IBS
Acte du 26 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : MENDE
Code greffe : 4801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MENDE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00004 Numero SIREN : 509 580 049
Nom ou denomination : IBS
Ce depot a eté enregistré le 26/10/2021 sous le numero de depot 1116
Dépot n°
Xd lu6 2 6 OCT. 2021 IBS Greffe du Tribunal Société par Actions Simplifiée Au capital de 10 000 Euros Siége social : 1, Rue de l'Occitanie 48 000 MENDE RCS Mende : 509 580 049
Code greffe : 4801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MENDE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00004 Numero SIREN : 509 580 049
Nom ou denomination : IBS
Ce depot a eté enregistré le 26/10/2021 sous le numero de depot 1116
Dépot n°
Xd lu6 2 6 OCT. 2021 IBS Greffe du Tribunal Société par Actions Simplifiée Au capital de 10 000 Euros Siége social : 1, Rue de l'Occitanie 48 000 MENDE RCS Mende : 509 580 049
PROCES-VERBAL De l'assemblée générale extraordinaire Du 15/09/2021
L'an deux mille vingt et un, le Quinze Septémbre, & 15 heures, les actionnaires de la société IBS, ont tenu au siége social, une assemblée générale extraordinaire, sur convocation réguliére du Président.
L'assemblée est présidée par Monsieur Didier BRUNEL, en qualité de Président.
Le président constate que tous les actionnaires sont présents ou représentés, à savoir :
Monsieur Didier BRUNEL Propriétaire de HUIT CENT VINGT actions, ci .820 actions
Madame Marie-Ange AVESQUE épouse MICHEL Propriétaire de QUATRE VINGT DIX actions, ci 90 actions
La société SASU CONTRERAS Société par Actions Simplifiée au capital de 1500 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE sous le numéro 880 524 319
Ayant son siége social 1, rue de l'Arjal 48000 MENDE Représentée par son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS, Propriétaire de QUATRE VINGT DIX actions, ci ... . 90 actions
Total des actions présentes : 1 000 actions soit la totalité du capital social.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement
délibérer et prendre des décisions à la majorité requise.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président :
le rapport du Président ; le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux actionnaires quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
agrément de la cession d'actions ; modification des statuts sous réserve de la réalisation effective de la cession ;
pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
Paraphes
BC
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vués intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
L'assemblée est présidée par Monsieur Didier BRUNEL, en qualité de Président.
Le président constate que tous les actionnaires sont présents ou représentés, à savoir :
Monsieur Didier BRUNEL Propriétaire de HUIT CENT VINGT actions, ci .820 actions
Madame Marie-Ange AVESQUE épouse MICHEL Propriétaire de QUATRE VINGT DIX actions, ci 90 actions
La société SASU CONTRERAS Société par Actions Simplifiée au capital de 1500 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE sous le numéro 880 524 319
Ayant son siége social 1, rue de l'Arjal 48000 MENDE Représentée par son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS, Propriétaire de QUATRE VINGT DIX actions, ci ... . 90 actions
Total des actions présentes : 1 000 actions soit la totalité du capital social.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement
délibérer et prendre des décisions à la majorité requise.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du Président :
le rapport du Président ; le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux actionnaires quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
agrément de la cession d'actions ; modification des statuts sous réserve de la réalisation effective de la cession ;
pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
Paraphes
BC
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vués intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le Président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale décide d'agréer la cession d'actions, entre Monsieur Didier BRUNEL demeurant Chastei Nouvel (48000), et la société SASU CONTRERAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE sous le numéro 880 524 319, ayant son siége social 1, rue de l'Arjal 48000 MENDE, représentée par son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS. La société SASU CONTRERAS est donc autorisée, a ce titre, a acquérir les actions que Monsieur Didier BRUNEL souhaite lui céder.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires, prend acte de la cession de 60 actions détenues par Monsieur Didier BRUNEL, au profit de la société SASU CONTRERAS, à compter rétroactivement du 1er Octobre 2020, et décide de mettre à jour l'article 7 des statuts qui sera rédigé comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 1000, souscrites en totalité par les actionnaires, intégralement libérées de méme catégorie et distribuées à chacun d'eux, dans la proportion de leurs apports respectifs tant lors de la constitution que des cessions d'actions en date du 15/09/2021, savoir :
Monsieur Didier BRUNEL, A concurrence de 760 actions, Numérotées de 1 a 760, ci ... .760 actions
La société SASU CONTRERAS, A concurrence de 150 actions, Numérotées de 761 a 910, ci... 150 actions
Madame Marie-Ange AVESQUE, A concurrence de 90 actions,
Numérotées de 911 a 1000, ci ... .90 actions
Total égal au nombre des 1 000 actions Composant le capital social, ci ..... . 1 000 actions
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Le capital social est fixé a la somme de 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 1000, souscrites en totalité par les actionnaires, intégralement libérées de méme catégorie et distribuées à chacun d'eux, dans la proportion de leurs apports respectifs tant lors de la constitution que des cessions d'actions en date du 15/09/2021, savoir :
Monsieur Didier BRUNEL, A concurrence de 760 actions, Numérotées de 1 a 760, ci ... .760 actions
La société SASU CONTRERAS, A concurrence de 150 actions, Numérotées de 761 a 910, ci... 150 actions
Madame Marie-Ange AVESQUE, A concurrence de 90 actions,
Numérotées de 911 a 1000, ci ... .90 actions
Total égal au nombre des 1 000 actions Composant le capital social, ci ..... . 1 000 actions
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont.délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir Ies formalités légales nécessaires.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
Paraphes
Dt
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 16 heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par les actionnaires présents et le Président.
Monsieur Didier BRUNEL, Madame Marie-Ange AVESQUE, épouse MICHEL,
La société SASU CONTRERAS, représentée par son Président.Monsieur Dimitri CONTRERAS,
Paraphes 3
Dépôt n*
10 l6 2 6 OCT. 2021
CESSION D'ACTIONS Greffe du Tribunal...
Entre les soussignés :
Monsieur Didier BRUNEL,
Président, Demeurant 33, Chemin du Champ Grand 48000 CHASTEL NOUVEL, Né le 26 juillet 1965, a LANGOGNE (48), De nationalité Francaise, Divorcé de Madame Sylvie ROCHER par jugement du Tribunal de Grande instance de MENDE (48), rendu le 08 février 2006, non remarié depuis, non lié par un pacte civil de solidarité.
Ci-aprés dénommé le cédant, de 60 parts,
Et,
La société SASU CONTRERAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1500 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE sous le numéro 880524319, Ayant son siége social 1, rue de l'Arjal 48000 MENDE, Représentée par son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS,
Ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part,
Chaque intervenant confirme l'exactitude des indications le concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation d'information des salariés prescrite a peine de nullité de la cession par ia loi du 31 juillet 2014 et son décret du 29 octobre 2014, pour les opérations de cession de plus de 5o% des parts sociales d'une SARL ou d'actions donnant acces
à la majorité du capital d'une société par actions, intervenant a compter du 01er novembre 2014.
Ceci précisé, il a été convenu et arrété ce qui suit :
Par les présentes, Monsieur Didier BRUNEL céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, à la société sAsU CONTRERAS, qui accepte, les 60 actions de 10 Euros chacune numérotées de 761 a 820 inclus, lui appartenant dans la société IBS, SAS au capital de 10 000 Euros divisé en 1000 actions de 10 Euros chacune, dont le siége est fixé a 1, Rue de l'Occitanie 48000 MENDE, et dont l'activité principale est la vente, l'installation, la maintenance et tous les services associés, de matériel professionnel bureautique.
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MENDE sous le numéro 509 580 049 est constituée pour une durée de 99 années, entiéres et consécutives, a compter du 08/01/2009, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 18/12/2008, enregistré a MENDE, le 18/12/2008.
Piraphes Page
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Didier BRUNEL est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises à la création de la société.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Aucun titre représentatif des actions cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
La société SASU CONTRERAS aura la propriété et la jouissance des actions présentement cédées, a compter rétroactivement du 1er Octobre 2020, et elle aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait étre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour, à savoir à compter de l'exercice qui sera clos au 30 Septembre 2021.
La société SASU CONTRERAS sera donc subrogée aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
A la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil ;
Et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registre du.commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
Ces actions seront, selon article 11 des statuts, inaliénables pendant trois années à compter de leur acquisition ou de leur souscription. l'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise les seules cessions d'actions au profit de tiers.
PRIX DE CESSION
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de Huit Cents (800) Euros, par actions cédées, soit moyennant le prix total de Quarante Huit Mille (48000) Euros.
Les parties soussignées reconnaissent expressément que ce prix de cession a été définitivement déterminés de part et d'autre, au vu du dernier bilan, des comptes de résultat et des annexes de la société.
MODALITES ET PAIEMENT DU PRIX
Ce prix est payé & l'instant méme en un chéque par la société SASU CONTRERAS à. Monsieur Didier BRUNEL qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Paraphes Page AC
DROIT DE PREEMPTION & AGREMENT
La présente cession est soumise à un droit de préemption.
A cet égard, le cédant déclare que le droit de préemption n'a pas été exercé par les actionnaires et que la cession a été préalablement agréée par la collectivité des actionnaires, aux termes d'un procés- verbal de délibération en date du 15 Septembre 2021, dont copie certifiée conforme demeurera annexée aux présentes.
GARANTIES
La société SASU CONTRERAS déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société IBS et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession ést réalisée par Monsieur Didier BRUNEL en toute connaissance de cause, ce que la société sASU CONTRERAS reconnait expressément.
En conséquence, il ne sera pas établi entre les parties soussignées de garantie d'actif et de passif, le cessionnaire connaissant parfaitement l'entreprise, et dégageant par conséquent le cédant de toute responsabilité a cet égard.
PUBLICITE
La présente cession sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de MENDE conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités 'nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
"ENREGISTREMENT
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
Que la présente cession n'entre pas dans le. champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts : la société IBS ne posséde aucun bien immobilier et que par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére ;
Que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt. sur les sociétés. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société, celle-ci restant pluripersonnelle ;
Que les parts cédées ont été recues en rémunération d'un apport en numéraire constaté dans les statuts.en date du 18 Décembre 2008 ;
Que la valeur vénale réelle déclarée à l'enregistrement est de 800 Euros par part soit moyennant ie prix total de 48000 Euros.
En conséquence, les droits de cession des actions sont dus au taux de 0.10 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Paraphes
DECLARATIONS
Les parties soussignées déclarent respectivement :
Que leur état-civil est conforme à celui indiqué en téte des présentes ;
Qu'elles ont la pleine capacité civile de contracter comme n'étant pas en état de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, faillite, réglement judiciaire, liquidation de biens, suspension provisoire de poursuites, cessation de paiements, mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
FRAIS
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MENDE,
Le 15 Septembre 2021, En 5 exemplaires originaux,
Monsieur Didier BRUNEL,
Faire précéder la signature de la mention Bon pour cession de 60 actions "
Pour la société SASU CONTRERAS, Son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS
Bom povn ucqvisitiom Faire précéder la signature de la mention Bon pour acquisition de 60 actions ce 6O uchi`omo
Fnregistré & : SFRVICF DF T.A PURI.TCTTR FONCTERR RT DR L'ENREGISTREMENT MENDE Le 27709 2021 Dossicr 2021 0001 7529: réferenca_4804P31 2021 A 00443 Earrgisurcmeat :48t Toral liquide Ptralites : 0e : Quarante-huit Furos Mantant recu : Quarante-huit Euros
Paruphes
Dc
Dépot n
Jou w6. 2 6 OCT. 2021
IBS Greffe du Tribuna!
Société par Actions Simplifiée
Au capita} de 10 000 Euros
Siége social : 1, Rue de l'Occitanie 48000 MENDE
509 580 049 R.C.S.MENDE
Statuts mis à iour le 15 Septembre 2021 suite a la cession
d'actions entre Monsieur Didier BRUNEL et la société
SASU CONTRERAS
Les soussignés :
Monsieur Didier BRUNEL, Gérant de société, Demeurant 33, Chemin du Champ Grand 48000 CHASTEL NOUVEL, Né le 26 juillet 1965,a LANGOGNE (48), De nationalité Francaise, Divorcé de Madame Sylvie ROCHER par jugement du Tribunal de Grande Instance de MENDE (48)) rendu le 08 février 2006, non remarié depuis, non lié par un pacte civil de solidarité.
Madame Marie-Ange AVESQUE, Comptable,
Demeurant Drigas 48150 HURES LA PARADE, Née le 15 février 1967, a MILLAU (12), De nationalité Francaise, Mariée à Monsieur Robert MICHEL sous le régime de la communauté légale de biens, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la mairie d'HURES LA PARADE (48), le 19 novembre 1994.
La Société SASU CONTRERAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1500 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE sous le numéro 880 524 319, Ayant son siége social 1, rue de l'Arjal 48000 MENDE, Représentée par son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS,
Préambule :
Par un acte en date du 18/12/2008, à MENDE, il a été constitué une société à responsabilité limitée dénommée < IBS >, ayant pour objet social, la vente, l'installation, ia maintenance et tous les services associés, de matériel professionnel bureautique (systéme d'impression, fax, caisses Csi, matériel de faconnage, etc.) la vente de tous mobiliers et articles de bureau, papeterie et accessoires de bureau, au capital de 10 000 Euros et ayant son siége social a 48, avenue du 11 novembre 48000 MENDE.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE, depuis sa constitution
sous le numéro 509 580 049.
Dans le cadre des projets de développement de la société, il a été établi que la forme sociale actuelle n'était pas adaptée à l'activité développée. Les soussignés ont donc décidé de la transformation de la société a responsabilité limitée < IBS > en société par actions simplifiée. Les soussignés ont alors adopté les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils sont convenus d'instituer entre eux, à dater de leur signature.
IBS Société par Actions Simplifiée Au capital de 10 000 euros Siege social : 1, Rue de l'Occitanie 48000 MENDE
509 580 049 R.C.S. MENDE
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
Paraphes
Dt
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 16 heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par les actionnaires présents et le Président.
Monsieur Didier BRUNEL, Madame Marie-Ange AVESQUE, épouse MICHEL,
La société SASU CONTRERAS, représentée par son Président.Monsieur Dimitri CONTRERAS,
Paraphes 3
Dépôt n*
10 l6 2 6 OCT. 2021
CESSION D'ACTIONS Greffe du Tribunal...
Entre les soussignés :
Monsieur Didier BRUNEL,
Président, Demeurant 33, Chemin du Champ Grand 48000 CHASTEL NOUVEL, Né le 26 juillet 1965, a LANGOGNE (48), De nationalité Francaise, Divorcé de Madame Sylvie ROCHER par jugement du Tribunal de Grande instance de MENDE (48), rendu le 08 février 2006, non remarié depuis, non lié par un pacte civil de solidarité.
Ci-aprés dénommé le cédant, de 60 parts,
Et,
La société SASU CONTRERAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1500 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE sous le numéro 880524319, Ayant son siége social 1, rue de l'Arjal 48000 MENDE, Représentée par son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS,
Ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part,
Chaque intervenant confirme l'exactitude des indications le concernant respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente cession n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation d'information des salariés prescrite a peine de nullité de la cession par ia loi du 31 juillet 2014 et son décret du 29 octobre 2014, pour les opérations de cession de plus de 5o% des parts sociales d'une SARL ou d'actions donnant acces
à la majorité du capital d'une société par actions, intervenant a compter du 01er novembre 2014.
Ceci précisé, il a été convenu et arrété ce qui suit :
Par les présentes, Monsieur Didier BRUNEL céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, à la société sAsU CONTRERAS, qui accepte, les 60 actions de 10 Euros chacune numérotées de 761 a 820 inclus, lui appartenant dans la société IBS, SAS au capital de 10 000 Euros divisé en 1000 actions de 10 Euros chacune, dont le siége est fixé a 1, Rue de l'Occitanie 48000 MENDE, et dont l'activité principale est la vente, l'installation, la maintenance et tous les services associés, de matériel professionnel bureautique.
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MENDE sous le numéro 509 580 049 est constituée pour une durée de 99 années, entiéres et consécutives, a compter du 08/01/2009, ce aux termes d'un acte sous seing privé du 18/12/2008, enregistré a MENDE, le 18/12/2008.
Piraphes Page
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Didier BRUNEL est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises à la création de la société.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Aucun titre représentatif des actions cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
TRANSFERT DE PROPRIETE - JOUISSANCE
La société SASU CONTRERAS aura la propriété et la jouissance des actions présentement cédées, a compter rétroactivement du 1er Octobre 2020, et elle aura notamment droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait étre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour, à savoir à compter de l'exercice qui sera clos au 30 Septembre 2021.
La société SASU CONTRERAS sera donc subrogée aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
A la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil ;
Et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registre du.commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
Ces actions seront, selon article 11 des statuts, inaliénables pendant trois années à compter de leur acquisition ou de leur souscription. l'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise les seules cessions d'actions au profit de tiers.
PRIX DE CESSION
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de Huit Cents (800) Euros, par actions cédées, soit moyennant le prix total de Quarante Huit Mille (48000) Euros.
Les parties soussignées reconnaissent expressément que ce prix de cession a été définitivement déterminés de part et d'autre, au vu du dernier bilan, des comptes de résultat et des annexes de la société.
MODALITES ET PAIEMENT DU PRIX
Ce prix est payé & l'instant méme en un chéque par la société SASU CONTRERAS à. Monsieur Didier BRUNEL qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Paraphes Page AC
DROIT DE PREEMPTION & AGREMENT
La présente cession est soumise à un droit de préemption.
A cet égard, le cédant déclare que le droit de préemption n'a pas été exercé par les actionnaires et que la cession a été préalablement agréée par la collectivité des actionnaires, aux termes d'un procés- verbal de délibération en date du 15 Septembre 2021, dont copie certifiée conforme demeurera annexée aux présentes.
GARANTIES
La société SASU CONTRERAS déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société IBS et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession ést réalisée par Monsieur Didier BRUNEL en toute connaissance de cause, ce que la société sASU CONTRERAS reconnait expressément.
En conséquence, il ne sera pas établi entre les parties soussignées de garantie d'actif et de passif, le cessionnaire connaissant parfaitement l'entreprise, et dégageant par conséquent le cédant de toute responsabilité a cet égard.
PUBLICITE
La présente cession sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de MENDE conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout oû besoin sera. Pour remplir toutes formalités 'nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
"ENREGISTREMENT
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
Que la présente cession n'entre pas dans le. champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts : la société IBS ne posséde aucun bien immobilier et que par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére ;
Que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt. sur les sociétés. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société, celle-ci restant pluripersonnelle ;
Que les parts cédées ont été recues en rémunération d'un apport en numéraire constaté dans les statuts.en date du 18 Décembre 2008 ;
Que la valeur vénale réelle déclarée à l'enregistrement est de 800 Euros par part soit moyennant ie prix total de 48000 Euros.
En conséquence, les droits de cession des actions sont dus au taux de 0.10 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Paraphes
DECLARATIONS
Les parties soussignées déclarent respectivement :
Que leur état-civil est conforme à celui indiqué en téte des présentes ;
Qu'elles ont la pleine capacité civile de contracter comme n'étant pas en état de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, faillite, réglement judiciaire, liquidation de biens, suspension provisoire de poursuites, cessation de paiements, mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
FRAIS
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a MENDE,
Le 15 Septembre 2021, En 5 exemplaires originaux,
Monsieur Didier BRUNEL,
Faire précéder la signature de la mention Bon pour cession de 60 actions "
Pour la société SASU CONTRERAS, Son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS
Bom povn ucqvisitiom Faire précéder la signature de la mention Bon pour acquisition de 60 actions ce 6O uchi`omo
Fnregistré & : SFRVICF DF T.A PURI.TCTTR FONCTERR RT DR L'ENREGISTREMENT MENDE Le 27709 2021 Dossicr 2021 0001 7529: réferenca_4804P31 2021 A 00443 Earrgisurcmeat :48t Toral liquide Ptralites : 0e : Quarante-huit Furos Mantant recu : Quarante-huit Euros
Paruphes
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Dépot n
Jou w6. 2 6 OCT. 2021
IBS Greffe du Tribuna!
Société par Actions Simplifiée
Au capita} de 10 000 Euros
Siége social : 1, Rue de l'Occitanie 48000 MENDE
509 580 049 R.C.S.MENDE
Statuts mis à iour le 15 Septembre 2021 suite a la cession
d'actions entre Monsieur Didier BRUNEL et la société
SASU CONTRERAS
Les soussignés :
Monsieur Didier BRUNEL, Gérant de société, Demeurant 33, Chemin du Champ Grand 48000 CHASTEL NOUVEL, Né le 26 juillet 1965,a LANGOGNE (48), De nationalité Francaise, Divorcé de Madame Sylvie ROCHER par jugement du Tribunal de Grande Instance de MENDE (48)) rendu le 08 février 2006, non remarié depuis, non lié par un pacte civil de solidarité.
Madame Marie-Ange AVESQUE, Comptable,
Demeurant Drigas 48150 HURES LA PARADE, Née le 15 février 1967, a MILLAU (12), De nationalité Francaise, Mariée à Monsieur Robert MICHEL sous le régime de la communauté légale de biens, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la mairie d'HURES LA PARADE (48), le 19 novembre 1994.
La Société SASU CONTRERAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1500 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE sous le numéro 880 524 319, Ayant son siége social 1, rue de l'Arjal 48000 MENDE, Représentée par son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS,
Préambule :
Par un acte en date du 18/12/2008, à MENDE, il a été constitué une société à responsabilité limitée dénommée < IBS >, ayant pour objet social, la vente, l'installation, ia maintenance et tous les services associés, de matériel professionnel bureautique (systéme d'impression, fax, caisses Csi, matériel de faconnage, etc.) la vente de tous mobiliers et articles de bureau, papeterie et accessoires de bureau, au capital de 10 000 Euros et ayant son siége social a 48, avenue du 11 novembre 48000 MENDE.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE, depuis sa constitution
sous le numéro 509 580 049.
Dans le cadre des projets de développement de la société, il a été établi que la forme sociale actuelle n'était pas adaptée à l'activité développée. Les soussignés ont donc décidé de la transformation de la société a responsabilité limitée < IBS > en société par actions simplifiée. Les soussignés ont alors adopté les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils sont convenus d'instituer entre eux, à dater de leur signature.
IBS Société par Actions Simplifiée Au capital de 10 000 euros Siege social : 1, Rue de l'Occitanie 48000 MENDE
509 580 049 R.C.S. MENDE
Statuts
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Article 1 - Forme
La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18/12/2008, a MENDE, enregistré le:18/12/2008, au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MENDE, Bordereau n*2008/730 Case n°5 Ext 1839.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale des associés en date du 31/01/2019.
La société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale des associés en date du 31/01/2019.
La société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2 -- Objet
La société continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement, la vente, l'installation, la maintenance et tous les services associés, de matériel professionne! bureautique (systéme d'impression, fax, caisses cst, matériel de faconnage, etc.) la vente de tous mobiliers et articles de bureau, papeterie et accessoires de bureau. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31/01/2019, les caisses CSl sont remplacée$ par les caisses enregistreuses
et l'objet social est étendu aux activités de : location de matériel professionnel de bureautique et d'écrans de signalétiques.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres pérsonnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
et l'objet social est étendu aux activités de : location de matériel professionnel de bureautique et d'écrans de signalétiques.
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres pérsonnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société reste : iBs
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 --Siége social
Le siége social est fixé a : 1, Rue dé l'Occitanie 48000 MENDE
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.
Article 5 - Durée
La durée de la société reste fixée a 99 ans, à compter de son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation. La décision de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
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et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation. La décision de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
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Article 6 -Apports
Lors de la constitution de la société, il a été effectué les apports en numéraire suivants :
Monsieur Didier BRUNEL, la somme de 9100 Euros entiérement libérée. Madame Marie-Ange AVESQUE, la somme de 900 Euros, entiérement libérée.
Sôit, au total des apports en numéraire, une somme de 10 000 Euros, lesquels ont été déposé, pour te compte de la société en formation, a la Banque Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc, Agence de Mende.
Les apports en numéraire s'élevant à la somme de 10 000 Euros, le montant total des apports consentis est de 10 000 Euros.
Lors de la constitution de la société, Monsieur Robert MICHEL, conjoint commun en biens de Madame Marie-Ange AVEsQUE, ayant apporté des fonds appartenant a la communauté, a déclaré, étre informé de l'opération et est intervenu en conséquence au présent acte. Il a également consenti audit apport et a déclaré ne pas vouloir acquérir la qualité d'associé de la société.
Monsieur Didier BRUNEL, la somme de 9100 Euros entiérement libérée. Madame Marie-Ange AVESQUE, la somme de 900 Euros, entiérement libérée.
Sôit, au total des apports en numéraire, une somme de 10 000 Euros, lesquels ont été déposé, pour te compte de la société en formation, a la Banque Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc, Agence de Mende.
Les apports en numéraire s'élevant à la somme de 10 000 Euros, le montant total des apports consentis est de 10 000 Euros.
Lors de la constitution de la société, Monsieur Robert MICHEL, conjoint commun en biens de Madame Marie-Ange AVEsQUE, ayant apporté des fonds appartenant a la communauté, a déclaré, étre informé de l'opération et est intervenu en conséquence au présent acte. Il a également consenti audit apport et a déclaré ne pas vouloir acquérir la qualité d'associé de la société.
ARTICLE 7 - Capital Social
Par un acte sous-seing privé, daté du 15 Septembre 2021, la société SASU CONTRERAS a procédé au rachat de 60 actions appartenant a Monsieur Didier BRUNEL.
Le capital social est fixé à la somme de 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 1000, souscrites en totalité par les actionnaires, intégralement libérées de méme catégorie et distribuées à chacun d'eux, dans la proportion de leurs apports respectifs tant lors de la constitution que des cessions d'actions en date du 15/09/2021, savoir :
Monsieur Didier BRUNEL, A concurrence de 760 actions, Numérotées de 1 a 760, ci ..... ..760 actions
La société SASU CONTRERAS, A concurrence de 150 actions, Numérotées de 761 a 910, ci ..... 150 actions
Madame Marie-Ange AVESQUE, A concurrence de 90 actions, Numérotées de 911 a 1000, ci ..... 90 actions
Total égal au nombre des 1 000 actions Composant le capital social, ci .... 1 000 actions
Le capital social est fixé à la somme de 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 1000, souscrites en totalité par les actionnaires, intégralement libérées de méme catégorie et distribuées à chacun d'eux, dans la proportion de leurs apports respectifs tant lors de la constitution que des cessions d'actions en date du 15/09/2021, savoir :
Monsieur Didier BRUNEL, A concurrence de 760 actions, Numérotées de 1 a 760, ci ..... ..760 actions
La société SASU CONTRERAS, A concurrence de 150 actions, Numérotées de 761 a 910, ci ..... 150 actions
Madame Marie-Ange AVESQUE, A concurrence de 90 actions, Numérotées de 911 a 1000, ci ..... 90 actions
Total égal au nombre des 1 000 actions Composant le capital social, ci .... 1 000 actions
Article 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 24 ci-aprés.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les délais légaux, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales. Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de'valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale en application de dispositions législatives, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liés aux sens de l'article L.225-180 du code de commerce représentant moins de 3% du capital.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les délais légaux, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
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En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales. Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de'valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale en application de dispositions législatives, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liés aux sens de l'article L.225-180 du code de commerce représentant moins de 3% du capital.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Article 10 - Modalités de transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 15 jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 à 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Les dispositions des articles 11 à 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Article 11 - Inaliénabilité des actions
Les actions sont inaliénables pendant trois années à compter de leur acquisition ou de leur souscription. L'interdiction temporaire de céder les actions prévue ci-dessus vise les seules cessions d'actions au profit de tiers. L'inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les
comptes d'actionnaires ouverts par la société. Par exception a l'inaliénabilité temporaire des actions, le Président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exciusion d'une société dont le contrle est modifié.
comptes d'actionnaires ouverts par la société. Par exception a l'inaliénabilité temporaire des actions, le Président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exciusion d'une société dont le contrle est modifié.
Article 12 - Cession des actions - Droit de préemption
Dans le cadre des présents statuts, les sôussignés sont convenus de la définition ci-aprés :
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Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
A l'expiration de la période d'inaliénabilité fixée a l'article 11 ci-aprés :
1. Toutes ies cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2. L'actionnaire cédant notifie au Président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date. de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetéé, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans ta limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont ia cession est projetée, les droits de préemption sont réputés. n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant
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Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
A l'expiration de la période d'inaliénabilité fixée a l'article 11 ci-aprés :
1. Toutes ies cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2. L'actionnaire cédant notifie au Président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date. de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetéé, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans ta limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont ia cession est projetée, les droits de préemption sont réputés. n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant
Article 13 - Agrément des cessions
1. Les actions de la société ne peuvent @tre cédées hormis entre actionnaires qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des associés présents ou représentés, représentants au moins la moitié des parts sociales.
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2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale Ies informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, la cession. projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans Ies six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
6. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
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2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale Ies informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, la cession. projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans Ies six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
6. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Article 14 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.
Article 15 - Modifications dans le contrle d'une société actionnaire
1. En cas de modification au sens de l'article 355-1 de la loi n' 66-537 du 24 juillet 1966 du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 iours a compter du changement
du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrie.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une
mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.
2. Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. si cette procédure n'est pas engagée dans ie délai susvisé, elle est réputé avoir agréé le changement de contrle.
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3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrie.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une
mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.
2. Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en æuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. si cette procédure n'est pas engagée dans ie délai susvisé, elle est réputé avoir agréé le changement de contrle.
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3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
Article 16 - Exclusion
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrle d'une société actionnaire ; vioiation des statuts ; faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société ; exercice d'une activité concurrente de celle de la société ;.
révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la
maiorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et.étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;
information identique de tous les autres actionnaires ; lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 60 jours & compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les 60 jours de la décision de fixation du prix.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrle d'une société actionnaire ; vioiation des statuts ; faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société ; exercice d'une activité concurrente de celle de la société ;.
révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la
maiorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'actionnaire dont l'exclusion est soumise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et.étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;
information identique de tous les autres actionnaires ; lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 60 jours & compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les 60 jours de la décision de fixation du prix.
Article 17 - Garantie d'actif et de passif
Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant ies usages en la matiere. En cas de difficulté, cette convention est établie a frais communs par un avocat désigné par les parties.
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Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société à ia date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.
Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.
En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant. En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.
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Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société à ia date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.
Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.
En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant. En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.
Article 18 - Droit et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui reguis, ne pourront exercer ce
droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui reguis, ne pourront exercer ce
droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Article 19 - Le Président
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est indéterminée.
Le président de la société a été nommé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31/01/2019, ayant décidé de la transformation de la société en SAS aux termes des présents statuts. Le Président sera ensuite désigné par décision collective des associés.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à six mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le
Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
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nc
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve. Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou
plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant à la majorité. Elle peut étre a la fois fixe et proportionnelle.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
La révocation du Président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentes ou votant par correspondance.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est indéterminée.
Le président de la société a été nommé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31/01/2019, ayant décidé de la transformation de la société en SAS aux termes des présents statuts. Le Président sera ensuite désigné par décision collective des associés.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à six mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le
Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
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nc
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise a constituer une preuve. Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou
plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant à la majorité. Elle peut étre a la fois fixe et proportionnelle.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
La révocation du Président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentes ou votant par correspondance.
Article 20 - Directeurs généraux
Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégue, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération des fonctions de directeur général sont fixées par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
La rémunération des fonctions de directeur général sont fixées par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Article 21 - Commissaire aux comptes
Conformément a l'article L.223-35 du code de commerce relatif aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Article 22 - Conventions entre la société et les dirigeants
Le Président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou
par personne interposée entre lui-méme et la société, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10 %, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de leur
implications financieres , elles ne sont significatives pour aucune des parties.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
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par personne interposée entre lui-méme et la société, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10 %, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de leur
implications financieres , elles ne sont significatives pour aucune des parties.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
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Article 23 - Domaine réserve à la collective des actionnaires
Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du Président selon ce qui est prévu par la loi.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui
des actions qu'il posséde.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui
des actions qu'il posséde.
Article 24 - Décisions collectives des actionnaires
Au choix du Président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au
besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserves que l'intéresse signe le proces-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une: décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
Décisions prises a l'unanimité : Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions Iégales.
Décisions prises à la majorité simple des actions :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; émission d'obligations
Décisions prises a la majorité des deux tiers des actions :
nomination et révocation du Président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution et liquidation de la société ; augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un actionnaire.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoguée par le. Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
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Dans le cas o tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valabiement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors dés actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére-valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a
l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous les moyens. Les actionnaires disposent
d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception des projets de résoiutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital gu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus .conformément aux dispositions Iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserves que l'intéresse signe le proces-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une: décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
Décisions prises a l'unanimité : Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions Iégales.
Décisions prises à la majorité simple des actions :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; émission d'obligations
Décisions prises a la majorité des deux tiers des actions :
nomination et révocation du Président ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution et liquidation de la société ; augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un actionnaire.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoguée par le. Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
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Dans le cas o tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valabiement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors dés actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére-valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a
l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous les moyens. Les actionnaires disposent
d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception des projets de résoiutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital gu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus .conformément aux dispositions Iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Article 24 Bis - Actionnaire unique
Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
Article 25 - Emission d'obligations
La SAS peut émettre des obligations au profit de preteurs. L'assemblée des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligation. Elle sera décidée dans les conditions de majorité simple des actions. Les titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les
sociétés par actions dans les conditions prévues par le code du commerce.
sociétés par actions dans les conditions prévues par le code du commerce.
Article 26 - Exercice social
Par décision de l'assemblée générale du 31/01/2019, l'année sociale commence le 01er Octobre et se termine le 30 septembre, de chaque année.
Le premier exercice social ayant compris le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31/12/2009.
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Le premier exercice social ayant compris le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31/12/2009.
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Article 27 - Comptes annuels
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le Président établit les comptes annuels prévus par la lôi. Il les soumet à décision collectivité des actionnaires dans le délai dé six mois à compter de la date de clture de l'exercice.
Le Président établit les comptes annuels prévus par la lôi. Il les soumet à décision collectivité des actionnaires dans le délai dé six mois à compter de la date de clture de l'exercice.
Article 28 - Affectation du résuitat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. il fait apparaitre, par différénce, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour,sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves, dont l'assemblée générale a la disposition, pourront étre distribuées en totalité ou en partie apres préiévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour,sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves, dont l'assemblée générale a la disposition, pourront étre distribuées en totalité ou en partie apres préiévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Article 29 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du travail auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégue le pouvoir de présider le comité d'entreprise.
Article 30 - Dissolution - Liquidation
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires. La décision collective désigne le ou les liquidateurs. La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 31 - Contestations
1. Tribunaux compétents :
Toutes contestations qui peuvént s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-memes, concernant. les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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DiZ
2. Clause compromissoire :
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les
affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a arbitrage. A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la contestation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de designer un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre sera désigné par le Président du tribunai de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de deux mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence à intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Toutes contestations qui peuvént s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-memes, concernant. les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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2. Clause compromissoire :
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les
affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a arbitrage. A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la contestation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de designer un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre sera désigné par le Président du tribunai de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de deux mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence à intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Article 32 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au Président a l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la société dans un journal d'annonce légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Fait a MENDE, Le 15 Septembre 2021, En cinq exemplaires originaux.
Monsieur Didier BRUNEL
Madame Marie-Ange AVESQUE, épouse MICHEL
La société SASU CONTRERAS, représentée par son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS
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Fait a MENDE, Le 15 Septembre 2021, En cinq exemplaires originaux.
Monsieur Didier BRUNEL
Madame Marie-Ange AVESQUE, épouse MICHEL
La société SASU CONTRERAS, représentée par son Président Monsieur Dimitri CONTRERAS
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