Acte du 9 décembre 2016

L'assemblée génerale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du président décide de modifier l'objet de.la société, a compter du 3 novembre 2016.

Le nouvel objet social est :

V La gérance et l'administration de tous les immeubles situés en FRANCE appartenant soit a des particuliers, soit a des Sociétés,

V L'exercice des fonctiôns de Syndic d'immeubles divisés en appartements ou de séquestre amiable ou judiciaire indivis ou divis,

V La gestion immobiliere V: Et, généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social susceptibles d'en -- favoriser l'expansion et le développement.

Cette resolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précde, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 3 des statuts :

"Article 3-Obiet social"

"La société a pour objet :"

V La gérance et l'administration de tous les immeubles sitiés en FRANCE appartenant soit à des particuliers, soit a des Sociétés, / L'exércice des fonctions de Syndic d'immeubles divisés en. appartements ou de séquestre amiable ou judiciaire indivis.ou divis,

/ La gestion immobilire

V Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires. ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement.à l'objet social susceptibles d'en favoriser l'expansion et le développement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

: Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, .le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dresse lé présent proces-verbal qui, apres.lecture, a été signé par le président et un associé.

Le président Un associé

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DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 09-12-2016

N° DE DEPOT : 2016R121715

N° GESTION : 1955B01025

N° SIREN : 552010258

DENOMINATION : CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE

ADRESSE : 10 RUE DE LOUVOIS 75002 PARIS

DATE D'ACTE : 03-11-2016

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Au capital de 39.000 €

Siege social : 10 rue de Louvois - 75002 Paris

552 010 258 RCS PARIS

La société CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE a été constitué suivant acte sous seing privé en 1947.

Par décision de l'Assemblée Générale Mixte en date du 7 mai 2003, les statuts ont été mis en harmonie avec les dispositions de la loi du 15 mai 200] et avec l'ensemible des dispositions résultant du nouveau.code de commerce.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte des Actionnaires en date du 18 mai 2066.

Cette décision de transformation a été prise a l'unanimité des Actionnaires.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actiors existantes et de.celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que'par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La société continue d'etre dénommée : CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit

étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de Iénonciation du capital social et du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés..

La société continue d'avoir pour objet :

7 La gérance et l'administration de tous les immeubles situés en FRANCE appartenant soit a des

particuliers, soit a des Societés,

V L'exercice des fonctions de Syndic d'immeubles divisés en appartements ou de séquestre amiable ou judiciaire indivis ou divis,

V La gestion immobiliere

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social susceptibles

d'en favoriser l'expansion et le développement.

Le siege de la société demeure fixé 10, rue de Louvois (75002) PARIS.

Il peut @tre transféré en tout endroit par décision du Président de :la société qui est habilité a Inodifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par la collectivité des associés.

L'expiration de la Société reste fixée au 2 avril 2046, sauf prorogation on dissolution anticipée.

a) Lors de la constitution de la Société, par des apports en nature d'un montant de deux mille francs (2.000 F.) et par des apports en numéraire d'un montant de trois mille francs (3.000 F.), soit.au total .par un capital d'origine de cinq mille francs (5.000 F.) divisé en cinq cents actions de dix francs (10 F.) chacune.

b) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire dn 18 Mai 1967, par incorporation de la Réserve de prévoyance de vingt mille (20.000 F.) et du report des exercices antérieurs a concurrence de cent mille francs (100.000 F.) avec augmentation. Corrélative du montant nominal des actions.

c) Aux ternes de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 31 décembre 1974 approuvant la. convention par fusion absorption de la SOCIETE ANONYME JEAN LUCIEN ET COMPAGNIE, le capital social a été augmenté corrélativement de 2.500 F. par la création de 10 actions nouvelles de 250 F. en rémunération de l'actif net apporté par la SOCIETE ANONYME JEAN LUCIEN ET COMPAGNIE d'une valeur de 399.280,16 F. comprenant les éléments incorporels d'un fonds d'Administrateur de.biens, exploité a Paris 2° - 10, rue de Louvois.

d) Lors de l'augmentation.de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17

décembre 1984, par incorporation d'une somme de 122.500 Francs, prélevée a due concurrence sur les réserves les plus anciennes existant dans la Société, opération réalisée par la création de 490 actions nouvelles de 250 Francs chacune, réparties gratuitement entre les Actionnaires.

e) Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire: du 30 mai 2000, il a été procéder a la

conversion en euros du capital social par arrondissement de la valeur nominale de chaque action, déja émise, au nombre entier d'euros immédiatement supérieur, soit.39 Euros et pour

permettre l'arrondissement de la valeur nominale d'augmenter le capital par incorporation d'une somme de 887,74 Euros prélevée sur le poste "Autres Réserves".

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE NEUF MILLE (39.000) EUROS

Il est divisé en MILLE (1.000) actions ordinaires d'une valeur nominale de TRENTE NEUF (39) EUROS chacune et intégralement libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.

Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leu création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.

Les actions de préférence peuvent etre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions

de préférence d'une autre catégorie sur décision.collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi. La société a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses

propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Le capital social peut &tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital -existants. l peut également etre augmenté par l'exercice de. droits attachés a des valeurs mobilires ou d'options donnant accés au capital.

La collectivité des associés ést compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice.

La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de. la valeur nominale des titres de capital existants soit a l'attribution de titres gratuits aux associés.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >

Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs .de l'usufruitier et du nu- propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription

s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueu'r.

Le capital peut etre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

Le capital peut également etre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle

s'opére soit par voie .de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de léur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou. en

moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Lorsque les: actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans .un délai maximum de cinq ans sur

appels du président de la société aux époques et conditions qu'il, fixe.

MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT

La transmission des titres de capital et des valeurs mobilires donnant acces au capital s'opere par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis a cette formalité.

'Les titres de capital sont indivisibles a l'égard de la société. Les.propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus

diligert.

Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.

La posséssion d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par les associés.

Les associés ne supportent les pertes qu'a coricurrence de leurs apports

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres. de capital de catégories différentes qui pourraient etre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente clans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidatiôn.

Sous la meme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait massé. :entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital. alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.

Toutefois, la société ne peut valablenent exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne, exclus du vote par la loi séront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier. ou du droit de souscription iorsque les associés déliberent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augimentation de capital.

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et qui peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.

Le président de la société est désigné pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.

Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision colleciive ordinaire des associés. Si la révocation est décidée.sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

En cas de cessation des fonctions du.président de la société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder a son renplacement.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs Ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts a.la collectivité des associés.

Le président de la société la représente a l'égard des tiers.

Il provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de

résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.

Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions

jusqu'a la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir.de provoquer Ies décisions collectives.

Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou etre révoqué dans les memes conditions que le président de la société.

Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit à une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des associés.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués.exercent lés droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprs du président de la société.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises a.un contrle des associés.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé. par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Sauf l'exception.prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations côurantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, et a tout associé sur sa demande.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres.que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire

cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction 's'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.

Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en meme temps.que ceux-ci et avisés a la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.

Les.décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ainsi que les opérations suivantes :

V L'émission d'obligations,

L'agrément préalable des cessions et transmissions de titres. de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital.

Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

Toutes les autres décisions sont ordinaires.

Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres dornant acces au capital sont notamment

appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions .de. souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

1. Les décisions collectives résultent, au choix du.président de la société, d'une

assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2. L'assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par tlécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut &tre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les

associés sont présents ou représentés et y consentent.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants

ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents..

3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est àdressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étan't abstenu.

4._ Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits a son nom a la date, selon le cas, de l'assenblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.

Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

5. Toute délibération de l'assemblée des associés ést constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de : chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lien.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette

décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par Ie président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

1. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

Y Modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de Commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

Augmentation de l'engagement des associés,

V Changement de la nationalité de la société.

2.: Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au: siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant,

consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date ou ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils

ne soiént invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux coinptes et des commissaires a compétence particuliere.

Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social :peuvent; deux fois par exercice, poser par écrit des questions .au président.de la société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

A la cloture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de :l'actif et du passif,

les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

Ces documents comptables-et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date a partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.

Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la date de cl6ture de l'exercice.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les mémes conditions et délai.

La différence entre les produits et les charges,de l'exercice constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition des associés qui, sur proposition du président de la sociétépeuvent, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux

ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice

distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé én tout ou en partie au capital

Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.

Le paiement du dividende se fait. annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, a

défaut, par le président de la société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la cl6ture de Texercice, sauf prolongation par

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée:

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, daris les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective extraordinaire des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.

La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce ies pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.

La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne imet pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le. ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, dorné pour toute la durée de la liquidation.

Le président de la: société doit remetire ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces

justificatives én vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusiéurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une.décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés par une décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant.par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clture ne péut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur'ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément a l'article 16.

Les titulaires d'actions non libérées, Ies cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la. libération du montant des actions : toutefois le souscripteur ou T'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans apres le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'etre responsable des versements non encore appelés.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le président de la société

les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux Iégal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyers de poursuites prévus par les textes en vigueur

L'émission d'obligations est décidée ou autorisée.par décision extraordinaire des associés.

La société peut émettre des valeurs mobilieres dornant accés a son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobiliéres est autorisée par décision

extraordinaire des associés.

Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobiliéres donnant

accés au capital d'une sôciété qu'elle contrle ou qui Ia contrle.

Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobilieres donnant acces au

capital, selon. les modalités prévues.en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.

A dater de l'émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas

et dans les conditions prévues par la loi.

MOBILIERES

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant etre émis par la société revetent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire a un comipte tenu par .Ia société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a. cet effet.