INP-PRODUCTION
Acte du 5 juin 2009
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
BP 531 - 3 rue St Etienne des Tonneliers 76005 ROUEN Ccdcx 2 3617 INFOGREFFE - www.infogreffe.fr RIB : 17695 00900 04044977495 44 Tel : 02.35.70.08.60 / Fax : 02.35.07.85.35 CENTRE FIDUCIAIRE EUROPEEN
328 RUE DU GENERAL DE GAULLE BP 39 76232 BOIS GUILLAUME CEDEX
V/REF : JFG/PL N/REF : 2001 B 702 / 2009-A-2345
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE ROUEN certifie qu'il a recu le 05/06/2009,
P.V. d'assemblée du 18/03/2009 - Dissolution
Concernant la société
I.N.P-PRODUCTION Société a responsabilité limitée 36 boulevard des Belges 76000 Rouen
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2009-A-2345 le 05/06/2009
R.C.S. ROUEN 439 720 087 (2001 B 702)
Fait a ROUEN le 05/06/2009,
Le Greffier
INP PRODUCTION SARL au capital de 15 000 Euros Siege Social : 36, Boulevard des Belges
76000 ROUEN R.C.S. ROUEN 439 720 087
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
BP 531 - 3 rue St Etienne des Tonneliers 76005 ROUEN Ccdcx 2 3617 INFOGREFFE - www.infogreffe.fr RIB : 17695 00900 04044977495 44 Tel : 02.35.70.08.60 / Fax : 02.35.07.85.35 CENTRE FIDUCIAIRE EUROPEEN
328 RUE DU GENERAL DE GAULLE BP 39 76232 BOIS GUILLAUME CEDEX
V/REF : JFG/PL N/REF : 2001 B 702 / 2009-A-2345
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE ROUEN certifie qu'il a recu le 05/06/2009,
P.V. d'assemblée du 18/03/2009 - Dissolution
Concernant la société
I.N.P-PRODUCTION Société a responsabilité limitée 36 boulevard des Belges 76000 Rouen
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2009-A-2345 le 05/06/2009
R.C.S. ROUEN 439 720 087 (2001 B 702)
Fait a ROUEN le 05/06/2009,
Le Greffier
INP PRODUCTION SARL au capital de 15 000 Euros Siege Social : 36, Boulevard des Belges
76000 ROUEN R.C.S. ROUEN 439 720 087
PROCES-VERBAL
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du 18 MARS 2009
L'an deux mil neuf, le dix huit mars a quatorze heures, les Associés de la
Société INP PRODUCTION, Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 OOO £, dont le siege est 36, Boulevard des Belges a ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 439 720 O87, se sont réunis a la SELARL ETSE, cabinet d'Avocats,328 Rue du Général de Gaulle 76230 BOISGUILLAUME,sur
la convocation qui leur a été adressée individuellement par le Géran conformément aux statuts.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hervé LEMARCHAND, Gérant.
Assistaient a la réunion :
Monsieur Bertrand MARECHAL La société MD STRUCTURE représentée par Monsieur DEFLANDRE
Le Président constate que tous les associés sont présents constituant l'intégralité du capital social ainsi qu'en atteste la feuille de présence.
Le Président déclare alors que 1'Assemblée est valablement constituée et
qu'elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle a l'Assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Dissolution anticipée de la société. - Nomination d'un liquidateur et fixation des pouvoirs, durée des fonctions et rémunération.
- Pouvoir pour formalités. - Questions diverses.
Monsieur LEMARCHAND ouvre les débats en demandant a Monsieur MARECHAL que lui soient communiqués tous les documents comptables, administratifs et relevés de comptes bancaires qui sont en sa possession et qui lui avaient été a maintes fois réclamés.
COPIE CEnTiFiE COnFORmE
Monsieur MARECHAL déclare que les comptes et documents des exercices 2005, 2006 et 2007 ont été remis en totalité a la société SAGEX NORMANDIE a BONSECOURS,Cabinet d'Expertise Comptable dirige par Monsieur CAFFIER.
Aujourd'hui méme, sur le bureau de l'Assemblée, il remet au Gérant :
- Tous les relevés de comptes bancaires de mars 2007 a mars 2008 ainsi que les documents suivants relatifs au contrle fiscal qui a été opéré au cours de l'année 2004 ayant abouti a un redressement de TVA de 12 000€ :
- La proposition du 10 février 2006 des impts. - La notification des impôts du 4 octobre 2005. - La demande de régularisation de la réclamation du 19 mai 2006 - La notification avis a tiers détenteur du 3 aout 2006 - Un avis a tiers détenteur opéré au Crédit du Nord méme date.
Monsieur MARECHAL déclare qu'a la suite de l'ATD du 3 aout 2006 il s'est rendu aux services des impôts pour déclarer que la somme réclamée avait été payé. A ce titre, il déclare avoir rempli une demande de remboursement de TVA dont on attend toujours le réglement en raison de la
non-présentation des bilans. Une somme de 8 000 £ reste bloquée
I1 produit également une attestation datée du 13 juin 2006 des impôts concernant la régularisation de TVA.
Monsieur MARECHAL confirme a l'Assemblée que depuis mars 2008 la société n'a exercé aucune activité. Cette déclaration étant faite, il remet a Monsieur Hervé LEMARCHAND, Gérant, tout ce qui est en sa possession depuis mars 2008 jusqu'au jour de 1'Assemblée a savoir :
- Les relevés du Crédit du Nord. - Le dernier chéquier du Crédit du Nord dont le dernier chéque tiré porte le numéro 153 a l'ordre de SPO pour une somme 1 196 € - Tous les documents arrivés au siege de la société a savoir :
- Un imprimé de déclaration taxe professionnelle 2009. - Les relevés du Crédit du Nord du 30 avril 2008 au 10 juillet
2008. - Une déclaration de taxe d'apprentissage. - Une déclaration d'impôt sur les sociétés.
- Un avis d'imposition de taxe professionnelle dont date de limite de paiement au 17/12/07. - Une lettre de rappel de la taxe pour 421 £. - Une relance amiable du 7/11/06. - Un commandement de payer la taxe professionnelle établie le 29/3/07 pour 432 €.
COPIE CEATFKE COUEAAS
- Une notification d'avis à tiers détenteur pour 2 642 £ - Une lettre des impôts a INP relance pour non-présentation de bilan (lettres des 29/08/06 et 13/07/07). - Un avis a tiers détenteur a INP du 11/3/08 Taxation d'office de
1a TVA et pour des pénalités, le tout représentant une somme
de 82 446,73 €.
Monsieur MARECHAL précise en remettant ces documents que Monsieur
Hervé LEMARCHAND n'est jamais venu les chercher au domicile de Monsieur MARECHAL qui est également le siége social de l'entreprise, qu'il n'existe plus aucun autre document appartenant a la société qui soit en sa possession.
Monsieur LEMARCHAND répond que Monsieur MARECHAL n'a jamais répondu a ses sollicitations de transmission des documents qui devaient normalement revenir au Gérant.
Puis 1'Assemblée passe a l'ordre du jour. Le Président soumet au vote de
1'Assemblée les résolutions suivantes :
du 18 MARS 2009
L'an deux mil neuf, le dix huit mars a quatorze heures, les Associés de la
Société INP PRODUCTION, Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 OOO £, dont le siege est 36, Boulevard des Belges a ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 439 720 O87, se sont réunis a la SELARL ETSE, cabinet d'Avocats,328 Rue du Général de Gaulle 76230 BOISGUILLAUME,sur
la convocation qui leur a été adressée individuellement par le Géran conformément aux statuts.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Hervé LEMARCHAND, Gérant.
Assistaient a la réunion :
Monsieur Bertrand MARECHAL La société MD STRUCTURE représentée par Monsieur DEFLANDRE
Le Président constate que tous les associés sont présents constituant l'intégralité du capital social ainsi qu'en atteste la feuille de présence.
Le Président déclare alors que 1'Assemblée est valablement constituée et
qu'elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président rappelle a l'Assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Dissolution anticipée de la société. - Nomination d'un liquidateur et fixation des pouvoirs, durée des fonctions et rémunération.
- Pouvoir pour formalités. - Questions diverses.
Monsieur LEMARCHAND ouvre les débats en demandant a Monsieur MARECHAL que lui soient communiqués tous les documents comptables, administratifs et relevés de comptes bancaires qui sont en sa possession et qui lui avaient été a maintes fois réclamés.
COPIE CEnTiFiE COnFORmE
Monsieur MARECHAL déclare que les comptes et documents des exercices 2005, 2006 et 2007 ont été remis en totalité a la société SAGEX NORMANDIE a BONSECOURS,Cabinet d'Expertise Comptable dirige par Monsieur CAFFIER.
Aujourd'hui méme, sur le bureau de l'Assemblée, il remet au Gérant :
- Tous les relevés de comptes bancaires de mars 2007 a mars 2008 ainsi que les documents suivants relatifs au contrle fiscal qui a été opéré au cours de l'année 2004 ayant abouti a un redressement de TVA de 12 000€ :
- La proposition du 10 février 2006 des impts. - La notification des impôts du 4 octobre 2005. - La demande de régularisation de la réclamation du 19 mai 2006 - La notification avis a tiers détenteur du 3 aout 2006 - Un avis a tiers détenteur opéré au Crédit du Nord méme date.
Monsieur MARECHAL déclare qu'a la suite de l'ATD du 3 aout 2006 il s'est rendu aux services des impôts pour déclarer que la somme réclamée avait été payé. A ce titre, il déclare avoir rempli une demande de remboursement de TVA dont on attend toujours le réglement en raison de la
non-présentation des bilans. Une somme de 8 000 £ reste bloquée
I1 produit également une attestation datée du 13 juin 2006 des impôts concernant la régularisation de TVA.
Monsieur MARECHAL confirme a l'Assemblée que depuis mars 2008 la société n'a exercé aucune activité. Cette déclaration étant faite, il remet a Monsieur Hervé LEMARCHAND, Gérant, tout ce qui est en sa possession depuis mars 2008 jusqu'au jour de 1'Assemblée a savoir :
- Les relevés du Crédit du Nord. - Le dernier chéquier du Crédit du Nord dont le dernier chéque tiré porte le numéro 153 a l'ordre de SPO pour une somme 1 196 € - Tous les documents arrivés au siege de la société a savoir :
- Un imprimé de déclaration taxe professionnelle 2009. - Les relevés du Crédit du Nord du 30 avril 2008 au 10 juillet
2008. - Une déclaration de taxe d'apprentissage. - Une déclaration d'impôt sur les sociétés.
- Un avis d'imposition de taxe professionnelle dont date de limite de paiement au 17/12/07. - Une lettre de rappel de la taxe pour 421 £. - Une relance amiable du 7/11/06. - Un commandement de payer la taxe professionnelle établie le 29/3/07 pour 432 €.
COPIE CEATFKE COUEAAS
- Une notification d'avis à tiers détenteur pour 2 642 £ - Une lettre des impôts a INP relance pour non-présentation de bilan (lettres des 29/08/06 et 13/07/07). - Un avis a tiers détenteur a INP du 11/3/08 Taxation d'office de
1a TVA et pour des pénalités, le tout représentant une somme
de 82 446,73 €.
Monsieur MARECHAL précise en remettant ces documents que Monsieur
Hervé LEMARCHAND n'est jamais venu les chercher au domicile de Monsieur MARECHAL qui est également le siége social de l'entreprise, qu'il n'existe plus aucun autre document appartenant a la société qui soit en sa possession.
Monsieur LEMARCHAND répond que Monsieur MARECHAL n'a jamais répondu a ses sollicitations de transmission des documents qui devaient normalement revenir au Gérant.
Puis 1'Assemblée passe a l'ordre du jour. Le Président soumet au vote de
1'Assemblée les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
Apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance, l'Assemblée Générale décide la dissolution anticipée de la société INP PRODUCTION a compter de ce jour et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel conformément aux articles L 237-2 a L 237-13 du Code du Commerce.
La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci.
La dénomination sociale sera suivie de la mention
Cette résolution est adoptée a unanimité
1
La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci.
La dénomination sociale sera suivie de la mention
Cette résolution est adoptée a unanimité
1
DEUXIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale nomme en qualité de Liquidateur Monsieur Hervé LEMARCHAND demeurant 3, Chemin des Princes 27370 LA SAUSSAYE.
Le Liquidateur ainsi nommé disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder a la liquidation sous réserve de ceux qui sont expressément attribués par la loi a l'Assemblée Générale des Associés.
Notamment :
Remettre ou se faire remettre toutes quittances, décharges, dépôts et donner toutes signatures a ces effets.
- Plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la société
dissoute vis-a-vis des tiers, délivrer, certifier tous documents et comptes sociaux. A cet égard, procéder a l'arrété des comptes des exercices comptables 2005, 2006, 2007 et 2008 avec le concours du Cabinet d'expertise comptable SAGEX NORMANDIE.
- Soumettre a l'Assemblée Générale des Associés ces comptes pour
approbation avant la mise en liquidation.
En outre, le liquidateur respectera les obligations inhérentes a son mandat notamment procéder a toutes formalités de publicité prévues par la loi selon les formes et les délais.
- Il convoquera l'Assemblée des Associés pour l'appeler à statuer sur les comptes de la liquidation.
La durée du mandat conféré a Monsieur Hervé LEMARCHAND indéterminée prendra fin a l'extinction de la personnalité morale de la société.
Toutefois, le liquidateur pourra être révoqué par l'Assemblée Générale des Associés statuant ordinairement.
L'Assemblée Générale décide que le mandat de liquidateur sera effectué a titre gratuit. En revanche, l'ensemble des associés s'engage & prendre en charge en proportion des parts détenues au capital tous les frais inhérents a la liquidation, honoraires et droits éventuels d'enregistrement avancés par le liquidateur pour le compte de la société en liquidation et ce en raison de l'absence totale de trésorerie de la société et l'absence totale d'activité permettant d'espérer des recettes a venir.
COPIE CERTIFIEE CONFORAE
Monsieur Hervé LEMARCHAND ici présent déclare accepter ce mandat et ne pas étre sous le coup d'une interdiction prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette résolution est adoptée a unanimité
Le Liquidateur ainsi nommé disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder a la liquidation sous réserve de ceux qui sont expressément attribués par la loi a l'Assemblée Générale des Associés.
Notamment :
Remettre ou se faire remettre toutes quittances, décharges, dépôts et donner toutes signatures a ces effets.
- Plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la société
dissoute vis-a-vis des tiers, délivrer, certifier tous documents et comptes sociaux. A cet égard, procéder a l'arrété des comptes des exercices comptables 2005, 2006, 2007 et 2008 avec le concours du Cabinet d'expertise comptable SAGEX NORMANDIE.
- Soumettre a l'Assemblée Générale des Associés ces comptes pour
approbation avant la mise en liquidation.
En outre, le liquidateur respectera les obligations inhérentes a son mandat notamment procéder a toutes formalités de publicité prévues par la loi selon les formes et les délais.
- Il convoquera l'Assemblée des Associés pour l'appeler à statuer sur les comptes de la liquidation.
La durée du mandat conféré a Monsieur Hervé LEMARCHAND indéterminée prendra fin a l'extinction de la personnalité morale de la société.
Toutefois, le liquidateur pourra être révoqué par l'Assemblée Générale des Associés statuant ordinairement.
L'Assemblée Générale décide que le mandat de liquidateur sera effectué a titre gratuit. En revanche, l'ensemble des associés s'engage & prendre en charge en proportion des parts détenues au capital tous les frais inhérents a la liquidation, honoraires et droits éventuels d'enregistrement avancés par le liquidateur pour le compte de la société en liquidation et ce en raison de l'absence totale de trésorerie de la société et l'absence totale d'activité permettant d'espérer des recettes a venir.
COPIE CERTIFIEE CONFORAE
Monsieur Hervé LEMARCHAND ici présent déclare accepter ce mandat et ne pas étre sous le coup d'une interdiction prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette résolution est adoptée a unanimité
TROISIEME RESOLUTION :
L'Assemblée confere tous pouvoirs a Monsieur Hervé LEMARCHAND Gérant de la société et Liquidateur ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité afférentes aux résolutions ci- dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée a unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures 30.
De tout ce qui précde, il a été dressé Procs-Verbal, signé par la Gérance et un Associé.
Enregistré & : SIE DE ROUEN EST Le 03/06/2009 Bordereau n*2009/788 Case n*2 Exi 4437 : 3756 Enregiatrement Penalites : 41€ Total lquid: : quatre ccad scizeanoe
Montari recu : qpuatre cond acize curom L'Agente Nadine BIDAUX Agent des Impots
COPIE CERTIFIE CONFORME
Cette résolution est adoptée a unanimité.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15 heures 30.
De tout ce qui précde, il a été dressé Procs-Verbal, signé par la Gérance et un Associé.
Enregistré & : SIE DE ROUEN EST Le 03/06/2009 Bordereau n*2009/788 Case n*2 Exi 4437 : 3756 Enregiatrement Penalites : 41€ Total lquid: : quatre ccad scizeanoe
Montari recu : qpuatre cond acize curom L'Agente Nadine BIDAUX Agent des Impots
COPIE CERTIFIE CONFORME