BANDAI NAMCO EUROPE
Acte du 14 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 08905 Numero SIREN : 320 623 317
Nom ou dénomination : BANDAI NAMCO EUROPE
Ce depot a ete enregistre le 14/10/2021 sous le numero de depot A2021/037600
BANDAI NAMCO HOLDINGS FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 21.690.000 euros Siege Social : 102 Terrasse Boieldieu, Tour W 92800 PUTEAUX 320 623 317 RCS NANTERRE
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 08905 Numero SIREN : 320 623 317
Nom ou dénomination : BANDAI NAMCO EUROPE
Ce depot a ete enregistre le 14/10/2021 sous le numero de depot A2021/037600
BANDAI NAMCO HOLDINGS FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 21.690.000 euros Siege Social : 102 Terrasse Boieldieu, Tour W 92800 PUTEAUX 320 623 317 RCS NANTERRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN, ET LE 30 SEPTEMBRE, A 9 HEURES
La société BANDAI NAMCO HOLDINGS Inc., société de droit étranger au capital de 10.000.000.000 de yens, dont le siege social est 5-37-8, Shiba, Minato-ku à Tokyo 108-0014 (Japon), représentée par Monsieur Masaru KAWAGUCHI,
Propriétaire des 1.446.000 actions composant le capital social de la Société et agissant en qualité d'associé unique de la Société,
Aprés avoir constaté que les documents ci-apres sont, notamment, mis a sa disposition :
En vue de statuer sur les questions suivantes :
Changement de l'objet social de la Société ; Changement de la dénomination sociale de la Société ; Transfert du siege social de la Société ; Modifications corrélatives des statuts ;
Pouvoirs à donner en vue des formalités
L'associé unique a pris les décisions suivantes :
La société BANDAI NAMCO HOLDINGS Inc., société de droit étranger au capital de 10.000.000.000 de yens, dont le siege social est 5-37-8, Shiba, Minato-ku à Tokyo 108-0014 (Japon), représentée par Monsieur Masaru KAWAGUCHI,
Propriétaire des 1.446.000 actions composant le capital social de la Société et agissant en qualité d'associé unique de la Société,
Aprés avoir constaté que les documents ci-apres sont, notamment, mis a sa disposition :
En vue de statuer sur les questions suivantes :
Changement de l'objet social de la Société ; Changement de la dénomination sociale de la Société ; Transfert du siege social de la Société ; Modifications corrélatives des statuts ;
Pouvoirs à donner en vue des formalités
L'associé unique a pris les décisions suivantes :
TROISIEME DECISION
L'associé unique décide de modifier l'objet social de la Société et de modifier corrélativement l'article 2 des statuts comme suit :
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous les pays :
L'importation, l'exportation, l'édition, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous jeux vidéo, consoles de salles de jeux, contenu pour
téléphonie mobile, jouets, jeux, équipements pour enfants, la production, la coproduction, la participation a toute émission télévisée
L'importation, l'exportation, la distribution, la commercialisation, y compris via internet, d'objets et produits de collection, A titre accessoire, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de
tous produits de divertissement liés ou pouvant étre liés a l'univers des jeux vidéo, A titre accessoire, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous habillements, produits cosmétiques et produits d'hygiene ainsi que tous gadgets et confiseries,
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous
les établissements se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus, La participation directe ou indirecte de la société dans toute opération commerciale ou industrielle pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandes, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou d'association en participation ou autrement, Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou tout autre objet similaire ou connexe. >
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous les pays :
L'importation, l'exportation, l'édition, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous jeux vidéo, consoles de salles de jeux, contenu pour
téléphonie mobile, jouets, jeux, équipements pour enfants, la production, la coproduction, la participation a toute émission télévisée
L'importation, l'exportation, la distribution, la commercialisation, y compris via internet, d'objets et produits de collection, A titre accessoire, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de
tous produits de divertissement liés ou pouvant étre liés a l'univers des jeux vidéo, A titre accessoire, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous habillements, produits cosmétiques et produits d'hygiene ainsi que tous gadgets et confiseries,
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous
les établissements se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus, La participation directe ou indirecte de la société dans toute opération commerciale ou industrielle pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandes, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou d'association en participation ou autrement, Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou tout autre objet similaire ou connexe. >
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la Société qui devient, à compter de ce jour,< BANDAI NAMCO EUROPE >.
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 3 des statuts comme suit :
< ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La société est dénommée : BANDAI NAMCO EUROPE
Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social. >
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 3 des statuts comme suit :
< ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La société est dénommée : BANDAI NAMCO EUROPE
Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social. >
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide de transférer le siége social de la Société du 102 Terrasse Boieldieu, Tour W & Puteaux (92800) au 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :
< ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09.
Il peut étre transféré dans le mme département ou dans un département limitrophe par simple
En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit :
< ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09.
Il peut étre transféré dans le mme département ou dans un département limitrophe par simple
décision du président qui pourra alors modifier corrélativement les statuts et en tout autre lieu par décision des associés ou de l'associé unique. "
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SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
AvG x
Pour extrait certifie conforme L'associé unique BANDAI NAMCO HOLDINGS Inc. Monsieur Masaru KAWAGUCHI
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DocuSign Envelope ID: E5ACD0E4-5D24-4AC2-862F-15D340BDBEEF
BANDAI NAMCO EUROPE
Société par Actions Simplifiée au capital de 21.690.000 euros Siége Social : 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09 320 623 317 RCS Lyon
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
A la constitution, soit le 26/12/1980 :
119 Rue Legendre,75017 PARIS
03/01/1991 :
13 Rue Vernier 75017 PARIS
13/05/1994 :
8 Rue Bayen,75017 PARIS
03/09/1999 :
4 Rue de l'Industrie,ZI Epluches,95310 SAINT OUEN L'AUMONE
30/06/2006 :
21/23 Rue du Petit Albi, CS 48470 Cergy, 95808 CERGY PONTOISE CEDEX
27/27/2015
102 Rue Terrasse Boiledieu, Tour W, 92800 PUTEAUX
30/09/2021
15 Rue Félix Mangini CS 90618, 69258 LYON CEDEX 09
Signature :
NAOKI NATASHIMA
Naoki Katashima C6CC3AD15FDF48A.
DocuSign Envelope ID: 1D5B2488-5A17-448D-8F95-5112832089C8
BANDAI NAMCO EUROPE
Société par Actions Simplifiée au capital de 21.690.000 euros Siége Social : 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09 320 623 317 RCS Lyon
Statuts mis a jour suite aux décisions de l'associée unique en date du 30 septembre 2021
Pour copie certifiée conforme
DocuSigned by:
Naoki Katashima
Le President
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
AvG x
Pour extrait certifie conforme L'associé unique BANDAI NAMCO HOLDINGS Inc. Monsieur Masaru KAWAGUCHI
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DocuSign Envelope ID: E5ACD0E4-5D24-4AC2-862F-15D340BDBEEF
BANDAI NAMCO EUROPE
Société par Actions Simplifiée au capital de 21.690.000 euros Siége Social : 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09 320 623 317 RCS Lyon
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
A la constitution, soit le 26/12/1980 :
119 Rue Legendre,75017 PARIS
03/01/1991 :
13 Rue Vernier 75017 PARIS
13/05/1994 :
8 Rue Bayen,75017 PARIS
03/09/1999 :
4 Rue de l'Industrie,ZI Epluches,95310 SAINT OUEN L'AUMONE
30/06/2006 :
21/23 Rue du Petit Albi, CS 48470 Cergy, 95808 CERGY PONTOISE CEDEX
27/27/2015
102 Rue Terrasse Boiledieu, Tour W, 92800 PUTEAUX
30/09/2021
15 Rue Félix Mangini CS 90618, 69258 LYON CEDEX 09
Signature :
NAOKI NATASHIMA
Naoki Katashima C6CC3AD15FDF48A.
DocuSign Envelope ID: 1D5B2488-5A17-448D-8F95-5112832089C8
BANDAI NAMCO EUROPE
Société par Actions Simplifiée au capital de 21.690.000 euros Siége Social : 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09 320 623 317 RCS Lyon
Statuts mis a jour suite aux décisions de l'associée unique en date du 30 septembre 2021
Pour copie certifiée conforme
DocuSigned by:
Naoki Katashima
Le President
TITRE 1- FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1ER : FORME
La Société, qui a été constituée sous la forme de Société Anonyme et dont les statuts constitutifs ont été déposés aupres du greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26 décembre
1980 sous le numéro 001170, a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juillet 2016.
La société est régie par les Lois en vigueur et notamment les articles L227-1 a L227 - 20 du Code de Commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts. Elle fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne
1980 sous le numéro 001170, a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juillet 2016.
La société est régie par les Lois en vigueur et notamment les articles L227-1 a L227 - 20 du Code de Commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts. Elle fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne
ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous les pays :
L'importation, l'exportation, l'édition, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous jeux vidéo, consoles de salles de jeux, contenu pour téléphonie mobile, jouets, jeux, équipements pour enfants, la production, la coproduction, la
participation a toute émission télévisée
L'importation, l'exportation, la distribution, la commercialisation, y compris via internet, d'objets et produits de collection, A titre accessoire, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous produits de divertissement liés ou pouvant étre liés a l'univers des jeux vidéo, A titre accessoire, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous habillements, produits cosmétiques et produits d'hygiéne ainsi que tous gadgets et confiseries, La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous les établissements se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus, La participation directe ou indirecte de la société dans toute opération commerciale ou industrielle pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandes, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou d'association en participation ou autrement, Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou tout autre objet similaire ou connexe.
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L'importation, l'exportation, l'édition, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous jeux vidéo, consoles de salles de jeux, contenu pour téléphonie mobile, jouets, jeux, équipements pour enfants, la production, la coproduction, la
participation a toute émission télévisée
L'importation, l'exportation, la distribution, la commercialisation, y compris via internet, d'objets et produits de collection, A titre accessoire, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous produits de divertissement liés ou pouvant étre liés a l'univers des jeux vidéo, A titre accessoire, la distribution, la commercialisation, l'assemblage, la fabrication de tous habillements, produits cosmétiques et produits d'hygiéne ainsi que tous gadgets et confiseries, La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous les établissements se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus, La participation directe ou indirecte de la société dans toute opération commerciale ou industrielle pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandes, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou d'association en participation ou autrement, Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou tout autre objet similaire ou connexe.
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ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La société est dénommée : BANDAI NAMCO EUROPE
Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie
immédiatement et lisiblement des mots < Société Par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie
immédiatement et lisiblement des mots < Société Par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 15 rue Félix Mangini, CS 90618, 69258 Lyon Cedex 09
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du président qui pourra alors modifier corrélativement les statuts et en tout autre lieu par décision des associés ou de l'associé unique.
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du président qui pourra alors modifier corrélativement les statuts et en tout autre lieu par décision des associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 21.690.000 Euros.
Il est divisé en 1.446.000 actions de méme catégorie de 15 Euros chacune, toutes de méme rang. entierement souscrites et libérées.
Il est divisé en 1.446.000 actions de méme catégorie de 15 Euros chacune, toutes de méme rang. entierement souscrites et libérées.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1. Une décision collective des associés ou de l'associé unique, prise sur rapport du Président et dans les formes et conditions fixées a l'article 18 ci- aprés, est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.
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2. En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions
existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.
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2. En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions
existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
ARTICLE 8 : LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.
TITRE III ACTIONS - FORME DES ACTIONS : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
ARTICLE 9 : FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet
effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet
effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
ARTICLE 11 : MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions de la société sont librement néaociables, Leur transmission s'opére a l'éaard de la
société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de
mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de
mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
ARTICLE 12: DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, en ce qui concerne les bénéfices et l'actif de la société, a une part proportionnelle a la quantité de capital représentée par chaque action.
Chaque associé ne sera responsable du passif de la société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés feront leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
Chaque associé ne sera responsable du passif de la société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés feront leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 13 : CESSION DES ACTIONS ET AGREMENT
En cas d'associé unique, les cessions d'actions sont libres.
En cas de pluralité d'associés :
Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre associés et y compris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession a un conjoint, un
ascendant ou a un descendant, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à l'unanimité, le cédant ne prenant pas part au vote.
Ce droit d'agrément sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif
de fusion ou de scission et, en cas d'augmentation de capital il s'appliquera a la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.
1. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
2. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 1 mois a compter de la notification de la demande visée au 1 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
3. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
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En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 1 mois a compter de la
En cas de pluralité d'associés :
Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre associés et y compris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession a un conjoint, un
ascendant ou a un descendant, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à l'unanimité, le cédant ne prenant pas part au vote.
Ce droit d'agrément sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif
de fusion ou de scission et, en cas d'augmentation de capital il s'appliquera a la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.
1. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
2. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 1 mois a compter de la notification de la demande visée au 1 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
3. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
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En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 1 mois a compter de la
décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
TITRE IV - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE -CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
ARTICLE 14 : PRESIDENCE
1. La société est administrée et dirigée par un Président, personne morale ou personne physique, associé ou non de la société. 2. En cours de vie sociale, le Président est désigné et révoqué par la collectivité des associés statuant a la majorité simple.
3. Le Président exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée. Il peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Le montant et le caractere fixe ou variable de son éventuelle rémunération sont déterminés par une décision collective
des associés. Il a droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de ses fonctions, sur présentation des justificatifs. 4. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. 5. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les plus brefs délais.
3. Le Président exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée. Il peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique. Le montant et le caractere fixe ou variable de son éventuelle rémunération sont déterminés par une décision collective
des associés. Il a droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de ses fonctions, sur présentation des justificatifs. 4. Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. 5. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les plus brefs délais.
ARTICLE 15 : POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.
A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.
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A la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant les comptes consolidés, sont arrétés par le Président.
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ARTICLE 16 - DIRECTEUR GENERAL
16.1. Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent, selon les conditions prévues a l'article 18, nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
16.2 Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés sans qu'il soit besoin d'un juste motif.
16.3 La rémunération du Directeur Général est fixée par le Président. Il a, en outre, droit au remboursement des frais exposés dans T'exercice de ses fonctions, sur présentation des
justificatifs.
16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Générai conserve
ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
16.5 Le Directeur Général peut démissionner de ses fonctions à charge de prévenir le Président et les actionnaires de son intention a cet égard trois (3) mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
16.2 Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés sans qu'il soit besoin d'un juste motif.
16.3 La rémunération du Directeur Général est fixée par le Président. Il a, en outre, droit au remboursement des frais exposés dans T'exercice de ses fonctions, sur présentation des
justificatifs.
16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Générai conserve
ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
16.5 Le Directeur Général peut démissionner de ses fonctions à charge de prévenir le Président et les actionnaires de son intention a cet égard trois (3) mois au moins a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 : CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
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Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
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TITRE V -DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 18 : DECISIONS DES ASSOCIÉS
18.1 Compétence des associés
Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence
(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, une modification des statuts ; (ii) la nomination et la révocation du Président ; (ii) la nomination des commissaires aux comptes de la Société ; (iv) la nomination et la révocation de tout Directeur Général conformément a l'article 16 des présents statuts :
(v) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ;
(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobilieres ; (vii) toute fusion, scission ou dissolution de la Société : (vili) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme ; (ix) tout changement de nationalité de la Société ; et (x) toute émission d'emprunt obligataire, (xi) l'agrément d'un nouvel associé.
18.2 Convocation des associés
En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés a l'initiative du Président. du Directeu
Général, ou de l'associé unique ou des associés détenant plus de la moitié du capital social. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut étre consulté a l'initiative du Président ou du Directeur Général ou prendre des décisions à sa propre initiative.
18.3 Décisions en cas de pluralité des associés
Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la personne ayant décidé de consulter les associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire.
18.3.1 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens a la derniére adresse notifiée a la Société par l'associé.
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Les associés dont le vote n'est pas regu par la Société dans le délai de quinze (15) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme
ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés- verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
18.3.2 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
18.3.3 Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés en assemblée, les associés seront convoqués par tous
moyens au moins trois (3) jours a l'avance.
La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que
les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai de convocation des associés
pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée.
Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
18.4 Majorité nécessaire aux prises de décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par la loi ou les
présents statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des droits de vote des associés
présents ou représentés.
18.5 Décision en cas d'associé unique
En cas d'associé unique, les décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal de décision par celui-ci.
18.6 Droit de communication et d'information
Pour toutes les décisions des associés ou de l'associé unique oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les Commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux associés ou a l'associé unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés-verbal de décision devant étre signé par les associés ou l'associé unique, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux comptes.
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18.7 Forme des décisions
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite
Toutefois, les décisions suivantes devront obligatoirement étre prises en Assemblée Générale : Approbation des comptes annuels et répartition des résultats, Modifications du capital social.
Outre les pouvoirs relevant exclusivement de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique du fait de la loi ou des présents statuts, relévent également de leur compétence
(i) toute modification des statuts (autre que le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou a terme, une modification des statuts ; (ii) la nomination et la révocation du Président ; (ii) la nomination des commissaires aux comptes de la Société ; (iv) la nomination et la révocation de tout Directeur Général conformément a l'article 16 des présents statuts :
(v) la distribution de dividendes, réserves ou primes, ainsi que le versement d'acomptes sur dividendes ;
(vi) toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobilieres ; (vii) toute fusion, scission ou dissolution de la Société : (vili) toute transformation de la Société en une société d'une autre forme ; (ix) tout changement de nationalité de la Société ; et (x) toute émission d'emprunt obligataire, (xi) l'agrément d'un nouvel associé.
18.2 Convocation des associés
En cas de pluralité d'associés, les associés sont consultés a l'initiative du Président. du Directeu
Général, ou de l'associé unique ou des associés détenant plus de la moitié du capital social. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut étre consulté a l'initiative du Président ou du Directeur Général ou prendre des décisions à sa propre initiative.
18.3 Décisions en cas de pluralité des associés
Les décisions collectives des associés sont prises au choix de la personne ayant décidé de consulter les associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire.
18.3.1 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens a la derniére adresse notifiée a la Société par l'associé.
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Les associés dont le vote n'est pas regu par la Société dans le délai de quinze (15) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme
ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est mentionnée dans un procés- verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
18.3.2 Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
18.3.3 Consultation en assemblée
En cas de consultation des associés en assemblée, les associés seront convoqués par tous
moyens au moins trois (3) jours a l'avance.
La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que
les documents nécessaires a l'information des associés. Le délai de convocation des associés
pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée.
Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
18.4 Majorité nécessaire aux prises de décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par la loi ou les
présents statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des droits de vote des associés
présents ou représentés.
18.5 Décision en cas d'associé unique
En cas d'associé unique, les décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal de décision par celui-ci.
18.6 Droit de communication et d'information
Pour toutes les décisions des associés ou de l'associé unique oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou les Commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer aux associés ou a l'associé unique, au plus tard concomitamment a la communication des projets de résolutions en cas de consultation par correspondance ou par assemblée ou, en cas de décision par établissement d'un acte, du procés-verbal de décision devant étre signé par les associés ou l'associé unique, le ou les rapports du Président ou des Commissaires aux comptes.
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18.7 Forme des décisions
Les décisions collectives des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite
Toutefois, les décisions suivantes devront obligatoirement étre prises en Assemblée Générale : Approbation des comptes annuels et répartition des résultats, Modifications du capital social.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - COMMISSAIRE AUX COMPTES
ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Avril et se termine le 31 Mars de l'année suivante.
ARTICLE 20 : COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président établit les états de synthése et l'annexe conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président établit les états de synthése et l'annexe conformément a la loi.
ARTICLE 21: AFFECTATION DES RESULTATS
1. La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
2. Sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du
capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme. 3. Le bénéfice distribuable peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. 4. Toute distribution de bénéfices doit intervenir par décision collective des associés prise a l'unanimité. 5. Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
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6. Toute distribution de dividendes doit étre décidée par décision collective des associés prise a l'unanimité
7. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. 8. Les pertes s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
2. Sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du
capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme. 3. Le bénéfice distribuable peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. 4. Toute distribution de bénéfices doit intervenir par décision collective des associés prise a l'unanimité. 5. Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
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6. Toute distribution de dividendes doit étre décidée par décision collective des associés prise a l'unanimité
7. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. 8. Les pertes s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 22: MODALITE DE PAIEMENT DES DIVIDENDES
1. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire, sont fixées par la décision collective des associés ou a défaut par le Président
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
ARTICLE 23 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exergant leurs fonctions conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en
cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relévement, sont nommés en méme
temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés pour une durée de 6 exercices.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la Loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en
cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relévement, sont nommés en méme
temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés pour une durée de 6 exercices.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la Loi.
TITRE VI - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION -LIQUIDATION
ARTICLE 24 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
1. Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des associés.
il
2. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la
perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. 3. Sous réserve des dispositions légales, il n'y a pas lieu à dissolution ou a réduction du capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.
1. Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des associés.
il
2. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la
perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. 3. Sous réserve des dispositions légales, il n'y a pas lieu à dissolution ou a réduction du capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.
ARTICLE 25 : ASSOCIE UNIQUE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Société peut fonctionner avec un seul associé, dénommé < associé unique >, exercant les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la loi
et les statuts prévoient une prise de décision collective.
La société unipersonnelle reste soumise au régime légal de la société par actions simplifiée, sous réserve des dispositions légales particulieres qui lui sont applicables.
et les statuts prévoient une prise de décision collective.
La société unipersonnelle reste soumise au régime légal de la société par actions simplifiée, sous réserve des dispositions légales particulieres qui lui sont applicables.
ARTICLE 26 - COMTE D'ENTREPRISE
Dans la mesure oû la société est dotée d'un comité d'entreprise conformément aux dispositions du code du travail, les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président ou du Directeur Général les droits définis par l'article L.2323-62 (anciennement L 432-6) du Code du Travail.
A cet effet, le Président ou le Directeur Général convoque et réunit les délégués du comité d'entreprise. Les délégués peuvent, a l'occasion de ces réunions, exprimer leur avis sur les
questions relevant des attributions du conseil d'administration dans une société anonyme mais dévolues au Président en vertu de l'article L.227-1 du Code de Commerce. En outre, les délégués peuvent soumettre les voeux du comité au Président, lequel doit donner un avis motivé sur ces
voeux.
A cet effet, le Président ou le Directeur Général convoque et réunit les délégués du comité d'entreprise. Les délégués peuvent, a l'occasion de ces réunions, exprimer leur avis sur les
questions relevant des attributions du conseil d'administration dans une société anonyme mais dévolues au Président en vertu de l'article L.227-1 du Code de Commerce. En outre, les délégués peuvent soumettre les voeux du comité au Président, lequel doit donner un avis motivé sur ces
voeux.
ARTICLE 27 : DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des associés statuant a la majorité requise aux présents statuts.
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ARTICLE 28 : LIQUIDATION
1. Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation. 2. La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs. Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif
de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
TITRE Vil - CONTESTATIONS
ARTICLE 29 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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