Acte du 21 août 2017

L'Actionnaire unique donne acte au Président :

de ce que les dispositions légales, réglementaires et statutaires concernant la convocation et l'information des actionnaires, notamment la mise a

disposition des documents sociaux dans les délais Iégaux, ont bien été

respectées,

qu'il n'a pas été posé de question écrite.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Actionnaire unique, apres avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes, et apres avoir pris connaissance du bilan et du compte de résultat arretés au 31 décembre 2016 approuve le rapport du Président et les comptes susvisés tels qu'ils ont été établis et lui sont présentés, faisant apparaitre une perte de (588.708,51) €., ainsi que le rapport spécial du Président sur les conventions réglementées.

L'Actionnaire unique prend acte qu'aucune dépense ou charge non déductible fiscalement, visée a l'article 39-4 du Code Général des Impots, n'a été

comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

Sur proposition du Président, l'Actionnaire unique décide d'affecter le résultat négatif de l'exercice 2016 d'un montant de (588.708,51) € de la facon suivante

3

Origine: - Report a nouveau : 91.518,88 € - Résultat déficitaire de l'exercice : (588.708,51) €

- Affectation :

- Report a nouveau : (588.708,51) €

- Solde report a nouveau: (497.189,63) €

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'Actionnaire unique rappelle qu'aucune distribution de dividendes ni de réserves n'a été effectuée au cours des trois exercices précédents.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Actionnaire unique entérine le principe d'une rémunération annuelle de la Présidente au titre de la convention d'animation conclue le 6 janvier 2016 entre

la Présidente, la société SA Jacques BOGART et la fiIiale la société Jeanne

Piaubert.

La rémunération de Ia Présidente Ia société SA Jacgues BOGART pour

l'exercice 2016 a été de 80.445 €.

La présente décision est applicable pour la durée du mandat social..

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Actionnaire unique relevant que la situation nette est de (253.215 €), constate qu'elle est inférieure a la moitié des capitaux propres.

Cette resolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Actionnaire unique constate que le mandat de la Société S & W ASSOCIES : Commissaire aux Comptes titulaire, vient a expiration avec la tenue de la

présente Assemblée.

L'Actionnaire unique décide de renouveler le mandat du commissaire aux

comptes tituIaire de Ia Sociéte S & W ASSOCIES, 65 Rue la Boétie 75008 PARIS, pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2022. Cette résolution nise aux voix est adoptée a l'upauinité.

4

L'Actionnaire unique donne entier quitus et sans réserve a la société Jacques

BOGART, pour sa gestion du 1cr janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimite

Statuant extraordinairement :

- L' Actionnaire unigue décide de modifier comme suit l'article 26 des statuts.

ARTICLE 26 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

< Un oit plusieurs comnissnires nux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires nux conptes suppléants doivet tre désignés par décision ordinaire collective des nctiounaires pour la durée, dans les conditions et nux fins d'accomplir les missions définies par la loi. notanunent celle de contróler les coniptes de la Société.

Les lionoraires des Coninissnires sont déterninés en fonction des prestations effectuées et dans le

cadre de la réglenientation en vigueur. >

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'utianimité

Aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président, et apres examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels clos au 31

décembre 2016, approuvés ce jour en délibération ordinaire, faisant apparaitre que les capitaux propres sont devenus insuffisants, mais eu égard a la perspective d'opérer une opération d'augmentation et de réduction du capital social, l'Actionnaire unique décide de ne pas dissoudre la société et de poursuivre l'activité.

Les capitaux propres devront etre reconstitués a hauteur de la moitié du

capital social dans les deux exercices a compter de la présente Assemblée et au

plus tard le 31 décembre 2019.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'utanimmit

5

Aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président, et aprs examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels clos au 31

décembre 2016, approuvés ce jour en délibération ordinaire, faisant apparaitre que les capitaux propres sont devenus insuffisants, l'Actionnaire unique décide de procéder a une augmentation de capital d'un montant de 498.675 €.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unaninité

En application de l'article L 225-129-6 du Code de Commerce l'Actionnaire unique décide de proposer aux salariés, lors de l'augmentation de capital décidée a la résolution précédente, une participation dans le capital social de la Société. Cette resolution mise aux voix est rejetée a l'unanimité, des lors il n'ya plus lieu de

voter la résolution proposée décidant les nodalités de cette prise de participation.

L'augmentation de capital se fait par création de 32.700 actions de 15,25 € chacune attribuées a la Société Jacques BOGART.

Elle se fait par apport en numéraire par l'associée unique, a due concurrence de la somme de 498.675 €. Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

Apres avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire

aux Comptes, l'Actionnaire unique décide de réduire le capital d'une somme de 498.675 £, par annulation de 32.700 actions attribuées a la Société Jacques

BOGART, en vertu de la douzime résolution, et imputation au poste < Report a Nouveau >. En conséquence le capital social est de 152.500 €.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Actionnaire unique, connaissance prise du rapport du Président, et en conséquence des résolutions qui précedent, constate que la situation nette de

6

la société ressort a un montant de 245.460 £, et que les capitaux propres de la Société sont supérieurs a la moitié du capital social.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'Actionnaire unique confere au Président, tous les pouvoirs nécessaires a la

réalisation des opérations mentionnées ci-dessus et a l'accomplissement de toutes les formalités y afférentes.

Cette resolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout ce que dessus, a été dressé le présent proces-verbal signé par le Président et le secrétaire.

1708628002

DATE DEPOT : 2017-08-21

NUMERO DE DEPOT : 2017R086128

1993B12409 N° GESTION :

392557203 N° SIREN :

JEANNE PIAUBERT DENOMINATION :

ADRESSE : 76/78 AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

2017/06/27 DATE D'ACTE :

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

Gretfe du tribunal

JEANNE PIAUBERT 2OO Actc depos& lc : 2 1 AQUT 2017

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 152.500 € Siége social : 76/78, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS RCS PARIS B 392 557 203 (93 B 12409)

Constituée tout d'abord sous la forme d'une société anonyme, la Société JEANNE PIAUBERT a été transfomée en société par actions simplifiée, selon

une décision de l'Assemblée Générale Mixte en date du 15 juin 1999, avec effet au meme jour.

La société par actions simplifiée sera régie par les dispositions de la Loi numéro 94-1 du 3 janvier 1994, la Loi du 24 juillet 1966, le Décret numéro 67236 du 23 mars 1967, les textes subséguents, et les présents statuts.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne au sens de l'article 72 de la Loi du 24 juillet 1966.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La dénomination sociale est : JEANNE PIAUBERT.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "sAs" et de l'énonclation du montant du capital social.

La société a pour objet a titre principal :

La fabrication, la commercialisation de tous produits cométigues et

assimilés,

directement ou indirectement, par voie de création de sociétés, de groupements, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits.

et d'une maniére générale, a titre accessoire et sous les seules restrictions résultant des dispositions légales en viqueur, la participation directe ou indirecte dans toutes opérations se rattachant à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, fusion, association ou autrement en France ou a l'étranger, et plus généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'obiet ci-dessus relaté ou qui seraient de

nature a faciliter, favoriser, ou développer l'activité de la société et ce, tant en France qu'en tout autre lieu.

Le siége de la société est : 76/78, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS

Il peut @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a faire modifier les statuts en conséquence.

Le Président a la faculté de créer des agences et succursales partout ou i

jugera utile.

1 - La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années, a compter de son immatriculatian initiale au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1e janvier et finit le 31 décembre

Par Assemblée Générale Mixte en date du 12 juin 2001, le capital social est fixé a Ia somme de CENT CINOUANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS (152.500)

EUROS.

Il est divisé en DIX MILLE (10.000) actions de QUINZE EUROS ET VINGT CINQ CENTS (15,25 E).

A la suite des apports en numéraire lors de la création de la Société, des cessions d'actions intervenues entre temps, et des modifications du capital social et augmentations, le capital social est actuellement réparti de la facon suivante :

Société JACQUES BOGART SA : 10.000 actions.

1 - Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus", les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles.

2 - En cas de réduction du capital, par réduction du nombre des titres, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en

moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.

1 - Les appels de fonds sont toujours portés a la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis inséré dans

un jaurnal départemental d'annonces légales du siége social. Les versernents sont effectués soit au siége social, soit en tout autre endroit indigué a cet effet. Les actionnaires ont a toute épogue la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent prétendre, a raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, a aucun intéret ou premier dividende.

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, dés lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur

titulaire a un compte tenu par la société.

1 - La cessian des actians s'opere par virement de compte a compte.

Tout mouvement appelé a débiter un compte de titres est réalisé sur instruction signée du titulaire ou de son représentant qualifié, ou encore, le cas échéant sur production d'un certificat de mutation. Pour tous mouvements affectant les comptes de titres, les teneurs de comptes doivent s'assurer de l'identité et de la capacité du donneur d'ordre ainsi que de la régularité desdits mouvements.

Toutes cessions ou transmissions d'actions sont soumises, successivement selon les modalités ci-dessous définies, a un droit de préemption entre actionnaires, puis le cas échéant, a l'agrément préalable de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Tout cessionnaire devra @tre une personne morale dont le capital sociai devra @tre égal a celui prévu par la loi.

2 - Préemption entre actionnaires

Tout projet de cession d'actions entre actionnaires doit etre notifié par l'actionnaire cédant au Président de la société par lettre recommandée avec

accusé de réception. Cette notification doit contenir les forme et siége social du ou des sociétés cessionnaires envisagés, le nombre d'actions concernées, le prix et les autres conditions et modalités de l'opération (notamment modalités de paiement de la cession envisagée).

En outre, la notification devra contenir les nom, prénom et adresse de la ou des personnes physiques qui en détiennent in fine le contrôle au sens de l'article L 355-1 de la Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la

notification ci-dessus, ia société doit la transmettre aux actionnaires de la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette deuxiéme notification ouvre droit au profit des actionnaires a un droit de

préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession au prorata du nombre d'actions détenues par eux avant la notification initiale a la société du projet de cession.

A peine d'avoir notifié a la société par lettre recommandée avec accusé de réception l'exercice de son droit de préemption dans un délai maximum de trente jours à compter de la deuxiéme notification visée ci-dessus qui lui aura été faite par la société, chaque actionnaire sera automatiquement réputé avoir renoncé à son droit de préenption. Dans le cas contraire, la notification de la préemption devra viser le nombre d'actions préemptées, y compris celles dont il se porterait acquéreur en sus de ses droits propres au cas ou certains autres actionnaires n'exerceraient pas tout ou partie de leurs droits.

Le prix d'acquisition unitaire des actions ainsi préemptées sera égal a la valeur de l'actif net de la société telle qu'elle résultera des derniers comptes annuels

de la société certifiés par le Commissaire aux Comptes et approuvés par l'Assemblée Générale de la société, divisé par Ie nombre total d'actions

composant le capital de la société a cette méme date.

Dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception par la société de la ou les notifications de la préemption adressée par le ou les actionnaires, le Président devra constater le résultat de la mise en cuvre de ce droit de préemption.

Dans l'hypothése ou au moins un des actionnaires n'aurait pas exercé tout ou partie de son droit de préemption, les actions auxquelles il aurait droit seront réparties entre les autres préempteurs dans la limite de la demande de chacun d'eux et au prorata du nombre d'actions détenues par eux avant la notification initiale a la société du projet de cession.

La préemption pourra ne porter que sur une fraction des actions offerte a la vente. Dans ce cas, le solde des actions non préemptées-pourra étre cédé pendant trois mois, selon les modalités décrites dans la notification initiale,

sous réserve du respect de la clause d'agrément ci-dessous.

3 - Clause d'agrément

Toute cession ou transmission d'actions a un tiers, outre le droit de préemption susvisé, est soumise a l'agrément préalable de l'Assemblée Générale

Extraordinaire des actionnaires,

A cet effet, la notification du projet de cession visée ci-dessus pour l'exercice du droit de préemption vaudra demande d'agrément.

L'Assemblée Générale Extraordinaire devra étre convoquée par le Président et statuer sur l'agrément du cessionnaire proposé dans les plus courts délais et au plus tard avant l'expiration du délai de trois mois a compter du jour de la notification de la demande.

La décision n'est pas motivée : elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si l'Assemblée Générale Extraordinaire n'a pas fait connaitre sa décision au

cédant dans le délai de trois mois a compter du jour de la notification de sa

demande, l'agrément est réputé acguis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, a moins que le cédant ne notifie a la société dans les quinze jours du point de départ de ce délai le retrait de sa demande, de faire acquérir les actions en priorité par les actionnaires en leur proposant lesdites actions selon la procédure stipulée ci- dessous, soit a défaut, par un tiers, soit encore, avec le consentement du cédant, par la société en vue de la réduction du capital social.

A cet effet, le Président. dans un délai maximum de trente iours a compter de

la notification du refus d'agrément, doit transmettre aux actionnaires de la

société par lettre recommandée avec accusé de réception la demande d'agrément effectuée par l'actionnaire cédant. Cette notification ouvrira droit au

profit des actionnaires à un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession au prorata du nombre d'actions détenues par eux avant fa notification initiale a la société du projet de cession.

A peine d'avoir notifié a la société par lettre recommandée avec accusé de réception l'exercice de son droit de préemption dans un délai maximum de trente jours à compter de la notification visée au paragraphe ci-dessus, chaque actionnaire sera automatiquement réputé avoir renoncé à son droit de préemption. Dans le cas contraire, la notification de la préemption devra viser le nombre d'actions préemptées, y compris celles dont il se porterait acquéreur en sus de ses droits propres au cas oû certains autres actionnaires n'exerceraient pas tout ou partie de leurs droits.

L'acquisition, quel qu'en soit le ou les bénéficiaires et la fagon dont celui-ci ou ceux-ci ont été désignés, a lieu si elle est réalisée, moyennant un prix gui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé conformément a l'article 1843- 4 du Code Civil, par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des Cours et Tribunaux soit par les parties, soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete de la partie la plus diligente, en la forme des référés et sans recours possible. Les frais d'expertise sont a la charge soit du ou des cessionnaires, soit de la société Iorsqu'il y a réduction du capitat de cette derniére.

Si, a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, l'achat de la totalité des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

En cas d'acquisition et, en vue de régulariser la cession au profit du ou des acquéreurs, le Président invitera le cédant, huit jours a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, a lui adresser un ordre de cession accompagné si nécessaire de l'attestation d'inscription. La société lui remettra alors une attestation destinée au consignataire des fonds justifiant de ses droits a recevoir le prix. Passé ce délai, et si le cédant ne s'est pas manifesté, le virement sera régularisé d'office par déclaration du Président sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. Notification du virement lui sera faite dans la guinzaine de la date par lettre recommandée

avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et il sera invité a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siége social pour recevoir le prix, sur présentation de l'attestation visée ci-dessus.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les modes de cession a un tiers, meme aux adjudications publigues en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions du droit préférentiel de souscription, ou du droit d'attribution en cas d'augmentation du capital social sous réserve de ce gui est dit ci-apres en ce gui concerne le droit préférentiel de souscription.

Eri cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication ne pourra &tre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel des droits ci-dessus stipulés. En conséguence, aussitot apres l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est à son encontre gue pourront éventuellement etre exercés les droits de rachat dont il s'agit.

Toutefois, si la société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions dans les conditions ci-dessus, en cas de cession a un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les dispositioris de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, a moins gue la société ne préfére aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

En cas de cession a un tiers du droit préférentiel de souscription à l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles de numéraire, et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'exercice éventuel des droits de 8

rachat ci-dessus stipulés ne s'appliquera pas directement a Ia cession qui demeurera tibre, mais portera sur les actions nouvelles souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé. Le souscripteur de ces actions n'aura pas à présenter de demande d'agrément ; celle-ci résûltera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capitat et c'est à compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant leguel pourront étre exercés les droits de rachat ci-dessus stipulés.

Quant a la cession du droit à attributon d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, elle est assimilée a la cession des actions gratuites elles-memes et soumise, en conséguence, aux memes restrictions.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes les exonérations ou imputations fiscales comme de toutes les taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de ta société ou a sa liguidation, de telle sorte que toutes les actions

de méme catégorie alors existantes recoivent la meme somme nette quelles gue soient leur origine et leur date de création.

1- La Société est gérée et administrée par un Président, personne physigue ou morale, actionnaire ou non actionnaire de la Société, nommé par t'actionnaire unique ou par l'Assemblée Générale Ordinaire en cas de pluralité d'actionnaires.

La personne morale Président peut, dans les conditions prévues par la loi désigner une personne physigue gui sera son représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont sournis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que sils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.

2- Par Assemblée Générale Mixte du 10 avril 2015, est nommé Président de la Société pour une durée illimitée :

JACQUES BOGART Société Anonyme Au capital de 1.086.200,93 @ Siége social : 76/78, Avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS R.C.S. PARIS 304 396 047

1 - La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nornne.

En ce qui concerne Monsieur Jacques KONCKIER, Premier Président de la SAS il est nommé pour la durée de la société.

2 - Le président ne doit pas avoir atteint l'age de quatre-vingt ans. Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

3 - Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi ou les présents statuts aux Assemblées d'actionnaires.

Le Président peut nommer un ou deux directeurs généraux dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, dant il fixe si besoin la mission et dont

il définit le titre.

Le Président fixe également la durée des fonctions du Directeur Général qu'il nomme.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par le Président, ou le cas échéant, par une Assernblée Générale des associés délibérant en matiere extraordinaire.

La m&me limite d'age que celle du président s'applique aux directeurs généraux.

Les fonctions du Directeur Général cessent en meme temps que celles du Président.

Les formalités d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés restent de la responsabilité du Président.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Conmissaires aux Comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

10

En dehors des missions spéciales gue leur confére la lai, les Commissaires aux

Comptes procédent a la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi.

CONVOCATION - LIEU DE REUNION

1 - Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président ou, a défaut, par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixiéme au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoguées par le ou

les liquidateurs,

2 - La convocation est faite au moins guinze jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chague actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siege social. En cas de convocation par insertion, chague actionnaire doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

Le deélai de convocation est alors ramené a 8 jours.

3 - Les Assemblées d'actionnaires sont réunies au siege social ou en tout autre

lieu précisé dans la convocation.

4 - Si la société venait a n'avoir qu'un seul associé, et ce conformément a la loi, le Président, s'il est également Président de la société associée, établit alors seul le rapport de gestion, les comptes annuels, et le cas échéant, les comptes consolidés.

Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits a son nom depuis cing jours au moins avant la date de la réunion. Il est alors admis sur simple justification de son identité. Le Président peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires.

En cas de démembrement de la propriété de l'action, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter a l'Assemblée.

L'Assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit elle-méme son

président.

En cas de convocation par les Commissaires aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liguidateurs, l'Assembtée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.

Parmi les membres de l'Assemblée présents et acceptants, il est désigné un

scrutateur.

Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut etre pris en dehors des membres de l'Assemblée.

Le bureau assure le fonctionnement de l'Assemblée, mais ses décisions

peuvent, à la demande de tout menbre de l'Assemblée, etre sounises au vote souverain de l'Assenblée elle-méme.

Les votes s'expriment soit à mainlevée, soit par appel norninal. Il ne peut etre procédé a un scrutin secret, dont l'Assemblée fixera alors les modalités, qu'a la demande de membres représentant, par eux-mémes ou comme mandataires, la majorité reguise pour le vote de la résolution en cause.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux établis dans lés conditions prévues par les réglements en vigueur. Un procés- verbal de carence est, si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement, dressé dans

les menes conditions.

1 - L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Président et qui ne relévent pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Elle délibére sur toute proposition figurant a son ordre du jour. Elle peut etre réunie exceptionnellernent pour l'examen de toute question de sa compétence.

Ces décisions doivent @tre adoptées par la majorité des associés pour &tre valablermnent prises.

2 - L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf a l'occasion d'un regroupement d'actions réguliérement effectué, ou pour la négociation de "rompus" en,cas d'augmentation ou de réduction du capital.

12

Les décisions extraordinaires sont valablement prises si elles sont adoptées a la

majorité des deux tiers des associés.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi est a la disposition de

l'Assemblée Générale qui, sur proposition du Président, peut; en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a,des fonds de réserve généraux ou

spéciaux, ou le distributeur aux actionnaires a titre de dividende.

Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales et réglementaires.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée ou a défaut par le Président. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois

aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déductions faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en,réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant

l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini.

La société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende sauf

lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales : la société établit gue les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en

paiement de ces dividendes.

13

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont

prescrits.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président, ou auprés de toute personne ou de tout comité qu'il pourrait désigner a cet effet.

1 - La dissolution met fin au mandat du Président sauf, a l'égard des tiers l'accomplissement des formalités de publicité.

Elle ne met pas fin au mandat des Commissaires aux Comptes.

Les actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération.

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces

justificatives en vue de leur approbation par une Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

2 - Pendant toute la durée de la liguidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en Assemblée Ordinaire dans les mémes délais formes et conditions que les Assemblées Ordinaires réunies pendant le cours de la vie sociale.

Ils réunissent en outre les actionnaires en Assemblées Ordinaires ou Extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire.

Pendant la liguidation, les actionnaires peuvent prendre connaissance des

documents sociaux, dans les memes conditions gu'antérieurement.

3 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire statuent sur le compte définitif de liguidation, le quitus de la gestion du ou des liguidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liguidation.

4 - L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

14

En cours de vie sociale comme pendant la liguidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, le Président et la société, soit entre les actionnaires eux- memes, au sujet des affaires sociales ou relativement à l'interprétation ou a l'exécution des dauses statutaires, sont jugées conformément la loi et soumises a la juridictian compétente.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent etre désignés par décision ordinaire collective des actionnaires pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrler

les comptes de la Société.

Les honoraires des Commissaires sont déterminés en fonction des prestations

effectuées et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

S'agissant d'une transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée, il n'y a pas de modification de la personnalité juridigue de la société.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cing ans.

Modifié a Paris,

Le 27 juin 2017

15