Acte du 29 mai 2002

La Société a été constituée originairement sous forme a responsabilité limitée aux termes d'un acte recu le 30 mai 1988 par Maitre CHAUsSE, notaire associé a POITIERS.
La constitution de la société est devenue définitive par son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS survenue le 28 juin 1988 sous le numéro B.345.300.164.
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 30 mars 1996, la société a été transformée en société anonyme régie notamment par la ioi n* 66.537 du 24 juillet 1966 et le décret n" 67.536 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués par ia suite en vue de modifier ou compléter la loi et le décret précités et par les présents statuts, en particulier pour les matieres non prévues par les dispositions légales.
Elle a été transformée en Société a Responsabilité Limitée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 30 avril 2002.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des parts existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les lois en vigueur notamment par les dispositions du Livre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Artic1e 2 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
La société a pour objet, en France et dans touts pays l'exploitation de tout fonds de commerce de négoce d'installations et de maintenance de tous travaux d'électricité, de chauffage, de climatisation, de plomberie, de sanitaire et d'une facon générale :
- l'installation et la maintenance d'installations de second euvre ; - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tout fonds de commerce,
- la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tout établissement, fonds de commerce ou atelier se rapportant a l'une ou l'autre des activités.
A ces fins, la société peut notamrnent créer, acquérir, prendre a bail, installer, exploiter, céder tous établissements, fonds de commerce, accepter ou concéder tous mandats de commission, représentation, dépôt, concession et autres, prendre, acquérir, exploiter tous procédés et brevets.
La société peut agir tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport en commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance, de tous biens ou droits ou autrement.
Et généralement, faire toutes opérations conmerciales, financieres, industrielles, artisanales, imnobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ci-dessus ou a tout autre objet sinilaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement et l'extension du patrimoine et des affaires sociales.

La dénomination de la Société est :
SAINT-ELOI FOUGERE >
Dans tous ies actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immediatement des mots < Société a Responsabilité Limitée ou des initiales < S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.

Le siege de la Société reste fixé a :
15 rue du Petit Nieuil a MONTAMISE (Vienne)
1 peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
La Gérance peut créer des succursales partout o elle le juge utile.

1 - La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévues aux présents statuts.
2 - L'année sociale commence le 1" octobre et se termine le 30 septembre.

I - Aux termes de l'acte constitutif de la société SAINT-ELOI ELECTRIC S.E.E. >, recu le 30 mai 1988 par Maitre CHAUSsE, notaire associé de Ia societé civile professionnelle dénommée Jean CHAUSSE et Pierre LEFORT ", notaires associés, titulaire d'un office notarial a POITIERS, 3 rue Paul Guillon, il a été fait par les associés fondateurs a la société des apports uniquement en numéraire pour un montant total de 50 000 francs. Ces apports ont été effectués dans les proportions suivantes :
par Monsieur André TEXEREAU, une somme de 2 500 F
.... 12 500 F - par Madame Eiyane TEXEREAU, une somme de ....
par Madame Valérie PLAZZl, une somme de 12 500 F
- et par Monsieur Pascal TEXEREAU, une somme de 12 500 F
Ensemble . 50 000 F
Cette somme a été déposée conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE 'France, sous le numéro 069800452 D et retirée par le gérant de la société sur présentation de l'extrait Kbis délivré par le Tribunal de Commerce de POlTIERS attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il - Le capital social, formé au moyen de ces apports, a été fixé a la somme de 50 000 francs et divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, nurmérotées de 1 a 500, entierement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs droits.
Ill - Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du 29 mai 1995, le capital a été augmenté d'une somme de 450 000 francs pour le porter de 50 000 francs à 500 000 francs par voie d'incorporation au capital de pareille somme prélevée sur les réserves figurant au bilan, au poste < Autres réserves et au moyen de la création de 4 500 parts sociales nouvelles de 100 francs chacune, émises au pair, numérotées de 501 a 5 000, attribuées gratuitement aux associés à raison de neuf (9) parts nouvelles pour une (1) part ancienne.
IV - Aux termes d'un acte sous seing privé, en date a POITIERS, du 31 janvier 1996 : régulirement enregistré et signifié à la société, il a été fait apport à la société EDEN FINANCES anonyme au capital social de 850 0O0 francs, dont le siege social est fixé a MONTAMISE (86360), 15 rue du Petit Nieul, de 2 502 parts sociales de cent francs de Ia société SAINT ELOI ELECTRIC. Cet apport a été consenti par :
Monsieur Pascal TEXEREAU, a concurrence de 1249 parts, numérotées de 377 a 500 et de 3876 & 5000 sur Ies 1250 lui appartenant dans la société SAINT-ELOI ELECTRIC, ci ...... ...1249 parts
Madame Valérie PLAZZI, a concurrence de 1249 parts, numérotées de 252 a 375 et de 2751 a 3875, sur les 1250 parts lui appartenant dans ladite société, ci ...... .1249 parts
Madame Elyane TEXEREAU à concurrence de 2 parts numérotées 126 et 127 sur les 1250 parts lui appartenant dans ladite société, 2 parts ci........
Et Monsieur André TEXEREAU, a concurrence de 2 parts numérotées 1 et 2 sur les 1250 parts lui appartenant dans ladite société, ci ..... 2 parts
Total des titres de la société SAINT-ELOI ELECTRIC apportés à la société EDEN 2 502 parts FINANCES .
Par suite de l'augmentation de capital et de l'apport de titres sus relatés, les 5 000 parts composant le capital social se sont trouvées réparties de la maniére suivante entre les associés :
- a Monsieur André TEXEREAU, mille deux cent quarante huit parts,
numérotées de 3 a 125 et de 501 a 1625, ci ..... ... 1 248 parts
- a Madame Elyane TEXEREAU, mille deux cent quarante huit parts, nunérotées de 128 a 250 et de 1626 a 2750, ci...... 1 248 parts
- a Madame Valérie PLAzzi, une part portant le numéro 251, ci ......... 1 part
- a Monsieur Pascal TEXEREAU une part portant le numéro 376, ci........ 1 part
- et & Ia société EDEN FINANCES, deux mille cinq cent deux parts numérotées de 1,2, 126, 127, de 252 a 375, de 377 a 500 et de ..2 502 parts 2751 a 5 000, ci....
..5 000 parts Total ci .-
V - Aux termes d'un acte sous seing privé en date & MONTAMISE du 15 mars 1996 réguliérement enregistré et signifié à la société, Monsieur André TEXEREAU et Madame Elyane BOUET, son épouse ont consenti la cession de 2 parts sociales de cent francs chacune sur les 2496 parts leur appartenant dans la société sAINT ELOI ELECTRIC a concurrence :
- d'une part, portant le numéro 125 sur les 1248 parts dont Monsieur André TEXEREAU était personnellement titulaire dans la société au profit de Monsieur Bruno PLAzZI, nouvel associé expressément agréé camme tel,
- et d'une part portant le numéro 250 sur le 1248 parts dont Madame Elyane TEXEREAU était personnellement titulaire dans la société au profit de Madame Sophie CHALLET, épouse de Monsieur Pascal TEXEREAU, nouvelle associée expressément agréée comme telle,
Par suite des cessions ci-dessus relatées, les 5000 parts sociales composant le capital social se sont trouvées réparties de la maniere suivante entre les associés :
- a M. André TEXEREAU, mille deux cent quarante sept parts numerotées de 3 a 124 et de 501 a 1625, ci ...... ..... 1 247 parts
- a Mme Elyane TEXEREAU, mille deux cent quarante sept parts numérotées de 128 a 249 et de 1626 a 2750 , ci.......... 1 247 parts
- à Mme Valérie PLAzZI, une part portant le numéro 251, ci..... 1 part
- a M. Pascal TEXEREAU, une part portant le numéro 376, ci ... ..1 part
- a M. Bruno PLAZZI, une part portant le numéro 125, ci... 1 part
- a Mme Sophie TEXEREAU, une part portant le numéro 250, ci......... 1 part
- et a Ia société EDEN FINANCES, deux mille cinq cent deux parts, numérotées de 1, 2, 126,127, de 252 a 375, de 377 a 500 et de 2751 a 5000, ci.... ..2 502 parts
Total 5 000 parts
Vi - Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du-30 mars 1996, le capital a été augmenté d'une somme de CINQ CENT MILLE FRANCS (500 000 F) pour Ie porter de CINQ CENT MILLE FRANCS (500 000 F) a UN MILLION DE FRANCS {1 OOO OOO F) par voie d'incorporation au capitaI de pareille somme prélevée sur les réserves figurant au bilan, au poste = Autres réserves et au moyen, de la création de 5 000 parts sociales nouvelles de CENT FRANCS (100 F) chacune, émises au pair, numérotées de 5001 a 10 000 attribuées gratuitement aux associés à raison d'UNE (1) part nouvelle pour UNE (1) part ancienne.
VII - Le capital sOciaI est fixé a UN MILLION DE FRANCS (1 OOO OOO F) représentant le capital d'origine et les augmentations successives.
Dans la société, sous sa forme précédente, a responsabilité limitée, il s'est trouvé divisé en DIX MILLE (10 000 ) parts sociales de cent francs chacune, numérotées de 1 a 10 000, entierement libérées et réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
A Monsieur André TEXEREAU, DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VlNGT QUATORZE parts numérotées de 3 a 124, de 501 a 1625 et de ...2494 parts 5001 a 6247, ci.....
A Madame EIyane TEXEREAU, DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATORZE parts nunérotées de 128 a 249, de 1626 a 2750 et de 6248 a 7494, ci...... 2494 parts
- A Madame Valérie PLAZZI, DEUX parts portant les numéros 251 et 7495, ci..... : 2 parts
- A Monsieur Bruno PLAZZI, DEUX parts portant les numéros 125 et 7496, ci... .. 2 parts
A Madame Sophie TEXEREAU, DEUX parts portant les numéros 250 et 7497, ci .... 2 parts
- A Monsieur Pascal TEXEREAU, DEUX parts portant les numéros 376 et 7498, ci ... 2 parts
Et a Ia société EDEN FiNANCES, CINQ MlLLE QUATRE parts numérotées de 1,2,126,127, de 252 a 375, de 377 a 500, de 2751 a 5000 et de 7499 a 10 000 , ci......... ..... ..5 004 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ..... 10 000 parts
Les actions représentatives du capital social de la société a la suite de sa transformation en société anonyme ont été attribuées aux anciens associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social, soit a raison d'une action de la société pour une part de la société a responsabilité limitée.
VIll - Aux termes d'un acte notarié, passé en l'Etude de Maitre Serge PASCO titulaire d'un office notarial, situé a POITIERS, 3 rue Paul Guillon, en date du 20 février 1997, Monsieur André TEXEREAU et Madame Elyane BOUET, son épouse, ont consenti une donation partage d'actions de la société SAINT-ELOI ELECTRIC < S.E.E. au profit de leurs deux enfants, à concurrence :
de mille cent vingt quatre (1 124) actions dont Monsieur André TEXEREAU était personnellement titulaire dans la société au profit de Madame Valérie PLAZZI, née TEXEREAU ;
de mille cent vingt quatre {1 124) actions dont Monsieur André TEXEREAU était personnellement titulaire dans la société au profit de Monsieur Pascal TEXEREAU :
de mille cent vingt quatre (1 124) actions dont Madame Elyane TEXEREAU était personnellement titulaire dans la société au profit de Madame Valérie PLAZZI, née TEXEREAU :
de mille cent vingt quatre (1 124) actions dont Madame Elyane TEXEREAU était personnellement titulaire dans la société au profit de Monsieur Pascal TEXEREAU.
Par suite de la donation sus-relatée, les 10000 actions composant le capital social se sont trouvées réparties de la facon suivante entre les associés :
Monsieur André TEXEREAU .... ..246 actions
- Madame Elyane TEXEREAU.. .246 actions
Madame Valérie PLAZZI.. 2 250 actions
- Monsieur Pascal TEXEREAU 2 250 actions
2 actions - Monsieur Bruno PLAZZI...
- Madame Sophie TEXEREAU 2 actions
5 004 actions - 1a société EDEN FINANCES
Total égal au nombre d'actions composant le capital sociale ..... 10 000 actions
IX - Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 septembre 1997. régulierement enregistré et signifie a la société, il a été fait apport a la société EDEN FINANCES >, société anonyme au capital de 850 000 francs, dont le siége social est fixé a MONTAMlSE {8636O), 15 rue du Petit Nieuil de 4 496 actions de de cent francs (10O) de la société SAINT-ELOI ELECTRIC < S.E.E. >.
Cet apport a été consenti par :
- Monsieur Pascal TEXEREAU, a concurrence de ..... 2 248 actions
Madame Valérie PLAzzl, a concurrence de 2 248 actions
4 496 actions
Par suite de l'apport de titres sus-relaté, les 10 000 actions composant le capital social de la société se sont trouvées réparties de la maniere suivante, entre les actionnaires :
- Monsieur André TEXEREAU 246 actions
246 actions Madame Elyane TEXEREAU
2 actions - Madame Valérie PLAZZ1..
. 2 actions - Monsieur Pascal TEXEREAU....
2 actions Monsieur Bruno PLAzZI..
- Madame Sophie TEXEREAU .. 2 actions
9 500 actions - la societe EDEN FINANCES ..
Total égal au nombre d'actions composant le capital sociale ..... 10 000 actions
X - Suite a la décision de l'Assemblée Extraordinaire des actionnaires en date du 24 mars 2001, la valeur nominale des actions de la société a été portée de 100 francs & 17 euros, le nombre d'actions et la répartition entre les actionnaires restant inchangés.
Suite a l'augmentation de capital résultant de l'apport fusion de la société xI - < FOUGERE> avec la société SAINT-ELOI ELECTRIC < S.E.E.>, par voie d'absorption de la premiére par la seconde, constatée par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 avril 2002, le capital a été augmenté d'une somme de VINGT UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (21 25O £) pour Ie porter a CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (191 250 £), au moyen de Ia création de 1250 actions nouvelles de dix-sept euros (17 @) chacune, et attribuées aux associés de la société absorbée a raison de 5 actions de la société ELOI ELECTRIC < S.E.E. > pour 2 parts de la société < FOUGERE .
Articie 7 - CAPITAL
Le capital social est désormais fixé a 191 250 £, divisé en 11 250 parts de 17 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 11 250 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et en fonction des cessions intervenues, savoir :
. A Monsieur André TEXEREAU, a concurrence de 246 parts portant les numéros de 1 a 246, ci . 246 parts
A Madame Elyane TEXEREAU, a concurrence de 246 parts, 246 parts portant les numéros de 247 a 492, ci.
A Madame Valérie PLAZZI, a concurrence de 27 parts, portant les numéros de 493 a 519,ci. 27 parts
A REPORTER. 519 parts
REPORT 519 parts
A Monsieur Bruno PLAZZI a concurrence de 2 parts, portant les numéros 520 et 521, c 2 parts
A Madame Sophie TEXEREAU a concurrence de 2 parts, portant les numéros 522 et 523, ci.. 2 parts
A Monsieur Pascal TEXEREAU, a concurrence de 27 parts, portant les numéros de 524 & 550, ci 27 parts
A Ia société EDEN FINANCES a concurrence de 10 700 parts, portant les numéros de 551 & 11250 .. . 10 700 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social .... 11 250 parts
Les soussignés déclarent que toutes ies parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et sont toutes entierement libérées .

1 - Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entierement libéré.
Toute personne entrant dans la Société a l'occasian d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'articie 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant Ia réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte d'un Gérant.
2 - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manire que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. ll en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du
nombre de parts.

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
2 - Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de la responsabilité solidaire encourue en cas d'apports en nature, les associes ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au- dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, reguérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de
la Sociéte, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3 - Chaque part est indivisibie à l'égard de la Société.
Les co-propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux a défaut d'entente, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire a Ia demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
En cas de démembrement de la propriété le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
4 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.

1 - Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois la signification peut etre remplacée par le
dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.
Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la Société, lorsque la Société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiauant 1'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la Gérance doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter
de la derniere des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédant, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours
de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la Gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et ies réduire éventuellernent en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous les cas ou les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommnandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le représentant de la Société spécialement habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.
A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
Toutefois, si les parts sont vendues, selon ies dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins que la Société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
La collectivité des associés doit étre consultée par la Gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire a la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas de d'apports de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de biens ou de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acguéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour
la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si la notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, le conjoint du souscripteur ou de l'acquéreur doit étre agréé personnellement par la majorité des
associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement étre effectuées par acte extrajudiciaire.
3 Transmission par déces
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.
b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu T'agrément des associés survivants statuant a la maiorité des trois guarts des parts
sociales.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil aupres de la
Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément.
Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la qualité d'associé.
S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision, s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit étre faite conformément a l'article 9, paragraphe 3 des présents statuts.
Tout acte de partage est valablenent notifié à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrénent, la Société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global de convention essentielle entre les associés elle peut aussi, a 1'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, demander au juge des référés du lieu du siege social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
4 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe tout autre héritier doit étre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci- dessus.
Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décs du conjoint de 1'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites à son nom.
Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe 1" ci-dessus.
A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.
ArticIe 11 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le déces d'un associé. Mais si l'un de ces événernents se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. ll a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports a des Sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces Sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec T'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
Articie 13 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS
Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violatians des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux memes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par fe ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues à l'article 16 ci-apres.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant peuvent (ou doivent) étre nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Les Commissaires aux Comptes sont désignes pour six exercices.

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une Assemblée Générale, d'une consultation écrite des associés ou du consentement de tous les associés expriné dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assernblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3 - Toute Assemblée Générale est convoquée par la Gérance ou a défaut par le Conmissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a
chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la date de réunion.
Cette lettre contient 1'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée est présidée par l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'Assemblée est constatée par un procs-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les Gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
Dans le cas ou il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal doit etre signé par tous les associés.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
4 - En cas de consuitation écrite, ia Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui ou = non .
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré camme s'étant abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous ies associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des proces-verbaux.
6 - Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
ll peut aussi se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
7 - Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux ainsi que des actes de décision unanime des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un Gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire apporter aux statuts toutes modifications permises par la loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer ia nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile,
- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts,
- par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital sociai par incorporation de bénéfices ou de réserves,
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ArticIe 19 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INTERVENTION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assembiée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi au mise a disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse écrite du Gérant qui doit intervenir dans le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la loi et les réglements.
Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent : l'étendue de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, a l'Assemblée Annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres gue
des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Eile s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

1l est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 et suivants du Code de Commerce.
La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Par ailleurs, si a la clture de l'exercice social, la Société répond à l'un des critéres définis a l'article 244 du décret du 23 mars 1967, le Gérant doit établir les documents comptables prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Tous ces documents sont mis à la disposition du Conmissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que ie texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Ces mémes documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précede l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a ia disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
De méme, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, doit étre établi et déposé au siége social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la loi.
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, dirninué des pertes antérieures et des sornmes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nonbre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque tes capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle- ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Toutefois, aprs prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Ioi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'empioi s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées & nouveau.
Articie 23 - DIVIDENDES - PAIEMENT
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
ArticIe 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL.SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentatian de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1l en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, ie Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue la régularisation a eu lieu.

La Société peut etre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la loi.
La décision de transformation en Société Ananyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la loi. Le Commissaire à la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens conposant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, Ia Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'& ia clture de celle-ci. La mention Société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est ernployé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par ia loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprês sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, Ies organes de gestion et Ia Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du sige social.