ACHAT SOLUTION
Acte du 21 septembre 2018
Début de l'acte
RCS : ROMANS
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2010 B 01596 Numero SIREN : 529 134 223
Nom ou denomination : ACHAT SOLUTION
Ce depot a ete enregistré le 21/09/2018 sous le numero de dep8t P2018/000049
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : ACHAT SOLUTION Adresse : 76 avenue Des Auréats Zone des Auréats 26000 Valence - FRANCE-
n° de gestion : 2010B01596 n" d'identification : 529 134 223
n° de dépt : P2018/000049 Date du dépot : 21/09/2018
Piece : Ordonnance du Président
748327
748327
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP00867
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE
Code greffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2010 B 01596 Numero SIREN : 529 134 223
Nom ou denomination : ACHAT SOLUTION
Ce depot a ete enregistré le 21/09/2018 sous le numero de dep8t P2018/000049
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : ACHAT SOLUTION Adresse : 76 avenue Des Auréats Zone des Auréats 26000 Valence - FRANCE-
n° de gestion : 2010B01596 n" d'identification : 529 134 223
n° de dépt : P2018/000049 Date du dépot : 21/09/2018
Piece : Ordonnance du Président
748327
748327
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP00867
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE
ORDONNANCE
Nous, Romain ADAM, juge par délégation du Président du tribunal de commerce de Romans sur Isére,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société ACHAT SOLUTION 76 avenue des Auréats Zone des Auréats 26000 VALENCE RCS Romans 529 134 223 représentée par SELARL mdl Le Quartz 75 cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE,
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2017.
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de La société ACHAT SOLUTION 76 avenue des Auréats Zone des Auréats 26000 VALENCE RCS Romans 529 134 223_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Romans sur Isére, le 05/07/2018
ROM Le greffier associé. Le juge Arnaud GILYAND Romain ADAM ZAU GREFFE DU TRIBUNAL (DROME COMMERCE DE ROMANS LE
- 5 JUIL.2018
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.36 € TTC (22.05 € HT - 4.41 € TVA - 5.9 € débours
Pour copie certifiée conforme
MME
EXTRAIT DES MINUTES
ACHAT SOLUTION Société par actions simplifiée au capital de 65.000 £ Siege social : 76 Avenue des Auréats - Zone des Auréats 26000 VALENCE 529 134 223 RCS ROMANS
COURRIER ARRIVÉ REQUETE Le -2 JUIL. 2018 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL Greffe du Tribunal DE COMMERCE DE ROMANS
de Commerce de ROMANS
Je, soussigné, Monsieur Lilian RAILLON
Agissant en qualité de Président de la société ACHAT SOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 65.000 £, dont le siége social est 76 Avenue des Auréats - Zone des Auréats- 26000 VALENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le
numéro 529 134 223 RCS ROMANS,
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la société ACHAT SOLUTION a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017,
Qu'en application de l'article L.227-9 du Code de commerce et de ses statuts, les comptes annuels doivent tre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice (soit jusqu'au 30 juin 2018) par ses associés, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté en raison de difficultés au sein du Groupe dont fait partie la société ACHAT SOLUTION, a arréter les comptes.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ACHAT SOLUTION que je représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 a l'approbation de l'associé de la société ACHAT SOLUTION conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce.
Fait a Valence Le &9 l061 90l8 En deux exemplaires
Le Président Monsieur Lilian RAILLON
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société ACHAT SOLUTION 76 avenue des Auréats Zone des Auréats 26000 VALENCE RCS Romans 529 134 223 représentée par SELARL mdl Le Quartz 75 cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE,
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2017.
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de La société ACHAT SOLUTION 76 avenue des Auréats Zone des Auréats 26000 VALENCE RCS Romans 529 134 223_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Romans sur Isére, le 05/07/2018
ROM Le greffier associé. Le juge Arnaud GILYAND Romain ADAM ZAU GREFFE DU TRIBUNAL (DROME COMMERCE DE ROMANS LE
- 5 JUIL.2018
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.36 € TTC (22.05 € HT - 4.41 € TVA - 5.9 € débours
Pour copie certifiée conforme
MME
EXTRAIT DES MINUTES
ACHAT SOLUTION Société par actions simplifiée au capital de 65.000 £ Siege social : 76 Avenue des Auréats - Zone des Auréats 26000 VALENCE 529 134 223 RCS ROMANS
COURRIER ARRIVÉ REQUETE Le -2 JUIL. 2018 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL Greffe du Tribunal DE COMMERCE DE ROMANS
de Commerce de ROMANS
Je, soussigné, Monsieur Lilian RAILLON
Agissant en qualité de Président de la société ACHAT SOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 65.000 £, dont le siége social est 76 Avenue des Auréats - Zone des Auréats- 26000 VALENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le
numéro 529 134 223 RCS ROMANS,
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la société ACHAT SOLUTION a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2017,
Qu'en application de l'article L.227-9 du Code de commerce et de ses statuts, les comptes annuels doivent tre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice (soit jusqu'au 30 juin 2018) par ses associés, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que ce délai ne pourra étre respecté en raison de difficultés au sein du Groupe dont fait partie la société ACHAT SOLUTION, a arréter les comptes.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société ACHAT SOLUTION que je représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2017 a l'approbation de l'associé de la société ACHAT SOLUTION conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce.
Fait a Valence Le &9 l061 90l8 En deux exemplaires
Le Président Monsieur Lilian RAILLON