Acte du 7 janvier 2021

I est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité tirmitée régie par les lais et régiements en vigueur, ainsi ... que par les présents siatuts.

La Société a pour objet :

marchandises pour le compte d'autrui, locatian de véhicules pour le transport de-marchandises ;

La participation de la Société, par tous mayens, directement ou indirectement, dans toutes opérations

de prise en location-gérance de tous fonds de commerce.ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,. financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres,: pouvant se rattacher directement ou. indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : MADE TOURISME.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : Route de Bourbourg,.62162 ViEILLE EGLISE.

I paurra @tre transféré partout ailleurs sur décision collective extraordinaire des associés

La durée de la Société est fixée à cinquante.années. a compter de.la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution.anticipée ou prorogation.

1. Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé & la somme de 20 000 Francs, divisé en 200 parts sociales de 100 Franês chacune, numérótées de 1 & 200 et entiérement libérées.

2. Lors des délibératioris de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 2 mars

60 000 Francs prélevée sur le compte "autres réserves". Cette augmentation de capital a été réalisée par élévation du montant nominal des parts qui a.été portée de 100 Frarncs a 400 Francs.

3. Aux termes d'un procés-verbal en date du 28 avril 2000. l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés a décidé : a. d'augmenter. le capital social de 99 732.22 Franés par incorporation, pour le .porter de 80 000 Francs a 179 732.22 Francs, savoir : - d'une-somme de 99 210.00 Francs portée au: porte "Réserves -réglementées" et représentant une fraction des bénéfices réalisés au cours de trois précédents exercices et taxés au taux réduit de 19% (Article 2191-F-al.5.du CGl),: - et d'une somme de 522.22 francs prélevée sur le poste "autres réserves" b.et de convertir le capital social en Euros pour le fixer a 27 400 Euros.

4. Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31.octobre 2002, l'Assemblée a. decidé d'augmenter le capital d'une somme de 18 034 Euros par incorporation de la réserve a 19%.(Article 291 I F du CGI)

5. Le 2 avril 2019, Monsieur Christophe AVOT a fait apport de ses 37 parts en pleine propriété lui appartenant dans Ia Société lors de la constitution de la société M.C.S.

Le capital social.est fixé a.QUARANTE-CINQ-MILLE QUATRE CENT TRENTE-QUATRE EUROS 45.434,00€.

1I est divisé. en.200 parts sociales de227.17.euros.chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 200 et attribuées aux associés en proportion de.leurs.apports et-des cessions.departsultérieures.

Le capital social est réparti de la facon suivante :

La SAS INGLARD ENTREPRISES Propriétairede N1a89

La société M.C.S Propriétaire de 37 parts N°90a 98 et de 145a172

Monsieur Olivier INGLARD, Propriétaire de 37 parts N°99à107et de173a200

Indivision successorale de feu Mr Hervé LE ROUX DE BRETAGNE composée de : Madame Anne-Claude LE ROUX DE BRETAGNE-INGLARD,.usufruitiére. 0 Monsieur Cédric LE ROUX de BRETAGNE, nue propriétaire, Monsieur Johann LE ROUX de BRETAGNE,nue propriétaire, Monsieur Rodolphe.LE ROUX.de BRETAGNE, nue propriétaire Monsieur Wulfran LE ROUX de BRETAGNE,nue propriétaire, et indivision représentée par Mme Anne Claude LE ROUX DE BRETAGNE-INGLARD Propriétaire de 37 paris N°108a144

Total égal au'nombre de parts composant le capital social 200 parts

dont elle pourrait avoir besoin. Cés sommes sont inscrites au crédit d'un cormpte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes: courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un moisa l'avance, sauf stipulation contraire.

1. Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

3. Si l'augnentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire

anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Si la Société est tenue, en vertu des dispositions légales, d'avoir un Cornmissaire aux Comptes et que les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par ies associés, elle peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives conformément à l'article L. 223-11 du Code de commerce. Ce sont des titres négociables qui, dans une méme émission, conférent les mémes droits de créance pour une méme valeur nominale.

Lémission d'obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires.

notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R. 223-7 et R. 223-9 du Code de commerce.

Le prix d'émission est payable en totalité à la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions déterminées par l'assemblée générale des associés.

Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte dans les registres de la Société.

Les obligataires sont groupés, dans fes conditions fixées par la loi, en une masse jouissant de la personnalité morale. A l'issue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle des associés de la Société, a la diligence de la gérance, aux fins de désigner, dans le respect

etre désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont

plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

La Société peut: émettre des parts sociaies en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées à titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.

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En cas d'augmentation de capital, le capital social doit etre intégralement libéré avant toute

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales entraine de

la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois,

apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou orsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.

La propriété d'une pari emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 &u Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, o il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

1 - Cession entre vifs.

Toute cessian de paris doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre oppasable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par

cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

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Les parts sociales sont librerent cessibles entre associés et entre ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si l'ascendant ou le descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le delai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de ia Šociété, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait

présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont a la charge de la Société.

A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requ@te, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capita! du montant de ia vaieur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder

statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou

associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés

dessus pour les cessions de parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

l'agrément est réputé acquis. En cas. de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par décés.

En cas de décés d'un associé, la Société continue avec les associés survivants. L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.

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La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

4. Dissolution de cormmunauté ou de Pacs du vivant de l'associé.

Er casde-liquidation-de conmunauté-légale-ou-conventionnelle-de-biens-ayant-existé-entre-un associé et san conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité

les.mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu.

5 - Location des parts sociales.

La iocation des parts sociales est interdite.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

La Société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.

Les gérants peuvent recevoir une rémunératian, qui est fixée et peut @tre modifiée par une décision ordinaire des associés.

engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressérnent aux associés.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

s'ils sont plusieurs, de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements,. sous réserve de ratification par les associés statuant dans les canditions requises pour les décisions extraordinaires.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision

une seconde consultation ne pourra avoir lieu.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérets. En outre, le gérant est révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société au envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou régiementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, sait des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

d'eux dans la réparation du dommage:

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de cornmerce.

ls sônt nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : - l'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés ; - le nom des gérants ou associés intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventions ;

des ristaurnes et cornmissians consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées : - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services faurnies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

compte pour le calcul de la majarité.

Toutefois, s'it n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, ies conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des canditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants cu associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire

avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en

tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des

détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Commissaire aux

tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

dacurnents prévus par les dispositions législatives et réglenentaires.

l'assemblée des associés à seule fin de procéder à son remplacement, dans les formes et délais prévus par les dispositions réglementaires.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

Commissaire aux Comptes ou un associé, le délai est réduit à huit jours.

recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé ou en cas de décés de l'associé-gérant unique, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les

séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés. En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions praposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de

répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

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Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, fes décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrérment de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de Ta moitié des parts sociales.

convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Par exception à ce qui précéde, la nomination et la révocation d'un gérant sont soumises aux dispositions de l'article 17 ci-dessus.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablernent prises que si elles ont été adoptées :

d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglernentaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont fe droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis à leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature à conpromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la lai et les réglements.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1a' juillet et finit le 30 juin.

A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé à la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de

l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de cioture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter

cesse d@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

la disposition en indiquant expressérnent les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée

associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

elle ou, a défaut, par la gérance.

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Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sammes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit pravoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions callectives extraordinaires, si la Société doit @tre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assernblée Générale doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

la Société. If en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la Société en une société d'une autre forme peut étre décidée par les assaciés

transformation de la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.

statuts. Toutefois, elle peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros.

La décision de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est précédée

plusieurs Commissaires à la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et ies avantages particuliers. Le ou les Commissaires à la transformation peuvent &tre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut étre nommé Cornmissaire a la transformation.

particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

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La dissolution anticipée peut étre décidée à tout moment par décision collective extraordinaire des associés.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la citure de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a

ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés

ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, fe boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement

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