Acte du 12 août 2015

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2015 B 00169

Numéro SIREN :494 425 895

Nom ou denomination : PAPERBOX

Ce depot a ete enregistre le 12/08/2015 sous le numero de dépot 77184

1507725701

DATE DEPOT : 2015-08-12

2015R077184 NUMERO DE DEPOT :

N" GESTION : 2015B00169

N SIREN : 494425895

PAPERBOX DENOMINATION :

ADRESSE : 3 rue de Téhéran 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2015/06/01

PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE : AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

CHANGEMENT DE GERANT

2as Ro06S

PAPERBOX

S,A.R.L. au capital de 3.000 e AOOY Siege social : 3, rue de Téhéran - 75008 PARI9 494 425 895 RCS PARIS :

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDIN. EN DATE DU I" JUIN 20I5

L'an deux mil quinze et le 1" Juin à 15 heures, les associés dc la société PAPERBOX se sont réunis en Assembléc Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance, conformément aux dispositions statutaires ct réglementaire

Sont présents : DS col6 LS Monsieur Georges ATTAL, associé, possédant 1500 parts sur les 3000 parts constituant Ie capital social, Monsieur Pierre ATTAL, associé, possédant 1500 parts sur les 3000 parts constituant le capital social,

Total des parts présentes : 3000 parts sur les 3000 parts composant le capital social.

La séance est ouverte sous la présidence de M. Georges ATTAL, Gérant associé, présent et acceptant.

Le Président constate que tous les associés sont présents et que l'Assemblée peut valablement délibérer.

Le Président met a la disposition des associés: une copie de la lettrc de convocation adressée a chaque associé. le texte des résolutions soumis a l'approbation des associés, La lettre de démission du Gérant Un exemplaire des cessions de parts intervenucs entre Messieurs Georges et Pierre ATTAL et la société ALM EDIT1ONS un exemplaire des statuts de la Société.

M. Georges ATTAL indique que la présente assemblée est appelée à délibércr sur l'ordre du jour suivant :

Agrément d'un nouvel associé, Nomination d'un nouveau Gérant Constatation du caractére unipersonnelle de la société consécutivement aux cessions de parts inicrvenues Pouvoirs au Gérant pour formalités

Aprés en avoir délibéré, l'Assemblée adopte les résolutions suivantes a l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, autorise la cession par Monsieur Pierre ATTAL, a la société ALM EDITIONS des 1500 parts qu'il posséde dans la société ct par M. Georges ATTAL a la société ALM EDITIONS des 1500 parts qu'il détient au sein du capital social de la société.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés agrée la société ALM EDITIONS, SARL au capital de 130..344,75 euros dont le siége social est fixé au 38 rue de Berri - 75008 PARlS, 417 877 784 RCS PARIS, en qualité de nouvelle associée.

Cettc résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale extraordinaire dcs associés constate que par suite de cette cession, la société devient SARL a associe unique.

Elle autorise le Gérant a mettre a jour l'article 7 des statuts comme suit :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 3.000 Euros.

I- II est divisé en 3000 parts socialcs de 1 Euro chacune, entiérement souscrites par les associés dans la proportion de leurs apports respectifs et de leurs droits sociaux.

Part acte sous seing privé en date du 1er Juin 2015, lc capital social se trouve ainsi réparti :

3000 parts, La société ALM EDITIONS numérotées de 1 a 3000.

H- Les parts sociales sont libérées en totalité.

Cettc résolution est adoptée a l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

LAsscmblée Générale extraordinaire des associés prend acte de la démission de ses fonctions de Gérant de M. Georges ATTAL, le remereie pour l'accomplissement de sa mission et lui donne quitus entier et définitif pour sa gestion. Elle nommc cn remplacement, à dater de ce jour et pour unc duréc indéterminée M. Picrre ATTAL, demeurant 13 R, Villa Madrid 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

Monsieur Pierre ATTAL accepte les fonctions de Gérant qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappée d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale extraordinaire des associés donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de substitution de tout mandataire de son choix, a l'effet de procéder aux fomalités consécutives aux résolutions adoptées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 16 heures.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal lequel, aprés lecture, a été signé par le Gérant.

M.Pierre ATTAL Gérant

1507725702

2015-08-12 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2015R077184

N* GESTION : 2015B00169

N° SIREN : 494425895

DENOMINATION : PAPERBOX

ADRESSE : 3 rue de Téhéran 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2015/06/01

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

PAPERBOX Société a responsabilité limitéc Au capital de 3.000 eur0s Siége social : 3, rue de Téhéran - 75008 PARIS 494 425 895 RC.S.PARIS

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au

AOT nte 2

Statuts

ARTICLE 7 - CAPITAL ARTICLE 1 - FORME

Il est formé par la soussignée et par les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur en France, ainsi gue par les présents statuts.

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet dircetement ou indirectement en France ou a l'étranger :

Publication, édition et impression de tous journaux, magazines, bulletins, revues, quotidiens ou périodiques, sur tout type de support ct notamment écrit, imprimé, radiodiffusé. informatique, télématique, filmé, sur CD ROM, DVD ou en ligne,

Toute activité de communication, pour son compte ou pour le compte de tiers et notamment le conseil en communication, prestations de publicité, de services en matiere d'études, d'organisation de campagnes publicitaires, et séminaires.

Ie tout pour son compte ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est PAPERBOX

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatcment des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au 3, rue de Téhéran - 75008 PARIS Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par les associés statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORT

Lors de la constitution, il a été apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Société Générale (75008) - 113, Boulevard Haussmann :

600 Euros Par Muriel TALLANDIER 1.200 Euros Par Georges ATTAL 1.200 Euros Par Pierre ATTAL

Soit au total la somme de 3.000 Euros.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 3.000 Euros.

I- Il est divisé en 3000 parts sociales de 1 Euro chacune, entierement souscrites par les associés dans la proportion de leurs apports respectifs et de leurs droits sociaux.

Part acte sous seing privé en date du 1er Juin 2015, le capital social se trouve ainsi réparti :

3000 parts, La sociéte ALM EDITIONS numérotées de 1 a 3000.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES

Chaque part confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de paris doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. 1.

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce depôt.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commeree et des sociétés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit que dans les conditions 2.

et modalités prévues par ies dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les dispositions statutaires ci-aprés.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts 3.

souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la realisation de la souseription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'époux associé sera alors exelu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caleul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifieations susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de 4.

communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 3 ci-dessus, les parts sociales ne peuvent 5. étre cédées entre conjoint, entre aseendants ou descendants, et à des tiers etrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En outre, les parts sociales ne peuvent étre cédées entre associés qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession soumis à agrément est 6. notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le

délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévucs au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a conpter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article I 843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce a la cession de ses parts.

Les frais d'expertise sont a la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut étre

prolonge par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai. de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deuxiéme et quatriéme alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

ART1CLE 11 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et l'intéressé.

ARTICLE 12-GERANCE

La Société est administréc par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou 1. non, choisis par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales et plus généralement, dans les conditions prévues par l'article L 223-18 du Code de commerce.

Le ou les gérants sont désignés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. 2.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gerant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour 3.

agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans les rapports entre assoeiés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés :

Acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de cornmerce, ainsi que des actions ou parts sociales de sociétés francaises ou étrangéres,

Contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux cn banque,

Constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de eommerce,

Consentir des garanties de toute nature en faveur de quiconque, couvrant les engagements de la société ou de tiers.

Le ou les gérants sont révocables par décision d'un ou de plusieurs associés représentant obligatoirement plus de la moitié des parts sociales, sur premiére ou deuxiéme consultation.

Toutefois, si la société exploite une entreprise de presse, la révocation du ou des gérants ne peut étre prononcée qu'a la majorité d'au moins les trois quarts des parts sociales.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner licu à des dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

lls peuvent démissionner de leurs fonetions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

ARTICLE 13 - DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, 1.

en assemblée, par voie de consultation écrite des associés ou résultent du consentemcnt de tous Ies associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblécs Génrales sont convoquées et délibérent dans les conditions ct avcc les effets fixés par les lois et réglcments en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les docurnents prévus par la loi et les réglements.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur votc à la gérance par lettrc recommandée, Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne cornprcnne que les deux époux, Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Lorsque la société nc comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs 2.

dévolus a l'assemblée des associés par la loi.

ARTICLE 14 - COMM1SSAIRE AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nonmés pour une durée de six exercices et excrcent leurs fonctions dans les conditions et

avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15 - EXERC1CE S0C1AL - COMPTES S0CIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er juin et finit le 31 mai.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les

rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

ARTICLE 16 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'Assembléc Générale ordinaire répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.

L'Assembléc Générale ordinaire peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués, Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée Générale ordinaire peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne pcrmet pas de distribuer.

ARTICLE I7 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatécs dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ctte perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a licu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions 1égales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire doit étre publiée dans les conditions légales et réglcmentaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé pcut demander en justice la dissolution dc la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal nc peut prononcer la dissolution si, au jour oa il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 18 - DISS0LUTION - LIOUIDATION

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quclque causc que ce soit, fa Sociéte entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législativcs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. ll pcut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprês remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

ARTICLE 19 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 20 - CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des préscnts statuts, seront soumises aux tribunaux du lieu du siege social.

Mise a jour faite a Paris, le 1er Juin 2015

Pierre ATTAL Gérant