Acte du 22 décembre 2017

La societé a pour objet : - La sécurité des biens, le conseil en sécurité, le gardiennage, la surveillance, la protection de tous Biens, meubles et immeubles et de tout ce qu'y s'y rattache, que se soit des locaux, professionnel, d'habitation, industriel ou d'activités, en France ou a l'étranger. Les enquétes en matiére de sécurité. - La sécurité des locaux industriels, commerciaux, galeries marchandes, parkings sous diverses formes, les rondes de sécurité, toutes les opérations annexes, connexes et prestations de services pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social.
La surveillance électronique, le transport de documents de valeur et de fonds, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. L'exploitation de tous établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, ainsi que la participation de la société par tous les moyens a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.

La dénomination de la société est : ACTOR SECURITE >. Les actes et documents qui émanent de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces, et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale et étre suivis immédiatement et lisiblement des mots < Société a Responsabilité limitée > ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.

La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au RB registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignés ont apporté a la création de la société :
.Madame Paulette BERBERE épouse DEMMER 20 000,00 F Madame Raymonde PLAS veuve BERBERE 10 000,00 F Monsieur Georges DEMMER 20 000,00 F Soit un total de : 50 000.00 F

PARAGRAPHE - 1 - En vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre 2004, il a été incorporé au capital social une somme de QUARANTE TROIS MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTS (43 177,55 £) prélevée sur les réserves,portant ainsi le capital social a CINQUANTE MILLE HUIT CENTS EUROS (50 800 €).
PARAGRAPHE - 2 - Le capital social est fixé a la somme deCINQUANTE MILLE HUIT CENTS EUROS > (50 800 euros). Il est divisé en 508 parts de 100 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :
La SASU GLOBAL SOLUTIONS,
Propriétaire de 503 parts sociales, numérotées 001 a 503 inclus, soit : 503 Parts Madame Raymonde PLAS. Propriétaire de 05 parts sociales, numérotées 504 a 508 inclus, soit : 5 Parts
Total de parts sociales composant le capital social, soit : 508 Parts

ARTICLE 9 SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES : Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner la justice, un mandataire chargé de les représenter. Sauf convention contraire expressément acceptée par la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu- propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

1) Forme : La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société, dans les formes prévues a l'article 1690 du code civil ou par dépôt d'un original de l'acte au siege de la société contre remise d'une attestation de dépôt par le gérant. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au registre du commerce.
2) Cession a des tiers étrangers à la société : Les parts sociales ne peuvent etre cédées en totalité ou partie, a des tiers étrangers a la société qu'aprés le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Toute proposition de cession de parts du capital social ne peut étre offerte a des tiers étrangers avant qu'une demande préalable avec offre de vente des parts concernées n'ait été soumise a chaque associé par lettre recommandée. Ce n'est qu'aprés le refus d'achat écrit des associés concernés, que l'offre de cession pourra étre portée vers des tiers étrangers.
Les associés ont la priorité absolue d'achat. Ces formalités accomplies, le projet de cession a des tiers sera notifié a la société et a chacun
des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai de huit jours, à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement au projet de cession
soumis, est réputé acquis. KB
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Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir des parts a un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévu a l'article 1843-4 du code civil, est faite par le président du tribunal de commerce.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prévues a ci-dessus.
Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut sur justification étre accordé a la société par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux alinéas 3 et 4 ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
3) Transmission, Cession, aux conjoints, ascendants et descendants : Les parts sociales sont cessibles et transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants.
Le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu'a la condition d'avoir été préalablement agréé a la majorité des deux tiers des parts, dans les mémes conditions de délai prévues ci-dessus.
4) Cession entre associés : Les parts sont librement cessibles entre les associés.
5) Nantissement des parts sociales : Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de la loi du 24 juillet 1966. Ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 Al. 1 du code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération et avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par tous les actes méme n'entrant pas dans l'objet social sauf dans les cas prévus par la loi. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en avaient eu connaissance.

Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. dans le délai d'un mois a compter de la conclusion des dites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la clôture de l'exercice.
Le gérant ou, s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint. aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces
conventions. Ce rapport contient : L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ; Le nom des gérants ou associés intéressés ; La nature de l'objet des dites conventions ;
Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des saretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice, en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société a responsabilité limitée. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des gérants ou associés, airisi qu'a toutes personnes interposées.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut, donner lieu à dommages et intérets.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.

sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, et s'ils représentent au moins le dixiéme du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par
la société a laquelle, le cas échéant, les dommages intéréts sont alloués. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. Les actions en responsabilité contre gérants se prescrivent par année a compter du fait dommageable ou, deux ans s'il a été dissimulé de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. En cas de réglement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par ladite législation.

I - FORME : Les décisions collectives sont prises, soit en assemblée, soit par consultation au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Toutefois, les décisions collectives concernant les comptes sociaux ne peuvent étre prises qu'en assemblée.
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II - QUORUM, MAJORITE, DECISIONS EXTRAORDINAIRES, DECISIONS ORDIANIRES : Sont dites , les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts. Sont dites < Ordinaires >, les décisions collectives qui n'ont pour pas pour objet des modifications à apporter aux statuts. Les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts ainsi que l'agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les décisions collectives prises conformément aux dispositions du présent alinéa sont des décisions extraordinaires. La majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. Les autres décisions en assemblée ou lors de consultations écrites, sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois. Les décisions seront alors prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée. Toutefois, la révocation du gérant doit toujours etre décidée par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Les décisions collectives prises conformément aux dispositions du présent alinéa sont des décisions ordinaires.
ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES : Tout associé a le droit a tout moment, d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur de jour de la demande. La société doit annexer à ce document la liste des gérants et le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice, et ne peut pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs. Il a également le droit a toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants : 1 - Compte d'exploitation générale 2 -- Compte des pertes et profits 3 - Bilans 4 - Inventaire 5 - Rapports soumis aux assemblées 6 - Procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices
Sauf si celui qui concerne le droit de prendre connaissance, emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Le contenu et les modalités d'exercice du droit de communication et d'information des associés préalable a 1 assemblée réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ou sur des questions d'une autre nature sont précisés ci-aprés.
ARTICLE 23- DECISIONS PRISES EN ASSEMBLEE : I - CONVOCATION : Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant ou a défaut, par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour.
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10 Toute assemblée irrégulierement convoquée, peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
II - ORDRE DU JOUR : L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de s'en reporter a d autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour
III - REUNION DE L'ASSEMBLEE : L'assemblée des associés se réuni au siége social ou en tout autre endroit de la méme ville indiqué dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possédent et représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
IV - VOTE- REPRESENTATION : Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
V - PROCES-VERBAUX : Toute délibération de 1 assemblée des associés est constatée par le proces-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et le cas échéant, par le président de séance. Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédant et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuille est interdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conforme par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
VI - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES : En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de 1'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En outre, pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, les mémes documents sont tenus au siege social a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie. RB
11 ARTICLE 24 - ASSEMBLEES STATUANT SUR LES COMPTES SOCIAUX : I - REUNION DE L'ASSEMBLEE : Dans le délai de six mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport sur les opérations de 1'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan, établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée.
II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES : Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale. le compte des pertes et profits et le bilan, établis par les gérants, sont tenus au siege social a la disposition des commissaires aux comptes, quarante cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Le rapport sur les opérations de l'exercice est tenu à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

I - MODALITES DE CONSULTATION : En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés,
quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans un délai de quinze jours a compter de la réception de la lettre recommandée, sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou non.
II - MENTION SPECIALE DANS LES PROCES VERBAUX : En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus de la méme maniére que lorsqu'il s'agit de décisions prises en assemblée. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ces procés-verbaux.

A la clture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le compte de résultat, le bilan et les annexes. Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
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12 Les documents visés ci-dessus sont mis a la disposition des commissaires aux comptes, quarante cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée des associés appelés a statuer sur le compte de la société. Le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la société, est tenu a leur disposition vingt jours au moins avant ladite réunion. Les documents visés aux alinéas précédents sont délivrés en copie aux commissaires aux comptes qui en font la demande.
II - FORMES ET METHODES D'EVALUATION DES COMPTES SOCIAUX : Le compte de résultat, l'annexe et le bilan sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis, est mentionné a la suite du bilan.
Si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l'évaluation des biens de la société dans l'inventaire et le bilan, il en est fait mention dans le rapport du gérant. En cas de proposition de modification, l'assemblée générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport du gérant et des commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.
III - APPROBATION DES COMPTES : Le rapport de gestion sur les comptes annuels (Bilan, compte de résultat et annexes) 1'inventaire et les rapports spéciaux établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
IV- AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS : Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére. La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, doit &tre constatée par des amortissements. Les moins values sur les autres éléments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions. Sous réserve des dispositions de l'article 348 alinéas 2 de la loi sur les sociétés commerciales, les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.
Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquiéme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent étre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.
V- AFFECTATION REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES : Les produits de la société constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tout frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tout amortissement de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement :
Cinq pour cent pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non-gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales, dont ils déterminent s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux ne puisse étre tenu au-dela du montant de ses parts.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée.

II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL : Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. A défaut par le gérant ou par le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander a la justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédant n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL : La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions légales. (Article 35, Loi du 24-07-1966). A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
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14 IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
ARTICLE 31- LIQUIDATI0N : La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la mention . La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues par les décisions collectives < Ordinaires >, le tout sous réserve des articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi
que des articles 266 a 271 du 23 mars 1967.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
ARTICLE 35 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION : L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté avant la signature des présents statuts, aux associés qui déclarent accepter purement et simplement.
Fait en cinq originaux dont, deux pourl dépt au greffe, et deux pour le dépôt au siége social.
FAIT A BOULOGNE BILLANCQU&T LE 1/DECEMBRE 2017
SASU GLOBAL SOLUTIONS/ 6 majoritaire Présidente Madame Julie DEMMER
Raymonde PLAS Associée minoritair