NEVATEX
Acte du 20 mai 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 13776
Numéro SIREN:482 372 463
Nom ou denomination : NEVATEX
Ce depot a ete enregistre le 20/05/2016 sous le numero de dépot 49170
1604922503
2016-05-20 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R049170
2015B13776 N' GESTION :
482372463 N° SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
2015/12/30 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : RAPPORT
NATURE D'ACTE :
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 01O PAR1S
RAPPORT
RELATIF A LA CERTIFICATION DE L'EXACTITUDE
DE L'ARRETE DE COMPTE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 13776
Numéro SIREN:482 372 463
Nom ou denomination : NEVATEX
Ce depot a ete enregistre le 20/05/2016 sous le numero de dépot 49170
1604922503
2016-05-20 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2016R049170
2015B13776 N' GESTION :
482372463 N° SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
2015/12/30 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : RAPPORT
NATURE D'ACTE :
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 01O PAR1S
RAPPORT
RELATIF A LA CERTIFICATION DE L'EXACTITUDE
DE L'ARRETE DE COMPTE
Décisions de l'associé unique du 30 décembre 2015
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 7S116 PARIS Té1 : 01.S3.64.54.54 - Fax : 01.S3.64.54.44 SARL au capitai de 50 000 euros RC5 PARI5 B 4S2 868 318 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Cormptables de la région Paris / Ile de France Société de commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Régionale de Paris
NEVATEX
RCS PARI5 B 482 372 463
Société par Actions Simplifiée a associé Unigue
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
RAPPORT RELATIF
A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
NEVATEX
RCS PARI5 B 482 372 463
Société par Actions Simplifiée a associé Unigue
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
RAPPORT RELATIF
A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
Décisions de l'associé unique du 30 décembre 2015
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R. 225-134 du Code de Commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au
30 décembre 2015, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président le 30 décembre 2015. 11 nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Naus avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professiannelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 217 277,44 euros.
Fait a Paris, le 30,décembre 2015
Audit CPA Représente par Antany GOICHON Commissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 7S116 PARIS Té1 : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capital de 5Q 0G0 euros RCS PAR1S 8 4S2 868 318 inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Cormptables de la région Paris / lle de France Société de commissariat aux comptes - Membre de 1a Compagnie Régionale de Paris
NEVATEX
RCS PARIS B 482 372 463
Société par Actions Simplifiée a assacié Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
RAPPORT RELATIF
A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R. 225-134 du Code de Commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au
30 décembre 2015, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président le 30 décembre 2015. 11 nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Naus avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professiannelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 217 277,44 euros.
Fait a Paris, le 30,décembre 2015
Audit CPA Représente par Antany GOICHON Commissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 7S116 PARIS Té1 : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capital de 5Q 0G0 euros RCS PAR1S 8 4S2 868 318 inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Cormptables de la région Paris / lle de France Société de commissariat aux comptes - Membre de 1a Compagnie Régionale de Paris
NEVATEX
RCS PARIS B 482 372 463
Société par Actions Simplifiée a assacié Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
RAPPORT RELATIF
A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
Décisions de l'associé unique du 30 décembre 2015
A l'associé unigue,
En notre gualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de ll'article R. 225-134 du Code de Commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au 30 décembre 2015, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président 1e 30 décembre 2015. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en auvre les diligences gue nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 217 277,44 euros.
Fait a Paris, 1e 30 décembre 2015
Audit CPA
Représente par Antony GOICHON Commissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 75116 PARlS Tel : 01.53.64.54.S4 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capital de 50 000 euros RCS PARIS B 4S2 868 318 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris / Ile de France Société de cormmissariat aux camptes - Membre de la Compagnie Régionale de Paris
NEVATEX Société par actions simplifiée au capital de 100 000 curos Siége social: 35 rue d'Hauteville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris
En notre gualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de ll'article R. 225-134 du Code de Commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au 30 décembre 2015, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président 1e 30 décembre 2015. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en auvre les diligences gue nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 217 277,44 euros.
Fait a Paris, 1e 30 décembre 2015
Audit CPA
Représente par Antony GOICHON Commissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 75116 PARlS Tel : 01.53.64.54.S4 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capital de 50 000 euros RCS PARIS B 4S2 868 318 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris / Ile de France Société de cormmissariat aux camptes - Membre de la Compagnie Régionale de Paris
NEVATEX Société par actions simplifiée au capital de 100 000 curos Siége social: 35 rue d'Hauteville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
EN DATE DU 30 DECEMBRE 2015
Je soussignée,
Ferryal DABON,
Agissant cn qualité de Président de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS, identifiée sous le numéro unique 482 372 463 R.C.S. PARIS
(i) constate que l'augmentation de capital par apports en numéraire d'un montant de 215 000 e et par émission de 2 150 actions ncuvelles de i00 £ de valeur nominale chacune décidéc par .. 1'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société du 30 décembre 2015 a eté intégralement souscrite par l'associé unique auquel elle était réservée, :
(ii) constate que l'unique souscripteur a souhaité libérer la totalité du montant de sa souscription par compensation de créances,
(iii) connaissance prise de la souscription d'actions avec déclaration d'une libération par voie : de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, établit comme suit l'arrété du compte courant du souscripteur a la date de sa souscription :
la créance en compte courant de la société < RIFI HOLDING S.a.r.l. , société de droit .. luxembourgeois, ayant son siege social sis 26, rue Philippe I1 - L-2340 Luxembourg, identifiée sous le numéro B 112 195 prs le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, souscripteurs le 30 décembre 2015 dc 2 150 actions chacun moyennant un prix total de 215 000 £, est arrtée 217 277.44 £ a cette date,
(iv) constate que l'augmentation du capital social est intégralement libérée ce jour,
(v) constate que l'opération d'augmentation du capital social décidée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire de ia Société du 30 décembre 2015 sera réalisées a ia date du certificat du dépositaire, a cornpter de iaquelle le capital social de la Société s'élévera a la somme de 315 000 e et sera divisé en 3 150 actions de 100 £ de valeur nominale chacune.
Le Président
Ferryal DABON
NEVATEX Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege socia1: 35 rue d'Hauteville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris
PROCES-YERBAL DES
Je soussignée,
Ferryal DABON,
Agissant cn qualité de Président de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS, identifiée sous le numéro unique 482 372 463 R.C.S. PARIS
(i) constate que l'augmentation de capital par apports en numéraire d'un montant de 215 000 e et par émission de 2 150 actions ncuvelles de i00 £ de valeur nominale chacune décidéc par .. 1'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société du 30 décembre 2015 a eté intégralement souscrite par l'associé unique auquel elle était réservée, :
(ii) constate que l'unique souscripteur a souhaité libérer la totalité du montant de sa souscription par compensation de créances,
(iii) connaissance prise de la souscription d'actions avec déclaration d'une libération par voie : de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, établit comme suit l'arrété du compte courant du souscripteur a la date de sa souscription :
la créance en compte courant de la société < RIFI HOLDING S.a.r.l. , société de droit .. luxembourgeois, ayant son siege social sis 26, rue Philippe I1 - L-2340 Luxembourg, identifiée sous le numéro B 112 195 prs le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, souscripteurs le 30 décembre 2015 dc 2 150 actions chacun moyennant un prix total de 215 000 £, est arrtée 217 277.44 £ a cette date,
(iv) constate que l'augmentation du capital social est intégralement libérée ce jour,
(v) constate que l'opération d'augmentation du capital social décidée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire de ia Société du 30 décembre 2015 sera réalisées a ia date du certificat du dépositaire, a cornpter de iaquelle le capital social de la Société s'élévera a la somme de 315 000 e et sera divisé en 3 150 actions de 100 £ de valeur nominale chacune.
Le Président
Ferryal DABON
NEVATEX Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege socia1: 35 rue d'Hauteville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris
PROCES-YERBAL DES
DECISIONS DU PRESIDENT
EN DATE DU 30 DECEMBRE 2015
Je soussignée,
Ferryal DABON,
Agissant en qualité de Président de 1la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS, identifiée sous le numéro unique 482 372 463 R.C.S. PARIS
(i) constate que l'augmentation de capital par apports en numéraire d'un montant de 215 000 £ et par émission de 2 150 actions nouvelles de 100 E de valeur nominale chacune décidée par IAssemblée Générale Extraordinaire de 1a Société du 30 décembre 2015 a été intégralernent souscrite par l'associé unique auquel elle était réservée,
(ii) constate que l'unique souscripteur a souhaité libérer la totalité du montant de sa souscription par compensation de créances,
(iii) connaissance pnse de la souscription d'actions avec déclaration d'une libération par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, établit comme suit l'arrété du compte courant du souscripteur a la date de sa souscription :
la créance en compte courant de la société < RIFI HOLDING S.a.r.l. >, société de droit luxembourgeois, ayant son siége social sis 26, rue Philippe I1 - L-2340 Luxembourg, identifiée sous le numéro B 112 195 pr&s le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, souscripteurs 1e 30 décembre 2015 de 2 150 actions chacun moyennant un prix total de 215 000 €, est arretée a 217 277.44 £ a cette date,
(iv) constate que l'augmentation du capital social est intégralement libérée ce jour,
(v) constate que l'opération d'augmentation du capital social décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société du 30 décembre 2015 sera réalisées a la date du certificat du dépositaire, a compter de laquelle le capital social de la Société s'élévera a la somme de 315 000 £ et sera divisé en 3 150 actions de 100 £ de valeur nominale chacune.
Le Président
Ferryal DABON
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
RAPPORT
RELATIF A LA CERTIFICATION DE L'EXACTITUDE
DE L'ARRETE DE COMPTE
Je soussignée,
Ferryal DABON,
Agissant en qualité de Président de 1la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS, identifiée sous le numéro unique 482 372 463 R.C.S. PARIS
(i) constate que l'augmentation de capital par apports en numéraire d'un montant de 215 000 £ et par émission de 2 150 actions nouvelles de 100 E de valeur nominale chacune décidée par IAssemblée Générale Extraordinaire de 1a Société du 30 décembre 2015 a été intégralernent souscrite par l'associé unique auquel elle était réservée,
(ii) constate que l'unique souscripteur a souhaité libérer la totalité du montant de sa souscription par compensation de créances,
(iii) connaissance pnse de la souscription d'actions avec déclaration d'une libération par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, établit comme suit l'arrété du compte courant du souscripteur a la date de sa souscription :
la créance en compte courant de la société < RIFI HOLDING S.a.r.l. >, société de droit luxembourgeois, ayant son siége social sis 26, rue Philippe I1 - L-2340 Luxembourg, identifiée sous le numéro B 112 195 pr&s le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, souscripteurs 1e 30 décembre 2015 de 2 150 actions chacun moyennant un prix total de 215 000 €, est arretée a 217 277.44 £ a cette date,
(iv) constate que l'augmentation du capital social est intégralement libérée ce jour,
(v) constate que l'opération d'augmentation du capital social décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société du 30 décembre 2015 sera réalisées a la date du certificat du dépositaire, a compter de laquelle le capital social de la Société s'élévera a la somme de 315 000 £ et sera divisé en 3 150 actions de 100 £ de valeur nominale chacune.
Le Président
Ferryal DABON
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
RAPPORT
RELATIF A LA CERTIFICATION DE L'EXACTITUDE
DE L'ARRETE DE COMPTE
Décisions de l'associé unique du 30 décembre 2015
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 75115 PARI5 Tél : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capital de S0 000 euros RCS PARIS 8 452 868 318 Inscrite au tabieau de l'Ordre des Experts-Camptables de la région Paris / lle de France Société de commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Régionale de Paris
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
AUDIT CPA
30 Rue de LUBECK 75116 PARI5 Tel : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 5ARL au capital de 50 000 euros RCS PARl5 B 452 868 318 1nscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris / 1le de France Soclété de commissariat aux tomptes - Membre de la Compagnie Régionale de Parls
NEVATEX
RCS PARIS B 482 372 463
Société par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a.cette mission, afin d'établir Ie certificat prévu all'article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
le bulletin de souscription par lequel RIF1 HOLDING s.A. a souscrit 2 150 actions nouvelles d'un nominal de 1oo euros de la société NEVATeX a l'occasion d'une
augmentation du capital décidée par décision de l'associé unique en date du 30 décembre 2015 ;
la déclaratian incluse dans le bulletin manifestant la décision de l'associé unique de libérer sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles gu'il posséde sur la sociéte ;
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 75116 PARlS Tél : 01.$3.64.$4.54 -Fax : 01.$3.64.$4.44 SARL au capital de 50 0O0 euros RCS PARIS B 452 868 318 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris /11e de France Société de commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Regionale de Paris
l'arrété de compte établi le 30 décembre 2015, par le Président de la société NEVATEX dont nous avons certifié l'exactitude le 30 décembre 2015, duquel il ressort que Ia société RlFI HOLDING S.A possede sur la société GSI FRANCE une créance de 217 277.4 euros ;
le caractere liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de cette créance visée ci-dessus permettant de canstater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, Nous vous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Fait a Paris, le 4 Janyiér 2g16
Ayait CPA
Représer t@par Antony GOICHON Corpffissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 75116 PARIS Té1 : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capital de S0 0O0 euros RCS PAR1S B 452 868 318 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris/ tle de France Société de cammissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Régionale de Paris
1604922502
DATE DEPOT : 2016-05-20
2016R049170 NUMERO DE DEPOT :
2015B13776 N" GESTION :
482372463 N" SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
2015/12/30 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : DECISION DU PRESIDENT
AUGMENTATION DE CAPITALMODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) NATURE D'ACTE :
NEVATEX
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege $ocial: 35 rue d'Hauteville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris is
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
AUDIT CPA
30 Rue de LUBECK 75116 PARI5 Tel : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 5ARL au capital de 50 000 euros RCS PARl5 B 452 868 318 1nscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris / 1le de France Soclété de commissariat aux tomptes - Membre de la Compagnie Régionale de Parls
NEVATEX
RCS PARIS B 482 372 463
Société par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
A l'associé unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a.cette mission, afin d'établir Ie certificat prévu all'article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
le bulletin de souscription par lequel RIF1 HOLDING s.A. a souscrit 2 150 actions nouvelles d'un nominal de 1oo euros de la société NEVATeX a l'occasion d'une
augmentation du capital décidée par décision de l'associé unique en date du 30 décembre 2015 ;
la déclaratian incluse dans le bulletin manifestant la décision de l'associé unique de libérer sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles gu'il posséde sur la sociéte ;
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 75116 PARlS Tél : 01.$3.64.$4.54 -Fax : 01.$3.64.$4.44 SARL au capital de 50 0O0 euros RCS PARIS B 452 868 318 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris /11e de France Société de commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Regionale de Paris
l'arrété de compte établi le 30 décembre 2015, par le Président de la société NEVATEX dont nous avons certifié l'exactitude le 30 décembre 2015, duquel il ressort que Ia société RlFI HOLDING S.A possede sur la société GSI FRANCE une créance de 217 277.4 euros ;
le caractere liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de cette créance visée ci-dessus permettant de canstater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, Nous vous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Fait a Paris, le 4 Janyiér 2g16
Ayait CPA
Représer t@par Antony GOICHON Corpffissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 75116 PARIS Té1 : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capital de S0 0O0 euros RCS PAR1S B 452 868 318 Inscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris/ tle de France Société de cammissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Régionale de Paris
1604922502
DATE DEPOT : 2016-05-20
2016R049170 NUMERO DE DEPOT :
2015B13776 N" GESTION :
482372463 N" SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
2015/12/30 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : DECISION DU PRESIDENT
AUGMENTATION DE CAPITALMODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) NATURE D'ACTE :
NEVATEX
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege $ocial: 35 rue d'Hauteville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris is
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L' ASSOCIE UNIQUE DU 30 DECEMBRE 2015
L'an deux mille quinze. le 30 décembre, a quatorze heures trente,
la société < RIFI HOLDING S.a r,l. >, société de droit luxembourgeois, ayant son siege social sis 69, rue d'Hobscheid - L-8422 Steinfort, identifiée sous le numéro B 112 195 prés le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par Messieurs Dmitry ERMAKOV et Carlo DAX, en leur qualité de gérants de ladite société,
associé unique (l' < Associé Uniquc >) de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 curos, ayant son siége social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS. 482 372 463 R.C.S. sous le numéro identifiée PARIS unique (la < Société >), représentée par Madame Ferryal DABON, en sa qualité de Président de la Société,
a été convoquée dans les locaux de la S.C.P. LMBE, sis au 39, boulevard Malesherbes - 75 008 PARIS, par le Président de la Société, conformément aux statuts.
L'Associé Unique a émargé la feuille de présence en entrant en séance.
En sa qualité de Président de la Société, Madame Ferryal DABON préside la séance.
Monsieur Antony GOICHON, Commissaire aux Comptes titulaire de la Socité.
réguliérement convoqué, est absent.
La feuille de présence est arretée et certifiée exacte par Madane Ferryal DABON, Président de la Société.
Puis, le Président met a la disposition de l'Associé Unique:
une copie de la lettre de convocation adressée à l'Associé Unique, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, la feuille de presence, le rapport du Président, le texte des projets de décisions soumises a 1'Associé Unique, les statuts de la Société a la date de ce jour et le projet de statuts actualisés suite aux opérations envisagées.
A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Lecture du rapport du Président de la Société - Augmentation du capital social par apports en numéraire d'un montant de 215 000 euros et par la création et 1'émission, au pair, de 2 150 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune - Conditions et modalités de l'opération,
Constatation de la souscription a l'augmentation du capital social et de la libération de la souscription - Détermination de la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la Société,
Modification corrélative des articles 6 et 7 de la société.
L'an deux mille quinze. le 30 décembre, a quatorze heures trente,
la société < RIFI HOLDING S.a r,l. >, société de droit luxembourgeois, ayant son siege social sis 69, rue d'Hobscheid - L-8422 Steinfort, identifiée sous le numéro B 112 195 prés le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée par Messieurs Dmitry ERMAKOV et Carlo DAX, en leur qualité de gérants de ladite société,
associé unique (l' < Associé Uniquc >) de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 curos, ayant son siége social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS. 482 372 463 R.C.S. sous le numéro identifiée PARIS unique (la < Société >), représentée par Madame Ferryal DABON, en sa qualité de Président de la Société,
a été convoquée dans les locaux de la S.C.P. LMBE, sis au 39, boulevard Malesherbes - 75 008 PARIS, par le Président de la Société, conformément aux statuts.
L'Associé Unique a émargé la feuille de présence en entrant en séance.
En sa qualité de Président de la Société, Madame Ferryal DABON préside la séance.
Monsieur Antony GOICHON, Commissaire aux Comptes titulaire de la Socité.
réguliérement convoqué, est absent.
La feuille de présence est arretée et certifiée exacte par Madane Ferryal DABON, Président de la Société.
Puis, le Président met a la disposition de l'Associé Unique:
une copie de la lettre de convocation adressée à l'Associé Unique, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, la feuille de presence, le rapport du Président, le texte des projets de décisions soumises a 1'Associé Unique, les statuts de la Société a la date de ce jour et le projet de statuts actualisés suite aux opérations envisagées.
A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Lecture du rapport du Président de la Société - Augmentation du capital social par apports en numéraire d'un montant de 215 000 euros et par la création et 1'émission, au pair, de 2 150 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune - Conditions et modalités de l'opération,
Constatation de la souscription a l'augmentation du capital social et de la libération de la souscription - Détermination de la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la Société,
Modification corrélative des articles 6 et 7 de la société.
PREMIERE DECISION
L'AsSOCié Unique APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE :
du rapport du Président. du texte des projets de décisions soumises a l'Associé Unique, des statuts de la Société a la date de ce jour et du projet de statuts actualisés suite aux opérations.
PREND ACTE :
de l'état du passif déclaré de la Société et du projet de plan de continuation envisagé
permettant de sortir de la procédure de redressement judiciaire de la société NEVATEX ouverte le 29 avril 2015.
DECIDE:
d'augmenter le capital social, lequel s'éléve actuellement a la somme de 100 000 euros, divisée en 1 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, entirement libérées, d'une somme de 21s 000 euros, pour le porter ainsi a la somme de 315 000 euros, par apport en numéraire et par la création et l'émission de 2 150 actions nouvelles de 1o0 euros de valeur nominale chacune et ce, selon les principales conditions et modalités suivantes :
les 2 150 actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 100 euros, correspondant a la valeur nominale des actions composant le capital social de la Société :
les 2 150 actions nouvelles devront étre libérées, lors de leur souscription, de la totalité de leur valeur nominale, par voie de compensation, a due concurrence, avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par l'Associé Unique sur la Société : a cette fin, le Président de la Société a fait établir un arrété de compte de créance qui a été soumis a la certification du commissaire aux comptes de la Société, lequel délivrera un rapport attestant de l'exactitude de l'arrété de compte, ainsi, établi par le Président de la Société et un rapport attestant de la libération effective des 2 15o actions nouvelles, par voie de compensation, a due concurrence, avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par 1'Associé Unique sur la Société : ce
2
dernier rapport établi par le commissaire aux comptes, tiendra lieu de certificat du dépositaire :
la souscription des actions nouvelles sera réalisée par la remise au Président de la Société, d'un bulletin de souscription et par la libération du montant de la souscription correspondante :
les 2 150 actions nouvelles revetiront la forme nominative, feront l'objet d'une inscription en compte, seront créées et porteront jouissance a compter de la date de réalisation définitive de 1 augmentation du capital social de la Société décidée ci-avant et a compter de cette meme date, seront complétement assimilécs aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires, ainsi qu'aux décisions de l'Associé Unique de la Société :
Ies souscriptions seront recues au siege social, ce jour,
l'augmentation du capital social de la Société décidée ci-avant, sera considérée comme régulirement et définitivement réalisée a la date du rapport établi par le commissaire aux comptes de la Société, attestant de la libération effective des 2 150 actions nouvelles, par voie de compensation, a due concurrence, avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par 1'Associé Unique, sur la Société, ledit rapport tenant lieu de certificat du dépositaire.
La séance est suspendue.
L Associé Unique signe un bulletin formalisant la souscription de la totalité des 2 150 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, qu'il remet au Président de la Société. Puis la séance reprend.
du rapport du Président. du texte des projets de décisions soumises a l'Associé Unique, des statuts de la Société a la date de ce jour et du projet de statuts actualisés suite aux opérations.
PREND ACTE :
de l'état du passif déclaré de la Société et du projet de plan de continuation envisagé
permettant de sortir de la procédure de redressement judiciaire de la société NEVATEX ouverte le 29 avril 2015.
DECIDE:
d'augmenter le capital social, lequel s'éléve actuellement a la somme de 100 000 euros, divisée en 1 000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, entirement libérées, d'une somme de 21s 000 euros, pour le porter ainsi a la somme de 315 000 euros, par apport en numéraire et par la création et l'émission de 2 150 actions nouvelles de 1o0 euros de valeur nominale chacune et ce, selon les principales conditions et modalités suivantes :
les 2 150 actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 100 euros, correspondant a la valeur nominale des actions composant le capital social de la Société :
les 2 150 actions nouvelles devront étre libérées, lors de leur souscription, de la totalité de leur valeur nominale, par voie de compensation, a due concurrence, avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par l'Associé Unique sur la Société : a cette fin, le Président de la Société a fait établir un arrété de compte de créance qui a été soumis a la certification du commissaire aux comptes de la Société, lequel délivrera un rapport attestant de l'exactitude de l'arrété de compte, ainsi, établi par le Président de la Société et un rapport attestant de la libération effective des 2 15o actions nouvelles, par voie de compensation, a due concurrence, avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par 1'Associé Unique sur la Société : ce
2
dernier rapport établi par le commissaire aux comptes, tiendra lieu de certificat du dépositaire :
la souscription des actions nouvelles sera réalisée par la remise au Président de la Société, d'un bulletin de souscription et par la libération du montant de la souscription correspondante :
les 2 150 actions nouvelles revetiront la forme nominative, feront l'objet d'une inscription en compte, seront créées et porteront jouissance a compter de la date de réalisation définitive de 1 augmentation du capital social de la Société décidée ci-avant et a compter de cette meme date, seront complétement assimilécs aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires, ainsi qu'aux décisions de l'Associé Unique de la Société :
Ies souscriptions seront recues au siege social, ce jour,
l'augmentation du capital social de la Société décidée ci-avant, sera considérée comme régulirement et définitivement réalisée a la date du rapport établi par le commissaire aux comptes de la Société, attestant de la libération effective des 2 150 actions nouvelles, par voie de compensation, a due concurrence, avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par 1'Associé Unique, sur la Société, ledit rapport tenant lieu de certificat du dépositaire.
La séance est suspendue.
L Associé Unique signe un bulletin formalisant la souscription de la totalité des 2 150 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, qu'il remet au Président de la Société. Puis la séance reprend.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique PREND ACTE:
pE cE Qu'IL A soUsCRIT, par remise au Président de la Société, du bulletin de souscription correspondant, la totalité des 2 150 actions nouvelles composant le capital de la Société, de 100 euros de valeur nominale chacune, émises dans le cadre de l'augmentation du capital social décidée ci-avant,
DE cE Qu'IL A LIBERE la totalité du montant de sa souscription, soit la somme de 215 000 euros, représentant le prix d'émission de la totalité des 2 150 actions, par lui souscrites, par voie de compensation, a due concurrence, avec la créance certaine, liquide et exigible qu il détenait sur la Société,
DE CE QU'EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE :
l'augmentation du capital social de la Société décidée ci-avant, a été
3
intégralement souscrite et libérée et sera considérée comme définitivement réalisée a la date du rapport établi par le commissaire aux comptes de la Société, attestant de la libération effective des 2 150 actions nouvelles, par voie de compensation, a due cancurrence, avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par l'Associé Unique, sur la Société, ledit rapport tenant lieu de certificat du dépositaire,
le délai de souscription se trouve clos par anticipation.
pE cE Qu'IL A soUsCRIT, par remise au Président de la Société, du bulletin de souscription correspondant, la totalité des 2 150 actions nouvelles composant le capital de la Société, de 100 euros de valeur nominale chacune, émises dans le cadre de l'augmentation du capital social décidée ci-avant,
DE cE Qu'IL A LIBERE la totalité du montant de sa souscription, soit la somme de 215 000 euros, représentant le prix d'émission de la totalité des 2 150 actions, par lui souscrites, par voie de compensation, a due concurrence, avec la créance certaine, liquide et exigible qu il détenait sur la Société,
DE CE QU'EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE :
l'augmentation du capital social de la Société décidée ci-avant, a été
3
intégralement souscrite et libérée et sera considérée comme définitivement réalisée a la date du rapport établi par le commissaire aux comptes de la Société, attestant de la libération effective des 2 150 actions nouvelles, par voie de compensation, a due cancurrence, avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par l'Associé Unique, sur la Société, ledit rapport tenant lieu de certificat du dépositaire,
le délai de souscription se trouve clos par anticipation.
TROISIEME DECISION
En conséquence de ce qui précéde, et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la Société décidée ci-avant, l'Associé Unique DECIDE de modifier les statuts de la Société, comme suit :
Un alinéa 4 sera ajouté a l'article 6 : < 4. Aux termes d'une décision de 1'associé unique en date du 30 décembre 2015 le capital a été augmenté de DEUX CENTS QUINZE MILLE EUROS pour étre porté à TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS (315 000 t), en numéraire, par compensation avec une créance détenue sur la société par son associé unique, la société RlFl HOLDING,el création de DEUX MILLE CENT CINQUANTE ACTIONS (2 150) de CENT EUROS chacune qui ont été souscrites et entiérement libérés. "
Le dernier alinéa de l'article 6 sera modifié et rédigé ainsi : < SOIT UN CAPITAL SOCIAL EGAL A TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS >
L'article 7 sera désormais ainsi rédigé :
< Le capital social est fixe & la somme de trois cent quinze mille euros (315 000 £) divisé en trois mille cent cinquante actions (3 150) de cent euros (100 e) chacune, toutes souscrites et entierement libérés. >
Un alinéa 4 sera ajouté a l'article 6 : < 4. Aux termes d'une décision de 1'associé unique en date du 30 décembre 2015 le capital a été augmenté de DEUX CENTS QUINZE MILLE EUROS pour étre porté à TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS (315 000 t), en numéraire, par compensation avec une créance détenue sur la société par son associé unique, la société RlFl HOLDING,el création de DEUX MILLE CENT CINQUANTE ACTIONS (2 150) de CENT EUROS chacune qui ont été souscrites et entiérement libérés. "
Le dernier alinéa de l'article 6 sera modifié et rédigé ainsi : < SOIT UN CAPITAL SOCIAL EGAL A TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS >
L'article 7 sera désormais ainsi rédigé :
< Le capital social est fixe & la somme de trois cent quinze mille euros (315 000 £) divisé en trois mille cent cinquante actions (3 150) de cent euros (100 e) chacune, toutes souscrites et entierement libérés. >
QUATRIEME DECISION
L Associé Unique CONFERE tous pouvoirs, au Président de.la Société, agissant a l'effet de, au nom et pour le compte de la Société :
recevoir Ia souscription de l'Associé Unique de la Société, a l'augmentation du capital social décidée ci-avant,
constater la libération de ladite souscription par 1'Associé Unique,
prendre acte de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la Société, décidée ci-avant et, consécutivement, de la modification effective des statuts de la Société,
et plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation, a la réalisation définitive de
1'augmentation du capital social de la Société, décidée ci-avant
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé. par le Président de séance, le Secrétaire de séance et 1'Associé Unique.
LE PRESIDENT DE SEANCE Mme Ferryal DABON
L'ASSOCIE UNIQUE Société RIFI HOLD1NG S.a r.1 représentée par M.Dmitry ERMAKOV M.Carlo DAX
Page 1 sur 1 7501 RCS - Dépot des Actes - Page dc garde
1604922503
DATE DEPOT : 20/05/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R049170
N° GESTION : 2015B13776
N° SIREN : 482372463
DENOMINATION : NEVATEX
ADRESSE : 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
DATE ACTE : 30/12/2015
TYPE ACTE : RaPport
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2015B13776&an=2016&c... 24/05/2016
2015B13776/ 482 372 463/B1/
NEVATEX
/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée à associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
RAPPORT
RELATIF A LA CERTIFICATION DE L'EXACTITUDE
DE L'ARRETE DE COMPTE
recevoir Ia souscription de l'Associé Unique de la Société, a l'augmentation du capital social décidée ci-avant,
constater la libération de ladite souscription par 1'Associé Unique,
prendre acte de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la Société, décidée ci-avant et, consécutivement, de la modification effective des statuts de la Société,
et plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation, a la réalisation définitive de
1'augmentation du capital social de la Société, décidée ci-avant
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé. par le Président de séance, le Secrétaire de séance et 1'Associé Unique.
LE PRESIDENT DE SEANCE Mme Ferryal DABON
L'ASSOCIE UNIQUE Société RIFI HOLD1NG S.a r.1 représentée par M.Dmitry ERMAKOV M.Carlo DAX
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1604922503
DATE DEPOT : 20/05/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R049170
N° GESTION : 2015B13776
N° SIREN : 482372463
DENOMINATION : NEVATEX
ADRESSE : 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
DATE ACTE : 30/12/2015
TYPE ACTE : RaPport
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2015B13776&an=2016&c... 24/05/2016
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/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée à associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
RAPPORT
RELATIF A LA CERTIFICATION DE L'EXACTITUDE
DE L'ARRETE DE COMPTE
Décisions de l'assacié unique du 30 décembre 2015
AUDIT CPA 30 Rue de LU8ECK 75116 PAR1S Tel : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 5ARL au capita1 de 50 OOO euros RC5 PARIS B 452 868 318 nscrite au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Paris / lle de France 5ociete de commissarlat aux comptes - Membre de la Compagnie Régionale de Paris
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/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
NEVATEX
RC5 PAR15 B 482 372 463
Société par Actions Simpifiée a associé Un1que
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARI5
RAPPORT RELATIF A L'EXACTITUDE DE 'ARRETE DE COMPTE
0écisions de l'associé unique du 30 décembre 2015
A l'associé unique,
En notre qualité de cammissaire aux comptes de vatre société et en application de l'article R. 225-134 du Code de Commerce, nous avons procédé au contrôle de l'arrété de compte au 30 décembre 2015, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par Je Président le 30 décembre 2015. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professlonnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative cette mission. Ces diligences, qui ne canstituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que fes créances cancernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifians l'exactitude de cet arrété de compte s'élavant a 217 277,44 euros.
Fait a Paris,le 30décembre 2015
Audit CPA Représente parAntony GOICHON Cammissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECX 75116 PARIS Té1: 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARl au capital de 50 000 curos Rcs PARIs B 452 868 318 Inscrite au tableau de l'ordre des Experts-Comptables de la réglon Paris / Ile de France Saciété de commissariat aux comptes - Mermbre de 1a Compagnie Réglonate de Paris
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NEVATEX
/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
NEVATEX
RC5 PARIS B 482 372 463
Scciété par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
7S 010 PARIS
RAPPORT RELATIF AL'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
0écisions de l'assacié unique du 30 décembre 2015
A l'associé unique,
En natre quaiité de commissaire sux comptes de votre société et en applicatian de l'article R. 225-134 du Code de Commerce, nous avons procédé au contrôle de f'arrété de campte au 30 décembre 2015, tel qu'l est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président le 30 d&cembrc 2015. il nous appartient sur 1a base de nos travaux d'en Certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de ia dactrine prafessionnelle de la Campagnie Natianale des Commissaires aux Comptes reiative a cette mission. Ces diligences, qul ne constituent ni un audit nl un examen limité, ant consisté a vérifier que les créances concernécs sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 217 277,44 euras.
Fait Paris, le 30 decembre 2015
AKaIt CPA Représente arAnteny GOiCHON Commissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue dz LU3ECK 75116 PARlS T61 : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capital de 50 0O0 euros RCS PARI$ B 452 868 318 Inscrite av ta bleau de l'ardre des Experts-Comptables de 1a réglon Parls / Ie de France Société de commlssariat aux comptes - Membre de la Compagnle Régionale de Parls
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AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE AT
NEVATEX
Societé par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARI5
RAPPORT
RELATIF A LA CERTIFICATION DE L'EXACTITUDE
DE L'ARRETE DE COMPTE
Décisians de l'associé unique du 30 décembre 2015
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 75116 PAR1S Tel : 01.53.64.54.54 =Fax : 01.53.64.54.44 SARL 1u capital de 50 000 euTos RCs PARIS 8 452 868 318 Inscrite au tab:eau de tOrdre des Expers-Comptaties da la réglon Parls / 1le de France Societé de commissariat aux comptes * Membre de la Compagnie Régionale de Paris
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/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
AUDIT CPA 30 Rue de 1U8ECK 75116 PARIS Te : 01.53.64.54.54 -Fax : 01.53.64.54.44 5Arl au capital de 50 000 euros Rcs paris B 452 268 318 1nscrire aj tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la régian Paris l!e de France Sociéte de commissarlat aux comptes - Membre de la Compagnie Regionale de Farls
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/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
:
NEVATEX
RC5 PARIS B 482 372 463
Société par Actions Simpiifiée a associé Unique 35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
A f'associé unique,
En notre qualité de cammissaire aux comptes de votre soclété, nous avons mls en xuvre ies diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Campagnie Nationaic des Commissaires aux Comptes relative a.cette mission, afin d'établir le certificat prévu 1'article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces difigences, qui ne constituent ni un audit ni un cxamen limité, ont consisté a vérifier :
la bulletin de souscription par lequel R1FI HOLD1NG S.A. a souscrit 2 150 actions nouveles d'un nominal de 10O euros de la société NEVATEX a T'occasion d'une augmentation du capital décidée par décision de 1'associé unique en date du 30 décembre 2015:
Ja déclaration incluse dans le butletin manifestant ia décision de l'assacié unique de libérer sa scuscription par campensation avec des créances liquides et exigibles qu'i] possede sur la société :
AUO1T CPA 30 Rug de LUBECK 75116 PARlS Te1 : 01.33.$4.54.54 -Fax : 01.53.64.54.44 5ARL au captta1 de 5a 0D0 euros RC5 PARIS 8 452 858 318 Inscrke su tableau de Pordre des Experts-Comptables de la région Paris / l!e de France Socieé de commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Regionale de Paris
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NEVATEX
/35 rue d'Hauteville 75010 Paris
l'arrété de compte établi le 30 décembre 2015, par le Président de Ia société NEVATEX dant nous avons certifié 1'exactitude le 30 décembre 2015, duquel il ressort que Ia société RIFi HOLDING S.A possede sur Ia soclété GSI FRANCE une créance de 217 277.4 euros ;
le caractere liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de campensation de cette créance visée cl-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, Nous vous délivrons le présent certificat qui tient licu de certificat du dépositaire,
Fait a Paris,le 4 Janyier 2Q16
Aydit CPA Représerftpar AntonyGoiCHON Corprissaire aux Comptes
AUD1T CPA 30 Rue ce LUBECK 75116 PARIS Te1 : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capita1 Be 5O DOO eUrOs RCS PARIS 8 452 868 318 Inscrite au tablzau de l'ordre des Experts-Comptabies de la région Paris / 1le de France Sociéte de commissartat aux cornptes - Membre de la Compagnic Réglonale de Paris
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1604922501
DATE DEPOT : 20/05/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R049170
N- GESTI0N : 2015B13776
N* SIREN : 482372463
DENOMINATION : NEVATEX
ADRESSE : 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
DATE ACTE : 30/12/2015
TYPE ACTE : Décision(s) de l'associé unique
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde._ged.asp?gestion=2015B13776&an=2016&c... 24/05/2016
2015B13776/ 482 372 463/ B1 /
NEVATEX
/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
NEVATEX Société par actions simplifiéc za capital de 100 000 curos Sitge social: 35 rue d'Hautcville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris
PROCES-YERBAL DES
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NEVATEX
/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
NEVATEX
RC5 PAR15 B 482 372 463
Société par Actions Simpifiée a associé Un1que
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARI5
RAPPORT RELATIF A L'EXACTITUDE DE 'ARRETE DE COMPTE
0écisions de l'associé unique du 30 décembre 2015
A l'associé unique,
En notre qualité de cammissaire aux comptes de vatre société et en application de l'article R. 225-134 du Code de Commerce, nous avons procédé au contrôle de l'arrété de compte au 30 décembre 2015, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par Je Président le 30 décembre 2015. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professlonnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative cette mission. Ces diligences, qui ne canstituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que fes créances cancernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifians l'exactitude de cet arrété de compte s'élavant a 217 277,44 euros.
Fait a Paris,le 30décembre 2015
Audit CPA Représente parAntony GOICHON Cammissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECX 75116 PARIS Té1: 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARl au capital de 50 000 curos Rcs PARIs B 452 868 318 Inscrite au tableau de l'ordre des Experts-Comptables de la réglon Paris / Ile de France Saciété de commissariat aux comptes - Mermbre de 1a Compagnie Réglonate de Paris
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/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
NEVATEX
RC5 PARIS B 482 372 463
Scciété par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
7S 010 PARIS
RAPPORT RELATIF AL'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
0écisions de l'assacié unique du 30 décembre 2015
A l'associé unique,
En natre quaiité de commissaire sux comptes de votre société et en applicatian de l'article R. 225-134 du Code de Commerce, nous avons procédé au contrôle de f'arrété de campte au 30 décembre 2015, tel qu'l est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Président le 30 d&cembrc 2015. il nous appartient sur 1a base de nos travaux d'en Certifier l'exactitude.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de ia dactrine prafessionnelle de la Campagnie Natianale des Commissaires aux Comptes reiative a cette mission. Ces diligences, qul ne constituent ni un audit nl un examen limité, ant consisté a vérifier que les créances concernécs sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 217 277,44 euras.
Fait Paris, le 30 decembre 2015
AKaIt CPA Représente arAnteny GOiCHON Commissaire aux Comptes
AUDIT CPA 30 Rue dz LU3ECK 75116 PARlS T61 : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capital de 50 0O0 euros RCS PARI$ B 452 868 318 Inscrite av ta bleau de l'ardre des Experts-Comptables de 1a réglon Parls / Ie de France Société de commlssariat aux comptes - Membre de la Compagnle Régionale de Parls
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/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE AT
NEVATEX
Societé par Actions Simplifiée a associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARI5
RAPPORT
RELATIF A LA CERTIFICATION DE L'EXACTITUDE
DE L'ARRETE DE COMPTE
Décisians de l'associé unique du 30 décembre 2015
AUDIT CPA 30 Rue de LUBECK 75116 PAR1S Tel : 01.53.64.54.54 =Fax : 01.53.64.54.44 SARL 1u capital de 50 000 euTos RCs PARIS 8 452 868 318 Inscrite au tab:eau de tOrdre des Expers-Comptaties da la réglon Parls / 1le de France Societé de commissariat aux comptes * Membre de la Compagnie Régionale de Paris
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/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
AUDIT CPA EXPERTISE COMPTABLE
NEVATEX
Société par Actions Simplifiée associé Unique
35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
AUDIT CPA 30 Rue de 1U8ECK 75116 PARIS Te : 01.53.64.54.54 -Fax : 01.53.64.54.44 5Arl au capital de 50 000 euros Rcs paris B 452 268 318 1nscrire aj tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la régian Paris l!e de France Sociéte de commissarlat aux comptes - Membre de la Compagnie Regionale de Farls
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/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
:
NEVATEX
RC5 PARIS B 482 372 463
Société par Actions Simpiifiée a associé Unique 35 Rue d'Hauteville
75 010 PARIS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
A f'associé unique,
En notre qualité de cammissaire aux comptes de votre soclété, nous avons mls en xuvre ies diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Campagnie Nationaic des Commissaires aux Comptes relative a.cette mission, afin d'établir le certificat prévu 1'article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces difigences, qui ne constituent ni un audit ni un cxamen limité, ont consisté a vérifier :
la bulletin de souscription par lequel R1FI HOLD1NG S.A. a souscrit 2 150 actions nouveles d'un nominal de 10O euros de la société NEVATEX a T'occasion d'une augmentation du capital décidée par décision de 1'associé unique en date du 30 décembre 2015:
Ja déclaration incluse dans le butletin manifestant ia décision de l'assacié unique de libérer sa scuscription par campensation avec des créances liquides et exigibles qu'i] possede sur la société :
AUO1T CPA 30 Rug de LUBECK 75116 PARlS Te1 : 01.33.$4.54.54 -Fax : 01.53.64.54.44 5ARL au captta1 de 5a 0D0 euros RC5 PARIS 8 452 858 318 Inscrke su tableau de Pordre des Experts-Comptables de la région Paris / l!e de France Socieé de commissariat aux comptes - Membre de la Compagnie Regionale de Paris
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l'arrété de compte établi le 30 décembre 2015, par le Président de Ia société NEVATEX dant nous avons certifié 1'exactitude le 30 décembre 2015, duquel il ressort que Ia société RIFi HOLDING S.A possede sur Ia soclété GSI FRANCE une créance de 217 277.4 euros ;
le caractere liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de campensation de cette créance visée cl-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, Nous vous délivrons le présent certificat qui tient licu de certificat du dépositaire,
Fait a Paris,le 4 Janyier 2Q16
Aydit CPA Représerftpar AntonyGoiCHON Corprissaire aux Comptes
AUD1T CPA 30 Rue ce LUBECK 75116 PARIS Te1 : 01.53.64.54.54 - Fax : 01.53.64.54.44 SARL au capita1 Be 5O DOO eUrOs RCS PARIS 8 452 868 318 Inscrite au tablzau de l'ordre des Experts-Comptabies de la région Paris / 1le de France Sociéte de commissartat aux cornptes - Membre de la Compagnic Réglonale de Paris
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DATE DEPOT : 20/05/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R049170
N- GESTI0N : 2015B13776
N* SIREN : 482372463
DENOMINATION : NEVATEX
ADRESSE : 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
DATE ACTE : 30/12/2015
TYPE ACTE : Décision(s) de l'associé unique
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NEVATEX Société par actions simplifiéc za capital de 100 000 curos Sitge social: 35 rue d'Hautcville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris
PROCES-YERBAL DES
DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 2015
Je sotssignéc,
Ferryal DABON,
Agissant en qualité de Président de 1a société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 ceros, ayant son sitgc social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS, identifi6c sous 1e numéro unique 482 372 463 R.C.S. PARIS
(i) constate que l'augmentation de capital par apports cn numéraire d'un montant de 215 000 e et par énission de 2 150 actions rouvettes de i00 e de valeur nominale chacune decid&c par F'Assemblée Generale Extraordinaire de la Soci&t& du 30 décembre 2015 a été intégralcment souscrite par l'associé unique auquel elle était réservée,
(i) constate que 1'unique souscripteur a souhaité fibérer la totalité du montant de sa souscription par compensation de créances,
(ii) connaissancc prise de la souscription d'actions avec déclaration d'une tibération par vaie de compensation avec des créances ccrtaines, liquides ct cxigibles sur fa Société, établit comme suit l'arreté du compte courant du souscripteur a la datc de sa souscription :
1a créance en compte courant de la socitté RIFI HOLDING S.a.r.l. , société de droit 1uxembourgeois, ayant son siege social sis 26, ruc Philippe II - L-2340 Luxembourg identifice sous le numero B 112 195 prés le registre du Commerce et dcs Socittés de Luxembourg, souscripteurs 1e 30 décembre 2015 de 2 150 actions chacun moyennant un prix total de 21s 000 e, est arrétée 217 277.44 e & cette date,
(iv) constate que l'augmentation du capital social est intégralemcnt libérée ce jour,
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(v) constate que l'opération d'augmentation du capilal social décidée par 1'Assemblée
certificat du déposiaire, a compter dc laquclle le capital social de la Société sélevera à la somme de 315 000 E ct sera divisé en 3 150 astions de 100 e de valeur nominale chacune.
Le Président Fcrryal DABON
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DATE DEPOT : 2016-05-20
NUMERO DE DEPOT : 2016R049170
N GESTION : 2015B13776
482372463 N" SIREN :
DENOMINATION : NEVATEX
ADRESSE : 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2015/12/30
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
NEVATEX Société par actions simplifiée au capital de 315 000 euros Siége social : 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARlS 482 372 463 R.C.S. PARIS
2 A 4Al 2ti
is6. 13A6
Ferryal DABON,
Agissant en qualité de Président de 1a société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 ceros, ayant son sitgc social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS, identifi6c sous 1e numéro unique 482 372 463 R.C.S. PARIS
(i) constate que l'augmentation de capital par apports cn numéraire d'un montant de 215 000 e et par énission de 2 150 actions rouvettes de i00 e de valeur nominale chacune decid&c par F'Assemblée Generale Extraordinaire de la Soci&t& du 30 décembre 2015 a été intégralcment souscrite par l'associé unique auquel elle était réservée,
(i) constate que 1'unique souscripteur a souhaité fibérer la totalité du montant de sa souscription par compensation de créances,
(ii) connaissancc prise de la souscription d'actions avec déclaration d'une tibération par vaie de compensation avec des créances ccrtaines, liquides ct cxigibles sur fa Société, établit comme suit l'arreté du compte courant du souscripteur a la datc de sa souscription :
1a créance en compte courant de la socitté RIFI HOLDING S.a.r.l. , société de droit 1uxembourgeois, ayant son siege social sis 26, ruc Philippe II - L-2340 Luxembourg identifice sous le numero B 112 195 prés le registre du Commerce et dcs Socittés de Luxembourg, souscripteurs 1e 30 décembre 2015 de 2 150 actions chacun moyennant un prix total de 21s 000 e, est arrétée 217 277.44 e & cette date,
(iv) constate que l'augmentation du capital social est intégralemcnt libérée ce jour,
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/ 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
(v) constate que l'opération d'augmentation du capilal social décidée par 1'Assemblée
certificat du déposiaire, a compter dc laquclle le capital social de la Société sélevera à la somme de 315 000 E ct sera divisé en 3 150 astions de 100 e de valeur nominale chacune.
Le Président Fcrryal DABON
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DATE DEPOT : 2016-05-20
NUMERO DE DEPOT : 2016R049170
N GESTION : 2015B13776
482372463 N" SIREN :
DENOMINATION : NEVATEX
ADRESSE : 35 rue d'Hauteville 75010 Paris
DATE D'ACTE : 2015/12/30
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
NEVATEX Société par actions simplifiée au capital de 315 000 euros Siége social : 35, rue d'Hauteville - 75 010 PARlS 482 372 463 R.C.S. PARIS
2 A 4Al 2ti
is6. 13A6
Statuts
Statuts mis a jour suite aux décisions de l'associé unique en date du 30 décembre 2015 (Articles 6 < Apports > et 7 < Capital social >)
ARTICLE 1 - FORME
La société NEVATEX a @té constituée, sous 1a forme d'une Sociéte a Respansabitité
par avis paru dans ie Journai LA LOl et déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de PARlS en date du 20 mai 2005, sous ie N°011205.
Elle a été transformée en Societe par Actions Simplifiée, aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2008.
La société continue a exister sous son nouveau mode d'administration et de direction entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seralent créées uitérieurement. Elle est régie par les iois et régiements en vigueur, notamment par les dispositions du Livre it du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que ia société peut, a tout moment au cours de ia vie sociale, ne campter qu'un seui associe personne physique ou personne morale.
par avis paru dans ie Journai LA LOl et déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de PARlS en date du 20 mai 2005, sous ie N°011205.
Elle a été transformée en Societe par Actions Simplifiée, aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2008.
La société continue a exister sous son nouveau mode d'administration et de direction entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seralent créées uitérieurement. Elle est régie par les iois et régiements en vigueur, notamment par les dispositions du Livre it du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que ia société peut, a tout moment au cours de ia vie sociale, ne campter qu'un seui associe personne physique ou personne morale.
ARTICLE 2 -DENOMINATION
La dénaminatian sociale reste
NEVATEX
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de ia société et destinée aux tiers, sera indiqué la dénomination sociaie, précédée ou suivia immédiatement des mats "Société par Actions Simplifiée" ou des initiaies (SAS) et de l'énonclatlon du capital social.
NEVATEX
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de ia société et destinée aux tiers, sera indiqué la dénomination sociaie, précédée ou suivia immédiatement des mats "Société par Actions Simplifiée" ou des initiaies (SAS) et de l'énonclatlon du capital social.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est établi au 35, rue d'Hautevilte - 75 010 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues aux présents statuts.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues aux présents statuts.
ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL
La société continue à avoir pour objet, aussi bien en France qu'en tous pays :
- Le déveioppement de collection de vetements, a partir de projet jusqu'a ta couture des mod⩽ et des prototypes.
- Le choix des matires premiéres pour les collection de vatements.
- L'achat des petits lots de spécimens, de matieres premieres, de fournitures, de spécimens de prat-a-porter, en France et a l'Etranger.
- L'achat, la vente de vétements en gros et au détail, l'organisetion du transport de ces matires.
- La promotion cammerciale de marques étrangéres.
- L'arganisation d'évenernents spartifs, d'expositions et de manifastations culturelles.
- La création ou l'acquisition, l'expioitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature.
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires mobiliérea ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indlrectement a t'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou fa développemant.
- Le déveioppement de collection de vetements, a partir de projet jusqu'a ta couture des mod⩽ et des prototypes.
- Le choix des matires premiéres pour les collection de vatements.
- L'achat des petits lots de spécimens, de matieres premieres, de fournitures, de spécimens de prat-a-porter, en France et a l'Etranger.
- L'achat, la vente de vétements en gros et au détail, l'organisetion du transport de ces matires.
- La promotion cammerciale de marques étrangéres.
- L'arganisation d'évenernents spartifs, d'expositions et de manifastations culturelles.
- La création ou l'acquisition, l'expioitation de tous autres fonds ou établissements de méme nature.
- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires mobiliérea ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indlrectement a t'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou fa développemant.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société reste fixée a g9 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, soit le 20 mal 2005 sauf en cas de dissolution ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constiturtion, les associés ont apporté une somme en 1. numéraire de QUfNZE MILLE @UROS 15 000 @ Correspondant & 1a vaieur de CENT CINQUANTE PARTS sOCIALES (150) de CENT EUROS (100 @) chacune, qui ant été souscrites et entierement libérées.
Aux terrnes d'une délibéralian de 'Assemblée Générale 2. Extraordinaire en date du 1"r mars 2008, le capital a été augmenté d'une somme de HUfT CENT VINGT MILLE EUROS 820 000 Pour &tre porté & HUIT CENT TRENTE CiNQ MILLE EUROS (835 000 @), en numéraire, par compensation a due concurrence avec une créance détenue sur la société et création de HUIT MiLLE DEUX CENTS PARTS (8 200) de CENT EUROS (100 @) chacune, gui ant été souscrites et entiérement llbérées.
Aux termes d'une décision de l'associé unique 3. en date du 10 juin 2011, le capital a été réduit d'une somme de SEPT CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS
735 000 € pour étre ramené a CENT MILLE £UROS, par voie d'annulation de 7 350 actions
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 30 décembre 2015 le capital a été augmenté de DEUX CENTS QUINZE MILLE EUROS 215 000 € pour etre porté & TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS (315 000 £), en numéraire, par compensation avec une créance détenue sur la société par son associé unique, 1a société RIFI HOLDING, et création de DEUX MILLE CENT CINQUANTE ACTIONS (2 150) de CENT EUROS chacune qui ont été souscrites et entierement libérés.
SOIT UN CAPITAL SOCIAL EGAL A
TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS 315 000 €
Aux terrnes d'une délibéralian de 'Assemblée Générale 2. Extraordinaire en date du 1"r mars 2008, le capital a été augmenté d'une somme de HUfT CENT VINGT MILLE EUROS 820 000 Pour &tre porté & HUIT CENT TRENTE CiNQ MILLE EUROS (835 000 @), en numéraire, par compensation a due concurrence avec une créance détenue sur la société et création de HUIT MiLLE DEUX CENTS PARTS (8 200) de CENT EUROS (100 @) chacune, gui ant été souscrites et entiérement llbérées.
Aux termes d'une décision de l'associé unique 3. en date du 10 juin 2011, le capital a été réduit d'une somme de SEPT CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS
735 000 € pour étre ramené a CENT MILLE £UROS, par voie d'annulation de 7 350 actions
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 30 décembre 2015 le capital a été augmenté de DEUX CENTS QUINZE MILLE EUROS 215 000 € pour etre porté & TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS (315 000 £), en numéraire, par compensation avec une créance détenue sur la société par son associé unique, 1a société RIFI HOLDING, et création de DEUX MILLE CENT CINQUANTE ACTIONS (2 150) de CENT EUROS chacune qui ont été souscrites et entierement libérés.
SOIT UN CAPITAL SOCIAL EGAL A
TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS 315 000 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de trois cent quinze mille euros (315 000 £), divisé en trois mille cent cinquante actions (3 150) de cent euros (100 £) chacune, toutes souscrites et entiérement libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté.ou réduit dans fes conditians prévues par la loi. par décision collective des associés prise dans les conditions indiguées ci-aprs ou par décision de l'associé unigue.
Les associés peuvent déléguer au Président les pauvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans ie délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a ia modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actians a souscrire en numéraire, un droit de préférence a ta sauscription de ces actians est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditians légales. Toutefois, tes associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit prétérentiet de souscription.
Les associés peuvent déléguer au Président les pauvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans ie délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a ia modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actians a souscrire en numéraire, un droit de préférence a ta sauscription de ces actians est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditians légales. Toutefois, tes associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit prétérentiet de souscription.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actians sont abligatoirement naminatives.
La propriété des actians résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un assacié, une attestation d'inscrigtion en compte lui sera délivrée par la société.
Les actians sont indivisibles a l'égard de la société.
La propriété des actians résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un assacié, une attestation d'inscrigtion en compte lui sera délivrée par la société.
Les actians sont indivisibles a l'égard de la société.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négaciabies entre Assaciés, pour les cessians à des tiers elles sont régies par les dispositions des articies 12 et 13 ci-dessous. Laur transmissicn s'apére à l'égard de ta société et des tlers par un virement du campte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un Registre cté et paraphé, tenu chronologiquement et dénommé "Registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ct.
L'ordre de mouvement, étabii sur un fomuialre foumi ou agréé par ia saciété, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 12 & 18 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seui associé.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ct.
L'ordre de mouvement, étabii sur un fomuialre foumi ou agréé par ia saciété, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 12 & 18 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seui associé.
ARTICLE 11 - NEGOCIABILITE DES ACTIONS
Les actians ne sont négaciables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociabies a compter de la réalisatian définitive de celle-ci.
ARTICLE 12 - CESSION DES ACTIONS - DROIT DE PREEMPTION
Toutes las cessions d'actions à un tiers nan associé, a quelque titre que ce 1. soit, sant soumises au respect du droit de préemption conféré aux associes dans les conditians définies au présent article.
L'associé cédant notifie au Président de la société et a chacun das associés. 2. par iettre recornmandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant
Le nambre d'actians dont ia cessian est envisagée et le prix de cession
L'identité de t'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'it s'agit d'une personne moraie ies informations suivantes : dénomination farme, siége sociai, numéra Rcs, identité des dirigeants, mantant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un détai d'un mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur tes actions dont ia cession est projetée, l'associé cédant paurra réaliser tibrement iadite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-apres.
Chaque assacié bénéficie d'un droit de préemptian exercé par notification au Président dans le déiai d'un mois au plus tard de la réceptian de la notification du projet de cassion visé ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'sctians que l'associé souhaite acquerir.
4. A l'expiration du délai d'un mois visé cl-dessus, te Président notifie a l'assacié cédant, par lettre recammandée avec accuse de réception, les résultats de ia procédure de préemption.
Lorsque tes droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actians dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre tes associés qui ont notifié ieur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dant la cessian est projetée, tes droits de préemptian sant réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'cpération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsl notifiées, et sous réserve de la procédure d'agrement prévue aux présents statuts.
En cas d'exercica du drait de préemption, la cession doit intervenir dans le 5. dêlai de quinze jours, contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
L'associé cédant notifie au Président de la société et a chacun das associés. 2. par iettre recornmandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant
Le nambre d'actians dont ia cessian est envisagée et le prix de cession
L'identité de t'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'it s'agit d'une personne moraie ies informations suivantes : dénomination farme, siége sociai, numéra Rcs, identité des dirigeants, mantant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un détai d'un mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur tes actions dont ia cession est projetée, l'associé cédant paurra réaliser tibrement iadite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-apres.
Chaque assacié bénéficie d'un droit de préemptian exercé par notification au Président dans le déiai d'un mois au plus tard de la réceptian de la notification du projet de cassion visé ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'sctians que l'associé souhaite acquerir.
4. A l'expiration du délai d'un mois visé cl-dessus, te Président notifie a l'assacié cédant, par lettre recammandée avec accuse de réception, les résultats de ia procédure de préemption.
Lorsque tes droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actians dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre tes associés qui ont notifié ieur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dant la cessian est projetée, tes droits de préemptian sant réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'cpération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsl notifiées, et sous réserve de la procédure d'agrement prévue aux présents statuts.
En cas d'exercica du drait de préemption, la cession doit intervenir dans le 5. dêlai de quinze jours, contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
ARTICLE 13 - AGREMENT
1. Les cessions d'actions entre associés sant libres.
2. Les actions de la société a des tiers non associes ne peuvent &tre cédées qu'aprés l'agrément préalable donné par décisian colective adoptée a la majorité de la maitié des associés présents ou représentés.
La demande d'agrément doit &tre notifiée au président par Iettre 3. recommandée avec accusé de réception. Elle indigue le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s' s'agit d'une personne morale les Informations suivantes : dénomination, forme, siege sociai, numero Rcs. identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrénent doit intervenir dans un délai d'un mois 4. a compter de la notification de fa demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du delai ci-dessus, l'agrément est reputé acquis.
Les décisions d'agrémant ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5.
En cas d'agrément, ia cession projetée est réalisée par l'assacié cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tra réalisé dans les quinze jours de la notification d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrement sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délat da un mols a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acguérir les actlons de l'assoclé cédant soit par dea associés, soit par des tiers.
Lorsqua la société procde au rachat des actions de t'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de laa céder ou de les annuler, avec l'accord du cedant, au moyen d'une réduction de son capilal social.
La prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci ast determinδ confarmément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
2. Les actions de la société a des tiers non associes ne peuvent &tre cédées qu'aprés l'agrément préalable donné par décisian colective adoptée a la majorité de la maitié des associés présents ou représentés.
La demande d'agrément doit &tre notifiée au président par Iettre 3. recommandée avec accusé de réception. Elle indigue le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s' s'agit d'une personne morale les Informations suivantes : dénomination, forme, siege sociai, numero Rcs. identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrénent doit intervenir dans un délai d'un mois 4. a compter de la notification de fa demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du delai ci-dessus, l'agrément est reputé acquis.
Les décisions d'agrémant ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5.
En cas d'agrément, ia cession projetée est réalisée par l'assacié cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tra réalisé dans les quinze jours de la notification d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrement sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit, dans un délat da un mols a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acguérir les actlons de l'assoclé cédant soit par dea associés, soit par des tiers.
Lorsqua la société procde au rachat des actions de t'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de laa céder ou de les annuler, avec l'accord du cedant, au moyen d'une réduction de son capilal social.
La prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci ast determinδ confarmément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 14 - Nullit& des ceasions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuéas en violation des articles 12 et 13 ci-dassus sont nulles.
ARTICLE 15 - Modification dana la contrla d'une sociétó associéa
En cas de modification au sens de l'article L.. 233-33 du Code da Commarce. 1. du contrle d'une soclété associée, celle-ci doit en informar le Prósident de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un delai de guinze jours a compter du changement da contrle. Cette notification doit indiguer la date du changement du contrla et t'identité du ou des nouvelles personnes exergant ce contrle.
Si cette natification n'est pas effactuée, la société associéa pourra faire l'objet d'una masure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 ci-aprés.
Dans les quinze jours de la réception de fa notification visée ci-dessus, la 2. société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires da cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, alle ast réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent & un associé qul a acquis cette qualite a la suita d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
Si cette natification n'est pas effactuée, la société associéa pourra faire l'objet d'una masure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 ci-aprés.
Dans les quinze jours de la réception de fa notification visée ci-dessus, la 2. société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires da cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, alle ast réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent & un associé qul a acquis cette qualite a la suita d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque aclion donne droit, dans les bénéfices de lactif social, a une part proportiannelle a la quotité du capital gu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et cbligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque maln qu'i passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fals qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires d'actions isolées ou en nambre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vate appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concemant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruilier. Le nu-prapriétaire a le droit de participer a toutes ies décisians collectives.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et cbligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque maln qu'i passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fals qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ies propriétaires d'actions isolées ou en nambre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vate appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concemant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruilier. Le nu-prapriétaire a le droit de participer a toutes ies décisians collectives.
ARTICLE 17 - PRESIDENCE DE LA SOC!ETE
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce tes fonctions de Présldent, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditlons et obligations, et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom prapre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dinigent.
La durée des fonctions de Président est llimitée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctians d'une durée supérieure a six mols, il est pourvu a son remplacement, par décisian collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du nandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société a l'égard des tiers.
It est investi des pouvairs les plus étendus paur agir au nom de la société, dans la imite de l'objet sacial.
Le Président esi autorisé a consenir des subdélégallons ou substilutions de pouvairs pour une ou plusieurs apératians ou catégaries d'opéralions déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision coliective des associés, Elle peut etre fixe ou propartionnetle ou a ta fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des assaciés.
Lorsqu'une personne morale exerce tes fonctions de Présldent, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditlons et obligations, et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom prapre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dinigent.
La durée des fonctions de Président est llimitée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctians d'une durée supérieure a six mols, il est pourvu a son remplacement, par décisian collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du nandat de son prédécesseur.
Le Président représente la société a l'égard des tiers.
It est investi des pouvairs les plus étendus paur agir au nom de la société, dans la imite de l'objet sacial.
Le Président esi autorisé a consenir des subdélégallons ou substilutions de pouvairs pour une ou plusieurs apératians ou catégaries d'opéralions déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision coliective des associés, Elle peut etre fixe ou propartionnetle ou a ta fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des assaciés.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs comnissaires aux comptes titulaires et suppléants, désignés par décision collective des associés.
ARTICLE 19 CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ASSOCIES ET DIRIGEANTS
Le président doit aviser les commissaires aux cornptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et ta société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les Commissaires aux Comptes présentent a ta coliectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport, t'associe intéresse ne participant pas au vate.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision coilective des associés dans les conditions suivantes :
Décisions prlses a l'unanimit6 :
Toutes décislons requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.
Décislons prisas a 1a majorlté de la moitié des associés :
Approbatlon des comptes annuels et affectation du résultat, Nomination et révocation du Président, Nomination des Commissalres aux comptes, Dissolution et Liguidation de la société, Augmentation et réduction du capital, Fusion, scissian et apport partiel d'actif, Agrément de cession d'actions. Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Cade de Commerce.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seut associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de t'associe unigue.
Toutes les autres décisions que celles ci-dessus exposées, sont de la compétence du président.
10
Les décisions coilectives des associés sont prises au choix du président en Assemblée ou par consultation ou par correspondance. Tous moyens de communication (vid&o, télécople, télex etc..), peuvent étre utilisés dans l'expression des décistons.
Tout associé peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Etle comporte t'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'inforrmation des associés.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit san Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qul peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée est tenue une feuilte de présence et il est dressé un proces. verbal de ta réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessalres a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours compter de la réceptian des projets de r&solutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répandu dans te délai de trois semaines a compter de ta réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résotutions.
Le résuitat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal étabti et signé par le président. Ce proces-verbai mentionne fa réponse de chague associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital gu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus canfarmément aux dispositions tégales en vigueur. Les copies ou extraits des delibérations des associés sont vatablement certifiés conforrnes par le Président et le Secrélaire de l'Assemblée. Au cours de la liguldation de la société, leur certification est valablerment faite par le liguidateur.
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Décisions prlses a l'unanimit6 :
Toutes décislons requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce.
Décislons prisas a 1a majorlté de la moitié des associés :
Approbatlon des comptes annuels et affectation du résultat, Nomination et révocation du Président, Nomination des Commissalres aux comptes, Dissolution et Liguidation de la société, Augmentation et réduction du capital, Fusion, scissian et apport partiel d'actif, Agrément de cession d'actions. Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 227-19 du Cade de Commerce.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seut associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de t'associe unigue.
Toutes les autres décisions que celles ci-dessus exposées, sont de la compétence du président.
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Les décisions coilectives des associés sont prises au choix du président en Assemblée ou par consultation ou par correspondance. Tous moyens de communication (vid&o, télécople, télex etc..), peuvent étre utilisés dans l'expression des décistons.
Tout associé peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Etle comporte t'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'inforrmation des associés.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit san Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qul peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée est tenue une feuilte de présence et il est dressé un proces. verbal de ta réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessalres a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours compter de la réceptian des projets de r&solutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répandu dans te délai de trois semaines a compter de ta réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résotutions.
Le résuitat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal étabti et signé par le président. Ce proces-verbai mentionne fa réponse de chague associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital gu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus canfarmément aux dispositions tégales en vigueur. Les copies ou extraits des delibérations des associés sont vatablement certifiés conforrnes par le Président et le Secrélaire de l'Assemblée. Au cours de la liguldation de la société, leur certification est valablerment faite par le liguidateur.
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ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociate commence le 1er janvier et se temine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 22 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le campte de résuitat récapitule les produits et fes charges de T'exercice. 11 fait apparattre, par différence, aprés déduction des amartissernents et des pravisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, it est tout d'abord prelevé :
5% au moins pour canstituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligataire lorsque le fands de réserve légate aura atteint le dixime du capital social, mais reprendra san cours si, paur une raison queiconque, cette quatit& n'est plus atteinte.
Toutes sommes & porter en réserves en applicatian de la fai.
Le solde, augmenté du report a nouveau bénéficialre, constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur propasitian du Président, étre, en totalité au en partie, répartl aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissernent du capital ou étre reparté a nouveau.
Les réserves dont l'Assembtée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité au en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, it est tout d'abord prelevé :
5% au moins pour canstituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligataire lorsque le fands de réserve légate aura atteint le dixime du capital social, mais reprendra san cours si, paur une raison queiconque, cette quatit& n'est plus atteinte.
Toutes sommes & porter en réserves en applicatian de la fai.
Le solde, augmenté du report a nouveau bénéficialre, constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur propasitian du Président, étre, en totalité au en partie, répartl aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissernent du capital ou étre reparté a nouveau.
Les réserves dont l'Assembtée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité au en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Liguidatian de la société est effectuée conformément aux dispasitians du Code de Commerce et aux décrets pris paur san applicatian.
Le bani de liquidation est réparti entre les assaciés propartionnellement au nombre des leurs actions,
Le bani de liquidation est réparti entre les assaciés propartionnellement au nombre des leurs actions,
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
de sa liquidation entre les assacié, ou entre un associé et la société, concernan! l'interprétation au l'exécution des présents statuls ou plus généralement les affaires saciales, sont saumises a arbitrage.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans las 15 jours de la constatation du désaccard sur ce choix, notifiée par tettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre.
Dans le cas cu l'une des parties refuserait de désigner un arbitre cu à défaut d'accard sur le choix du troisiéme, l'arbitre "utile' sera désigné par ie président du tribunai de commerce du siege social, saisi par ta partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunai. its statueront en amiable compositeur et en dernier ressart, les parties renoncant a la voie de l'appef a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
000000
1604922501
DATE DEPOT : 2016-05-20
2016R049170 #NUMERO DE DEPOT :
2015B13776 N" GESTION :
482372463 N° SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
2015/12/30 DATE D'ACTE :
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans las 15 jours de la constatation du désaccard sur ce choix, notifiée par tettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre.
Dans le cas cu l'une des parties refuserait de désigner un arbitre cu à défaut d'accard sur le choix du troisiéme, l'arbitre "utile' sera désigné par ie président du tribunai de commerce du siege social, saisi par ta partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunai. its statueront en amiable compositeur et en dernier ressart, les parties renoncant a la voie de l'appef a l'encontre de la sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
000000
1604922501
DATE DEPOT : 2016-05-20
2016R049170 #NUMERO DE DEPOT :
2015B13776 N" GESTION :
482372463 N° SIREN :
NEVATEX DENOMINATION :
35 rue d'Hauteville 75010 Paris ADRESSE :
2015/12/30 DATE D'ACTE :
DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE TYPE D'ACTE :
DECISION D'AUGMENTATION NATURE D'ACTE :
AUGMENTATION DE CAPITAL
NEVATEX Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege social: 35 rue d'Hauteville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris
2o5 AU 1J 3oiZ PROCES-VERBAL DES
AUGMENTATION DE CAPITAL
NEVATEX Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege social: 35 rue d'Hauteville, 75010 Paris 482 372 463 R.C.S. Paris
2o5 AU 1J 3oiZ PROCES-VERBAL DES
DECISIONS DU PRESIDENT
R A 3oZ
ou oi 2o16 CA Qois 2012 06 Je soussignée.
Ferryal DABON, D f2
Agissant en qualité de Président de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS, identifiée sous 1e numéro unique 482 372 463 R.C.S. PARIS
(i) constate que l'augmentation de capital par apports en numéraire d'un montant de 215 000 e et par émission de 2 150 actions nouvelles de 100 £ de valeur nominale chacune décidée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société du 30 décembre 2015 a été intégralement souscrite par l' associé unique auquel elle était réservée,
(ii) constate que l'unique souscripteur a souhaité libérer la totalité du montant de sa souscription par compensation de créances,
(iii) connaissance prise de la souscription d'actions avec déclaration d'une libération par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, établit comme suit l'arrété du compte courant du souscripteur a 1a date de sa souscription :
la créance en compte courant de la société < RIFI HOLDING S.a.r.l. >, société de droit luxembourgeois, ayant son siege social sis 26, rue Philippe 1I - L-2340 Luxembourg, identifiée sous le numéro B 112 195 prés le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, souscripteurs le 30 décembre 2015 de 2 150 actions chacun moyennant un prix total de 215 000 £, est arrétée a 217 277.44 € a cette date,
(iv) constate que l'augmentation du capital social est intégralement libérée ce jour
l'opération d'augmentation du capital social décidée par 1'Assemblée inaire de la Société du 30 décembre 2015 sera réalisées a la date du sitaire, a compter de laquelle le capital social de la Société s'élévera a la f et sera divisé en 3 15o actions de 1O0 E de valeur nominale chacune.
Le Président
Ferryal DABON
Enrcgistr6 a : SIE PARIS 9EME OUEST Ext 3144 Lc 14/04/2016 Bordcrcau n°2016/531 Case n*14 5G e P6nalitSa : : 500e Enrogiatromont : cinq cent cinquante-six curos Total liquidé : cinq cent cinquanie-six curos Montant recu L'Agent adninistratif dea finanoca publiquca
aisn E3F1ARD mgent Adrrinistratif s Financ3e Publiques
ou oi 2o16 CA Qois 2012 06 Je soussignée.
Ferryal DABON, D f2
Agissant en qualité de Président de la société NEVATEX, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 35, rue d'Hauteville - 75010 PARIS, identifiée sous 1e numéro unique 482 372 463 R.C.S. PARIS
(i) constate que l'augmentation de capital par apports en numéraire d'un montant de 215 000 e et par émission de 2 150 actions nouvelles de 100 £ de valeur nominale chacune décidée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société du 30 décembre 2015 a été intégralement souscrite par l' associé unique auquel elle était réservée,
(ii) constate que l'unique souscripteur a souhaité libérer la totalité du montant de sa souscription par compensation de créances,
(iii) connaissance prise de la souscription d'actions avec déclaration d'une libération par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, établit comme suit l'arrété du compte courant du souscripteur a 1a date de sa souscription :
la créance en compte courant de la société < RIFI HOLDING S.a.r.l. >, société de droit luxembourgeois, ayant son siege social sis 26, rue Philippe 1I - L-2340 Luxembourg, identifiée sous le numéro B 112 195 prés le registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, souscripteurs le 30 décembre 2015 de 2 150 actions chacun moyennant un prix total de 215 000 £, est arrétée a 217 277.44 € a cette date,
(iv) constate que l'augmentation du capital social est intégralement libérée ce jour
l'opération d'augmentation du capital social décidée par 1'Assemblée inaire de la Société du 30 décembre 2015 sera réalisées a la date du sitaire, a compter de laquelle le capital social de la Société s'élévera a la f et sera divisé en 3 15o actions de 1O0 E de valeur nominale chacune.
Le Président
Ferryal DABON
Enrcgistr6 a : SIE PARIS 9EME OUEST Ext 3144 Lc 14/04/2016 Bordcrcau n°2016/531 Case n*14 5G e P6nalitSa : : 500e Enrogiatromont : cinq cent cinquante-six curos Total liquidé : cinq cent cinquanie-six curos Montant recu L'Agent adninistratif dea finanoca publiquca
aisn E3F1ARD mgent Adrrinistratif s Financ3e Publiques