTICLE 1
La societe a été constituée sous la forme de societé anonyme aux termes d'un acte sous seing priveen date du 30 juin 1999
Elle a éte transformée en société par action simplifiée suivant décision de l'assemblée genérale cxtraordinaire en date du 4 juin 2002
La societé est régie par les préscnts statuts et par les lois et reglements en vigueur relatifs aux societés par actions simplifiée ainsi que les textes subséquents qui viendraient a étre publies.
Elle ne peut en aucun cas faire publicuement appel a l'épargne.
OBJET ARTICLE (Modigé par l'assemblec gendralc extraordinaire du 22cctobre 2004
La societe a pour objet la gestion et l'exploitation des transports en commun, Tassistance a ia gestion, la gestion de l'exploitalion de reseaux ou de lignes de transports cn commun ou de systemes de deplacements de personnes,la realisation et l'exploitation de toutes opérations nécessaires a cette activité, telles que : études, stationnements, infrastructure, équipements divers.
Et plus généralement, toutes opérations financiércs, comnerciales, industriellés, civiles, immobilicrcs ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
La société est gérée dans son intérct social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Avec les compétences de ses collaborateurs et ses services, la société a pour ambition de proposer a ses clients un service de qualité et accessible a tous, et de permettre a ses clients et a sés collaboratcurs de vivre, travailler et progresser durablement et en toute confiance.
DENOMINATION ARTICLE3 Modifie par Decisions u Président en date du 20 octobre 2006
La dénomination sociale est : CHAMPAGNE MOBILITES
Dans tous les actes et documents émanant de fa société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie imrnédiatement des mots " Société par actions simplifice " ou des. initiales " $AS " et de l'enonciation du montant du capital social.
SIEGE SOCIAL ARTICLE 4 (Modifie par D&cisions du President cn datc du 20 octobre 2006
Le siege social est fixe: Acupole La Neuvillette, Rue dlu Doctcur Schweitzer - 51100 REIMS.
piert9f/228nf4:r: Page 3 sur 12
DUREE ARTICLE5
La durée de la société reste fixée a 99 ans à compter de son immatriculation sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidéc par l'assembléc générale extraordinaire des actionnaires.
TITRE.DEUXIEME CAPITAL.SOCIAL.ACTIONS
CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6
Le capital social est fixé a la somnme de Trois cent trente-huit mille six cent vingt curos (338.620 e).
I1 est divisé en 33.862 actions d'une valeur nominale de dix euros (10 £), libérées intégralement.
Suivant proces-verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires de la société RATP Développement en date du 03 mars 2011, la totalité des titres composant le capital social de la société CHAMPAGNE MOBILITES a été apportée a RATP Développement.
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7
I. Le capital social peut etre augmenté ou réduit conformément a la loi.
Sous réserve des dispositions de l'article nouveau L232-18 du Code de commerce, l'assemblée générale. est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation du capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposent en outre d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée générale l'a décidé expressément.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. Ces droits sont négociables ou cessibles comme les actions auxquelles ils sont rattachés.
II. L'assemblée généralc des actionnaires peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de quelque maniére que ce soit mais en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut jamais étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amencr celui- ci a un montant au moins égal au minimum légal a moins que la société ne se transforine en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander
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en justice la dissolution de la société; celle-ci ne pcut @tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur lc fond, la régularisation a eu lieu.
LIBERATION DES ACTIONS ARTICLE8
Les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation dc réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement cn espéces, doivent etre intégralement libérées lors de leur souscription.
Toutes autres actions de numéraire peuvent tre libérées, lors de leur souscription, de la quotité minimum prévue par la loi. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur decision du Président dans un délai maximum de 5 ans à compter soit de Pimmatriculation de la société, soit du jour ou l'augmentation de capital est devenue definitive.
Les actionnaires ont la faculté de procéder a des versements anticipes.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandéc avec avis de réception, adressée a chaque actionnaire.
A defaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixécs par le Président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérets au taux maximum déductible à compter de la date d'exigibilite, sans prejudice dles autres recours et sanctions prevus par la loi
FORME DES ACTIONS ARTICLE9
Les actions sont obligatoircmcnt nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la societé.
Elles ne sont pas creées matériellement, mais font l'objet dl'une inscription cn compte chez la societe émettrice.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ARTICLE 10
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représcnte. En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les asscmblécs générales, dans les conditions légales et statutaires
11 Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivcnt lc titre dans quclque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions de l'assemblée générale.
11l Les héritiers, créanciers, ayant droits ou autres représentants d'un actionnairc ne peuvent requérir l'apposition des scelles sur lcs bicns ct valeurs de la société, ni cn demander Ic partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration : ils doivent, pour l'excrcice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux, et aux décisions de l'asscinbléc générale.
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IV Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
INDIVISIBILITE DES ACTIONS ARTICLE11
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a taujours le droit de participer aux assemblées générales.
CESSION DES ACTIONS ARTICLE 12
Les actions de la société sont librement négociables. La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un.virement du compte de la société cédante au compte de la sociéte cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société et signé par le représentant légal de la société cédante ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres > coté et paraphé, tenu
TITRE TROISIEME PRESIDENTET DIRECTEUR GENERAL
PRESIDENT ARTICLE 13
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux m@rnes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Copie certifié28nfare Page 6 sur 12
Le président est nommé par décision de l'assemblée des actionnaires.
La duréé des fonctions de président est de 6 exercices, il est toujours rééligible.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour àgir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La soclété est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet. ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constitucr une preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories cl'opérations déterminées.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidatlon judiciaire.
La révocation du président peut etre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondan.ce.
Lorsqu'il a été constitué un Comité Social et Economique, les délégués du Comité Social et Economiquc de la Société, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exerccnt aupres du Président les droits qui leur sont attribués par les dispositions légales en vigueur, le Président ayant la faculté de déléguer ses pouvoirs.
Toutefois, a titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique ou de.la collectivité des associés :
présenter toutes soumissions, concourir et répondre à toutes adjudications et à tous appels d'offres, procéder a la négociation, la passation et signature de tous. traités, marchés et avenants, protocoles, contrats commerciaux ;
conclure tout contrat, accord ou protocole engageant la société au-dela d'une durée de 2 ans et/ou pour un montant total supérieur a 300 000 £;
à titre commercial, traiter, transiger et compromettre et ce dans le cadre de procédures non contentieuses, d'un montant supérieur a 20 000 £ par opération et dans la limite de 50 000 € par an ;
faire réaliser dans fes immeubles et locaux divers occupés par la Société, toutes réparations, constructions non prévues au budget préalablement accepté ;
toutes décisions d'investissement ;
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toute cession de biens mobiliers;
toute acquisition ou cession d'intéréts dans une société, de fonds de commerce ou d'éléments de fonds de commerce ou la prise en location gérance d'un fonds de commerce;
les emprunts souscrits en dehors du groupe Ratp Développement.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés.
DIRECTEUR GENERAL ARTICLE 14
Sur proposition du Président, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale qui ont la charge d'assister le Président. A ce titre, il assurera dans le cadre de ses fonctions, la direction générale de la société et la représentera dans tous ses rapports avec les tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société en conformité avec la loi et les statuts de la société
Sous cette réserve, et dans l'exercice de son mandat, le Directeur Général pourra conférer tous mandats spéciaux, avec la faculté de délégation.
La durée des fonctions du Directeur Général et les limitations éventuelles de ses pouvoirs sont fixées par la décision qui le nomme.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par l'assemblée générale. La décision de révocation peut ne pas etre motivée.
Le Directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de l'associé qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
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CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT OU ENTRE LA SOCIETEETUNACTIONNAIRE ARTICLE15
Toute convention, a l'exception de celles portant sur des operations courantes conclues a des conditions normales, intervenant cntre la societe et son President.ou entre la societé et un actionnaire ayant plus de 5% des droits de vote, soit directement soit par personnes interposécs, fait l'objet d'une.mention sur le registre des decisions sur les convcntions intervenues au cours.de l'exercice.écoule.
La liste des conventions.conclues a des conditions normales est communiquee au commissaire aux comptes a loccasion de l'assemblée generale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos,
TITRE.QUATRIEME
CONTROLE
COMMISSAIRES AUXCOMPTES!NOMINATION,DUREE DE MANDAT ARTICLE16
Lassocié uniquc ou la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission confiéc par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Lorsqu'un tel commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle, un commissaire aux comptes ,suppléant,appele a remplacer le titulaire. personne physique ou. societé unipersonnelle,.en cas dc. rcfus, d'empechement, de demission ou de déces, est designe dans les memes conditions.
Le ou les commissaires aux comptes sont toujours reéligibles.
TITRE.CINOUIEME
ASSEMBLEES.GENERALES
DISPOSITIONS COMMUNES AUXASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 17
L'assembleegenerale regulicrcment constituéc, représente i'universalite des actionnaires.Ses décisions sont obligatoircs pour tous.
Elle sc compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions quils possedcnt sous rescrve que ces actions soient liberces des vcrsemcnts exigibles.
Lcs titulaires d'actions peuvcnt assister aux assemblees generales sans formalites prealables.
Copie certifié28nfôr Page 9 sur 12
COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE ARTICLE 18
L'assembléc générale convoquée par le Président est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
Nomination des commissaires aux comptes, Nomination et révocation du président, Nomination et révocation du directeur géneral Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats, Augmentation, amortissement et réduction du capital social, Fusion, scission et apport partiel d'actif, Agrément des cessions d'actions, Dissolution et liquidation de la societé, Exclusion d'un actionnaire, Transformation de la société, Extension ou niodification de l'objet social, Prorogation de la durée de la société. Autorisation de cautionnemenis et garantics, Nantissements, Cession de fonds de commerce de la societe.
Toutc autre decision releve de la competence du Président. Le Président a toutefois la possibilité de consulter les associés sur tout point quil jugera utile
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES ARTICLE 19
Tout actionnaire peut demander la rcunion d'une assemblée genérale
L'assemblée est convoquée pa le président. La cotivocation est faite par tout moyen 8 jours avant la date de réunion. Elle comporte Pindication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réuniou. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a Iinformation des actionnaires Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assernblée se réunit valablement sur convocation verbale ct sans clélai.
L'assemblée cst présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assembléc désigne un sccrétaire qui peut etre choisi cn dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille dc présence ct il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le president de séance et le sccretaire.
Les décisions de l'assernblée sont adoptées a la majorité des voix, sauf celles nécessitant une touie autre majorité selon la loi.
En cas de consultation écritc, le texte des résolutions ainsi que les documents necessaires a linformation des actionnaires sont adrcssés a chacun par tout moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émcttre leur votc lequel peut etre émis par lettrc recommandee avec accuse de reception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le delai dc 15 jours a compter dc la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ccs résolutions
Copie certifi28nfr: Page 10 sur 12
Le résultat de la consultation écrite est consigne dans un proces-verbal établi et signe par le président.
Chaque actionnaire a Ic droit de participer aux décisions collectives par lui-mémc ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'clles représcntent.
ACTIONNAIRE UNIQUE ARTICLE20
Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dcrnier exercera les pouvoirs dévolus aux actiannaires lorsque les présents statuts prevoient une prise de décision collective.
INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ARTICLE21
Tout actionnaire ou membre du comité d'entreprise a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui pcrmettre de se prononccr en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et ia marche de la société.
La nature de ccs documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
TITRE SIXIEME
INVENTAIRES..BENEFICES.RESERVES
EXERCICE SOCIAL ARTICLE 22
L'exercice social a une durée de douze mois. Il comnence le premier janvier et se termine le 3l decembre dc chaque année.
COMPTES ANNUELS ARTICLE 23
Le président tient une comptabilité régulicre des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce
Les compies de la soci&té sont ouverts conformément au plan comptable gén&ra ou a plan comptable particulier correspondant a l'activité de la societe lorsqu'un tel plan a éte établi et approuvé.
Les documcnts établis annuellement comprennent le bilan, le compte de resultat ct lannexe
cp/2r09/228nt4:0m: Page 11 sur 12
AFFECTATION DES RESULTATS ARTICLE24
Lc compte dc résultat récapitule les produits et les charges de Iexercice. I fait apparaitre, par différcnce, aprés déduction des amortissements et des provisions, le benefice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord préleve :
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendre son cours, si pour une cause quelconquc, cette quotité n'est plus atteinte
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le benéfice distribuable.
Le benéficc distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du President, etre, en totalité ou en partic, réparti entre les actionnaires a titre de dividendes, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou @tre reporté a nouveau
Les réserves dont T'assemblée génerale a la disposition pourront &tre distribuées en totalité ou en partie apres prelevement du dividende sur le benéfice distribuable.
TITRE SEPTIEME
DISSOLUTION - LIOUIDATION - TRANSMISSION UNIVERSELLE
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSMISSION UNIVERSELLE ARTICLE25
A lexpiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle le mode dc liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercert leurs fonctions conforrnaément a la loi.
Si du fait des pertes constatécs dans les documents conptables, les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le président est tcnu dans les quatre mois de Iapprobation dcs comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter une asscmblee genérale qui décidera de la dissolution anticipée ou de la poursuite de l'activité.
TITRE HUITIEME
CONTESTATIONS
CONTESTATIONS ARTICLE 26
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours dc la liquidation soit entre les actionnaires eux-memcs au sujet des affaires sociales, soit entre Ies actionnaires et la société seront jugées conformement a la loi ct soumises û la juridiction des tribunaux cornpetents.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/09/2020 Copie certifié28nfr Page 12 sur 12 20/6186/423811595
FORME ARTICLE 1
La societe a été constituée sous la forme de societé anonyme aux termes d'un acte sous seing priveen date du 30 juin 1999
Elle a éte transformée en société par action simplifiée suivant décision de l'assemblée genérale cxtraordinaire en date du 4 juin 2002
La societé est régie par les préscnts statuts et par les lois et reglements en vigueur relatifs aux societés par actions simplifiée ainsi que les textes subséquents qui viendraient a étre publies.
Elle ne peut en aucun cas faire publicuement appel a l'épargne.
OBJET ARTICLE (Modigé par l'assemblec gendralc extraordinaire du 22cctobre 2004
La societe a pour objet la gestion et l'exploitation des transports en commun, Tassistance a ia gestion, la gestion de l'exploitalion de reseaux ou de lignes de transports cn commun ou de systemes de deplacements de personnes,la realisation et l'exploitation de toutes opérations nécessaires a cette activité, telles que : études, stationnements, infrastructure, équipements divers.
Et plus généralement, toutes opérations financiércs, comnerciales, industriellés, civiles, immobilicrcs ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
La société est gérée dans son intérct social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Avec les compétences de ses collaborateurs et ses services, la société a pour ambition de proposer a ses clients un service de qualité et accessible a tous, et de permettre a ses clients et a sés collaboratcurs de vivre, travailler et progresser durablement et en toute confiance.
DENOMINATION ARTICLE3 Modifie par Decisions u Président en date du 20 octobre 2006
La dénomination sociale est : CHAMPAGNE MOBILITES
Dans tous les actes et documents émanant de fa société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie imrnédiatement des mots " Société par actions simplifice " ou des. initiales " $AS " et de l'enonciation du montant du capital social.
SIEGE SOCIAL ARTICLE 4 (Modifie par D&cisions du President cn datc du 20 octobre 2006
Le siege social est fixe: Acupole La Neuvillette, Rue dlu Doctcur Schweitzer - 51100 REIMS.
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DUREE ARTICLE5
La durée de la société reste fixée a 99 ans à compter de son immatriculation sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidéc par l'assembléc générale extraordinaire des actionnaires.
TITRE.DEUXIEME CAPITAL.SOCIAL.ACTIONS
CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6
Le capital social est fixé a la somnme de Trois cent trente-huit mille six cent vingt curos (338.620 e).
I1 est divisé en 33.862 actions d'une valeur nominale de dix euros (10 £), libérées intégralement.
Suivant proces-verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires de la société RATP Développement en date du 03 mars 2011, la totalité des titres composant le capital social de la société CHAMPAGNE MOBILITES a été apportée a RATP Développement.
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7
I. Le capital social peut etre augmenté ou réduit conformément a la loi.
Sous réserve des dispositions de l'article nouveau L232-18 du Code de commerce, l'assemblée générale. est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation du capital.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposent en outre d'un droit de souscription a titre réductible si l'assemblée générale l'a décidé expressément.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. Ces droits sont négociables ou cessibles comme les actions auxquelles ils sont rattachés.
II. L'assemblée généralc des actionnaires peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de quelque maniére que ce soit mais en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut jamais étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amencr celui- ci a un montant au moins égal au minimum légal a moins que la société ne se transforine en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander
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en justice la dissolution de la société; celle-ci ne pcut @tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur lc fond, la régularisation a eu lieu.
LIBERATION DES ACTIONS ARTICLE8
Les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation dc réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement cn espéces, doivent etre intégralement libérées lors de leur souscription.
Toutes autres actions de numéraire peuvent tre libérées, lors de leur souscription, de la quotité minimum prévue par la loi. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur decision du Président dans un délai maximum de 5 ans à compter soit de Pimmatriculation de la société, soit du jour ou l'augmentation de capital est devenue definitive.
Les actionnaires ont la faculté de procéder a des versements anticipes.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandéc avec avis de réception, adressée a chaque actionnaire.
A defaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixécs par le Président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérets au taux maximum déductible à compter de la date d'exigibilite, sans prejudice dles autres recours et sanctions prevus par la loi
FORME DES ACTIONS ARTICLE9
Les actions sont obligatoircmcnt nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la societé.
Elles ne sont pas creées matériellement, mais font l'objet dl'une inscription cn compte chez la societe émettrice.
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ARTICLE 10
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représcnte. En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les asscmblécs générales, dans les conditions légales et statutaires
11 Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivcnt lc titre dans quclque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions de l'assemblée générale.
11l Les héritiers, créanciers, ayant droits ou autres représentants d'un actionnairc ne peuvent requérir l'apposition des scelles sur lcs bicns ct valeurs de la société, ni cn demander Ic partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration : ils doivent, pour l'excrcice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux, et aux décisions de l'asscinbléc générale.
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IV Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
INDIVISIBILITE DES ACTIONS ARTICLE11
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a taujours le droit de participer aux assemblées générales.
CESSION DES ACTIONS ARTICLE 12
Les actions de la société sont librement négociables. La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un.virement du compte de la société cédante au compte de la sociéte cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société et signé par le représentant légal de la société cédante ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres > coté et paraphé, tenu
TITRE TROISIEME PRESIDENTET DIRECTEUR GENERAL
PRESIDENT ARTICLE 13
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux m@rnes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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Le président est nommé par décision de l'assemblée des actionnaires.
La duréé des fonctions de président est de 6 exercices, il est toujours rééligible.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour àgir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La soclété est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet. ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constitucr une preuve.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories cl'opérations déterminées.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidatlon judiciaire.
La révocation du président peut etre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondan.ce.
Lorsqu'il a été constitué un Comité Social et Economique, les délégués du Comité Social et Economiquc de la Société, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exerccnt aupres du Président les droits qui leur sont attribués par les dispositions légales en vigueur, le Président ayant la faculté de déléguer ses pouvoirs.
Toutefois, a titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de l'associé unique ou de.la collectivité des associés :
présenter toutes soumissions, concourir et répondre à toutes adjudications et à tous appels d'offres, procéder a la négociation, la passation et signature de tous. traités, marchés et avenants, protocoles, contrats commerciaux ;
conclure tout contrat, accord ou protocole engageant la société au-dela d'une durée de 2 ans et/ou pour un montant total supérieur a 300 000 £;
à titre commercial, traiter, transiger et compromettre et ce dans le cadre de procédures non contentieuses, d'un montant supérieur a 20 000 £ par opération et dans la limite de 50 000 € par an ;
faire réaliser dans fes immeubles et locaux divers occupés par la Société, toutes réparations, constructions non prévues au budget préalablement accepté ;
toutes décisions d'investissement ;
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toute cession de biens mobiliers;
toute acquisition ou cession d'intéréts dans une société, de fonds de commerce ou d'éléments de fonds de commerce ou la prise en location gérance d'un fonds de commerce;
les emprunts souscrits en dehors du groupe Ratp Développement.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toute délégation de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés.
DIRECTEUR GENERAL ARTICLE 14
Sur proposition du Président, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale qui ont la charge d'assister le Président. A ce titre, il assurera dans le cadre de ses fonctions, la direction générale de la société et la représentera dans tous ses rapports avec les tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société en conformité avec la loi et les statuts de la société
Sous cette réserve, et dans l'exercice de son mandat, le Directeur Général pourra conférer tous mandats spéciaux, avec la faculté de délégation.
La durée des fonctions du Directeur Général et les limitations éventuelles de ses pouvoirs sont fixées par la décision qui le nomme.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par l'assemblée générale. La décision de révocation peut ne pas etre motivée.
Le Directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de l'associé qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
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CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT OU ENTRE LA SOCIETEETUNACTIONNAIRE ARTICLE15
Toute convention, a l'exception de celles portant sur des operations courantes conclues a des conditions normales, intervenant cntre la societe et son President.ou entre la societé et un actionnaire ayant plus de 5% des droits de vote, soit directement soit par personnes interposécs, fait l'objet d'une.mention sur le registre des decisions sur les convcntions intervenues au cours.de l'exercice.écoule.
La liste des conventions.conclues a des conditions normales est communiquee au commissaire aux comptes a loccasion de l'assemblée generale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos,
TITRE.QUATRIEME
CONTROLE
COMMISSAIRES AUXCOMPTES!NOMINATION,DUREE DE MANDAT ARTICLE16
Lassocié uniquc ou la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission confiéc par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Lorsqu'un tel commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle, un commissaire aux comptes ,suppléant,appele a remplacer le titulaire. personne physique ou. societé unipersonnelle,.en cas dc. rcfus, d'empechement, de demission ou de déces, est designe dans les memes conditions.
Le ou les commissaires aux comptes sont toujours reéligibles.
TITRE.CINOUIEME
ASSEMBLEES.GENERALES
DISPOSITIONS COMMUNES AUXASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 17
L'assembleegenerale regulicrcment constituéc, représente i'universalite des actionnaires.Ses décisions sont obligatoircs pour tous.
Elle sc compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions quils possedcnt sous rescrve que ces actions soient liberces des vcrsemcnts exigibles.
Lcs titulaires d'actions peuvcnt assister aux assemblees generales sans formalites prealables.
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COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE ARTICLE 18
L'assembléc générale convoquée par le Président est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
Nomination des commissaires aux comptes, Nomination et révocation du président, Nomination et révocation du directeur géneral Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats, Augmentation, amortissement et réduction du capital social, Fusion, scission et apport partiel d'actif, Agrément des cessions d'actions, Dissolution et liquidation de la societé, Exclusion d'un actionnaire, Transformation de la société, Extension ou niodification de l'objet social, Prorogation de la durée de la société. Autorisation de cautionnemenis et garantics, Nantissements, Cession de fonds de commerce de la societe.
Toutc autre decision releve de la competence du Président. Le Président a toutefois la possibilité de consulter les associés sur tout point quil jugera utile
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES ARTICLE 19
Tout actionnaire peut demander la rcunion d'une assemblée genérale
L'assemblée est convoquée pa le président. La cotivocation est faite par tout moyen 8 jours avant la date de réunion. Elle comporte Pindication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réuniou. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a Iinformation des actionnaires Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assernblée se réunit valablement sur convocation verbale ct sans clélai.
L'assemblée cst présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assembléc désigne un sccrétaire qui peut etre choisi cn dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille dc présence ct il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le president de séance et le sccretaire.
Les décisions de l'assernblée sont adoptées a la majorité des voix, sauf celles nécessitant une touie autre majorité selon la loi.
En cas de consultation écritc, le texte des résolutions ainsi que les documents necessaires a linformation des actionnaires sont adrcssés a chacun par tout moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émcttre leur votc lequel peut etre émis par lettrc recommandee avec accuse de reception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le delai dc 15 jours a compter dc la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ccs résolutions
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Le résultat de la consultation écrite est consigne dans un proces-verbal établi et signe par le président.
Chaque actionnaire a Ic droit de participer aux décisions collectives par lui-mémc ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'clles représcntent.
ACTIONNAIRE UNIQUE ARTICLE20
Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dcrnier exercera les pouvoirs dévolus aux actiannaires lorsque les présents statuts prevoient une prise de décision collective.
INFORMATION DES ACTIONNAIRES ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ARTICLE21
Tout actionnaire ou membre du comité d'entreprise a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui pcrmettre de se prononccr en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et ia marche de la société.
La nature de ccs documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
TITRE SIXIEME
INVENTAIRES..BENEFICES.RESERVES
EXERCICE SOCIAL ARTICLE 22
L'exercice social a une durée de douze mois. Il comnence le premier janvier et se termine le 3l decembre dc chaque année.
COMPTES ANNUELS ARTICLE 23
Le président tient une comptabilité régulicre des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce
Les compies de la soci&té sont ouverts conformément au plan comptable gén&ra ou a plan comptable particulier correspondant a l'activité de la societe lorsqu'un tel plan a éte établi et approuvé.
Les documcnts établis annuellement comprennent le bilan, le compte de resultat ct lannexe
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AFFECTATION DES RESULTATS ARTICLE24
Lc compte dc résultat récapitule les produits et les charges de Iexercice. I fait apparaitre, par différcnce, aprés déduction des amortissements et des provisions, le benefice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord préleve :
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendre son cours, si pour une cause quelconquc, cette quotité n'est plus atteinte
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le benéfice distribuable.
Le benéficc distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du President, etre, en totalité ou en partic, réparti entre les actionnaires a titre de dividendes, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou @tre reporté a nouveau
Les réserves dont T'assemblée génerale a la disposition pourront &tre distribuées en totalité ou en partie apres prelevement du dividende sur le benéfice distribuable.
TITRE SEPTIEME
DISSOLUTION - LIOUIDATION - TRANSMISSION UNIVERSELLE
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSMISSION UNIVERSELLE ARTICLE25
A lexpiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale regle le mode dc liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercert leurs fonctions conforrnaément a la loi.
Si du fait des pertes constatécs dans les documents conptables, les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le président est tcnu dans les quatre mois de Iapprobation dcs comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter une asscmblee genérale qui décidera de la dissolution anticipée ou de la poursuite de l'activité.
TITRE HUITIEME
CONTESTATIONS
CONTESTATIONS ARTICLE 26
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours dc la liquidation soit entre les actionnaires eux-memcs au sujet des affaires sociales, soit entre Ies actionnaires et la société seront jugées conformement a la loi ct soumises û la juridiction des tribunaux cornpetents.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/09/2020 Copie certifié28nfr Page 12 sur 12 20/6186/423811595