Acte du 2 février 2009

il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société d'architecture par actions simplifiée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts

La dénomination sociale de la Société est : AMA ARCHITECTURE

Sur tous ies actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots aSociété d'architecture par actions simplifiéex ou des initiales < SAS d'Architecture> et de l'énonciation du capital social.

Le sige social est fixé a : 19 Rue d'Arcueil - 75014 PARIS.

Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet :

L'exercice de ta profession d'architecte Toutes prestations de création, d'études et de conseil dans les domaines se rattachant a la maitrise d'cuvre, a l'urbanisme, au design, a la construction et au mobilier. A toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet et susceptibles d'en favoriser le développement sous toutes ses formes.

La durée de la Société reste fixée a 60 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

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Pour mémoire. les soussignés apportent en numéraire & la Société, à savoir :

Madame RISPAL 16.000 euros Monsieur BERTIN 10.000 euros Monsieur ROBERT 10.000 euros Monsieur LAGUN BOUCHET 4.000 euros

TOTAL des apports en numéraire 40.000 euros

Au 31 decembre 2007, Monsieur MELOT et Monsieur BERTIN ont apporté en apport numéraire 5.000 euros chacun, ce qui augmente le capital de 10.000 euros, soit un capital de 50.000 euros.

1. CAPITAL SOCIAL

Pour mémoire, le capital est fixé & la somme de 40.000 euros.

I est divisé en 400 actions de 100 euros chacune : de mme catégorie : numérotées de 1 à 400 inclus et réparti ainsi qu'il suit entre les associés :

160 actions A Madame RISPAL (Numerotées de 1 a 160) A Monsieur BERTIN (Numérotées de 161 & 240 et de 361 a 380) 100 actions A Monsieur ROBERT (Numérotées de 241 a 320 et de 381 a 400) 100 actions A Monsieur LAGUN BOUCHET (Numérotées de 321 à 360) 40 actions

400 actions TOTAL égal au nombre d'actions composant le capital social

Les associés déclarent expressément que toutes les actions représentant le capital social leur appartiennent. sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant à leur droit respectif et sont toutes entierement liberšes.

Au 31 décembre 2007, le capitat social est fixé a 50.000 euros. La nouvetle répartition se trouve modifiée comme suit :

250 actions A Monsieur MELOT (Numerotées de 1 a 160,de 241 a 280 et de 401 a 450)

190 actions A Monsieur BERTIN (Numerotées de 161 a 240, de 361 a 380 et de 451 a 500)

20 actions A Monsieur ROBERT (Numerotees de 381 a 400)

A Monsieur LAGUN BOUCHET (Numérotées de 321 a 360) 40 actions

TOTAL égal au nombre d'actions composant le capital social 500 actions

2. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social et les droits de vote doivent etre détenus directement pour plus de la moitié par des architectes exercant leur profession au sein de la société, ci-apres designés les associés professionnels internes.

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1. Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

2. Les associés peuvent déléguer au Président ies pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a ia souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit_préférentiel.de-souscriptionfet la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce drit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.z

4. Les actions nouvelfes de numéraire doivent obligatoirement etre libérées iors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

5. Les architectes associés en exercice au sein de la société doivent, nonobstant toute modification de capital, détenir directement plus de la moitié du capital et des droits de vote.

6. Les personnes physiques non architectes ou qui ne sont pas ayant droit d'un architecte ne peuvent détenir plus d'un quart du capital social.

Les actions sont obligatoirernent norninatives- Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a Ia quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxguelles les répartitions au. profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis dôivent se faire représenter auprés de la Société par 1'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconaue, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupenent et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

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1. Définitions

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de ia nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises parla Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accs de facon immédiate ou différée et de quelgue maniere que ce soit. a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de ia Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

2. Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvenent. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Toute cession des actions de la Société meme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés,

2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

le nombre d'actions concernées :

- les inforrnations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénorns, adresse et nationalité :

- ie prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de.trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercé en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrénent prévue a l'article 13 des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant t'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

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- 4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notitier a l'associé cédant par lettre recommandée avec - . . demande d'avis de réception les résultats de la préernption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de ieurs demandes.

Si les droits de préemption sont intérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée. les droits de préemption sont réputées n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification,sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 13 ci-aprés.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra etre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur. Cette demande d'agrénent est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaftre au cédant la décision de la collectivite des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrérnent ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transtert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acguérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. :

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est détermine d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminer a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

8/19 ARTICLE t4 - Modifications dans le controle d'un associé 1

SANS OBJET

1. Déces

Les ayants droits de l'actionnaire décédé ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession d'architecte au sein de la société, devront céder les actions de leur auteur-dans le délai d'un an a compter du déces. :

Passé ce délai, nonobstant leur opposition, la société pourra décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions et de les racheter a un prix fixé conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts.

2. Radiation

L'architecte radié du tableau de l'Ordre doit céder ses actions dans le délai de six mois a cornpte de la notification de la mesure de radiation a la société.

Passé ce délai, nonobstant son opposition, la société peut décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions et de les racheter comme il est indiqué a l'article précédent.

3. Suspension

Si les actionnaires en décident ainsi à l'unanimité, l'architecte suspendu du tableau pour une durée égale ou supérieure a trois mois doit céder ses actions dans le délai de six mois a compter de la notification de la décision unanine des associés.

A défaut de cession dans ledit délai, il sera procédé comme indiqué a la vente selon les modalités précitées aux articles 15.1 et 15.2.

Exciusion de plein droit

Outre les cas prévus ci-dessus, articles 15.2 et 15.3, l'exclusion de plein droit intervient en cas de tiquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts : exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par ia Société; sans qu'elle en ait été prévenue et sans son accord formel, révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; condannation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

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Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote , l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a T'initiative du Président : si le Président est susceptible d'etre exciu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Forrnalités dé la décision d'exclusion

La décision d'exciusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités.suivantes :

notification a l'associé concerné par iettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également etre adressée a tous les autres associés :

convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de iui permettre de présenter ses Observations et de faire valoir ses arguments en défense, soit

par lui-meme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et/ou de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par iettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facuitative

L'exclusion de piein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doivent @tre cédées dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

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Désignation

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique, choisi obligatoirement parrni les architectes exercant au sein de la société et nommérpar décision collective des actionnaires.

Durée des fonctions

Le Président est nomné sans lirnitation de durée.

La révocation du Président ne peut intervenir gue pour un motif grave- Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres gue te Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

exclusion du Président associé ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale. incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressérnent dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés,

Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne physique obligatoirement nommé parmi un actionnaire architecte, afin de l'assister en qualité de Directeur Général.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

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Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu' un juste motif soit nécessaire. par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

exclusion du Directeur Général associé ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nonination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 20 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

Il est précisé que ta Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassernent de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant entre la Société et l'un des membres de ses organes-de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit etre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les cornptes de cet exercice.

Lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles les architectes exercent au sein de la société, seuls les architectes en exercice au sein de la société peuvent prendre part au vote.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effet a charge pour le Président, s'il y a lieu, pour l'actionnaire contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Les architectes actionnaires exercant au sein de la société ou leur ayant droit peuvent laisser ou mettre a la disposition de la société toute somme dont celle-ci peut avoir besoin dans la limite d'un montant maximal égal a deux fois leur participation au capital.

Les autres actionnaires peuvent mettre a la disposition de la société des sommes dont le montant ne peut excéder celui de leur participation au capital.

Ces sommes ne peuvent etre retirées qu'aprés notification a la société par lettre recommandée AR avec avis de réception en respectant un préavis d'au moins six mois pour les architectes associés actionnaires au sein de la société et leurs ayants droits et d'au moins un an pour les autres actionnaires. En outre, elles ne pourront etre retirées avant l'expiration d'un délai de deux années a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par ia ioi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent ies droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail aupres du Président.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actifs : dissolution :

nomination des commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du Président : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants : modification des statuts, sauf transfert du siege social, nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de .liquidation : agrément des cessions d'actions : exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;

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Seuls tes actionnaires professionnels internes participent au vote des résolutions de t'Assemblée 1 Genérale Ordinaire relatives aux conventions tranchant en application de l'article 101 dé la Loi du : 24 Juillet 1966 et qui portent sur les conditions dans lesquelles ils exercent ieur profession au sein ** de la société.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales : les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés : la prorogation de la Société ; la dissolution de la Société : la transformation de la Société en société d'une autre forme, la révocation du président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, l'assermblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assenblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assernblée par un autre associe ou par un tiers.

Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie

Le président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les rnentions prévues a l'article 28 ci-apres.

14/19 ARTICLE 28 - Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assermblée doivent étre constatées par écrit dans des procés. verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées- Les procés verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procs-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance. l'identité des associés présents et représentés. les documents et informations comnunigués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations comnuniqués:préalablement aux associés. il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 10 jours avant la date d'établissernent du proces-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, te cas échéant prendre copie, pour ies trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice sociai commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice se terminera le 31 décembre 2002.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des comrnissaires aux comptes.

15/19 Lorsque des comptes consolidés sont étabis, ils sont présentés avec ie rapport de gestion du groupe et les rapports des conmissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comne en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de reserves dont ils réglent l'affectation et l'ernploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués- Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liguidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'arniable. 1l est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liguidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif est employé au remboursement intégra! du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'it en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

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profession

Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.

L'architecte exercant au sein de la société ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure oû il a obtenu l'accord expres de ses coassociés. Il doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.

Responsabilité - Assurance

La société est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte

La société doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci. Cette assurance couvre la responsabilité personnelle des associés a raison des actes professionnels accomplis au sein de la société ainsi que la responsabilité propre de celle-ci.

Tous les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature si celle-ci est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports ou si les apports n'ont pas fait l'objet d'une vérification par un Commissaire aux Apports.

Discipline

Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont

applicables a la société et a chacun des architectes associés.

La société peut faire l'obiet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles aui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par te Président. Cependant, les associés peuvent prendre connaissance du dossier et presenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.

La suspension disciplinaire de la société s'applique a tous les associés architectes, sauf si ia décision de la juridiction exclut expressénent de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.

L'architecte associé suspendu disciplinairernent ne peut exercer aucune activité professionnelle d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le meme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.

En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la société est inscrite.

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Communications au Conseil Régional de 1'Ordre des Architectes

La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laguelle se situe son siege social.

Le Président est tenu, sous sa responsabilité, de communiquer au Conseil Régionat au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.

Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procede a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune réguiarisation n'est intervenue.

Toutes ies contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation soit entre les associés, le Président et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction civile compétente du lieu du siege social.

Tout associé doit, en conséguence, faire election de donicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations lui seront valablermnent délivrées a ce donicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siege social.

Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-meme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel mernbre du Conseil qu'il aura désigné.

Ari. 15 Loi 1990 :

En cas d'échec de la conciliation, les contestations nées entre associés exercant leur profession au sein de la société, et relatives aux conditions et modalités d'exercice de leur activité, seront soumises a l'arbitrage d'un architecte n'exercant pas au sein de la société. A defaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer un arbitre, dans les quinze jours de la contestation du désaccord sur ce choix, notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Si les deux arbitres ainsi choisis ne pouvaient se mettre d'accord sur le choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par le Président-du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, & la requete de la partie la plus diligente.

Le tribunal arbitral ainsi constitué aura ia mission de statuer en amiable compositeur, les parties se réservant expressément la possibilité de faire appel de la sentence arbitrale.

18/19

Le premier président sera :

Monsieur Vincent, Henri, Luc BERTIN, né le 14 février 1961 a Paris 8eme, de nationalité francaise. Architecte DPLG, marié sous ie régime de la séparation de biens, demeurant 25 Rue Broca, 75005 PARIS, soussigné qui accepte et déciare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de président de la Société.

Le commissaire aux comptes titulaire est :

Monsieur Jean-Francois COLOMES, né le 31 aout 1941 a Troyes (Aube), de nationalité francaise demeurant 9 Avenue Bugeaud -- 751 16 Paris.

Le premier commissaire aux comptes suppléant est :

Monsieur Didier LECHEVALIER, né ie 28 juin 1953 a Chartres (Eure et Loire), demeurant 9 Avenue Bugeaud - 75116 Paris.

Lesquels interviennent aux présentes a l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions Iégales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui etre appliquées.

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés au président soussigné qui accepte, a l'effet de signer l'insertion relative a la constitution dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Fait en six originaux, dont deux pour l'enregistrement. Deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce Un pour rester déposé au sige social Un pour &tre déposé a l'Ordre.

QQnK tua L'an deux mille deux et le._Out

19/19

Madame Adeline RISPAL

Monsieur Alain ROBERT

Monsjeur Vincent BERTIN

Monsieur Jacques LAGUN BOUCHET