Acte du 27 décembre 2021

Le début sans changement.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15/11/15. le capital social a été réduit d'une somme de 95 527.91 euros, par voie d'annulation de 10 578 actions auto- détenues d'une valeur nominale de 9.03081 euros chacune, pour le ramener a 1 404 472,09 euros, puis augmenté d'une somme de 95 527.91 curos. pour le porter a 1 500 000 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < Autres Réserves >, et élévation de la valeur nominale des actions >.

Le Directoire rappelle que l'article 7 des statuts, relatifs aux apports et au capital social, a été modifié comme suit par l'AGE du 15/11/15 :

Le capital social est fi.xé a UN MILLION CINO CENT MILLE EUROS (1 500 000.00 EUR), divisé en 155 520 actions, d'une valeur nominale de 9,64506 euros, toutes de meme catégories.>.

POUVOIRS A DONNER EN VUE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES

Le Directoire donne tous pouvoirs au Président du Directoire, a l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la mise en xuvre de la présente décision.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

Il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de Séance et un membre du Directoire.

OFLFARFESTEFMEN

221

La Présil Un membre du Directoire

Nathalie CRETIN Contrôleur des Finances Publiques

COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

DOUBLET

Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1.500.000 euros

Siége social : 67,rue de Lille 59710 AVELIN 330.542.325RCSLILLE METR0P0LE

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide sous condition de la réalisation de l'augmentation de capital faisant l'objet de la troisieme résolution, de réduire le capital social d'un montant de QUATRE-VINGT QUINZE MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT ONZE CENTIMES (95.527,91 @): POur le ramener a la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET NEUF CENTIMES (1.404.472.09 €), Par voie d'annulation des 10.578 actions auto-détenues par la Société, d'un montant nominal de 9,03081€ chacune.

La différence entre la valeur réelle des actions et leur valeur nominale des actions annulées sera imputée sur les réserves, soit la somme de CINQ CENT TRENTE-QUATRE MILLE NEUF CENT VINGT EUROS ET QUATRE-VINGT NEUF CENTIMES (534.920,89 €). Tous les droits attachés aux actions annulées, y compris le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée générale donne tous pouvoirs a la Présidence aux fins de : - réaliser cette opération de réduction de capital,

-procéder a l'annulation des actions apres expiration du délai d'opposition des créanciers ou reglement du sort des éventuelles oppositions en conformité des prescriptions légales.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

3

L'Assemblée Générale décide d'augmenter le capital social d'un montant de QUATRE-VINGT QUINZE MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE- VINGT ONZE CENTIMES(95.527,91 @), pour le ramener a la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000,00 EUR): par voie d'augmentation de la valeur nominale des actions de la société, d'un montant avant augmentation de 9,03081 € chacune a 9,64506 @ chacune apres augmentation. La somme de QUATRE-VINGT QUINZE MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT ONZE CENTIMES (95.527,91 € représentant l'augmentation du capital social sera imputée sur les réserves.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale donne tous pouvoirs a la Présidence aux fins de réaliser l'augmentation de capital

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 des statuts qui sera rédigé comme suit:

"Article 7.Capital social

Le capital social est fixé a la somme de UN MlLLlON ClNQ CENT MlLLE EUROS

(1 500 000,00 EUR), divisé en 155.520 actions ci'une valeur nominale de 9,64506 €, toutes de meme catégorie.'

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au président de la société et/ou a tout clerc de l'office notarial sis a LlLLE(Nord),46 rue Basse,de, pour la société et en

son nom, faire au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, tous dépts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite société. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux et pieces, élire domicile, substituer une ou plusieurs personnes dans la totalité ou dans partie des présents pouvoirs, avec faculté pour les mandataires substitués de faire eux-memes

toutes substitutionsrévoguer tous mandats et substitutions,recevoir le compte rendu

de la mission des mandataires partiellement substitués, l'accepter ou le contester et généralement faire tout ce que le mandataire jugera utile ou nécessaire.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le représentant du Président.

Le Président Le Secrétaire Luc DOUBLET Manuel Dubois

Les Scrutateurs

a société JAGGAB représehtée par Gaelle COLAERT

LUc DOUBLET

27 DEC.2021

DOUBLET

Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance

au capital de 1.500.000 euros Siége social : 67, rue de Lille 59710AVELIN

330.542.325 RCS LILLE METROPOLE

Mise a jour des statuts du 31/12/2015

La société a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 juillet 1984 sous

forme de société anonyme.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 29 mars 2002, elle a

été transformée en société par actions simplifiée

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 mars 2009 recue par

acte de Maitre Frédéric ROUSSEL, Notaire à LILLE, la société a adopté, à compter du Ier avril 2009

la forme de société anonyme a directoire et conseil de surveillance.

Elle ne fait pas appel public a l'épargne

La société a pour objet, en France et a l'étranger.

la fabrication, le négoce et la location

de tous matériels tubulaires

. de tous matériels visuels imprimés,

de tous matériels en vue de l'aménagement de tous locaux à usage collectif et l'organisation

de toute manifestation,

de tous matériels éducatifs et sportifs

de tous matériels destinés à la décoration, la promotion et la publicité

- L'acquisiticn et la gesticn en ccmmun de valeurs mcbilieres, parts d'intéréts, biens et drcits mcbiliers

cu immcbiliers, ainsi que la réalisaticn de tcutes prestaticns de services (administratifs, financiers,

ccmptables, juridiques etc.), se rappcrtant a la directicn et l'administraticn des entreprises,

Et, généralement, tcutes cpératicns financiéres, ccmmerciales, industrielles, mcbiliéres et

immcbilieres, pcuvant se rattacher directement cu indirectement à l'cbjet ci-dessus cu a tcus cbjets

similaires cu ccnnexes,de nature à favcriser scn extensicn cu scn dévelcppement.

La déncminaticn scciale est

DOUBLET

Cette déncminaticn a été adcptée a la suite de la fusicn par abscrpticn de la scciété du méme ncm

décidée aux termes d'une décisicn de l'assemblée générale en date du 22 décembre 2003

Antérieurement à cette décisicn, la scciété était déncmmée "COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE

DEVELOPPEMENT -C.I.D".

Tcus les actes et dccuments émanant de la scciété et destinés aux tiers dcivent indiquer la

déncminaticn scciale, précédée cu suivie immédiatement des mcts "scciété ancnyme" cu des initiales

"SA" à directcire et ccnseil de surveillance

Le siége sccial est fixé a AVELIN (59710),67 rue de LILLE

Il peut etre transféré en tcut autre endrcit du méme département cu d'un département limitrcphe par

décisicn du ccnseil de surveillance, scus réserve de ratificaticn de cette décisicn par la prcchaine

assemblée générale crdinaire.

Le ccnseil de surveillance est,alcrs,autcrisé à mcdifier les statuts en ccnséguence

La scciété a une durée de 99 ans, sauf disscluticn anticipée cu prcrcgaticn.

DOUBLET S.A 2 STATUTS MISAJOUR

Lors de la constitution de la société relatée en l'article 1 des présents statuts, il a été apporté, savoir:

- la somme de CINQ CENT FRANCS (500,00 FRF). correspondant à la valeur nominale de 5 actions de CENT FRANCS (100,00 FRF) chacune.

- 800 actions de la société dénommée"ETABLISSEMENTS DOUBLET", société anonyme dont le capita

s'élevait lors de l'opération a 400.000,00 francs, dont le siége était a AVELIN (59710), 67 rue de LILLE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE et identifiée au SIREN sous le numéro 458.505.534. pour un montant total de UN MILLION DEUX CENT SOIXANTE MILLE FRANCS (1.260.000.00 FRF)

correspondant a la valeur nominale de 12.600 actions de CENT FRANCS(100,00 FRF) ohacune.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er mars 1999, il a été décidé

d'augmenter le capital de DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE CENT FRANCS (252.100,00 FRF), pour le porter a la somme d'UN MILLION CINQ CENT DOUZE MILLE SIX CENTS FRANCS (1.512.600,00 FRS). par

incorporation de la réserve des plus-values à long terme a due concurrence, et élévation de la valeur nominale

des actions a la somme de CENT VINGT FRANCS(120,00 FRS). Lors de ladite assemblée générale,la valeur

nominale des actions a également été divisée par dix pour étre portée a DOUZE FRANCS (12.00 FRF).

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 mars 2002. il a été décidé

d'augmenter le capital de VINGT ET UN MILLE ClNQ CENT CINQ EUROS ET SOlXANTE DEUX CENTS

(21.505,62 EUR). pour le porter a la somme de DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE CENT EUROS

(252.100,00 EUR), par incorporation de la réserve des plus-values a long terme a due concurrence, et élévation

de la valeur nominale des actions à la somme de DEUX EUROS(02 EUR).

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 déoembre 2003, il a été décidé de procéder à la fusion par absorption de la société dénommée "DOUBLET", société anonyme au capital de

1.050.000.00 euros, dont le siége était a AVELIN (59710). 67 rue de LILLE, immatriculée au registre du oommeroe et des sociétés de LILLE et identifiée au SIREN sous le numéro 458.505.534. Le capital a été

augmenté a cette occasion de QUATRE-VINGT MILLE QUATRE-VINGT SEIZE EUROS (80.096,00 EUR); pour Ie porter à la somme de TROIS CENT TRENTE DEUX MILLE CENT QUATRE-VINGT SEIZE EUROS 332.196.00 EUR).par émission de 40.048 actions nouvelles.Lors de ladite assemblée.le capital a ensuite été

augmenté d'une somme de UN MILLION CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE EUROS

(1.167.804,00 EUR): pour le porter a la somme d'UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS(1.500.000.00 EUR) par incorporation de la prime de fusion à due concurrence

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15/11/15, le capital social a été réduit d'une somme de 95527,91euros.par voie d'annulation de 10578 actions auto-détenues d'une valeur nominale

de 9,03081 euros chacune, pour le ramener à 1 404 472,09 euros. puis augmenté d'une somme de 95 527.91 euros.

pour le porterà 1500 000 euros par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte< Autres

Réserves ", et élévation de la valeur nominale des actions.

DOUBLET S.A 3 STATUTS MISA JOUR

Le capital social est fixé a UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1 500 000,00 EUR), divisé en 155 520 actions. d'une valeur nominale de 9,64506 euros, toutes de méme catégories.

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous modes et toutes maniéres autorisés par la loi.

Sous réserve des dispositions de l'article 351 de la loi, les actionnaires ont proportionnellement au

montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises

pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. lls

disposent, en outre, d'un droit de souscription réductible si l'assemblée générale l'a décidée

expressément.

Le droit a attribution d'actions nouvelles, à la suite de incorporation au capital de réserves, bénéfices

ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits d'usufruitier.

Les actions souscrites en numéraire soit lors de la constitution, soit lors d'une augmentation du capita

social doivent etre libérées,lors de leur souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale, et

le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans soit à

ccmpter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des Sociétés, soit à compter du

jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sent portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la

date fixée peur chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a

chaque titulaire d'actions

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein

droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, intérét au taux légal, à partir de

la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre

l'actionnaire défaillant des sanctions et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

2 - L'assemblée générale extracrdinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, le cas échéant.

des droits de créanciers,autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause ou de telle

maniere que ce soit, mais en aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a Iégalité entre

actionnaires

DOUBLET S.A STATUTS MIS A JOUR

La réducticn du capital sccial, qu'elle qu'en scit la cause, a un mcntant inférieur au minimum légal, ne

peut étre décidée que scus la ccnditicn suspensive d'une augmentaticn de capital destinée à amener

celui-ci au mcins au minimum légal à mcins que la scciété ne se transfcrme en scciété d'une autre

fcrme n'exigeant pas un capital supérieur au capital sccial apres sa réducticn.

A défaut, tcut intéressé peut demander en justice la disscluticn de la scciété; celle-ci ne peut étre

prcncncée si, au jcur cu le tribunal statue sur le fcnd, la régularisaticn a eu lieu.

1 - Chaque acticn dcnne drcit, dans les bénéfices et l'actif sccial, a une part prcpcrticnnelle a la

quctité du capital qu'elle représente.

En cutre, elle dcnne drcit au vcte et à la représentaticn dans les assemblées générales dans les

ccnditicns légales et statutaires.

2 - Les acticnnaires scnt respcnsables à ccncurrence du mcntant ncminal des acticns qu'ils

pcssédent; au-dela, tcut appel de fcnds est interdit.

Les drcits et cbligaticns attachés à l'acticn suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La prcpriété d'une acticn empcrte de plein drcit adhésicn aux statuts de la Scciété et aux décisicns de

l'assemblée générale.

3 - Les héritiers, créanciers, ayants drcit cu autres représentants d'un acticnnaire ne peuvent requérir

l'appcsiticn des scellés sur les biens et valeurs de la scciété, ni en demander le partage cu la

licitaticn, ni s'immiscer dans les actes de scn administraticn; ils dcivent, pcur l'exercice de leurs drcits,

s'en rappcrter aux inventaires scciaux et aux décisicns de l'assemblée générale.

4 - Chaque fcis qu'il sera nécessaire de pcsséder plusieurs acticns pcur exercer un drcit quelccnque

en cas d'échange, de regrcupement cu d'attributicns d'acticns, cu en ccnséquence d'augmentaticn

cu de réducticn de capital, de fusicn cu autre cpératicn scciale, les prcpriétaires d'acticns isclées, cu

en ncmbre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces drcits qu'a la ccnditicn de faire leur affaire

perscnnelle du grcupement et, éventuellement, de l'achat cu de la vente d'acticns nécessaires.

5 - A mcins d'une prchibiticn légale, il sera fait masse entre tcutes les acticns de tcutes excnératicns

cu imputaticns fiscales, ccmme de tcutes taxaticns susceptibles d'etre prises en charge par la

Scciété, avant de prccéder à tcute répartiticn cu à tcut rembcursement, au ccurs de l'existence de la

Scciété cu sa liquidaticn, de telle scrte que, ccmpte tenu de leur valeur ncminale et de leur jcuissance

respectives, tcutes les acticns de méme catégcrie reccivent la méme scmme nette.

DOUBLET S.A. 5 STATUTS MISA JOUR

1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles doivent obligatoirement étre inscrites à un

compte tenu chez lui par l'émetteur au nom de leur propriétaire, dans les conditions et suivant les

modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

Les actions sont indivisiblesa l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seu

d'entre eux,considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unigue.En cas de désaccord,le

mandataire unique peutetre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent

2. Lorsqu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les

propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit que

s'ils font leur affaire personnelle du groupement correspondant d'actions.

capital.

1. Location. Les actions peuvent étre données en location dans les conditions prévues par les articles

L. 239-1 et suivants du Code du commerce.

2. Cession. La cession des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére, à

l'égard de la société et des tiers,par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur

production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et

paraphé, tenu chronologiquement, dit

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de
mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant
ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit etre faite de la
fraction non libérée
La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement,
transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des titres sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre
cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert
3. Cession. Conditions. Toute cession de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au
capital, autre que les cessions entre actionnaires, est soumise a agrément préalable dans les
conditions et suivant la procédure prévues par la loi. L'agrément est donné par le conseil de
surveillance.
DOUBLET S.A STATUTSMISA JOUR
L'opération projetée doit étre portée à la oonnaissanoe du président du oonseil de surveillanoe par
lettre reoommandée aveo demande d'avis de réoeption en indiquant le nombre d'aotions cédées, le
prix et les modalités de paiement, l'identité du ou des oessionnaires ou ayants-droit proposés, les
oonventions annexes : répartition des résultats, prise en oompte de l'existenoe d'un oompte-oourant
garantie de passif.
Le président oonsultera,sous quarante-oing jours,le oonseil de surveillanoe.
L'agrément résulte soit d'une notifioation soit du défaut de réponse plus de deux mois a partir de ia
date insorite sur le réoépisséde la lettre adressée au président
Le défaut d'agrément doit étre notifié dans le délai visé a l'alinéa préoédent, sans que oe refus n'ait a
etre motivé
4. Transmission. Les transmissions de titres de oapital ou valeurs mobiliéres donnant aooés au
oapital par voie de suooession ou en oas de liguidation du régime matrimonial sont soumises aux
mémes régles que oelles prévues pour les oessions a titre onéreux.

La sooiété est dirigée par un direotoire oomposé de trois membres,personnes physigues,qui exeroent
leurs fonotions sous le oontrôle du oonseil de surveillanoe
Ils sont nommés pour une durée de SIX (06) ANS par le oonseil de surveillanoe, qui oonfére a l'un
d'eux la qualité deprésident.
Tout membre du direotoire est rééligible
Les membres du direotoire peuvent étre révoqués par l'assemblée générale ainsi que par le oonseil de
surveillanoe
Les membres du direotoire se réunissent ohaque fois que l'intéret sooial l'exige, sur oonvooation du
président du direotoire ou de la moitié de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de la oonvooation ;
ils peuvent étre oonvoqués par tous moyens, méme verbalement.
Les déoisions du direotoire sont prises a la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par
proouration au sein du direotoire.Toute délibération donne lieu a établissement d'un prooes-verbal
La sooiété peut également etre dirigée par un direoteur générai unique qui remplit a lui seul les
fonotions du direotoire

Le direotoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute oiroonstanoe au nom de la
sooiété, dans la limite de l'objet sooial et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au oonseil de
surveillanoe et aux assemblées d'aotionnaires
Dans les rapports aveo les tiers, la sooiété est engagée méme par les aotes du direotoire qui ne
relévent pas de l'objet sooial, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'aote dépassait oet
DOUBLET S.A 7 STATUTS MIS A JOUR
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer oompte tenu des oiroonstanoes, étant exolu que la seule publioation
des statuts suffise a oonstituer oette preuve
Il ne peut toutefois, sans y étre préalablement autorisé par le oonseil de surveillanoe :
- prooéder à tous préts ou emprunts supérieurs à un montant fixé par déoision du oonseil de
surveillanoe;
- aoheter ou oéder des aotifs d'une valeur supérieure à un montant fixé par déoision du oonseil de
surveillanoe,
-toute opération qui engagerait la sooiété pour unmontant supérieur a un plafond fixé par déoision du
oonseil de surveillanoe.
Le président du direotoire ou, le oas éohéant, le direoteur général unique représente la sooiété dans
ses rapports aveo les tiers. Le oonseil de surveillanoe peut attribuer le méme pouvoir de
représentation a un ou plusieurs autres membres du direotoire, gui portent alors le titre de direoteur
général. Le président du direotoire et le ou les direoteurs généraux, s'il en existe, sont autorisés a
substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéoiaux qu'ils aviseront

Le oonseil de surveillanoe est oomposé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus
Un salarié de la sooiété ne peut étre nommé membre du oonseil de surveillanoe gue si son oontrat de
travail oorrespond a un emploi effeotif
Le nombre des membres du oonseil de surveillanoe liés a la sooiété par un oontrat de travail ne peut
dépasser le tiers des membres en fonotion.
La durée des fonotions des membres du oonseil de surveillanoe est de SIX (06) ans.

1.Le oonseil de surveillanoe élit en son sein un président et un vioe-président, personnes physiques
ohargés de oonvoquer le oonseil et d'en diriger les débats. lIs exeroent leurs fonotions pendant la
durée du mandat du oonseil de surveillanoe.
Il nomme un seorétaire, ohoisi parmi les membres du oonseil ou en dehors d'eux.
2. Les membres du oonseil de surveillanoe sont oonvoqués aux séanoes du oonseil par tous moyens,
meme verbalement.La oonvooation indique l'ordre du jour.
Le président du oonseil de surveillanoe est tenu de oonvoquer ledit oonseil à une date qui ne peut étre
postérieure à quinze jours, lorsgu'un membre au moins du direotoire ou le tiers au moins des
membres du oonseil de surveillanoe lui présente une demande motivée en oe sens. Si la demande est
restée sans suite, ses auteurs peuvent prooéder eux-mémes a la oonvooation, en indiquant l'ordre du
jour de la séanoe.
DOUBLET S.A -8- STATUTS MISA JOUR
Le ccnseil de surveillance se réunit au siége sccial cu en tcut autre lieu indigué dans la ccnvccaticn
Les décisicns scnt prises aux ccnditicns de qucrum et de majcrité prévues par la lci.
Le ccnseil de surveillance ne délibére valablement que si la mcitié au mcins de ses membres scnt
présents
Les décisicns scnt prises à la majcrité des membres présents.La vcix du président est prépcndérante
en cas de partage.
Dans le respect des dispcsiticns légaleset réglementaires, un réglement intérieur peut prévcir que
scnt réputés présents pcur le calcul du qucrum et de la majcrité les membres du ccnseil qui
participent a la réunicn des mcyens de visicccnference cu de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation effective, selon les prescriptions réglementaires.
Toutefois, le recours a ces moyens ne pourra intervenir en cas d'opposition du tiers des membres du
conseil.
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis et
conservés conformément à la loi.

Le conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la société par le directoire. A
ce titre, à toute époque de l'année, il opére les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, et peut se
faire communiquer les docurnents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Il nomme les membres du directoire, le président du directoire, et fixe la rémunération de l'ensemble
des membres
Une fois par trimestre au moins, le directoire lui présente un rapport sur la marche des affaires
sociales.
Ce rapport devra comprendre au moins:
- situations comptables mensuelles des trois mois précédant la réunion,
- prévisionnels d'activités pour les trois mois a venir,
- événements marquants des trois mois précédant la réunion,
Le directoire doit évoquer préalablement devant le conseil de surveillance tout projet de nomination a
des postes de direction du siege. Il remet, en outre, chaque année au conseil de surveillance un
rapport sur l'évolution des salaires.

1. Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des
membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits
de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de
l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a autorisation préalable du conseil de
surveillance.
DOUBLET S.A -9- STATUTSMISAJOUR
Il en est de méme des ccnventicns auxquelles une des perscnnes visées ci-dessus est indirectement
intéressée
Scnt également scumises a autcrisaticn préalable les ccnventicns intervenant entre la scciété et une
entreprise, si l'un des membres du directcire cu du ccnseil de surveillance de la scciété est
prcpriétaire, assccié indéfiniment respcnsable, gérant, administrateur, membre du ccnseil de
surveillance cu, de faccn générale, dirigeant de cette entreprise
L'intéressé est tenu d'infcrmer le ccnseil de surveillance dés qu'il a ccnnaissance d'une ccnventicn
scumise à autcrisaticn. Il ne peut prendre part au vcte sur l'autcrisaticn scllicitée.
Le président du ccnseil de surveillance dcnne avis aux ccmmissaires aux ccmptes de tcutes les
ccnventicns autcrisées et scumet celles-ci a l'apprcbaticn de l'assemblée générale.
2. A peine de nullité du ccntrat, il est interdit aux membres du directcire et aux membres du ccnseil de
surveillance autres que les perscnnes mcrales de ccntracter, scus quelque fcrme que ce scit, des
emprunts aupres de la scciété, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou
autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du
conseil de surveillance. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des
personnes ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations
courantes et conclues a des conditions normales. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, le président du conseil de
surveillance recoit communication des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à
des conditions normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux
membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes

1. Convocation: Les Assemblées Générales sont convoquées par le Directoire, ou, a défaut, par le
ou les commissaires aux comptes, ou par toute personne habilitée a cet effet.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation
La convocation est faite, quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par un avis inséré dans un
journal d'annonces légales du département du lieu du siége social, contenant les indications
prescrites par la loi, soit par lettre simple ou recommandée contenant les mémes indications.
Dans le premier cas, chacun des actionnaires doit etre également convoqué par lettre ordinaire ou,
sur demande et à ses frais, par lettre recommandée.
Lorsque l'Assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le
cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins a l'avance dans
les mémes formes que la premiére. L'avis et/ou les lettres de convocation de cette deuxiéme
DOUBLET S.A -10- STATUTS MIS A JOUR
Assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére. En oas d'ajournement de
l'Assemblée par déoision de justioe, le juge peut fixer un délai différent.
2. Ordre du jour: L'ordre du jour des Assemblées est arreté par l'auteur de la oonvooation.
Un ou plusieurs aotionnaires, représentant au moins la quotité du oapital sooial fixée par la loi et
agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faoulté de requérir, par lettre reoommandée aveo
demande d'avis de réoeption, l'insoription a l'ordre du jour de l'Assemblés de projets de résolutions.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas insorite à l'ordre du jour, lequel ne peut
étre modifié sur deuxiéme oonvooation. Elle ne peut toutefois, en toutes oiroonstanoes, révoquer un ou
plusieurs administrateurs et prooéder a leur emplaoement.
3. Assistance aux assemblée - communication: Tout aotionnaire a le droit d'assister aux
Assemblées Générales et de partioiper aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel
que soit le nombre d'aotions qu'il posséde, sur simple justifioation de son identité et d'une insoription
de ses aotions sur un oompte tenu par la Sooiété 5 jours avant la réunion de l'Assemblée
Tout aotionnaire peut se faire représenter par son oonjoint ou par un autre aotionnaire : a oet effet, le
mandataire doit justifier de son mandat.
Les représentants légaux d'aotionnaires juridiquement inoapables et les personnes physiques
représentant des personnes morales aotionnaires prennent part aux Assemblées,gu'ils soient ou non
personnellementaotionnaires.
Tout aotionnaire peut voter par oorrespondanoe au moyen d'un formulaire établi et adressé a la
Sooiété dans les oonditions fixées par la loi.
Ce formulaire peut, le oas éohéant, figurer sur le méme dooument que la formule de proouration;
dans oe oas, le dooument unique doit oomporter les mentions et indioations prévues par les
dispositions réglementaires.
Le formulaire doitparvenir a la Sooiété 3jours avant la date de la réunion de l'Assemblée
Tout aotionnaire a le droit d'obtenir oommunioation des doouments néoessaires pour lui permettre de
se prononoer en oonnaissanoe de oause de porter un jugement informé sur la gestion et la marohe de
la Sooiété
La nature de oes doouments et les oonditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminés par
la loi.
4. Tenue de l'assemblée: A ohaque Assemblée est tenu une feuille de présenoe oontenant les
indioations presoritespar la loi.
Cette feuille de présenoe, dûment émargée par les aotionnaires présents et les mandataires a laquelle
sont annexés les pouvoirs donnés a ohaque mandataire, et le oas éohéant les formulaires de vote par
oorrespondanoe, est oertifiée exaote par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillanoe ou, en son absenoe, par
un membre du Conseil de Surveillanoe spéoialement délégué à oet effet par le oonseil
DOUBLET S.A. 11 STATUTS MIS A JOUR
Si l'assemblée est ccnvcquée par le cu les ccmmissaires aux ccmptes, l'Assemblée est présidée par
l'un d'eux.
Dans tcus les cas, a défaut de la perscnne habilitée cu désignée pcur présider l'Assemblée, celle-ci
élit scn Président.
Les fcncticns de scrutateurs scnt remplies par les deux acticnnaires, présents et acceptant, dispcsant
tant par eux-mémes que ccmme mandataires, du plus grand ncmbre de vcix.
Le bureau ainsi ccmpcsé désigne une secrétaire chcisi parmi les acticnnaires cu ncn.
Les membres du bureau cnt pcur missicn de vérifier,certifier et signer la feuille de présence,de veille
a la bcnne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de ccntrôler les vctes émis, d'en
assurer la régularité, et de veiller a l'établissement du prccés-verbal.
Les prccés-verbaux scnt dressés et les ccpies cu extraits des délibératicns scnt délivrés et certifiés
ccnfcrmémenta la lci.
La scciété émettrice ne peut valablement vcter avec des acticns par elle scuscrites, acquises cu
prises en gage,il n'est pas tenu ccmpte de ces acticns pcur le calcul du qucrum.
Le vcte a lieu et les suffrages scnt exprimés, à main levée, cu par assis et levés, cu par appel
ncminal,selcn ce gu'en décide le bureau de l'Assemblée
5. Le drcit de vcte attaché aux acticns est prcpcrticnnel a la quctité de capital qu'elles représentent
6. Assemblée générale ordinaire: L'Assemblée générale crdinaire est celle qui est appelée à
prendre des décisicns qui ne mcdifient pas les statuts
Elle est réunie au mcins une fcis l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pcur
statuer sur les ccmptes de l'exercice sccial précédent
Elle a, entre autres pcuvcirs, les suivants :
- apprcuver, mcdifier cu rejeter les ccmptes qui lui scnt scumis;
- statuer sur la répartiticn et l'affectaticn du résultat en se ccnfcrmant aux dispcsiticns statutaires,
-dcnner cu refuser guitus de leur gesticn au Directcire
- ncmmer cu révcquer les membres du Ccnseil de surveillance;
- ncmmer le cu les ccmmissaires aux ccmptes titulaires et suppléants,
- apprcuver cu rejeter les ncminaticns d'administrateurs faites a titre prcviscire par le Ccnseil de
surveillance,
- fixer le mcntant des jetcns de présence allcués au Ccnseil de surveillance:
- statuer sur le rappcrt spécial des ccmmissaires aux ccmptes ccncernant les ccnventicns scumises a
l'autcrisaticn préalable du Ccnseil de surveillance;
- autcriser les émissicns d'cbligaticns crdinaires ainsi que la ccnstituticn des sûretés réelles qui
pcurraient leur étre ccnférées;
- autcriser les émissicns de titres participatifs
DOUBLET S.A -12- STATUTS MIS A JOUR
L'Assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére oonvooation, que si les
aotionnaires présents, représentés ou ayant voté par oorrespondanoe dans le délai presorit possédent
au moins le quart des aotions ayant droit de vote.
Sur deuxieme oonvooation, auoun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les aotionnaires présents ou représentés, y oompris
oelles des aotionnaires ayant voté par oorrespondanoe dans le délai presorit, sous réserve de
limitation prévue à l'artiole 29 oi-dessus.
7. Assemblée générale extraordinaire: L'Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à
modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements
des aotionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un éohange ou d'un regroupement d'aotions
réguliérement déoidé et effeotué.
L'Assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les aotionnaires présents,
représentés ou ayant voté par oorrespondanoe possédent au moins, sur premiére oonvooation, la
moitié et, sur deuxiéme oonvooation,le guart des aotions ayant le droit de vote.A défaut de oe dernier
quorum, la deuxieme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a
oelle a laquelle elle avait été oonvoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les aotionnaires présents ou
représentés y oompris oelles des aotionnaires ayant votépar oorrespondanoe dans le délai presorit
Par dérogation légale aux dispositions qui préoédent, IAssemblée générale qui déoide une
augmentation de oapital par voie d'inoorporation de réserve, bénéfioes ou primes d'émission, peut
statuer aux oonditions de guorum et de majorité d'une Assemblée générale
En outre dans les assemblées Générales Extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un
apport en nature ou l'ootroi d'un avantage partioulier, l'apporteur ou le bénéfioiaire dont les aotions
sont privées du droit de vote, n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni oomme mandataire, et ohaoun
des autres aotionnaires dispose d'un nombre de voix égal a oelui des aotions qu'il possede sans
limitation, le mandataire d'un aotionnaire disposant des voix de son mandat dans les mémes
oonditions.
8. Assemblée spéciale: S'il existe plusieurs oatégories d'aotions, auoune modifioation ne peut étre
faite aux droits des aotions d'une de oes oatégories, sans vote oonforme d'une Assemblée générale
extraordinaire ouverte a tous le aotionnaires et, en outre, sans vote également oonforme d'une
Assemblée générale ouverte aux seuls propriétaires des aotions de la oatégorie intéressée
Les Assemblées spéoiales sont oonvoquées et délibérent dans les mémes oonditions que l'Assemblée
générale extraordinaire, sous réserve des dispositions partioulieres applioables aux Assemblées des
titulaires d'aotions à dividende prioritaire sans droit de vote.
DOUBLET S.A. -13- STATUTS MISA JOUR

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1"' janvier et se termine le 31 décembre
de chaque année.

ll est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi
A la clôture de chaque exercice, le Directoire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif existant a cette date.
ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de
l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte
de résultat
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Un état des cautionnements, avals et garanties donnés et des sûretés
consenties par la Société est annexé au bilan.
Le Directoire établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son
évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la
date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Le compte de résultat gui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence
aprés déduction des amortissements et des provisions,le bénéfice ou la perte de l'exercice
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au
moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison
quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et
des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report a
nouveau.
Le solde, sil en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
appartenanta chacun d'eux
En outre, l'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition,en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice
DOUBLET S.A. -14- STATUTS MIS A JOUR
Hors le oas de réduotion de oapital,auoune distribution ne peut étre faite aux aotionnaires lorsgue les
oapitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de oelle-oi, inférieurs au montant du oapital
augmenté des réserves gue la loi ou les statuts ne permettentpas de distribuer
L'éoart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre inoorporé en tout ou partie au oapital.
La perte, s'il en existe, est, aprés l'approbation des oomptes par l'Assemblée générale, insorite a un
oompte spéoial pour étre imputée sur les bénéfioes des exeroioes ultérieursjusqu'a extinotion

1. L'Assemblée générale a la faoulté d'aooorder à ohaque aotionnaire pour tout ou partie du dividende
mis en distribution, ou des aoomptes sur le dividende, une option entre le paiernent du dividende, une
option entre le paiement du dividende ou des aoomptes sur dividende en numéraire ou en aotions,
dans les oonditions légales.
La demande de paiement du dividende en aotions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée,
sans qu'il puisse étre supérieur à trois mois a oompter de la date de oelle-oi. Ce délai peut étre
suspendu, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du Directoire, en cas
d'augmentation du capital.
2. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée
générale.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai de neuf mois aprés la
clôture de l'exercice,sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice
Toutefois,lorsgu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux
comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, apres constitution
des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures
ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un
bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de
l'exercice.Le montant ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été
effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéfices avaient
connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans
apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
DOUBLET S.A. -15- STATUTS MIS A JOUR

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Directoire est tenu, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée
générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la
Société.
Si la dissolution n'est prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi et sous réserve des
dispositions de l'article 8-2 ci-dessus, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans
ce délai,les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égauxà la moitié du capital social
Dans les deux cas, la décision de l'Assemblée générale est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions visées aux alinéas 1 ou 2 ci-dessus, tout intéressé peut
demander en justice la dissolution de la Société. Il en, est de méme si les actionnaires n'ont pu
délibérer valablement
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.

Le controle est exercé par un ou deux commissaires aux comptes titulaires nommés et exercant leur
mission conformément a la loi. Les commissaires aux comptes seront invités à participer aux réunions
du conseil de surveillance, et notamment a celle portant sur les comptes annuels.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas
de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, sont nommés en méme temps que le ou
les titulaires et pour la méme durée.

1. Hormis les cas de dissolution judiciaire par la loi, il y aura dissolution de la Société à l'expiration du
terme fixé par les statuts ou par la décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires
2. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main
l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle est publiée au
Registre du Commerce et des Sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'Assemblée générale
extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales
Ordinaire réunie extraordinairement.
DOUBLET S.A. -16- STATUTS MIS A JOUR
Le liquidateur représente la Société. ll est investi des pouvoirs le plus étendus pour réaliser l'actif
méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible
L'Assemblée générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les
actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital
3. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution
pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé
unique sans qu'il y ait lieu a liquidation
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la
publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement
des créances, soit la constitution de garanties, si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes
La transmission du patrimoine n'est réalisé et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du
délai opposition ou, le cas échéant, que lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que
lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation.
soit entre les actionnaires, les administrateurs de la Société, soit entre les actionnaires eux-memes,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées
conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
DOUBLET S.A. 17 STATUTS MIS A JOUR