PAPETERIE DE RAON
Acte du 27 octobre 2009
Début de l'acte
PAPETERIE DE RAON Société par actions simplifiée au capital de 39 000 € Siege social : Rue Emile Zola, 881.10 Raon l'Etape 487 640 385 RCS Epinal
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 24 JUIN 2009
L'an 2009, Le 24 juin
La société BELLEVUE PARTNER, Société par actions simplifiée au capital de 60 000 £, ayant son siege social Rue Emile Zola, 88110 Raon l'Etape, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 687 297 RCS Epinal, représentée par son Président, Monsieur Marc BORTOLOTTI, associée unique de la société PAPETERIE DE RAON,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Marc BORTOLOTTI, Président non associé, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2008, le rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siége social
II - A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'augmentation réservée aux salariés Principe d'une augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.225-129-6 du Code de commerce ; modalités de réalisation ; pouvoirs Augmentation de capital par incorporation de réserves et élévation du nombre d'actions, Modifications statutaires diverses, Questions diverses, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société BELLEVUE PARTNER, Société par actions simplifiée au capital de 60 000 £, ayant son siege social Rue Emile Zola, 88110 Raon l'Etape, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 687 297 RCS Epinal, représentée par son Président, Monsieur Marc BORTOLOTTI, associée unique de la société PAPETERIE DE RAON,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Marc BORTOLOTTI, Président non associé, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2008, le rapport de gestion du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes a l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siége social
II - A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'augmentation réservée aux salariés Principe d'une augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.225-129-6 du Code de commerce ; modalités de réalisation ; pouvoirs Augmentation de capital par incorporation de réserves et élévation du nombre d'actions, Modifications statutaires diverses, Questions diverses, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris. connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2008, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élevent à un montant global de 2 944 £.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élevent à un montant global de 2 944 £.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de ll'exercice de 228 393,46 £ de la maniere suivante :
Le bénéfice de l'exercice pour 228 393,46 €
Auquel s'ajoute le report a nouveau antérieur pour 1 077,26 €
Pour former un bénéfice distribuable de 229 470,72 €
Est affecté :
A l'associé unique, a titre de dividende pour 15 000,00 € Soit 0,38 £ par part
Au compte "autres réserves" pour 214 470,72 € Qui s'éléve ainsi a 7 674 470,72 €.
11 est précisé que le montant des revenus distribués au titre de 1l'exercice clos le 31 décembre 2008 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 15 000 £, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Ce dividende sera mis en paiement a compter du 24 juin 2009.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la Société.
Le bénéfice de l'exercice pour 228 393,46 €
Auquel s'ajoute le report a nouveau antérieur pour 1 077,26 €
Pour former un bénéfice distribuable de 229 470,72 €
Est affecté :
A l'associé unique, a titre de dividende pour 15 000,00 € Soit 0,38 £ par part
Au compte "autres réserves" pour 214 470,72 € Qui s'éléve ainsi a 7 674 470,72 €.
11 est précisé que le montant des revenus distribués au titre de 1l'exercice clos le 31 décembre 2008 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 15 000 £, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Ce dividende sera mis en paiement a compter du 24 juin 2009.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la Société.
TROISIEME DECISION
L'associée unique déclare qu'aucune nouvelle convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide, en application de la consultation triennale prévue par les dispositions de l'article L. 225-129-6, alinéa 2 du Code de commerce, qu'aucune augmentation de capital réservée aux salariés ne sera réalisée.
CINQUIEME DECISION
L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social de 961 000 € pour le porter a 1 000 000 £, par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < autres réserves >.
Cette augmentation de capital est réalisée par voie de création de 961 000 actions nouvelles de 1 £ chacune, attribuées gratuitement aux associés a raison de 1 000 actions nouvelles pour 39 actions anciennes.
La date de mise en jouissance des actions nouvelles est fixée au jour d'ouverture de l'exercice en cours.
Les actions nouvelles seront, dés leur création, complétement assimilées aux actions anciennes.
L'Associée unique constate la réalisation définitive, à compter de ce jour, de l'augmentation de capital susvisée.
Cette augmentation de capital est réalisée par voie de création de 961 000 actions nouvelles de 1 £ chacune, attribuées gratuitement aux associés a raison de 1 000 actions nouvelles pour 39 actions anciennes.
La date de mise en jouissance des actions nouvelles est fixée au jour d'ouverture de l'exercice en cours.
Les actions nouvelles seront, dés leur création, complétement assimilées aux actions anciennes.
L'Associée unique constate la réalisation définitive, à compter de ce jour, de l'augmentation de capital susvisée.
SIXIEME RESOLUTION
En conséquence de la précédente décision, l'Associée unique décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :
L'article 6 est désormais rédigé comme suit :
Lors de la constitution de la société en date du 21 décembre 2005, les associés ont fait apport d 'une somme en numéraire d'un montant total de trente neuf mille (39 000) euros. En contrepartie desdits apports il a été créé 39 000 actions de 1 £, chacune de méme catégorie.
Ledit apport a été souscrit en totalité et intégralement libérée, ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par le CIC Banque SNVB a Epinal, le 21 décembre 2005.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 24 juin 2009, le capital social a été augmenté de 961 000 £ pour le porter à 1 000 000 £ par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < autres réserves >. Ladite augmentation a été réalisée par voie de création de 961 000 actions nouvelles de 1 £ chacune, attribuée gratuitement à l'associée unique.
L'article 7 est désormais rédigé comme suit :
< Le capital social est fixé à la somme de un million (1 000 000) d'euros.
Il est divisé en 1 000 000 actions de 1 £ chacune, de méme catégorie, intégralement libérée.
L'article 6 est désormais rédigé comme suit :
Lors de la constitution de la société en date du 21 décembre 2005, les associés ont fait apport d 'une somme en numéraire d'un montant total de trente neuf mille (39 000) euros. En contrepartie desdits apports il a été créé 39 000 actions de 1 £, chacune de méme catégorie.
Ledit apport a été souscrit en totalité et intégralement libérée, ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par le CIC Banque SNVB a Epinal, le 21 décembre 2005.
Aux termes d'une décision de l'associée unique du 24 juin 2009, le capital social a été augmenté de 961 000 £ pour le porter à 1 000 000 £ par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < autres réserves >. Ladite augmentation a été réalisée par voie de création de 961 000 actions nouvelles de 1 £ chacune, attribuée gratuitement à l'associée unique.
L'article 7 est désormais rédigé comme suit :
< Le capital social est fixé à la somme de un million (1 000 000) d'euros.
Il est divisé en 1 000 000 actions de 1 £ chacune, de méme catégorie, intégralement libérée.
SEPTIEME DECISION
L'Associée unique décide de supprimer les articles 25 et 26 des statuts devenus sans objet et d'apporter diverses précisions a l'article 1 qui est désormais rédigé comme suit :
Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2005, à Raon l'Etape, enregistré à la recette principale des impots de Saint Dié, le 23 décembre 2005, Bordereau n°2005/660, Case n°5, Ext 1702, il est formé une société par actions simplifiée immatriculée le 21 décembre 2005 au registre du commerce et des sociétés de Saint Dié. En application de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal de commerce de Saint Dié a été supprimé à compter du 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Epinal >
La Société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts et fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2005, à Raon l'Etape, enregistré à la recette principale des impots de Saint Dié, le 23 décembre 2005, Bordereau n°2005/660, Case n°5, Ext 1702, il est formé une société par actions simplifiée immatriculée le 21 décembre 2005 au registre du commerce et des sociétés de Saint Dié. En application de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal de commerce de Saint Dié a été supprimé à compter du 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Epinal >
La Société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts et fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
HUITIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
BELLEVUE PARTNER Monsieur Marc BORTOYg
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
BELLEVUE PARTNER Monsieur Marc BORTOYg