BAMAREC MARNAZ
Acte du 13 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2008 B 80053 Numero SIREN : 502 376 445
Nom ou dénomination : BAMAREC MARNAZ
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2023 sous le numero de depot P2023/000134
Z3 ops13 EXTRAIT DES MINUTES
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a l'honneur de vous exposer :
1. que la société BAMAREC MARNAZ clôture ses comptes annueis au 31 décembre et doit, en conséquence, en vertu des dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce, normalement réunir chaque année son assemblée générale annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin ;
2. qu'en raison d'une transmission tardive des comptes annuels par le cabinet comptable l'associé unique de la société ainsi que le commissaire aux comptes ne pourront étre convoqués et/ou informés dans les délais fixés par les statuts ;
3. que la société ne sera en conséquence pas en mesure de respecter à la fois le délai de tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et le délai de transmission des documents nécessaires à l'information de l'associé unique et à l'élaboration des rapports du commissaire aux comptes.
C'est pourquoi, le requérant vous prie de bien vouloir faire droit à sa requéte de prolonger de trois mois le délai de tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
SOUS TOUTES RESERVES.
Fait à ANNECY, le 25 juin 2023.
Z 3DR9 i3
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2008 B 80053 Numero SIREN : 502 376 445
Nom ou dénomination : BAMAREC MARNAZ
Ce depot a ete enregistre le 13/07/2023 sous le numero de depot P2023/000134
Z3 ops13 EXTRAIT DES MINUTES
1. que la société BAMAREC MARNAZ clôture ses comptes annueis au 31 décembre et doit, en conséquence, en vertu des dispositions de l'article L. 225-100 du Code de commerce, normalement réunir chaque année son assemblée générale annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin ;
2. qu'en raison d'une transmission tardive des comptes annuels par le cabinet comptable l'associé unique de la société ainsi que le commissaire aux comptes ne pourront étre convoqués et/ou informés dans les délais fixés par les statuts ;
3. que la société ne sera en conséquence pas en mesure de respecter à la fois le délai de tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et le délai de transmission des documents nécessaires à l'information de l'associé unique et à l'élaboration des rapports du commissaire aux comptes.
C'est pourquoi, le requérant vous prie de bien vouloir faire droit à sa requéte de prolonger de trois mois le délai de tenue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
SOUS TOUTES RESERVES.
Fait à ANNECY, le 25 juin 2023.
Z 3DR9 i3
ORDONNANCE
Nous, IIuJ x delqeJion nahrW
Président du Tribunal de Commerce d'ANNECY,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100, R. 232-1 et R. 225-64 du Code de commerce,
les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Disons que la présente ordonnance sera-déposée au greffe de ce tribunal, et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
Fait en notre cabinet, au Tribunal de Commerce d'ANNECY
le il- 223
Le Président,
Pour copie certifiée conforme
Président du Tribunal de Commerce d'ANNECY,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100, R. 232-1 et R. 225-64 du Code de commerce,
les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Disons que la présente ordonnance sera-déposée au greffe de ce tribunal, et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté.
Fait en notre cabinet, au Tribunal de Commerce d'ANNECY
le il- 223
Le Président,
Pour copie certifiée conforme