Acte du 2 mars 2020

Il est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-aprés créées et tous les propriétaires des parts qui pourraient etre créées ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou régiementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et éventuellement à l'étranger :

L'activité d'agent immobilier : transaction sur immeuble et fonds de commerce, ainsi que l'activité de gestion immobiliére, administration d'immeuble. La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrietles pouvant se rattacher a l'objet ou à tout objet similaire ou connexe. Et généralement toutes opérations .financiéres, commerciales, industrielles mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci- dessus

La société prend la dénomination de

K L'IMMOBILIERE DU PALAIS >

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, pulications e autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomiation sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L et de l'énonciation du capital social.

Le siége social de la société est fixé a 8 rue Peyresc 13100 AIX EN PROVENCE

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de ia méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La urée de la société a été fixée à quatre vongt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, suf les cas de sissolution ou de prorogation prévus ci-aprés.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une

décision collective des associés pour décider, dans les conditions reqises pour les décisions

collectives extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. La décision des associés sera dans tous

les cas rendue publique.

Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, quelle que soit la quotité du capital social représentée, par lui, pourra, huit jours aprés une mise en demeure de la gérance, par lettre recommandée accusée de réception demeurée infructueuse, demander au Président du Tribunal de Commerce statuant syr requéte la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

Il est fait apport a la présente société des sommes suivantes, lesquelles ont été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation, à la Banque Nationale de Paris, Agence d'AIX EN PROVENCE 6 Cours Sextius, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Loi du 24 juillet 1966 et de l'article 22 du décret du 23 mars 1967 a savoir

Par Monsieur Jean-Claude Remazeille 10.000 Francs Par Monsieur Michel Remazeille 10.000 Francs Total des apports vingt mille francs 20.000 Francs Suivant procés-verbal de l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 10 novembre

1981, il a été fait apport a la société d'une somme de cent mille francs, libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles possédées a l'encontre de la société.

Le capital social est fixée & la somme de 18.293,88 £. Il est divisé en 1200 (mille deux cent) parts sociales de 15,24 £ chacune entiérement libérées, numéroté de 1 a 1200 qui sont réparties entre les associés de la facon suivante :

1 part Monsieur Benjamin LEHR Considéré comme portant le numéro 600 Représentant un capital de 15,24 15,24 € 1 part Monsieur Guillaume LEHR

Considéré comme portant le numéro 601

Représentant un capital de 15,24 15,24 € 1198 parts à la société SLR Considéré comme portant les numéros 602 a 1200 et 1 à 599 Représentant un capital de 18.263,39 18.263,39 €

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I1.- Li cepital cooial péût isalissnt.Itra,ridult, an vartu.d'une dtci- .elori collective extraorainasre aar associts pour teil: cauno et de. Fylic naniard qua ce colt. notasant par voi. do reabourseaant ou ae rachat partil des parts. de rtduotdon & lour nonbre ou de liur voisur noainal.. :?.

En aucun css. cllo ne peut portir atteinte i l'ssalsts des associs.. 81 1a :oc16ti cst pourvue di gomiasoire gux comptes. 1* proJet de rSduotian du capitai isur :st coaanun1qut quarante.ainq jours au noins Svant 1o deto a rsunion d..1 Asombis: des associda tppeis.,:statusr sur ce projet. 1l. ront connastre 1i Asaembli: icur cpprtcsstian sur 1es cause :t condttians d:

La erfanciers,de ia socitt dont i: crfance at antarscur:T i: date a: 5p8t :u Srerr: au procan-varbal ou de iscte.conatetant cetto ddcision. peuvant rorner

a arers: du Tr1bunal de coomero du procas-verbal d: 1s.&11beration qui : abcide de il riduction. Une dtesaion as jurtice cJatt: j'apposition, ou ordonn*g.-oit i. ottre qu 1 Clles 0ont Jugics urrisantes: tss opsrations & rbduction n: pauven3 sncar pendant i: daiaf d'oppoaltion. La r5duction du capitai socii i un montant In?fricur au alplmus lisal. dolt tre ruivi*,dans un atisi a'un an d une augaentation ayant pour orret_&1* a moins qu. dans ie ima dtia. 1a 5oc15te porter iu moini A ce montant ninsxua K:it tt tranaroraa n ocitte_d*uneautra rora n'axiscant pas un Capite1 Sininum. A asraut, tout intsresss pout deman&ar an justice i. asseolution st la 2ocitte, Sprt avoir Hi. is ztranct en &eneure 8e rirulariser iituation par un acto oxtraJud1oSn1ro 31.- Touti augaentatlon de capital pourre toujours :tre réallst. nonobs tant l'exiatanoe d: roapus..ct i.s .*ssocit diapoaene..d.un noabro inauesisant de droiti de couscriptioo. ou d.tttributioa-pour obtenir ildrlivranc. atun nonbre antier de.parts Cociaiss nouveiies. devront ire leur afraire personnelle ds toute ocquisition op cession &e aroste nscessaina. 1i on Mera do nama an ca.de r6auction Je capitai. iss **socit Ttant tenus da raire ieur arraire peraonneli. d. tout achat ou ceaslon de parts nciennes ntcasetres pour permettrs i optration.

ARTICLB 10:.NOMERE DES ASSOCIE5.* Contormbreent 1 1a Loi. nssocies ne peut etrc auptriaur cinquanto. ss 1. prfsento.soositt vient a co prendre plus de cinquante assoc14s. lle devra, daas ie dsiat do daux ans, ltre trauformte n 5ocs&ti Anonym. i moins que Pandant ledit dslal, l. A atfaut. ll. cera dsaaaute. des asaocll: pa soit devanu tcai ou infiriour a cinquante.

Chaque.part donne droit dans la propritti & 1octir soclal. I une

done &roit, n coure de soc1&ta corme an iiquidation, cu rizlemant de.i.-aa. X nett:'pour touto rtpartition ou tout ronboursanent, d. aorte qu.ii cera, o tchsant, Yait cmec antre toute les parta indiatinctent,.di toute oxonfratlana fiaceles.

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Les parta.goctales na pauvant Jenale ctre representiss par des titree

Ee t1tre do chaque asaocid rrulterg isulenent des pr4nantes., des sctes qul pourront sugaenter is cepitai roci i ou aodifier is prts*nt statuts st do coaions. ou mutotiona qui fsraiant ulthriouraaant st rtqul1iremont conaenties.

One copie ou un oxtralt de ces actas ot piicea pourre itre d411vr6 a

Illc n'cst qppoiable i 1s soc14t4 qu*zprs qu'clle lui g 4t4 c1gn1r18e ou qu'ol1: 1'. accept&: dene un ecte suthentiqus: contormtaent l 1'arttcl: 16s0 &u Code CSvi1. Zllc n'ast oppoasble eux tiara qu'aprbs 1'sccoaplieseeont de co Taraallt&a :t, in outrs, apri: pub1icstl Su x-gistre du Co- II.- Los parts cociolea sont 1sbrement casasbles cntre cssocico 5lles no pcuvent stre o4dee : des tiar: 6trangars 1 in soc1ete qu aec 1. coasentenent d: i--ojarits &es associi. raprsscntant -u noina 1es trois quarts du cepltel social. ootto ajor1ts ttant.dftoraini. corpto tenu de parsonme et dos parts d. l'Aasocit chdant.

4 l'atret d*odtenir ca.conacatasant, 1'associi qui dtsire.c&der tout cu parti. de iaa parts,⧀ notitiar gon projot de cnslon a l. socittt ot chacun & s*e coasocisa ivec inication a.*.non: prsnoas: prorosaion. donic11. Ct_nttionalies du cesaionnaire propost. ainsi. que.du nionbro des parts dont 1: cession st projatte. pans l.: quinse Jours.qui cuivent l..nocification raite i la soci&t£.. rance doit inviter i coiiectivite das wsaocits Tstatuar sou 1 unc d.* forms prvu*s ci-apr. 1 1'articie 23.cur 1: consmtement d:.1s.casion. La dfoision das Xsaocit n'cot pas motiv4o, all. cst imnδdistement no5if1so cu cCdant. Si la r6ranco n'a pas Sait connattrs cu c4dant 1a dicision der associee dars le dsloi d trals cois i compter de la darniire des notiftcntion* du projet d: cossign prfvu A 1'alinta 3 du pr5sont 5 II, 1e conaaneemnt 1 1a cesa1on aora rlput6 ncquis.

8i: per contre: l: colloativit6 de:.assocsts : refust de consentir i 1. cess1on.*t :i. dans 1.. huit joure do is notsrscatiot du reru, l. cdent n': pas Higniris i itcociirt con intontion.do rctirer : proposition &.cssions.l. Asacies.curont l. droit. dar 1a d4lo1 da trois.mols cospter de co rfus

aIin4a 5 du Codc C1v11. i A lo demade & 1a zirance. ce dslai pourre ctrc prolonr

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Ls soc1ttf par d4cis1on Salenant, Cvae i consentamnt de 1'associi cadant. decidar aans 1: nene &lal.

3: capitai, au prix astermini &ans is conaitions pravuss ci deasua. Dana .cette hypothss:.1: rfduction de cupitai ter.7aal: cu =ontat nominal ass parea Pachsthes'ct ti 11: 1 pour erret e ranaper 1e capital ua sontant inriricur . dessua I 'ss. Zn cas de rachat drs parts.n vertu du droit de pr6enption occord6 ci-dessus sux ssocies.ct i: soci&t&, i: prixtere pay4 co-peant aur convent1on contraire intcrvenue directenent mtro ie cedant :t il ou ic. cesssonnairot. Touterots. 1i 1: rechat est srrectus par ia socitti, un dal da paiement qui

par dfoision a. Justice. Dane le.nime hypothse du rochat deg parts n ve de rtguiariser 1. mutation qu prorit du ou des acqufreurs: i- trance 1nvitara i. ctdant huit Jours d'avance i signar 1'acte do cession, authentiqua ou sous sainga privss. Feass ce dtlai ot s: 1e c4dint n s'ost pss prssents pour s1gner 1'acte do casoion, Tnutation dos parta tira rtgularisis a orrice par &clarstioa d. 1a xrance cn 3: Tara.authentique sara qui11 sost besoin du concoure ni de id algnaturt du detoillast. Hotirication de cette mutation lui seri'raite dens ls quinzainx de.1a data.st l zeri inviti i se prtsenter perscrnalianent ou par aadataire r&gulier toutas m sgt & itsociete pour Fecovoir 1t pril de is cessso n fourafsaant Justirications utiles 31 1 1'expiration du dtlai iaparti, sucune das.golutions de rechot

asston-1nitiaasant prtvue: : 1s conditian toutafoi qu*il cosstd. las parts. Tocrrss-quf-an ront fob5ct depu1 wno1na deu ns _ boins qu'i1 n: Ia tsut do b1ans sntr

tyoux ou de donatioo par aon conjoint ou par un incendant ou daacendan: 51 cette condition n'ent pas roaplic, 1 associe c6dant pourra prevalosr: acs dispositions prfvues ci-dcasus concernant 1e rachat do asa perts

Lts not1f1cetias. *iani:ications ct denendcs pr6vuas au priscnt paracraphe 1i seront vaiab1ement r itaa: soit par acte xtrejudici ire pr i te: reconaandee avce accuat d1 riccptson. Lea diupositions qui pricdant sont :pplicablea i tous nodes da cession n&me aux adjudicstions publiquat :n vertu d'ordomnancs.de juxtica.ou.sutremant. inai &u*aw tranemisaions de parts sooialas cntre virs i titre aratuit. In cas de venta torcio aux.ancharas-puIsquca:l'adjudication ne pours Itre prononcse que nouc rasarvo da i granant 5e itadjudicataire ct dti:exsrcice Sventoal du droit de prteaption dos . ssoclts ou de ia socitts. Kn conssquenco, auasit8t apris i:judication, icdjudicatair:priscntarein dsande d'sarinent tion dont 1l o'ogit. Tautetois. a1 la socitch . onX aon consantes nantiascaent de carts socicii. ce conscntment cportare.sprinent 8u ceaionnas n cas &e rtalisation rarc8e d.s parta nantles 1elon its diapositionn d. 1 rtia1: 2078 inta ier &s Codo civil. i mo1ra que 1a soc1itE ne prtf2ro apris la ceasion. rache

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Ill.- Lei parta,rocialei iont libreisnt transaiagihles par voi: de ûuccosslod ou de isquidstion do comunautt de biens entr:.Cpoux au prorit du conjoint at aas htritiera m ii os direces du titulaire: iasqusi dvront dans isspius courte d41ais.3untiriar E 1: cociste dlour,Stat civs: d:.icur quaiit4

tian d'un certiticat do propriati ou de toua awtree actas prabante. Jusqu'alora, leedites parta pe pourront pas Ctre reprisantses nux d4ciaions colioctives. Toute transaission de parta,sociales.par voie de successian su 1 proMt ne bourre vair iseu qu'avec i: consentcoent a. ia rajoriti des associt: rapris:n- tant plus 2 1l oitit &u capitai cocia.stant pricitt qs, pour is calcul d. cetto.sojorit6. ior haritigrs_ot reprtsentants.au &rrunt caipteront pour un 1asoci6 st qu*Sli suront lo droit de rote, par un nandataire comaun, avoc i.'nonbre de

A i'arret d'obtenir ce consentement, les hlritier.ct ropriaentants du difunt devront prsaentar irur denande d'sgrenont i it.socitte:, cconpegneo d: toute indicationa :t fuatificstion utilss sur leur itat civil et 1aur. qualiths Dans les guinm Jours suSvant la rfeaptloa de cetta demanda: la afranco doit inviter Ia col1octiviti deg casociss. ppeit.i se prononcer, statuer sous 1'une des Cormes prlvuen cl-oprls 1 1'art1cie 23 sur 1'sgr4cent des rit1ors ot ayantq-drolt du d$twnt.

3s ls collectivitt des asaoci6. 0.refust d'agrer leo h4ritiers at repraonteata au &runt com* cssocits nouvesux. ies.crsociss serort tenuz. dan le dslas-do-trolo mois 1 conpter d ce refus, d'scqrir-ou-de-fairs scqu&rir 1. totsiit8 ses psrts in instaace de mutation.2 un-prix fixt-par vo1 a'cxpartise. dans los conditicns privas 1 1'articl. 1888, al1ns. 5 du Code C1v11. A is demande de 1e s4ranco. ce &&lai pourae jtre prorost una :oul. fqir par dcision a suatica, ans qus cstte prolonastion puiss.xcidor troil =o1s. La.cocssti, par dóciaioo callactive :x&ardinaire des.socia, pourr.

iasditen parto. par voi:.e rsduction & capital, cu prix detarmint aans.lca conditiona prfvuss i i alins: pric dont. Daas cette hypotha... la rfductson d. cpital cere saalg au sontant noninai do parts.rachottas st s clic :.pour effet de remanar l. capital A un montant inttricur c inimun lsaai, las diaposi Il aaront applicables.

Le prix de rechat gere pays conptant, sut convention contraire inter aruc directoment cntre les intiransis. Toutrfois, si le.5ochst cst cfSectus par TToellt6, um dilni da pelement qu1 ne itiurifETxcldirdeux ans pourta. aur Juatisicatian, ltre accordl a l. aociata par dtclaion d. juatice. Iri vue de rtgularlsar Ia mutation des parts cu profit du ou des acqulreura, 1airanx. invitere iss hiritiers st reprlmntant: au afunt. huit joura d'avance, I sianer 1'acte di casaSon, authantiqw ou mous csinge privSs.

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wniqus. . ou chaque trant s'ila sont plws aoneacr tout con teepa ct tous aee sains sua atraira soclalos

Le cu les sSrants.Deuvent, sous Ieur reaponsabilsts personnelle. :t A

Teprtaenter par tout mandataira de soo ou de leur choix. Il peut, ou 1la pouvent notamcst, mais en gdssant conjointaaont a's1s sont plui.rs. choisir un ou plusisurs asrooteure parai 1es ssoci8: ou :n dohort d.oux. 8ont 1l ou ilo d&teraineront ics 2ttrfoutiops. i. traitepont. tixe ou proportiarmel, ainal que 1es conditoas de nosination it do r6vocation.

Lss g&rants cont rosponsaSlss. individuelleocnt ouiolidaireaant solon 1g.cos..anvars iy socist6.ou cnver.los tiere. soit.de*.infractions.sux dsspo- Sitone 1tgaia r6giasant 1a ocilt6a 2 Reapopsab1iit& Litis, Co1t dos M61 tion 2es prisenta statute, roit d.. faurtan coaisos dans Ieur Zsstion. dftoroin 31 plusiourc rtrerts ont coopfr6 aux n4nes raits, le Tr1dunal It ?art contributive d. chacun &ana I.'r¶tioa du dornase. Outri 1'action on riparation du prfjudico ruos perwonnolenent.,ios cssocita peuvent, aoit indisidusi1esent: coit cn :: aroupnt. :ii2 reprtsentent au. oins f &xiin* au capitn coosax. Sntontar ioton gocia...an responsa- bi1it contro les Rtranta. La dssandoure ont nabilfta: I pourauivrt is rapara ti8n &ient1gr ptjudsco Cub1 par 127oci8t6 1 1aquc11e. fo ca tchant. domas*s-intirlta sont allcuss. Aucune d&c1z1on collective des asaociss nc peut avoir pour cftet d'4teladre uns actian cn rispoaebiiite contro les atrants pour raute cocmi: ns-t acco plisaeont de laur mandat.

. 1.- Le ksrant, associ6.ou non, nommt dang Ies Statuta ou sn dehors: ast rivoccblo par dscision ⅇ associia reprisomtont plus ds 1e ašitii du cap1tal soclal .

dosasea-interIte. En outro. lo strmnt st rv A 1a dmande de tout int4roast. Senonxer i des ronctions, i 1I.- Ch xun des xtrint. curs le dro1t d.

chargc par lui d*intormer ses cssoc1s de sa d6aiion i cet 6Rard s1x ma1s avant 1a oiature d'un cxcrcice.

qu'1 1a aaca du co mcnaemant de 1'cxcrcioo sulvant :

TouteTais, 1c collectivit4 des ssoci4s. par dfcisson ordinsir*: pourra touJoura sscepter il d&miaaion d*un airant awc errot d'une 2cte ns cofhoidant pa. voa 1a c18tur d' exorcics. IlI.- L. dtc. d'un rn

dtcas d'un aerant. 1s ahrance aars oxorcea par 1a ou las Ln. una d4ctiion coilactdv. tout

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En caa do dica. atus 73rat Turte-ssul.en fgngtiona les aseoc14. curont un dtias de trois moi pour raoraantser i. zsrance: transrormer i cocilta cn cocith a un: nutr. rarm ou prononcar ia disaolution inticipt. ce i.cocitts. pasaf ce asiai, tout assoc1t pourra fasre prononcer judsciiirasent i: aicsolution d. 1. cocitt.

Durent la pirode intarimaire, lee mandatasre: du sirant c4ctds. Tonctions iu jour aeTas &tcas: continueront i oxercer icur pouvoire pour Hsurer i.aition &. fs socstte.ssut dacsa1on contralre de is coliectiviri da sasoasis. A &aret. le..assoclts dtesanaront un srant provisolre, sssocit ou non

L'incspaciti lsgale d'un sirant ou son incepecite physique, dans 1'inpossibilitt ae raplir sa ronctions, #et ssmrita su cas & con &ca: 1: mettant ct cntrsSnr en cons6quence ia cessation da sei Tonctions qui datt itre constat4a par dsciason ordinaire d.s *ssoc1is rtzulireaxnt pusliia.

ARTICLR 1P: RENUNERATION DE LA GERANCE. Chacun des sdrants recayra. tstre de riauntration de son travail ct on ccmpensstian d i. rasponsab1litt attech. i 1s aestion, un tratenent rixe cu proportionnsl ou i 18 rost rsxe st proportsonnel. dont is montant at ic: mcd1itts de pai nent :eront diterninss par dacleion collectsve ordinairo des ocsoclt.. Cette rimuotration 11gwrara mx frals stn4roux

En outre, 1l .dro1t, sur Justiricetion, au renbourae oes frai1 de repraaentation or de d4placament.

IITRE..EY- DECISIONS_COLLECTIYZS DES.ASSOCZES ARTICLE 30. HATURE DES DECIS19NS:- Ls volant4 des cesocits s'exprlma par 1s dci.ions collectles Cea.asinsone, collactives rant qualir16as..d.ords.nniras_ou.d'cxtra ardinalras_aslon leur objot. Les dteisions callectivas de toute nature peuvant ttre prises i toute tpoque. mais l.t associts doivamt itre obissstoiremant consults: una roi: par an. aara iss 1x moi. qui Suivant i2 c18ture ae chaqus cxerc1ce sociai. pour cn sppro ver las comptes.

ARTICLE 2I.- D5CISIONS COLLECIJVES ORDINAIRES.- : I.- las dicisiona collectives ordinalras cnt notam=cnt pour objet d. donner 1 1a r6ranca iss sutarisations ntcessesres pour iccopiir iss_octe: :xcldant is pouvoir: qui ius ant sti conrtris cau i article i6 $ Ir ci-dasaus. de.statuar.cur les coptes d'un :xaresco :t sur l'afrectation ct i. rtpartition

ou lse coa-insairos aux comptes, tout iiquidateur st contr8icur. St diung antar a nrais. de prononcor iur toutos ies qustiona qui ne coaportent pa1 diractamSnt 8a indirectenent codisicecion des statuts:-continuation a: i: 3oc16ts.an cae d: rtductian da iactir jooia .i unx.so r inftrieureA la moit15

la aoci6tt:

Il.- lsi dtcisions colloct1ves ardlnatrcs ne sant velabl-ant prlse au:sutant qu'gllss ont :te_:dopte:s par des sseocits reprtssntant plus do 1. no1tit du capital gociai. si 88.8nsrrre n*ast pas ttteint 1 1. prk1are.consul- ttian, ie: associts ront runi. au conaults. una :acond. roi: St 1as.dtcisions cont aiors vaiabiemnt prises 2 la Mjoritt das Tatas le condltlon

corwultation

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I.- Les d*cissons collcctives xtraordiniires sont celles oppaltss 1

Par diciaion callective xtraardinaire, les aaocits peuvent notamnent dfcSdar ou autoriaar, lana qux 1fnuniratson qui vi iuivre it un caractare intatsf : l'oupmantotion, ls rtduction ou l'gnortiaseasnt du capital cocial. - ia r6duction di duraa, 1a.proroation 8u i: dsscolution anticipt:.go I-.Soc11ta, - 1: transrart &u sage'socsfi en dehors &a i. comuno ou d. is vi11. o8 11 :t altvt, inodirication dirscte ou indiracte de 1:objit soci ik i. transroraation a. is cociltt n cocista &l toute sutre Tarm. i II ci-epra . in divisson au 1e regroupenent des parts socdsIas. :ane toutefois que lsur valeur no-ing. puiate Ttro inftricure Su ininu'itgi, - is sodirscation as conditioru do icur cosslon ou tranasission: - ia nodiricntson dss todsts. atarrectatioo:t & Npartition des banefices. - itapport total ou partiel du patrizsine Cocisi i une ou plusieurs 2ocilts onstitutes cu i constituer. par va. d. rusian ou de fuaian scleeion, 1'abaarpticn au nlms titre d. Tvaicn ou de tusion scission, de tout ou parti. .du Ratrimoine d'mutrea cociltla. .7 tout. i ces $ch6ant, tx conditiona.qu'1ls dftarafneat.Fd ii conrormant nwx dicpositiona i6giIitiva ct rlglimntairir'an xd:

1I.- Les ddcislons callcoavitextreordinairei cportant -odirscatione des 8tatuts me cont vaablcnm: prit qu*autant qu 111a onttte Tdoptiss pir Sea associtt reprtsentant Yu moins ics trais quarts du capital social. TouteIois, lcs dtc1glons de ahssyemnt da nitional1te & 1a soci4ti ou de tranaforastion &ei: :ocitta cn 5ocitti sn non coliectir, in coandit: simp1a ou cc mandite.par nctions:.:xiaent i accord unanim & i.. cssocssa t. *r. sucun cai, 1s nejorit4 ne pcut ob1Sger un associi i sugmonter san cnsaaeoent aacial. Sn outre. la tranatormation cn Sooiits Anonyre ne pous.Izrs dtcids: A 1a aJarita requis: pour isnodsrication 8ss Ststuts Yi 1: 5ociite n.:2tab1i ot rast pprouvar par 1ea associts is b11en a M Ssux preasors cxarcicat. Touterola..:t soua ca n6aes riserves. 1. tranarorastion an Socittl Anonyn.

j'actif net ixurant cu darniar bilan cxc&d: CIno xILlrons De FaHcs. 11I.- Lea d&cisions collective extreordinalres relatives'l 1'appro- bation das coaaions de parta sociala. i deg tiersitrangera i ia 2oci6tl ne Sont valsblenent prises qu*autant qu:ailes ont &tt ldopttes par 1: ma3orits on nombre

opiscertifiéezonf Page 13 sur 23

CNSULTATON. I.- tes dtcisions cont priaas an Assacblte. Touteros*. 1':xcoption de cel1:s.reiitives a l'apprpbation des cosptes annusls. i:squeiia aoivent.2tre pris:s ob1igatairenent an Xsisablt. Ctntr:i. dan i:i nois a i: 18tur: 5: chaque :xarcics: toutes 1*s autre dfcitions pourront tro Sa lanant ariaas valabienent i iiinitittive d. isteranct par consulcation Scrite dos masociss. 11.- Les assooste aont convoquf. quinse Jours trencs au aoins avant 1e rtunion : 1Assenbit.. par iettra recomande indiquant xon ordre du Jour. La convocetion cet Toite par la g&ranci ou, i dersut. par 1. oaalssasre ax co ptes, s'1l cn cxiste un.

Un ou plusicure.assoc14s. reprisentant au noins 1c.quert an naabre et on cep1tal ou 1c moitit en capital, peuvent denandar 1s riunion d'une Aaseablto. De ntn*, tout sssoci6.paut demandar cn Justice la &sianation d*un nandateire charg d: convoquer 1'Assanblia ct &e ?1xer son ordra du jour

La uvcnt awst Itre convoquda veraalencnt, s'ils san? tow prsconts ou repr4esntis 1 1'Asseat16e. tn cas.do convocation d'uno Asseablle sppalse :.ctatuer aur cosptes d'un xercica, 1 docusnt cociax vissi iitici: 30 ci-pras. doivent *tr: adreasts'aux associi: quinss joure Trancs au noias cvant ia date 1.As**nbl6s.

I1I.- L'Assesblie des ssoci6s cot pnsld6e par le C4rant ou pa 1:un.dst.trants: si ucun do rSrants n'ast sssocit . gi.cst.pr6esds. par i hs 58Ilprsent 0t cccoptant qui poss28o oa_reprtsant:1 pIus 2raad.no br

Seulca Sont misoa c dlidratlon les qusstions flrurant

.IV.- En.ces d: consultetion *crite, ia sérance anvoi. 1 chaque asoct, i son dernier doniciit connu, par icttri reccosandse avec avis ae

et das documts necesaalros l'inforuotion des essozifs

Les casociie aisposent d'un &lni mininal de quinxe joure franas i coapter de la date 3o rception des pro3ots de r4aolutlons pour tnsttr:iaur vote par tcrit. le vote ast Torault sur la taxts des risolutlons proposes ct. powr chaque rfaolutian, F par j l mots

lete cecoandia_avac avis d. rfception.

Tout sssoc10 n'ayant l conxid4rt co a'4tant abatonu

ARTIcLe.?4 REPRESENTATIQK.- Chaque *ssocit.- droit da particlper sux dicisions ct dipoa d'un noabro &e voix Z a1 a coju1 ds parts socialcs qu'il poasida.

ou par son anjoint

piscertifi Page 14 sur 23

Justitlar

de lur qwal1ts cur 1a drnando de 1n riranca. ARIICLE_35.PROCES-VER9REX.

aved iiindscatiwi du noabre.d* parta socsalos d6conues par ahacun 2i.ux. ima T6aolutions miad sux voix ct I: resultat der votes.

En cas de consultetion Carite, Sl sn cat fait pention dane 1c prucks-verbal &uquel ost annext: i: rtpona: de chaqus ansoc14.

reniemontairen. 1outes les Toio.quo 1 decisions das ssocita sont ou &uSvnnt Itre prises 1iunaniiti, clls: peuvent &xelement Atre.conntaties asna un ccte

stzas u courg an ia i1qu13ation deit sos18tt. icur cart1ristson rnt 6lcaant arectuss par un scul liqui&staur. GRIICL 26:.3FE7 DES D3G15I83$.

0=1 atme soemts, dicsidrnts ou in=apsbler.

1RTICLE 9Z.-

l'exercice social commence te premier janvia astetmlna.le.trente et:un décembre de chaque

ARLICLE 38. 3RVENIAIRE COPIES EL BILAN.

Les &ar1zuras de 1s susitca sont tenues,cuntorasmaat uaxyrs du c!m erea. oux lo1a rs

Cglomant . 811s

opiscertifi Page 15 sur 23 /312496326

Lore de 1'steb11csasont de.ces docunonts, :1l: poca&:.contorasaent aux d1spoe1tion ds.art1o1 32.t 343 & 12 Lgi 8u 24.Jui11ot 1966.St 2nn i4cessalros pour qe 1. bllan coit itnc3r*. .rlle Stoblst un rapport Scrit gur 1g :itustion de 1a Sociits ct 1'nctivits de ct1i.-ci pendant ixarcice icoull. Le Co-ptg de R&rultat ct le B11an sont Stab115. chaque xarcice. celon Ies s&nes tornes St i.s-imst ntthodes dtvauation que 1as annses precsdantea.

Toutefoi.. on cas de propoeition d: modirication, 1'Ans.-blf: Chnsrale das associtt, iu vu des coaptga Stab1is.celon 1os rormas.st nsthodoo. tant anclannes que nouvelles, ot sur rippajt d. 1s atrance c. prononce sur i.. podirications propoates.

ARTICLE 29:= A9PRCBATION DES CONPTES =.DROIT DE COKHUNICATION DES_ASSOCIES.- Lg.roppart de Is_strence sur 1es op4retlors de 1'cxercica. 1'inventaire le Coapte.de R6suitat ct1: 1ian. cont :oum1sT 1:approbation dcs gssocit: rauni n Assmbl., dans i. &i1al do c1x mo1o i coaptar doia cl8ture de 1'axsrc1co.

A catte 1in, lc: documanto,vist: i 1' liataar6cident, cutrss que 1'inventetra. nal.que 1: texte &e. Nsolutione propasiss :t, 1s.cas schant, ic rapport der commiasairen cux cospte.. Hont adre..s. cux.cosociss quinza jours frascs cu moina avant 1a date de 1'Assenbl&e. Pondant ce m8ae d61al. 1'inventasro ast tenu su siise coc1al i 1a dispositfon des asaooite qui ne peuvent an prandre aopicv-Touto-&1sbtret1on piao cn vio1aton do cea dispos1tions.psut trs annu1to A conpter de la coundoation pr6vus.1 l'allni prsesdent tout

ternus de rspondro iu cours de 1 Ass=biti.

L*Asaocii paut, m outro, .t a toute 6poque, prandrs par lui-atme w tiaae soci-i. connaimsnco.den Coptee da Rtsuitat. biiaa, intentoiras, rapport souls aux asscabl6os ot procla-orbaux do ceo euaabl4as concarmant Ies troia darniers exarcices. 5auf sn ce qui concorne 1*1nventeire. le droit do prendra conaisaenc porti colul 44 prenara coplc.

CONVIHTICNS EHIRS LA 5OCIETL tT L'UN DBS GERAITS OU ASSOCIES - IRTERDICTION D'CHPRuNE -

I.- Las arants ou, -'1l en existe un, 1e comaisoair. cu comptea prnntant i+knsanb16e ou joinant cux doounentr comntquss aut-assoc15s, un rapport spScisI eur 1eo conventions intervanues' directamcnt ou par poreonne interpoi. entre.is.jociits ct l'un da cos.a&rants. ou ssoclla. L'assenbll. statu sur co r poort. Lo cerant ou i Asnocis intiress ne peut prandre part cu yote 4t sas ptta na sont pas prlcas an coapti pour 1o calcul 4u quo jorlts

Los convantlons na cpprouvfes produleont r 1ru rfato I charae pour i.Tsrant t, :il y.-iiou, pour i A.sacis contractant. d.

contrat prfJud1c1ablos Iu cocl6t$.

opis certifiê2t:r:s Page 16 sur 23

Les.diapositione du pr6sent.article i'entendant cux conventiorm

ainistriteur, directeur ztnirai, menbra du osrestoirs ou renbr: du cons:ll. de Surves1iance, !st inuiten&ment 2&rant ou sssocse de is sociitl i Rosponaabi1ite Limltto.

II.- A peine de null1t4 di coniret: il :at interdst sux a6rante ou sasocisa de cantractar. soua quslqus.lorm gus.ca coit: dca.cprunta.supris de is societh. de :. raire consentir por sis un dscouvert n coapte-courant ou atrrment. :insi que d: raire cavtionner ou avaliser par C1ie iaurs ongaaenonts nvera Jia tiars. Cctte intcrdiction c'appliqus.*ralenent sux conjoints. 3 ascendante t deecendants des s&rants at assoclsa, ains1 qu'a toute parionne interposto. ARtIcle_31.AFEEctatIOn.. ET REPARTITION DES BEKEFICES.- Lea produita neta & chaqu*.xarcice, dduction fssto des frass ginsrau :t. cutre charses.de it cocittt. y conpri: tous amortitsements ct provi.iors conatituss..n confaralt6 a*. stipulitions d..i articl. 25 ci-dsasua. Conatituent 1cs b&nerices nete ou Iae pertes de 1'axarcice. 5ur cas bin4riéeo. diminuta le cas.ich4ant dea partca gnt4ricur 11 cst tout d'abord pr6iave cina pour cent pour coaptituer i. ronas de rsserv. iipaia ce arflyeaent cosso.dxtr.cbliaatoirs.lorgque ledit ronda.attclnt une tgsicT aixiams du capitai cociali ii rcprand ton coure ioraaua: pour une caua: qusiconque. is r6sorve ieaale Sst &escendue'en desaoun de aette traction. solda, aurment4 le cas ichsant des rcports b&n&ftciaires. constitue l. b&nsfice digtribu bio. Ce b6nstice cat r&perti ontra lei associ6s..asrants ou non S&rants. proportiornaiament au nonbra & parte tociaies poass8tes par chacun d'owx. Tautcsois: l Assombls: Ctntralo aurs.1a .tacult&..de.pc&lavor cur..ca-aalda nvant..toute ripartitian. les sonss..qudelia.3uaers convenatla.de 11xer pour ies porter i un ou pluaiaurs Tonds de r%servea. qentreux ou spioisux ou 1a rcportir ouvau.

En.outre. l'Aasemblie Cnrel: peut dcider la.nise en distri. bution_de somxs prslevcscur 1a r4asrves sociaiet nutres.que 1s.rtaerve 1lgsle. :oit p&ur rournir cu coapister us dividonde. Soit A citre d diatributton :xceptionnails: in 9e.cas. ia dscision indiqus exprens4nent 1e: posce: 2: rtaerv Cur iiqusls ias pr5llvasonte tont crfoctuts. 8i un exercict accuse.des pertas. cel1ec-ci aont. agre ppro bation des comptes de i'exercic*: inacritea & un conptyaptci i risurant 1 itactir su bslan pour itre iaputi.s,I dus concurrence.Ysur ias benirices dos sxercices ultiriors juequ*a axtinction. ARTICLE J2.=.PAIEXENT DES DIVIDENDES.- PARTS. AORTIES.

1.- Leo modelitia de.nis on paiemnt des.ivsdindas votta par 'Aseembl4e Cnsral. nont fsxtc. par oll. ou, A d6taut. par Ia rsranco. Toutefols, i. niie en palenant doit svoir liou &ans un delss aximu- d. neut mos: pri. i. cl0ture d.'i*exarcice, szut circonstance.axception- no11e notivamt 1o prorozstson da ce &eiai qui. dans ice cas. :at accept6e par

de di tribution d. aividand. rictir. dividandee non reclan&s dana ls cinq ans sont prescrlt

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H.-.les parte.socialc: nortig, en totaliti cu partielleaent, conrarent cu coure de i:.socsfts. ics.ntns*. droits.que 1ce parts non cnortico: sai:ioro dc iisquidation .i: *ociete. :i1cs.n'ont pa droit au renbouredont de luur montant nosinal dans la mosurs o'ii : &t& aorti.

4RTICIE 32:S FI1IALZE T TART1CIFA710.- Si 1a *oci6ti co pte parmi s- assocs5s oe soclitt par actiona

diactionr tniact par cctte Scrriiro. T ciic vsentx cn poastder, el1e 4oit Ics s1stner dans le dt1a1 fixs par Ics dispositions rtalencntsires cn vicucur ct cllo ne pcut, de ieur cher. cxercer It aroit de vote. 51 la soci6tt comyte parmd ses.associts unc socittf par action ditenant uno frectioa. de *on capitai iralc ou 1nrerieurc a 1m, cli. nc peut ditenir qu*un fractian iaale ou interitun i 1ox &es actiona 2isos par cctte dernitrc.

5i cllc vicnt i cn noss6der uw traction plu lportante. ellc do1t.litner l'cxcient daneie 481-i tixt par ics:aispos1tions rscienentssres en vigucur et o3lc ne pcut, du chut dc cct cxcjdent, excrccr 1c droit de vote. 3owa r5serve du ce qui v1cnt a'8tre a1g c1dessws rt dc cu qui cat 41t 1 1'articIe 1& rcletir awx pouvolre des sirants: 1a atrance pout, por 1c corpt: & i- societa, prendrr &l partic1pations &ans &'autros socitti.. ous la Torpe c'acqulsiticn ou couscription d'actions ou parte socialrr ou d' pports cn naturo

Dars co cas. elle doit cn rairc acntion dans son zapport 1'Aseomblsv Gon&r:le Ordinaire annusjie st: si i. participstion excade 1: coitst du capstai cocisl de i tiarct socitt&, 2ic doft, cn outre. dans 1e Stne rapport. rndrs copto & 1activ1tt de-cottc-drnltre-et tairs rssortir 1 rtaults obtenw cn croupant, 1e caa fchsantr o'1l sxiete-plueicura i1ialcs, 1cs rcnsc1 rnancnts par branche d'activiti.

In outro. cIlc doit snnoxcr 1 chaque t1lan arn un tablcau falaart app pareltre 1ituation det?iiiaies ou participtons TIRE VL.- REDCCTION DE

ARCLE 3T_REDUST305 DE J'/STIF N&XIAL A WNCEOXE IFERIELRE A IA NOITIE_DU CAXIETL 81, du Tait es pertca.conststics dans los documenti.coaptshles. l'octit nct 4e la *citte auvi:ntinrerixur iinoitil du capitai s01si, i strsne st, con dsfaut. ic coaisssSre aux conptes s'il on cxiste up..st telu: dana Ies quatre mois qul auivcnt J'approbation des coatee ayant fait apparaItrv cctte perto, &e coneuitar Ica.asaoc16a-i-l'otrat-do.d&cidcr la majoritt cxiz4e .pcur.ln: modiflcation dea ctatuto, a*1l y licu i dlssolution articipfc dc la socitt4. S1 1a dissolut1on n'ost pas prononcfo A 1o trjorite rcqusro. l0 sociitl cet tenux, su p1us.tard i 1s cl8ture du druxitn cxurc1cesuSvant coiui ou cours duquel.is conatatation des pgrtes ntt intorwenus: ct sous resarvi des dispo s1ticns d. 1'article 9 ci-dcaow c r6duire san cap1taI d'un scntant xu moSns dors co A concurrenc1 d'un va1cu. u co1

une dacision ou s1 1cs associts n'ont pu dtlbfrcr valab1cent, tout 1ntiressd peut inteater actior lvtian ocittt

opis certifiê2t:r:s Page 18 sur 23

R3CL535:=D3880L5OH:1Q0DAXN.- I.- Le soo1tts cst in 11&uidatici das i snatant de sa dSssolution survenua par 1'expration as dur. ou pour qus qwlqys autre cause qus ce soit. 5a dinoainstion nôcdaie :st iuivie & ii isntion "5ocs6tt an Liquldation".

Ia 1iquidstion Jwsqu'a la cl8ture de cclle-ai.

Ls dlecolution ne produit.sss artuts i 1'tsard des tiars qu'a a iaqucll 1l. st publif. su Rsg1stre du Cos rco. Les pouvoire de: rtrants prennnt Yn a dater do cotte pub1i- cation,asis, pendant i. psriode cooris. ntre ia dato & ii dissolution ct ttsccoap11ssasent de is Foraalsts. 1 g4rants me cront cutors.ts qui?"assure 1a scetion courante de le socitti.

La dissolution de la cocištf ni ast pa fin.su Tonctione des coamissaire.cux conpt+o j1on xiste. En i.abaancc de coias.ir ctem1 : it socistt n'aet pas tenuo d'gn dsasgner. : .un ou plusieura contr0leur* peuvent dsaisnts par 45cinion d. juatico, 1 ia demando du 1iquidatcur. ou d. tout inti- rosat.

L'acte ds nondnaton dee Contr1euri rix: louri pouvoirs. obl1- *t 5ationa ct rimntrations, snai qun ia curs. & isur: fonctiona: fis ncourent ia mne resposabi1it6 que las co- aissaires atx cosptes. II.- La 11quldatdon

d*cwx. no par &ciaion col1lctfv-ordinatro d: sssocits t, i dtraut d'antanto. par 1o rresident du Tribarl Je ComsFea du 1ieu du 1g. cocial. 1 l.

La dlsaolutlon dela cocltte.:t la coaSnation du ou &e: H1quida- teurs ou lcur disignation :tatutaire sont publices'conform&ont a ia Loi. dans Iso plus courte dlits, par i.. gine du ou des 1iguidateura. L 1quidatetur..ou chacun d'cux s ils sont plusioure. rcprs- cmtent 1a sociiti: il`. vie-a-vi. de tiers, ies pouvoirs 1s plus tcndus pour rtaliser 1'actsf mim i 1'amiablo ct acqultter 1o pissif. aile cont plusiaurs, ils peuvant igir cnaeable ou siparhmont ct, dana lours rapports Svec 1s:Tssoosts. 1*xereica & loure pouvoira peup ltrs r1.nte par decision coliactive ordinaire a ocst.,. Coit iors & 1eur. nomsnation, coit ultfrieurement. mais cette rgicaentatlon ne pcut itre opposi. 1wx tier ni invoqu4e par ewx ie liqutdeteur cst habilitt i payer lss crianciers ct repartir l. colde diaponibla. Il ne pout contsnuor lss.ofYaires an cours: ou on cnzsser d. nouvellos pour loa besolne de 1: iiquidation, qus '1l y ici autorst par &ciaic collective ardinalr. &s assocsta.

L 1lquidatiur paut, S'1l y :st satoriat par dcision collective cxtreordinalro des associt.. ct&er 2oba nnt 1 actir & ia soci6tt ou 1appor-

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ARticl5 35.5.Dissolutton. 2EQ41D4T1ON.- I:- La coaltts cst an liqaidatioi cs i instant d. dsssolution 1'expiration de ox dur5e ou gour qus quxlqys autre causa que ca soit

Ss dinoaination sôciiia &st iuivie &: li isntion "Socittt cn Liquidation".

de 1a 11quidation jusqut 1s c18ture & calie-ci. La dissolution m prodult es cffgta i 2'tgard des tiers qu' aptor & la date 1 1augiis c1is st publi& iu xop1itr. au corcs. Les pouvosre de: sirants prennent fin dater de cotto pub11- cstion,iste, pendant is piriode cotprsee.antre is dste & il dissolution ot 1accomplissesant & i fornalit*. 1s srants n seront autors5ts qu1nssurer 1s scation courante de l. cociits. Ls dissalution de la soaiktt ni mt pas rin.cux fonctiors des commissatrss.aux coaptasiji onxisto. in 1'abaenco do coiiassire ct nem s : is soci8ts n'st pas tonus d'cn d4siznar: un ou plusioure.contrleurs peuvant desin4e par &cision & justice, i is demande du iiquidateur. ou de tout int6. resst. L'ccte de nominatdon des contr&laui ixe lcuri pouvoirs. odli- gatione ct r&mnsrations. insi qus i &urt. & icurs ronctiona: ri: oncourent ia m2mo responsabilit4 que las coamsasaires aux cosptes

Yonctions ot, en cas do dicas du rant unique.

requat. d: ia partio l. plus diliante.

La di*salution de ia socifti.:t l: noasnation du ou de: Hquida- teurs ou'leur d4signation statutaire *ont pusli6es'conform&mant 1 l: Loi, dana les pIutcourts dfiais. par las soine du ou des li&uidateur Le 11quidateur..ou chacun d'cux s'ile gont plusiours, rcpr4- sontent la soclite; ii`s viu-i-vi: d.s tiers. les pouvoire 1. plus 6tendus pour r6aliser 1'actit mim i 1'uisble at scquitcar l. p4ssif.

s'ils sont plucieurs, ils peuvent &ir cnsssble ou skpartaent ct. dans leure rapoorta :vec is:*socis:: i :xorctce d. leure pouvoira peuy atr rolemnte par &ci.ion coiicctive ordinairs des associt..soit iors. da 1eur.

iux ticrs ni jnvoqut. par cux. opocf

1a solde dinponib2n: ot rfpartir li ne paut continuar les,afYaires en.coura, gu cni cna*8*t d. aouvclles pour les bosoins dc 1s llquldation, que s'il y a ite autarite par collective ardsnalre dea ssocits. d&c1 *1c ia iiquid&teus put, s'ii y ast autoriai par decision collective txtrmordinai're dco c5occiit, ctder aiooalobcnt i'actir & la sociite ou l'appor- ter a une autra cociszh. notan

..

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111.- .11quidatour stablit, dang,les irois mois de 1s cl8ture de

odrations d: iiquidtion su coura dt i xarcice lcouie.

Sauf diapenae accordee par dtcision collective ardinaira_des asaociis. ces documanta sont Soumis. aveg tventuo11ament 1e rapport &s.contra1eurs ou 3: i Assrablte Cinaral: Qrdinaira des aasocits qui status rur ics.conptes preseates. donne ies Sutoriontions ndasssaires St iventusllamtnt. ranouvali. f. nand.t Sas contrleura ou commtsaaires Cux conptes. 8i 1s mjoriti requiso no pgut ltre riunie. 1l at :tatut par . d6cla1on d. Justice. 1 l. &enand. du iiquldatcur ou d. tout intireast.

Spoque. unir ist socits en Assenb16e ctntral. ou is consustar gar iorst pour ieur courmettre toutes propoeitsons ct atclaions'sur'les opirations de liquidatton Dane 1a mame psriodo, Ies.sociCs peuvart prendre com umicstion

docunnts sociiux dana las mtnei conditions qu'ant&rieurement. IV.- La produst de la 1iquidstion, apris 1'sxtinction du passir ct dce charaes socii.s it i: rembournosant cux :ssoci6s du pontant comingl non morti &t icuri parts socinics, Sst partapt cntre is iss&cisr proportiannei. 1csont au no bre & 1eure parts socsalos.

V.- Dr rin de liquidation, le liquidateur sounet ies conptes dtrsni. tifa de liquidetion aux ssoci qui, par scision ordinatre. itatuent cur i:adit: cosptes.sur i: quitus d. ia aeetion au isquidateur St il dicharps ds son mandet It pour oonatate 1a cl8turo'da J. 11qui&attonl

iandatasre charyt de cofvequar 1ss ssoci6a St ae provoquer in .dinisioa..aont. 1 s'sit. S1 1'Ascenbl4e de cl8ture ne peut d41ibtrer valablcmnt ouiT a1l: refuse d'cpprouver l.s cosptes du 11quidnteur: il cyt,statul per d&olsion da Justice, i ia dasande d. celui-ci ou &o tout int6reat. L'nv#s & cl8ture de l. 1iquidetion *st publit conforatment a la loi.

E7RE_YXX:E.COITESTATIONS

. CTES1A110XS. Toutes lss contestations qul pourralent s'slover pendent lo Ourfe d. 1a cociftf 8u & i1quration. 1o1t7ntre 1es associls::1T3rance St 1 soci4t4 coit antr jas -socits.aux-nsnos. ralativemnt cuxotrairea.cociaes. saront Ju- ss contorasment i i: Loi :t sounises i is Juridigtion do: Tribunaux conpstent? tout cssocit cst tenu au ilapTooimra-cot rret. n ca: de contistoti&n. de Trir: 2ioction ds donicilg dans la rossort du si≥ social.et toutes c3 dom1ci1. 4lw cana oinl wvoir.xard. au donicii: r.i: i.deraut & doniosi: 1og mticnation t ricat1ona iaront valablamant raltes iu Parquet de Moneleur 1: Procur 4.du aiog1

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SOHHAAIYEHORAE

d requirir iinntrculatlon d i focittia Rogiatrt du Conre: 9'AIX ER PROVKXCE.

A cet :ffet, toui pouvoira Sont doaaia au portour d'un: cxpi41tion on diun :xtrait 2. prssont pour 1air:1l aio*e- aalro.

HI.- Conformiaent a la Loi, le sociiti jouir:.de la peraonnaliti morale i dator aculoaent d. son imsatriculation m xogi. tro du Commerce.

Copeadant, tous pouvoirs aoat donnis i Monalcur Jcan-Claudc REMAzEXiLE aux ?ina i

d'-causrir cu non d. la_socist*: de la Sociiti i Roipondabilitt . Ltitt: Htabi1ss:s-at LUcARzti u Capitai d: 100.8co Freaa*: dant Y*.T.:t*1kIx zN pROvEnCE,10: ru5vauveaarru* 1: droit au bail d. divers lociux cis doos un iosoubl- tgitut AiX EN pROVENCr. 10, ruo Yauvonarguee. ot ce pojaanant l. p2x dc 150.0X0 Franca qu* Honeieur Josn-Cliud. RDAzBXLLS rglcri gonptint. i bail i loyer do Konsiau Joan decourant a

iisubl ituti Xrx rn pRovencE; 10..rue Yeuysgrgug_t.c! poar uxr duritdneuf anniea catiixos it coastcut1vt2comptir au 1r Kar 1970 aoycan nt lo riglesont d`un lojr aauD12 CEHT DzuX JILr iRAnC8 (to2.0OO Jrancs), payablea par trim4traa at d'avaace

En outre, st di. i prisent, l. girant&rt.autoriof 1 ria3ar toua actoigt !nesconant.ootrant daos it cogs d.2osjst social Tt d. cea pouroirs.

Apris ianatrieulatica d: la 5ociit:.*u Registro du Coerc*:.cos.-st.a ct .as g*moata caront aounis,: l: pprobation d? 1'Asaembis. 3inral. Ordinair: &.a asaoci6s sppoli. a itatuor cur lcs conptea dm promicr cxerclca aoclal.

Cett: spprobation .sporters d. ploin droit repriao par la nocists doadit: actoa`&t cnras*monta.

Les fraiai droito ot honorairea doo priante- .t d. Jcurs cuitea ccroat oupportia par la aociiti. porti. iu compto 4cs fraia :. cioiraux :t mortla,dana ls praaiire aanlo .t, cn tous cas, ayapt touto &istridution do biniticec.

1o dbp8t d un *x*aplgir%Su siis* Caei1 t 1i.xtcntion g: d1yara

ceat soixante &ix huit.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/06/2020 plece067 Page 23 sur 23 /312496326