DS SMITH PACKAGING FRANCE
Acte du 21 avril 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00391
Numéro SIREN : 775 563 356
Nom ou denomination : DS SMITH PACKAGING FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 21/04/2017 sous le numero de dépot 14696
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2 1 AVR. 2017
DEPOT N
DS SMITH PACKAGING FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 22.167.792 EUROS Siege social : 1 Terrasse Bellini - 92800 PUTEAUX R.C.S. NANTERRE B 775 563 356
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00391
Numéro SIREN : 775 563 356
Nom ou denomination : DS SMITH PACKAGING FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 21/04/2017 sous le numero de dépot 14696
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2 1 AVR. 2017
DEPOT N
DS SMITH PACKAGING FRANCE
Société par Actions Simplifiée au capital de 22.167.792 EUROS Siege social : 1 Terrasse Bellini - 92800 PUTEAUX R.C.S. NANTERRE B 775 563 356
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24/03/ 2017
STATUANT SUR UNE REDUCTION DE CAPITAL ET CONFERANT LES POUVOIRS DE REALISATION AU PRESIDENT
Le vingt-quatre mars deux mille dix-sept a 9 heures, au siége social, 1 Terrasse Bellini a 92800 PUTEAUX,les associés de la société DS SMITH PACKAGING FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 22.167.792 euros, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation du Président.
L'associée, la société DS SMITH HETRE BLANC SNC, est présente.
Le Commissaire aux Comptes, le Cabinet DELOITTE & Associés, est absent et excusé.
L'assemblée réunissant la totalité du capital social est déclarée régulierement constituée.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Thibault Laumonier, en sa qualité de représentant de DS SMITH HETRE BLANC, l'associé possédant le plus grand nombre d'actions.
Monsieur le Président dépose alors sur le bureau et met a la disposition des associés les documents prescrits par la loi, notamment :
un exemplaire des statuts de la société, les copies des lettres de convocation adressées aux associés et au commissaire aux comptes, le rapport du Président, le rapport du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Le Président déclare que les documents prévus par la loi ont été communiqués aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais légaux, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
1. Annulation de titres dans le cadre d'une réduction de capital (22.974 actions de 1 euro chacune). 2. Pouvoirs au Président pour réaliser l'opération, modifier les statuts en conséquences et accomplir les formalités requises.
Le Président donne lecture du rapport du Président, puis ouvre la discussion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°14696 en date du 21/04/2017
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
Le vingt-quatre mars deux mille dix-sept a 9 heures, au siége social, 1 Terrasse Bellini a 92800 PUTEAUX,les associés de la société DS SMITH PACKAGING FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 22.167.792 euros, se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire sur convocation du Président.
L'associée, la société DS SMITH HETRE BLANC SNC, est présente.
Le Commissaire aux Comptes, le Cabinet DELOITTE & Associés, est absent et excusé.
L'assemblée réunissant la totalité du capital social est déclarée régulierement constituée.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Thibault Laumonier, en sa qualité de représentant de DS SMITH HETRE BLANC, l'associé possédant le plus grand nombre d'actions.
Monsieur le Président dépose alors sur le bureau et met a la disposition des associés les documents prescrits par la loi, notamment :
un exemplaire des statuts de la société, les copies des lettres de convocation adressées aux associés et au commissaire aux comptes, le rapport du Président, le rapport du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Le Président déclare que les documents prévus par la loi ont été communiqués aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais légaux, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
1. Annulation de titres dans le cadre d'une réduction de capital (22.974 actions de 1 euro chacune). 2. Pouvoirs au Président pour réaliser l'opération, modifier les statuts en conséquences et accomplir les formalités requises.
Le Président donne lecture du rapport du Président, puis ouvre la discussion.
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°14696 en date du 21/04/2017
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION : Réduction de capital
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide la réalisation d'une réduction de capital social pour un montant de 22.974 euros par voie d'annulation d'un nombre de 22.974 actions de 1 euro chacune auto-détenues par la Société.
Aprés réduction, le capital social de la Société serait ainsi ramené d'un montant de 22.167.792 euros a un montant de 22.144.818 euros, divisé en 22.144.818 actions de 1 euro de valeur nominale chacune.
La différence entre la valeur nominale des actions annulées, soit 1 euro par action et la valeur nette comptable desdites actions, soit 7,97 euros par action, serait imputée a hauteur de 183.103 euros sur un compte de réserves distribuables (compte < autres réserves >).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Aprés réduction, le capital social de la Société serait ainsi ramené d'un montant de 22.167.792 euros a un montant de 22.144.818 euros, divisé en 22.144.818 actions de 1 euro de valeur nominale chacune.
La différence entre la valeur nominale des actions annulées, soit 1 euro par action et la valeur nette comptable desdites actions, soit 7,97 euros par action, serait imputée a hauteur de 183.103 euros sur un compte de réserves distribuables (compte < autres réserves >).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Pouvoirs au Président
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Président de la Société aux fins d'annuler les actions dans les conditions qui viennent d'étre fixées et de réaliser la réduction de capital décidée sous la résolution précédente dans un délai maximum de deux mois a compter de ce jour et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : Pouvoir en vue des formalités
L'Assemblée Générale confére tout pouvoir a Madame Laurence Rolling pour procéder aux formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
DS SMITH HETRE BLANC Représentée par Thibault LAUMONIER
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés.
DS SMITH HETRE BLANC Représentée par Thibault LAUMONIER