NEVATEX
Acte du 29 juin 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 13776
Numéro SIREN:482 372 463
Nom ou denomination : NEVATEX
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2015 sous le numero de dépot 59844
1505990603
2015-06-29 DATE DEPOT :
2015R059844 NUMERO DE DEPOT :
2015B13776 N° GESTION :
482372463 N° SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/06/23
ACTE TYPE D'ACTE :
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS NATURE D'ACTE :
NEVAT3X
DECLARATION ARTICLE R. 123-110 DU CODE DE COMMERCE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
LA SOUSSIGNEE.
Madame Ferryal DABON, en sa qualité de Président de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 12, Place de la Défense - 92 400 CoURBEVOIE, identifiée sous le numéro unique 482 372 463 R.C.S NANTERRE,
Déclare et atteste que ladite société "NEVATEX", a opéré, depuis sa constitution et jusqu'a ce jour, les transferts de siége social suivants :
le siege social de la société "NEVATEX" a été fixé, a sa constitution, au 17-23, Square Edouard VlI - 75 009 PARIS (R.C.S. PARIS),
aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er mars 2006, le siége social a été transféré, avec effet a compter de cette méme date, au 16, avenue de 1'Opéra - 75 00I PARIS (R.C.S. PARIS),
aux termes des décisions du Président de la Société, en date du 17 décembre 20I0. le siege social a été transféré, avec effet a compter du 30 décembre 2010, au 12, Place de la
Défense - 92 400 COURBEVOIE (R.C.S. NANTERRE),
aux termes des décisions de 1'associé unique de la Société, en date du 15 juin 2015, le siege social a été transféré, avec effet a compter du 1er juin 2015, au 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARIS, (R.C.S. PARIS)
Dous Fait a
23/06/2015 Le
En deux (2) exemplaires originaux.
Mme Ferryal DABON
NEVAT3X SAS au capitai de 835 000.00 e, RCS Paris B 482 372 463 - TVA : FR09482372463 Siege Social : 12 Place de la Défense, 92400 COURBEVOIE Tel. 01 75 00 07 01, Fax. 01 40 20 41 26
1505990602
2015-06-29 DATE DEPOT :
2015R059844 NUMERO DE DEPOT :
N" GESTION : 2015B13776
482372463 N° SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
ADRESSE : 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2015/06/15
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEURMODIF
NEVATEX
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege social: 12, Place de la Défense - 92 400 CoURBEvOIE 482 372 463 R.C.S, NANTERRE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 13776
Numéro SIREN:482 372 463
Nom ou denomination : NEVATEX
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2015 sous le numero de dépot 59844
1505990603
2015-06-29 DATE DEPOT :
2015R059844 NUMERO DE DEPOT :
2015B13776 N° GESTION :
482372463 N° SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/06/23
ACTE TYPE D'ACTE :
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS NATURE D'ACTE :
NEVAT3X
DECLARATION ARTICLE R. 123-110 DU CODE DE COMMERCE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
LA SOUSSIGNEE.
Madame Ferryal DABON, en sa qualité de Président de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 12, Place de la Défense - 92 400 CoURBEVOIE, identifiée sous le numéro unique 482 372 463 R.C.S NANTERRE,
Déclare et atteste que ladite société "NEVATEX", a opéré, depuis sa constitution et jusqu'a ce jour, les transferts de siége social suivants :
le siege social de la société "NEVATEX" a été fixé, a sa constitution, au 17-23, Square Edouard VlI - 75 009 PARIS (R.C.S. PARIS),
aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er mars 2006, le siége social a été transféré, avec effet a compter de cette méme date, au 16, avenue de 1'Opéra - 75 00I PARIS (R.C.S. PARIS),
aux termes des décisions du Président de la Société, en date du 17 décembre 20I0. le siege social a été transféré, avec effet a compter du 30 décembre 2010, au 12, Place de la
Défense - 92 400 COURBEVOIE (R.C.S. NANTERRE),
aux termes des décisions de 1'associé unique de la Société, en date du 15 juin 2015, le siege social a été transféré, avec effet a compter du 1er juin 2015, au 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARIS, (R.C.S. PARIS)
Dous Fait a
23/06/2015 Le
En deux (2) exemplaires originaux.
Mme Ferryal DABON
NEVAT3X SAS au capitai de 835 000.00 e, RCS Paris B 482 372 463 - TVA : FR09482372463 Siege Social : 12 Place de la Défense, 92400 COURBEVOIE Tel. 01 75 00 07 01, Fax. 01 40 20 41 26
1505990602
2015-06-29 DATE DEPOT :
2015R059844 NUMERO DE DEPOT :
N" GESTION : 2015B13776
482372463 N° SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
ADRESSE : 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2015/06/15
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEURMODIF
NEVATEX
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege social: 12, Place de la Défense - 92 400 CoURBEvOIE 482 372 463 R.C.S, NANTERRE
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 15 JUIN 2015
L'an denx mille quinze,
le quinze juin, a dix heures trente,
la société < RIFI HOLDING S.A. >, société de droit luxembourgeois, ayant son siége social sis 26, rue Philippe II - L-2340 Luxembourg, identifiée sous le numéro B 112 195 prés le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par Messieurs Christophe DAVEZAC, Emmanuel MOUGEOLLE et Dmitry ERMAKOV, en leur qualité d'administrateurs de ladite société,
associé unique (l'< Associé Unique >) de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 12, Place de la Défense - 92 400 CoURBEVOIE, identifiée sous le numéro unique 482372 463 R.C.S. NANTERRE (la < Société >), représentée par Madame Ferryal DABON, en sa qualité de Président de la Société,
a été convoquée, par le Président de la Société, conformément aux statuts.
L Associé Unique a émargé la feuille de présence en entrant en séance.
En sa qualité de Président de la Société, Madame Ferryal DABON préside la séance.
Monsieur Antony GOICHON, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, réguliérement convoqué, est présent / absent et excusé.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le Président de séance.
Puis, le Président met a la disposition de l'Associé Unique:
une copie de la lettre de convocation adressée à l'Associé Unique, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes titulaire de la Société,
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2014, le rapport*de:gestion du Président sur. la situation et l'activité de la Société au titre de 1'exercice clos le an 31 décembre 2014 et sur les comptes dudit exercice, le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le au 31 décembre 2014, le titre d'occupation des locaux devant tenir de nouvean siege social de la Société.
la feuille de présence, le texte des projets de décisions soumises a l'Associé Unique, un exemplaire des statuts de la Société, le projet des statuts de la Société, actualisés consécutivement au transfert du siege social. envisagé aux termes des présentes.
L'Associé Unique déclare avoir été pleinement informé des questions inscrites a l'ordre du jour de la présente réunion et avoir obtenu communication des documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessaire a son appréciation des questions inscrites a l'ordre du jour de la présente réunion.
Le Président rappelle, ensuite, que l Associé Unique est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Présentation du rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de 1'exercice clos le 31 décembre 2014 et sur les comptes dudit exercice - Lecture du
rapport général du Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, sur les comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 - Approbation des termes desdits rapports et des comptes annuels établis au titre de 1'exercice clos le 31 décembre 2014 - Quitus au Président et au Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, pour l'exécution de leur mandat au titre de l'exercice écoulé, Affectation du résultat de l'exercice, Etat des conventions relevant des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de l exercice écoulé, Transfert du sige social - Modification consécutive de l'article 3 < Siege social > des statuts sociaux, Questions diverses, Pouvoir pour formalités.
Puis, les questions figurant a l'ordre du jour, sont soumises au vote de l'Associé Unique.
L'an denx mille quinze,
le quinze juin, a dix heures trente,
la société < RIFI HOLDING S.A. >, société de droit luxembourgeois, ayant son siége social sis 26, rue Philippe II - L-2340 Luxembourg, identifiée sous le numéro B 112 195 prés le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par Messieurs Christophe DAVEZAC, Emmanuel MOUGEOLLE et Dmitry ERMAKOV, en leur qualité d'administrateurs de ladite société,
associé unique (l'< Associé Unique >) de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 12, Place de la Défense - 92 400 CoURBEVOIE, identifiée sous le numéro unique 482372 463 R.C.S. NANTERRE (la < Société >), représentée par Madame Ferryal DABON, en sa qualité de Président de la Société,
a été convoquée, par le Président de la Société, conformément aux statuts.
L Associé Unique a émargé la feuille de présence en entrant en séance.
En sa qualité de Président de la Société, Madame Ferryal DABON préside la séance.
Monsieur Antony GOICHON, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, réguliérement convoqué, est présent / absent et excusé.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le Président de séance.
Puis, le Président met a la disposition de l'Associé Unique:
une copie de la lettre de convocation adressée à l'Associé Unique, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes titulaire de la Société,
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) afférents a l'exercice clos le 31 décembre 2014, le rapport*de:gestion du Président sur. la situation et l'activité de la Société au titre de 1'exercice clos le an 31 décembre 2014 et sur les comptes dudit exercice, le rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le au 31 décembre 2014, le titre d'occupation des locaux devant tenir de nouvean siege social de la Société.
la feuille de présence, le texte des projets de décisions soumises a l'Associé Unique, un exemplaire des statuts de la Société, le projet des statuts de la Société, actualisés consécutivement au transfert du siege social. envisagé aux termes des présentes.
L'Associé Unique déclare avoir été pleinement informé des questions inscrites a l'ordre du jour de la présente réunion et avoir obtenu communication des documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et nécessaire a son appréciation des questions inscrites a l'ordre du jour de la présente réunion.
Le Président rappelle, ensuite, que l Associé Unique est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Présentation du rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de 1'exercice clos le 31 décembre 2014 et sur les comptes dudit exercice - Lecture du
rapport général du Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, sur les comptes annuels établis au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 - Approbation des termes desdits rapports et des comptes annuels établis au titre de 1'exercice clos le 31 décembre 2014 - Quitus au Président et au Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, pour l'exécution de leur mandat au titre de l'exercice écoulé, Affectation du résultat de l'exercice, Etat des conventions relevant des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce conclues ou poursuivies au cours de l exercice écoulé, Transfert du sige social - Modification consécutive de l'article 3 < Siege social > des statuts sociaux, Questions diverses, Pouvoir pour formalités.
Puis, les questions figurant a l'ordre du jour, sont soumises au vote de l'Associé Unique.
PREMIERE DECISION.
L'Associé Unique aprés avoir entendu: -
la présentation du rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de 1'exercice clos le 31 décembre 2014 et sur les comptes dudit exercice, et . la lecture du rapport général.du Commissaire aux Comptes titulaire de:la Société, sur les
comptes annuels établis au titre de 1'exercice clos le 31 décembre 2014
ApPRouvE les termes desdits rapports, ainsi que lesdits comptes annuels établis au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés et se soldant par un
bénéfice de 187 269 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'Associé Unique cONsTATE qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été comptabilisé aucune somme non déductible fiscalement au regard des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impots.
2
L'Associé Unique DonNE, en conséquence, au Président et au Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, quitus entier et sans réserve pour l'exécution de leur mandat au titre de l'exercice écoulé.
la présentation du rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au titre de 1'exercice clos le 31 décembre 2014 et sur les comptes dudit exercice, et . la lecture du rapport général.du Commissaire aux Comptes titulaire de:la Société, sur les
comptes annuels établis au titre de 1'exercice clos le 31 décembre 2014
ApPRouvE les termes desdits rapports, ainsi que lesdits comptes annuels établis au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés et se soldant par un
bénéfice de 187 269 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'Associé Unique cONsTATE qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été comptabilisé aucune somme non déductible fiscalement au regard des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impots.
2
L'Associé Unique DonNE, en conséquence, au Président et au Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, quitus entier et sans réserve pour l'exécution de leur mandat au titre de l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Président, DeciDE d'affecter le bénéfice de l'exercice, soit la somme de 187 269 euros, en totalité, au poste < Autres réserves >, dont le solde, aprés affectation, sera créditeur de ce montant.
Conformément aux dispositions de 1'article 243 bis du Code Général des Impts, 1'Associé
![]()
Conformément aux dispositions de 1'article 243 bis du Code Général des Impts, 1'Associé
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique PREND ACTE des conventions relevant des dispositions de 1'article L.227-10 du Code de commerce qui ont été conclues ou qui se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé et APPROUVE lesdites conventions.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique DECIDE :
de transférer le siége social de la Société, du 12, Place de la Défense - 92 400 CoURBEvOIE, au 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARIS, et ce avec effet a compter du 1 juin 2015,
de ne pas conserver d'établissement secondaire a l'adresse de l'ancien siége social de la Société,
de modifier le premier paragraphe de l'article 3 < Siege social > des statuts de la Société, qui sera, avec effet a compter du 1e juin 2015, rédigé comme suit :
< Le siege social de la Société est établi au 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARIS. >.
Le reste de l'article demeurant inchangé.
de transférer le siége social de la Société, du 12, Place de la Défense - 92 400 CoURBEvOIE, au 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARIS, et ce avec effet a compter du 1 juin 2015,
de ne pas conserver d'établissement secondaire a l'adresse de l'ancien siége social de la Société,
de modifier le premier paragraphe de l'article 3 < Siege social > des statuts de la Société, qui sera, avec effet a compter du 1e juin 2015, rédigé comme suit :
< Le siege social de la Société est établi au 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARIS. >.
Le reste de l'article demeurant inchangé.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique coNFERE tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, pour accomplir toutes formalités nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé, par le Pré'sident de séance et l'Associé Unique.
LE PRESIDENT DE SEANCE Mme FerryaI DABON
L'ASSOCIE UNIQUE Société RIFI HOLDING S.A. représentée par M. Christophe DAVEZAC M.Emmanuel MOUGEOLLE M.Dmitry ERMAKOV
1505990601
DATE DEPOT : 2015-06-29
NUMERO DE DEPOT : 2015R059844
2015B13776 N* GESTION :
N° SIREN : 482372463
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
2015/06/15 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
NEVATEX Société par actions simplifiéc au capital de 100 000 euros Siege social : 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARIS 482 372 463 R.C.S. NANTERRE Greffe du trlbunai
te dpaad 1e 1
2 9 JUlN 2015
loAs Tins A4 23/06404s L6
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé, par le Pré'sident de séance et l'Associé Unique.
LE PRESIDENT DE SEANCE Mme FerryaI DABON
L'ASSOCIE UNIQUE Société RIFI HOLDING S.A. représentée par M. Christophe DAVEZAC M.Emmanuel MOUGEOLLE M.Dmitry ERMAKOV
1505990601
DATE DEPOT : 2015-06-29
NUMERO DE DEPOT : 2015R059844
2015B13776 N* GESTION :
N° SIREN : 482372463
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
2015/06/15 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
NEVATEX Société par actions simplifiéc au capital de 100 000 euros Siege social : 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARIS 482 372 463 R.C.S. NANTERRE Greffe du trlbunai
te dpaad 1e 1
2 9 JUlN 2015
loAs Tins A4 23/06404s L6
Statuts
Statuts mis a jour suite aux décisions de 1'associé unique en date du 15 juin 2015 (Article 3 Siege social >)
ARTICLE 1- FORME
La socleté NEVATEX a été constituee, sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, suivant acte ssp en date du 14 avrit 2005, publiée en date du 27 avril 20051 par avis paru dans le Journat LA LO1 et déposée su Greffe'du Tribunat de Commerce de PARiS en date du 20 mai 2005, soua te N*011205.
Elle a été tranaformee en. Société par Actions Simpliiée, aux termes d'une Assemblée Généraie Extraordinaire en date du 1* mara 2008.
La societê continua a exlster sous son nouveau mode d'adminlstration ei de direction entre les propriétaires dea actions existantes et de toutes ceties qui seralent créées uttérieurernent. Elle est régle par les tois et reglements en vigueur, notamment par les disposttions du Livre Ii du Code de Commerce, ainal que par les présants statuts.
1 est expressément prócisé qua ia société peut; a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seui associé personne physique ou personne morale.
Elle a été tranaformee en. Société par Actions Simpliiée, aux termes d'une Assemblée Généraie Extraordinaire en date du 1* mara 2008.
La societê continua a exlster sous son nouveau mode d'adminlstration ei de direction entre les propriétaires dea actions existantes et de toutes ceties qui seralent créées uttérieurernent. Elle est régle par les tois et reglements en vigueur, notamment par les disposttions du Livre Ii du Code de Commerce, ainal que par les présants statuts.
1 est expressément prócisé qua ia société peut; a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seui associé personne physique ou personne morale.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale reste -
NEVATEX
Sur toua actes ou sur tous documents érnanant de la société et destinée aux tiera, 11 aera indque la denomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Societé par Actions Simplifite- ou des initiales (SAS) et de l'énonclation du capital - social.
NEVATEX
Sur toua actes ou sur tous documents érnanant de la société et destinée aux tiera, 11 aera indque la denomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Societé par Actions Simplifite- ou des initiales (SAS) et de l'énonclation du capital - social.
ARTICLE 3 -SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est établi au 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARIS.
I1 pcut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président.-Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues aux présents statuts:
I1 pcut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président.-Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues aux présents statuts:
ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL
La societé continue a avoir pour objet, aussi blen en France qu'en tous pays :
- Le développement de coilection de vetemants; a partir de projet jusqu'a la couture des modales et des prototypes.
- Le choix des matieres prernlres pour les caltection de vaternents. t
- L'achat des petits lots de spécimens,.de matires premlres, de fournitures, de spécimens de pret-a-porter, en France at a l'Etranger.
- L'achat, la vente de vetements en gros et au détail,l'organisatlon du transport de ces matiares.
- La promotion commerciale de margues étrangéres.
- L'organisation d'événernents sportifs, d'expositions et de manifestations culturelles.
- La création ou l'acquisition, l'exploitation de tous autres fonds ou établissernants de meme nature.
- Et généralement, toutes opératlona industrielles, commerciales ou: financires, mobili&rea ou immobilieres pouvant se rattacher dlrectement ou Indirectemant a l'objat social ou susceptiblea d'en faciliter l'extension ou le dévaloppament.
- Le développement de coilection de vetemants; a partir de projet jusqu'a la couture des modales et des prototypes.
- Le choix des matieres prernlres pour les caltection de vaternents. t
- L'achat des petits lots de spécimens,.de matires premlres, de fournitures, de spécimens de pret-a-porter, en France at a l'Etranger.
- L'achat, la vente de vetements en gros et au détail,l'organisatlon du transport de ces matiares.
- La promotion commerciale de margues étrangéres.
- L'organisation d'événernents sportifs, d'expositions et de manifestations culturelles.
- La création ou l'acquisition, l'exploitation de tous autres fonds ou établissernants de meme nature.
- Et généralement, toutes opératlona industrielles, commerciales ou: financires, mobili&rea ou immobilieres pouvant se rattacher dlrectement ou Indirectemant a l'objat social ou susceptiblea d'en faciliter l'extension ou le dévaloppament.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la sociéte reste fixée a 98 ans'a compter de son immatriculation au Registre du Commarco et des Societes, soit le 20 mal 2005 sauf en cas de- dissalution ou de prarogation décidée par l'Assemblée Générale Extraardlnalre.
ARTICLE 8 -APPORTS i
Lors de ta constitution, les associés ont apporté une somme en 1. num6raire da QUINZE MlLLE EUROS
15 000 € Correspandant a la yaeur de CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES (150) de CENT EUROS (100 E) chacune, gui ont été souscrites et enti&rement libéréas.
2. Aux termes d'une délibératlon de l'Assemblée Générale Extraardinaire en date du 1er mars 2008, le capital a éte augmente d'une somma de HUIT CENT VlNGT MILLE eUROS
820 000 € Pour atre port6 & HUIT CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (835 000 e), en numéraire, par compansation & due concurrence avec une créance délenue sur la societé at création de HUIT. MILLE DEUX CENTS PARTS (8 200) de CENT EUROS (100 e) chacune, gui ont éte souscrites et entirement lbérées..
Aux tarmea d'une décislon de l'associé unique 3. en date du 10 juin 2011, ie capital a eté réduit
d'une somme de SEPT cENT TRENTE CINQ MILLE EUROS 735 000 € - pour etre ramen& a CENT MILLE €UROS, par voie d'annulation - de 7 350 actions.
SOIT UN CAPITAL SOCIAL EGAL A CENT MILLE EUROS 100 000 E
15 000 € Correspandant a la yaeur de CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES (150) de CENT EUROS (100 E) chacune, gui ont été souscrites et enti&rement libéréas.
2. Aux termes d'une délibératlon de l'Assemblée Générale Extraardinaire en date du 1er mars 2008, le capital a éte augmente d'une somma de HUIT CENT VlNGT MILLE eUROS
820 000 € Pour atre port6 & HUIT CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (835 000 e), en numéraire, par compansation & due concurrence avec une créance délenue sur la societé at création de HUIT. MILLE DEUX CENTS PARTS (8 200) de CENT EUROS (100 e) chacune, gui ont éte souscrites et entirement lbérées..
Aux tarmea d'une décislon de l'associé unique 3. en date du 10 juin 2011, ie capital a eté réduit
d'une somme de SEPT cENT TRENTE CINQ MILLE EUROS 735 000 € - pour etre ramen& a CENT MILLE €UROS, par voie d'annulation - de 7 350 actions.
SOIT UN CAPITAL SOCIAL EGAL A CENT MILLE EUROS 100 000 E
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la sonme de cent mille euros (100 000 ), divisé en mille (1 000) actlons de cent euros (100 €) chacune, toutes souscrites etlentlérenent libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL',
Le capital social peut etre eugrnenté cu rêduit dans les conditions prévues par la loi, par déclsion collective des associés prise dans les conditiona Indiguées ci-aprs ou par décislon de l'assacié unigue.-
Les assoclés peuvent délguer au Président lea pouvoirs nécessaires a 1'effet de réaliser, dans le délai tégal, l'augmentation de capitai en une ou plusieurs fals, d'en fixer.les modalités..d'en constater la réallsation et de procéder a la madification correlative des statuts.
En cas d'augmentatian par émisaian d'actians & souscrire en numéraire, un droit de préférenca a la sauscriptian de cea actlons est réservé aux proprlétairea des actions exiatantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dana les conditiana legales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a ieur drait préférentiel de aouscription.t
Les assoclés peuvent délguer au Président lea pouvoirs nécessaires a 1'effet de réaliser, dans le délai tégal, l'augmentation de capitai en une ou plusieurs fals, d'en fixer.les modalités..d'en constater la réallsation et de procéder a la madification correlative des statuts.
En cas d'augmentatian par émisaian d'actians & souscrire en numéraire, un droit de préférenca a la sauscriptian de cea actlons est réservé aux proprlétairea des actions exiatantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dana les conditiana legales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a ieur drait préférentiel de aouscription.t
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Lea actions sont abligatoirerment naminativea.
Le propriétà des actions résulte de leur inscriptian au nam du ou des titulafres sur des comptes et registres tenua a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'nacription en compte iui sera délivrée par la société.
Les actiona sont indivisibles a l'égard de la société.
Le propriétà des actions résulte de leur inscriptian au nam du ou des titulafres sur des comptes et registres tenua a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'nacription en compte iui sera délivrée par la société.
Les actiona sont indivisibles a l'égard de la société.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables entre Associés, pour ies cessions a des tiers elles sont régies par les dispositions des articles 12 et 13 ci-dessous, Leur transmission s'opéra a 1'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compta du cessionnaire, sur production d'un ordre da mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un Registre cte et paraphà,itenu chronologiquement et dénommé "Registre des mouvements".
La sociétó est tenua de procéder a cette inscription et a ce virement ds reception da t'ordre de mouverment et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent cetie-ci.
L'ordre de mouvement. établi sur un formulaire fourni ou agréé par fa société, est . signe par te cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 12 a 18 na sont pas applicables lorsqua la société ne & comporte qu'un seul associé. ..
La sociétó est tenua de procéder a cette inscription et a ce virement ds reception da t'ordre de mouverment et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent cetie-ci.
L'ordre de mouvement. établi sur un formulaire fourni ou agréé par fa société, est . signe par te cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 12 a 18 na sont pas applicables lorsqua la société ne & comporte qu'un seul associé. ..
ARTICLE 11 - NEGOCIABILITE DES ACTIONS -
Les actiona na sont négociables qu'aprs t'immatriculation da la Société au Registre du Commerce et des Soclétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter da la réalisation définitive da celle-ci.
ARTICLE 12 - CESSION DES ACTIONS - DROIT DE PREEMPTION
Toutas ies cessions d'actions a un tiers non associé, a guakgua titra qua ce 1 soit, sont soumisas au respect du droit de préemptian conféré aux assaciés dans les conditions d&finies au present article.
L'associé cedant notifie au Président de la sociéte et a chacun des associés, : 2. par iettra recomnandée avec accusé de réception, son projet da cession en indiquant
La nombre d'actlons dont la cession est envisagéa et le prix da cession
L'identite da l'acqu&reur s'll s'agit d'una personne physique, et s'il s'agit d'una personne marale les informations suivantes ": dénomination,- fome, siege sociat, numóro RCS, identitéIdes dirigeants, mantant et repartition du capital. -
La date de réception de cette notification fait courir un delai d'un mois, a - l'expiratian duguel, si tes droits de preemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée: l'associé cedant pourra realiser librement: laditex cession,? 3ous réserve de" la procédure- d'agrément x prevue cl-apres.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par.notificatian au 3. Président dans ie délai d'un mois au glus tard de ta réceptian de la notification du projet de cession visé ci-dessus. Cette notification est effectuée par iettre recommandée avec accusé de réceptionindiquant le'nombra d'actions gue l'associe souhaite acquerir.
A l'expiration du délal d'un mais visé cl-dessus, le Présldenl notifie a l'associé 4. c&dant, par lettre recommandée avec accusé de récepticn, les résuitats de la proc&dure de préemption.
Lorsque tes droits de preemption sont supérieurs au nombre d'actiona dont la cession est projetée, iesditea actions sont repartles par le Présldent entre tes. associés.qui ont.notifié-leur'demande de préemption au prorata de leur. participation au capital de la soclété et dana la timite de leurs dernandes.-
torsgue les droits de préemption sont Inférieurs au nombre d'actions dont la : cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avolr jarnals ét6 exercés et:l'assoclé c&dant est libre de réaliser l'opération au profit du cesslonnaire mentionné dans sa notificaticn et aux conditions ainst notifiees,- et sous réserve de la procedure d'agrément prevue aux présents statuts.
En cas d'exercica du droit de préemption, la cession dait Intervenir dans le - 5. délal de quinze jours, contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.-
L'associé cedant notifie au Président de la sociéte et a chacun des associés, : 2. par iettra recomnandée avec accusé de réception, son projet da cession en indiquant
La nombre d'actlons dont la cession est envisagéa et le prix da cession
L'identite da l'acqu&reur s'll s'agit d'una personne physique, et s'il s'agit d'una personne marale les informations suivantes ": dénomination,- fome, siege sociat, numóro RCS, identitéIdes dirigeants, mantant et repartition du capital. -
La date de réception de cette notification fait courir un delai d'un mois, a - l'expiratian duguel, si tes droits de preemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée: l'associé cedant pourra realiser librement: laditex cession,? 3ous réserve de" la procédure- d'agrément x prevue cl-apres.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par.notificatian au 3. Président dans ie délai d'un mois au glus tard de ta réceptian de la notification du projet de cession visé ci-dessus. Cette notification est effectuée par iettre recommandée avec accusé de réceptionindiquant le'nombra d'actions gue l'associe souhaite acquerir.
A l'expiration du délal d'un mais visé cl-dessus, le Présldenl notifie a l'associé 4. c&dant, par lettre recommandée avec accusé de récepticn, les résuitats de la proc&dure de préemption.
Lorsque tes droits de preemption sont supérieurs au nombre d'actiona dont la cession est projetée, iesditea actions sont repartles par le Présldent entre tes. associés.qui ont.notifié-leur'demande de préemption au prorata de leur. participation au capital de la soclété et dana la timite de leurs dernandes.-
torsgue les droits de préemption sont Inférieurs au nombre d'actions dont la : cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avolr jarnals ét6 exercés et:l'assoclé c&dant est libre de réaliser l'opération au profit du cesslonnaire mentionné dans sa notificaticn et aux conditions ainst notifiees,- et sous réserve de la procedure d'agrément prevue aux présents statuts.
En cas d'exercica du droit de préemption, la cession dait Intervenir dans le - 5. délal de quinze jours, contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.-
ARTICLE 13:-AGREMENT
Les cesalons d'actions entre associéa sant libres. 1.-
2. Les actions de la société a des tlers non'associés ne peuvent etre cédées. qu'aprs.l'agrément préalable donnê par décislon collective adoptée aila majorité de la moitié dea associés présents ou représentés.
La- demande d'agrément doit atre notifiée au-président par leltre 3.. recommandée avec accusé de réceptlan.IElle indique'le nombre d'actions dont la cesslon est envisagée, le prix de cesslon, l'ldentite de l'acquereur a'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'uneepersonne morale'les Informatians suivantes-: denomination, forme, sige social, numero RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délal d'un mois : a compter de la notification de fa dermande visee cidessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception..
Si aucune réponse" n'est tintervenue:a l'expiration : du délai ci-dessus,- l'agrément est réputé acguis..
Les decisions d'agrément ou de refua d'agrément ne sont pas motivées. 5.
En cas d'agrément, la cession projetée esl réallsée par !'associe cédant aux conditions notiflées dans sa dernande d'agrément. Le transfert des actiona au profit du cessionnaire agréé doit tre realisé dana les quinze jours de la notificatian d'agrément ; a defaut de realisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la soc!été doit, dans un déla! de un mo!s a compter de la d&cislon de refus d'agrément, acquérir ou fatre acguérir les actions da tl'assocle cédant soit par des associés. soit par des tiers.
Lorsque la societé procéde au rachat des actiona de rassocié cédant, elle est tenue dans les stx mois de ce rachat de les ceder ou de les annuler, avec Taccord du cédant, au moysn d'une réduction de son capital soclal.
Le prix de rachat des actions par un tiera ou par.la sodété est fixe d'un commun accord antre les partiea. A:défaut d'accord:sur ca prix: celui-cl:est:déterminé conforrnément aux dispositiona de l'article 1843-4 du Code Civil.
2. Les actions de la société a des tlers non'associés ne peuvent etre cédées. qu'aprs.l'agrément préalable donnê par décislon collective adoptée aila majorité de la moitié dea associés présents ou représentés.
La- demande d'agrément doit atre notifiée au-président par leltre 3.. recommandée avec accusé de réceptlan.IElle indique'le nombre d'actions dont la cesslon est envisagée, le prix de cesslon, l'ldentite de l'acquereur a'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'uneepersonne morale'les Informatians suivantes-: denomination, forme, sige social, numero RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délal d'un mois : a compter de la notification de fa dermande visee cidessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception..
Si aucune réponse" n'est tintervenue:a l'expiration : du délai ci-dessus,- l'agrément est réputé acguis..
Les decisions d'agrément ou de refua d'agrément ne sont pas motivées. 5.
En cas d'agrément, la cession projetée esl réallsée par !'associe cédant aux conditions notiflées dans sa dernande d'agrément. Le transfert des actiona au profit du cessionnaire agréé doit tre realisé dana les quinze jours de la notificatian d'agrément ; a defaut de realisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la soc!été doit, dans un déla! de un mo!s a compter de la d&cislon de refus d'agrément, acquérir ou fatre acguérir les actions da tl'assocle cédant soit par des associés. soit par des tiers.
Lorsque la societé procéde au rachat des actiona de rassocié cédant, elle est tenue dans les stx mois de ce rachat de les ceder ou de les annuler, avec Taccord du cédant, au moysn d'une réduction de son capital soclal.
Le prix de rachat des actions par un tiera ou par.la sodété est fixe d'un commun accord antre les partiea. A:défaut d'accord:sur ca prix: celui-cl:est:déterminé conforrnément aux dispositiona de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTIClE 14 Nu!!t6 dea ceastona d'actiona
Toutes tes cesaiona d'actions effectuées en violation dea articlea 12 et 13 ci-dessus sont nulles.
ARTICLE 15 - Mod!flcation dana !e contrla d'une aociété assocléo
1 En cas de modification au sens de l'article L. 233-33 du Code de Commerce. du contrle d'une société associée, cella-ci doit en nformer le Président da la sociétê par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de qulnze jours a compter du changement de contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce controte.
Sl cette notification n'est paa effectuéa, la société associée pourra falre l'objet d'une mesura d'exclusion dana les conditions prévuea & t'article 16 ci-aprés.
Dans las quinze jours de la réception de la nolification visée ci-dessus, la 2.- société peut mettre en oeuvre la procédure d'exciusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. St cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.
Les dispositions du présent article a'appliquent a un assoclé qul a acquls cette 3. qualité a la suite d'une fusion, d'una scission ou d'une dissolution:?
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Sl cette notification n'est paa effectuéa, la société associée pourra falre l'objet d'une mesura d'exclusion dana les conditions prévuea & t'article 16 ci-aprés.
Dans las quinze jours de la réception de la nolification visée ci-dessus, la 2.- société peut mettre en oeuvre la procédure d'exciusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. St cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.
Les dispositions du présent article a'appliquent a un assoclé qul a acquls cette 3. qualité a la suite d'une fusion, d'una scission ou d'une dissolution:?
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ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droi, dans les bénéfices de l'actif social, a une part propcrtionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a cancurrence de leurs apports.
Les droits et obligationa attachés & raction suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriétéid'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux decisiona des associes.
Chegue fols qu'il sera nécessaire de posséder plusieura actions pour exercer un droit quelconque, les propriétairas d'actlons lsolées ou en nombre infrieur a celul requis, ne pourront exercer ca droit qu'a la.condition de falre leur.affaire:personnelle du? grouperment et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient'au nu-propriétalre,isauf pour les décislons concernant l'affectation des résuitats au il est réservé & t'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit da participer a toutes lea décislona collectives.
Les associés ne supportent les pertes qu'a cancurrence de leurs apports.
Les droits et obligationa attachés & raction suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriétéid'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux decisiona des associes.
Chegue fols qu'il sera nécessaire de posséder plusieura actions pour exercer un droit quelconque, les propriétairas d'actlons lsolées ou en nombre infrieur a celul requis, ne pourront exercer ca droit qu'a la.condition de falre leur.affaire:personnelle du? grouperment et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient'au nu-propriétalre,isauf pour les décislons concernant l'affectation des résuitats au il est réservé & t'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit da participer a toutes lea décislona collectives.
ARTICLE 17 = PRESIDENCE DE LA SOCIETE
La société est gérée et adminiatrée par un Présldent, personne physique ou marale.
Lorsqu'une personne maraie axerca les fonctions de Président, ses dirigeanta sont soumis aux memes conditlons et abligatians, et encourent las memes respansabilltés civlle et pénale que s'ils étaient président en leur norn propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Préaldent est Illirmitée.
En cas de décés, demisslon ou empechement du Préaident d'exarcar aes fonctions d'une duree supérieure a six mols, 11 est pourvu a son remplacement, par décision collective des associés. Le Préaldent remplagant est déaigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Présldent représente la société à l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus paur agir au norn de la société, dans la Emite de t'abjet social.
Le * Président - est : autorisé: a: conaentir* des : subdélégatlon&' ou .. subatitutions : de pouvoirs pour une ou plusieurs optrations au catgories d'opérationa dterminées.:
La rémunération du Président est fixée par une décisian collective des associés, Elle peut etre fixe au proportionneile ou a la foia fixe et praportionnelie.
Le Président est révocable à tout moment par décision collective des associés.
Lorsqu'une personne maraie axerca les fonctions de Président, ses dirigeanta sont soumis aux memes conditlons et abligatians, et encourent las memes respansabilltés civlle et pénale que s'ils étaient président en leur norn propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Préaldent est Illirmitée.
En cas de décés, demisslon ou empechement du Préaident d'exarcar aes fonctions d'une duree supérieure a six mols, 11 est pourvu a son remplacement, par décision collective des associés. Le Préaldent remplagant est déaigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le Présldent représente la société à l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus paur agir au norn de la société, dans la Emite de t'abjet social.
Le * Président - est : autorisé: a: conaentir* des : subdélégatlon&' ou .. subatitutions : de pouvoirs pour une ou plusieurs optrations au catgories d'opérationa dterminées.:
La rémunération du Président est fixée par une décisian collective des associés, Elle peut etre fixe au proportionneile ou a la foia fixe et praportionnelie.
Le Président est révocable à tout moment par décision collective des associés.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
La contrle de la société ast effectué dans les canditions fxes par la Jol par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléante, désignés par décisian cotlective des assoclas.
ARTICLE 19 - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ASSOCIES ET DIRIGEANTS
Le président dolt aviser les commlssafres aux comptes des conventions intervenues dfrectement ou par personne interposée entre tui-mme at la societó, dans le délai : d'un mois a compter de la conctusion de ces canventiona. Les Commissaires aux Comptes presentent a ta collectivité des assoclês un rapport sur ces conventions. Les associs statuent sur ce rapport, l'associ intéress ne participant pas au vote.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les opérations ci-aprs font Fobjet d'une décision collective dea associés dans les conditions suivantes :
Décisions prlses a l'unanimlté :
Toutea décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.
Dóciatona prlses à la majorité da la moltié des associa :
Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Nomination et révocation du Président. Nomination des Commiasalres aux comptes. Dlssolutlan et Liguldation de ia soclété. Augmentation et réduction du capital. Fusion, scission et apport partiel d'actif. Agrément de cesaion d'actions, Toutes modifications statutaireg ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.
Sf la société vient à ne comprendre qu'un seut associé,; lea dàcisions ci-dessus sont de ta competence de l'associe unique...
Toutes ies autres décisions que celles ci-dessus exposées, sont de la compétence du président.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du président en Assembiea ou par consulation ou par correspondance. Tous moyens da cammunication (vidéo, télécopia, télex etc..), peuvent @tra utilisés dans l'expression des décisions.
Tout associé peut demander ta réunion d'una Assemblée Générale.
L'Assernblée est convoquéa par la Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date da la réunian. Ella comporte l'lndication de l'ordre du jour, da Thaure at du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée da tous documents nécessaires a l'information das associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou representés, l'Assemtlee se réunit valablerment sur convocation varbala et sans délal.
L'Assemblée est présidée par le Président da:la societé::A: défaut,: ella élit son. Présidant L'Assernblée désigne un secrétalre qut.peut etre chols! en dehors des associ6s.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il ast dressé un procs- varbal de ia reunlon gui ast signé par la Présidant da seance et la secrétaire.
L'Assemblée na délibere valablement que si plus da la mojtié das associés sont présents ou représentés.
En cas da consultation écrite, le taxte des résolutions ainsi qua les documents necessaires a l'information des associés sont adressés chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de guinze jours à compter da ta réceptian des projets da résolutlons pour &mattre laur vote, lequel peut etra émls par iettre recommandée avec accusé da réception ou telécopla. L'associé n'ayant pas répondu dans la detat da trois semaines compter da la réception des projets da résoiutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutians.
Le résuitat de la consultation écrite ast consigné dans un procés-verbal &tabli et signé par la préstdent. Ce procs-verbal mentionne la réponse de chague associó.
Chaqua associê a le droit da participer aux décisions callectives par lul-méme ou par mandataira. Chagua action donna droit & une voix. Le droit de vola attaché aux actions est proportionnal au capital gu'elles représentent.
Les proces-verbaux das décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformement aux dispositions tégalas en viguaur. Las copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conforrnes par le Président et le Sacrélaite de l'Assemblée. Au cours da ta liguidation da la societé. leur certification . est valablernent faite par le liguidateur :
Décisions prlses a l'unanimlté :
Toutea décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.
Dóciatona prlses à la majorité da la moltié des associa :
Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Nomination et révocation du Président. Nomination des Commiasalres aux comptes. Dlssolutlan et Liguldation de ia soclété. Augmentation et réduction du capital. Fusion, scission et apport partiel d'actif. Agrément de cesaion d'actions, Toutes modifications statutaireg ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.
Sf la société vient à ne comprendre qu'un seut associé,; lea dàcisions ci-dessus sont de ta competence de l'associe unique...
Toutes ies autres décisions que celles ci-dessus exposées, sont de la compétence du président.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du président en Assembiea ou par consulation ou par correspondance. Tous moyens da cammunication (vidéo, télécopia, télex etc..), peuvent @tra utilisés dans l'expression des décisions.
Tout associé peut demander ta réunion d'una Assemblée Générale.
L'Assernblée est convoquéa par la Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date da la réunian. Ella comporte l'lndication de l'ordre du jour, da Thaure at du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée da tous documents nécessaires a l'information das associés.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou representés, l'Assemtlee se réunit valablerment sur convocation varbala et sans délal.
L'Assemblée est présidée par le Président da:la societé::A: défaut,: ella élit son. Présidant L'Assernblée désigne un secrétalre qut.peut etre chols! en dehors des associ6s.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il ast dressé un procs- varbal de ia reunlon gui ast signé par la Présidant da seance et la secrétaire.
L'Assemblée na délibere valablement que si plus da la mojtié das associés sont présents ou représentés.
En cas da consultation écrite, le taxte des résolutions ainsi qua les documents necessaires a l'information des associés sont adressés chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de guinze jours à compter da ta réceptian des projets da résolutlons pour &mattre laur vote, lequel peut etra émls par iettre recommandée avec accusé da réception ou telécopla. L'associé n'ayant pas répondu dans la detat da trois semaines compter da la réception des projets da résoiutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutians.
Le résuitat de la consultation écrite ast consigné dans un procés-verbal &tabli et signé par la préstdent. Ce procs-verbal mentionne la réponse de chague associó.
Chaqua associê a le droit da participer aux décisions callectives par lul-méme ou par mandataira. Chagua action donna droit & une voix. Le droit de vola attaché aux actions est proportionnal au capital gu'elles représentent.
Les proces-verbaux das décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformement aux dispositions tégalas en viguaur. Las copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conforrnes par le Président et le Sacrélaite de l'Assemblée. Au cours da ta liguidation da la societé. leur certification . est valablernent faite par le liguidateur :
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1** janvier.et se termine le 31 décembre de chaque annee.
ARTICLE 22 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat.récapitule tes produits etllesicharges de.l'exercice. ll fait apparaitre, par différence, aprs déduction des anortissements et des provisions; le bénafice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénénice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé :
5% au moins paur constituer la réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre.: obllgatolre lorsque le fonds de reserve légale aura atteint le dixime du capital * social, mais reprendra son cours si, pour une raison quelconque, cette quatitê n'est plus atteinte. -
Toutes somnes & porter en réserves en application de la lol.1
Le solde, augmenté du report a nouveau benéficialre, constitue ie bénéfice distribuable.
Le bénéfice dlstribuable est a la disposition de-l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dlvidende, affecté a tous conptes de réserves ou d'amortissement du capital ou tre reporte a nouveau.
Les réserves dont r'Assernblée générale a la disposilion pourront @tre distribuées en totalité o en partia apres prélverment du dividende sur le bénéfice dlstribuable.
Sur ce bénénice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé :
5% au moins paur constituer la réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre.: obllgatolre lorsque le fonds de reserve légale aura atteint le dixime du capital * social, mais reprendra son cours si, pour une raison quelconque, cette quatitê n'est plus atteinte. -
Toutes somnes & porter en réserves en application de la lol.1
Le solde, augmenté du report a nouveau benéficialre, constitue ie bénéfice distribuable.
Le bénéfice dlstribuable est a la disposition de-l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dlvidende, affecté a tous conptes de réserves ou d'amortissement du capital ou tre reporte a nouveau.
Les réserves dont r'Assernblée générale a la disposilion pourront @tre distribuées en totalité o en partia apres prélverment du dividende sur le bénéfice dlstribuable.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Liguidation de la société est effectuée confarmérment aux dispositions du Code da Commerce et aux décrets pris pour son application.1
Le bonl de liquidatian est réparti entre les assaciés propartionnellernent au nombre des leurs actions.
Le bonl de liquidatian est réparti entre les assaciés propartionnellernent au nombre des leurs actions.
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours% de sa:liquidation entre les associé;ou entre un associé.et ia société, concernant : T'interprétation ou Texécution des présents statuts ou plus généralement les affalres : sociales, sont soumises a arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dana les 15 jours de ta constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie ia plus diligente a l'autre.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a defaut d'accord sur le choix du troisime, l'arbitre utile' sera désigne par le président du tribunai de commerce du sige social, saisi par la partie la plus digente.
Les arbitreo doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal. Jls statueront en amiable compositeur et en dernier ressort, fes partles renoncant a la voie de rappel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d' arbitrage seront partagés entre lea parties.
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A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dana les 15 jours de ta constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie ia plus diligente a l'autre.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a defaut d'accord sur le choix du troisime, l'arbitre utile' sera désigne par le président du tribunai de commerce du sige social, saisi par la partie la plus digente.
Les arbitreo doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal. Jls statueront en amiable compositeur et en dernier ressort, fes partles renoncant a la voie de rappel a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d' arbitrage seront partagés entre lea parties.
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