Acte du 24 septembre 2010

Il est inforrné entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles gui pourraient l'etre ultérieurement une société d'architecture par actions simplifiés régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale de la Société est : < AMA ARCHITECTURE > Sur tous les actes et documents émanant de la Scciété, ia dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Saciété d'architecture par actions simplifiés ou des initiales < SAS d'Architecture et de l'énonciation du capital social.

A la constitution, le siege social etait fixé au : 19 rue d'Arcueif 75014 PARIS

L'assemblée générale du 1er février 2009 a décidé de fixer le nouveau siége social au :

19 rue des Petites Ecurics 75010 PARIS

Il peut étre transféré en tout endroit de la méme ville, du département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance et partout ailleurs, en vertu d'une délibération collective des associés.

La Société a pour objet : L'exercice de la société d'architecte. Toutes prestations de création, d'études et de conseil dans les domaines se rattachant a la maitrise d'cuvre, à l'urbanisme, au design, à la construction et au mobilier.

A toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisatian de son projet et susceptibles d'en favoriser le développement sous toutes ses formes.

La durée de la Société reste fixée à 60 ans à compter de son immatriculation au

registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

aus

Pour mémoire, a la création, les soussignes apportent en numéraire à la Société, a savoir :

Madame RISPAL 16.000 euros Monsieur BERTIN 10.000 euros Monsieur ROBERT 10.000 euros Monsieur LAGUN BOUCHET 4.000 euros

TOTAL des apports en numéraire 40.000 euros

Au 31 décembre 2007, Monsieur MELOT et Monsieur BERTiN ont apporté en apport nunéraire 5.000 euros chacun, ce qui augmente le capital de 10.000 euros, soit un capital de 50.000 euros.

Au 23 juin 2010, une augmentation de capital a été décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, une somme de 6 400 euros en numéraire a été versée pa le nouvel associé Monsieur Philippe FABRE. Le capital est fixé à 56 400 euros.

1. CAPITAL SOCIAL

Pour mémoire, le capital d'origine est fixé à la somme de 40.000 euros. Il est divisé en 400 actions de 100 euros chacune ; de méme catégorie ; numérotées de 1 à 400 inclus et réparti ainsi qu'il suit entre les associés :

A Madame RISPAL (Numérotées de 1 à 160) 160 actions A Monsieur BERTIN (Numérotées de 161 a 240 et de 361 a 380) 100 actions A Monsieur ROBERT (Numérotées de 241 à 320 et de 381 à 400) 100 actions A Monsieur LAGUN BOUCHET (Numérotées de 321 à 360) 40 actions TOTAL égal au nombre d'actions composant le capital socia! 400 actions

Les associés déclarent expressément gue toutes les actions représentant le capital

social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiguées ci- dessus corespondant a leur droit respectif et sont toutes entierement libérées.

Pour mémoire, au 31 décembre 2007, le capital social est fixé à 50.000 euros.

slg

Il est divisé en 500 actions de 100euros chacune, de méme catégorie ; numérotées de 1 à 500 inclus et réparti ainsi qu'il suit entre les associés : A Monsieur MELOT (Numérotées de 1 a 160,de 241 a 280 et de 401 a 450) 250 actions A Monsieur BERTIN (Numerotees de 161 & 240, de 281 a 320, de 361 & 380 et de 451 a 500) 190 actions A Monsieur ROBERT (Numerotées de 381 a 400) 20 actions A Monsieur LAGUN BOUCHET (Numérotees de 321 a 360) 40 actions TOTAL égal au nombre d'actions composant le capital social 500 actions

Les associés déclarent expressément gue toutes les actions représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiguées ci- dessus correspondant à leur droit respectif et sont toutes entiérement libérées

. La nouvelle répartition suite à la cession de part du 1er mars 2009, se trouve modifiée comme suit : A Monsieur MELOT (Numérotées de 1 & 160, de 241 a 280, de 381 a 450) 270 actions A Monsieur BERTIN (Numerotées de 161 a 240,de 281 & 380 et de 451 & 500) 230 actions TOTAL égal au nombre d'actions composant le capital social 500 actions

La nouvelle répartition suite à la cession de part du 1er juillet 2009, se trouve modifiée comme suit : A Monsieur MELOT (Numérotées de 1 & 160,de 241 a 208 et de 368 a 450) 282 actions A Monsieur BERTIN (Numérotées de 161 a 240, de 281 a 367 et de 451 & 500) 218 actians TOTAL égal au nombre d'actions composant le capital social 500 actions

Pour mémoire, ie capital fixé à la somme de 50.000 euros, est augmenté au 23/06/2010 de 6400 @, le nouveau montant du capital à cette date est fixé a 56 400 euros. Il est divisé en 564 actions de 100 euros chacune ; de méme catégorie ; numérotées de 1 à 564 inclus et réparties ainsi gu'il suit entre les associés :

A Monsieur BERTIN (Numérotées de 161 a 240,de 281 a 367 et de 451 a 500) 218 actions A Monsieur MELOT (Numérotées de 1 a 160,de 241 a 208 et de 368 a 450) 282 actions A Monsieur FABRE (Numérotées de 501 a 564) 64 actions

TOTAL égal au nombre d'actions composant le capital social 564 actions

Les associés déclarent expressément que toutes les actions représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans tes proportions indiquées ci- dessus correspondant à leur droit respectif et sont toutes entiérement libérées.

2. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social et les droits de vote doivent étre détenus directement pour plus de la moitié par des architectes exercant leur profession au sein de la société, ci-aprés désignés les associés professionnels internes.

6ug

1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décisicn ccllective des associés statuant sur le rapport du Président.

2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans Ies conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préféreatiel.de.sauscriptionfet la décision d'augmentatn du capital peut supprimer ce aroit preférentiel dans les conditions prévues par la lol.z

4. Les actions nouvelles de numéraire dôivent obligatoirement étre libérées lors de la scuscription de la fraction du nominai (ou du pair) prévue par ia loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'énission.

5. Les architectes associés en exercice au sein de la société doivent, nonobstant toute mocification de capital, détenir directement plus de la moitié du capital et des droits de vote.

6. Les personnes physigues non architectes ou qui ne sont pas ayant droit d'un architecte ne peuvent détenir plus d'un quart du capital social.

Les actions sont obligatoirement nominatives- Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicabtes.

Tout assccié peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette propcrtionnelle a Ia quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse: le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au. profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. 2. 3. Les actons sont Indivisibles a Iégard de la Société. Les copropriétares indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandatalre unique désigné en justice en cas.de desaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétalre pour toutes les décisions coliectives, sauf pour celles concemant l'affectation des bénéficcs de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois quil est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle.du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

rug

TITRE H1 TRANSMISSION DES ACTIONS - ExCLUSiON D'ASSOCIES

1. Définitions

a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transtert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des vateurs mobilieres émises pa=la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur moblllére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque manire que ce soit. a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attributicn attachés a ces valeurs mobilieres.

2. Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur Je registre des mouvements coté et paraphé.

. 1. Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres.

2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

le nombre d'actions concernées :

- les inforrmations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité :

le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de ta notification de l'associé cédant fait courir un délai de trols (3) mois, a l'expiration duquel, sl les droits de préemptlon n'ont pas été exercé en totalité sur les actlons concernées, le cedant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procécure d'agrément prévue à l'artlcle 13 des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemptlan est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de ia notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque assccié souhalte acquérir.

8ug

4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actians dant la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié ieur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée. Ies droits de préempticn sont réputées n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessiannaire mentionné dans sa notificationscus réserve de respecter la procédure d'agrénent prévue a l'article 13 ci-aprés.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession das actions devra @tre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre assaciés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Soclété et indiquant le nombre d'actions dont la cessian est énvisagée, le prix de ia cession, les nom, prénoms, adresse, nationallté de l'acquéreur. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de ia demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de reponse dans le délai c-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalise au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément a défaut de réalisation du transfert dans ce célai, l'agrément serait frappe de caducité.

6. En cas de refus d'agrément. ia Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de ia Société dans ce délai d'un mois : l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix do rachat des actions par un tiers ou par la Société est deterrniné d'un commun accard entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera determiner a cire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

gus

SANS OBJET

1. Déces

Les ayants droits de l'actionnaire décédé ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession d'architecte au seln de la société, devront céder les actions de leur auteur.dans le délat d'un an a compter cu décs. :

Passé ce délai, nonobstant leur cpposition, la société pourra dédder de réduire son capital du montant de la va!eur nominale des actions et de les racheter à un prix fixé conformement aux dispositions de l'article 13 des statuts.

2. Radiatian

L'architecte radié du tableau de 1'Ordre doit céder ses actions dans le délai de six mois à compter de la notification de la mesure de radiation a la société.

Passé ce délai, nonobstant son opposition, la société peut décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions et de les racheter comme il est indiqué a l'article précédent.

3. Suspension

Si les actionnaires en décident ainsi a l'unanimité, l'architecte suspendu du tableau pour une durée égale ou supérieure a trois mois doit céder ses actions dans le délai de six mcis à compter de la notification de la décision unanime des associés.

A défaut de cession dans ledit delai, il sera procédé comme indiqué & la vente selon les modalités précitées aux artides 15.1 et 15.2.

Exclusion de plein droit

Outre 1es cas prévus ci-dessus, artides 15.2 et 15.3, l'exdusion de plein droit intervient en cas de liquidaticn Judiciaire d'un associé.

Excluslon facultative

Cas d'exclusion

L'excluston d'un associé peut @tre également prononcée dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts :

exercice direct ou indlrect d'une activité concurrente de celie exercée par la Société: sans qu'elle en ait été prévenue et sans son accord formel, révocation d'un associé de ses fonctions de mandatalre social : condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

Modalités de ia décisicn d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associes statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote . l'associé dort l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majcrité.

Les associés sont consultés sur F'exclusion a l'initiative du Président ; si Ie Président est susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités dé ia décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que scus réserve du respect des forrnalités suivantes :

notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également @tre adresséa à tous les autres associés :

convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consuitation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses Observations et de faire valoir ses arguments en défense, soit par lui-mérne, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusicn

La décision d'exclusion, qui peut @tre prise tant en présence qu'en l'absence dé T'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associê exdlu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressémcnt convenu que la cession sera réalisée valablernent sans application des clauses d'agrément ct/ou de préermption prévues aux présents statuts.

La décisicn d'excusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes a l'exclusion de plcin droit et à l'exclusion facultative

L'excluslon de plein droit et l'exclusion facultative entralnent des le prononcé de la mesure la suspensicn des droits non pecuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doivent etre cédées dans les 30 jaurs de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est determiné d'un commun accord au a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. :

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des.dispositions des artides 12 a 14 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telie cession constitue un juste mctif d'cxclusion.

ulg TITRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Désignation

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique, choisi obligatoirement pami les architectes exergant au sein de la societe et nommepar decision collective des actionnaires.

Durée des fonctlons

Le Président est nommé sans limitation de durée.

La révocation du.Président ne peut intervenir que pour un motif grave- Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit & une indermnlsation du Président.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

exclusion du Président associé ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou fallite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rérnunération du Président est fixée chague année par décision collective des associés

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et ia représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessalres pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la imite de i'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et ies présents statuts aux décisians collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés,

Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne physique obligatoirement nommé parrmi un actionnaire architccte, afin de l'asslster en qualité de Directeur Général.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de tràvail au sein de la Société.

1249

Durée des fonctlons

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans qus cette durée puisse excéder celle des fonctions du President.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président. Ie Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Généraf peut étre révoqué à tout moment et sans qu' un juste motif soit nécessaire. par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

exclusion du Dirccteur Général associé :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne mcrale. incapacité ou fallite persornnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunératlon

La rémunération du Directeur Général est fxée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée sourmise a la procédure prévue a l'article 20 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs da direction que le Président.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.

I est précisé que la Société est engagée m&me par les actes du Directeur Général qut ne relevent pas de l'objet social, sauf sl elle apporte ia preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes condues a des conditions normales, intervenant entre ia.Société et l'un des membres de ses organes-de direction. directement ou par personne interpcsée, ou entre la Société et une autre sociét& ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat sociai doit étre portée & la connaissance des cormmissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et'l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Lorsque Ias conventions en cause portent sur les conditions dans iesquelles les architectes exercent au sein de la société, seuls les architectes en exercice au sein de la société peuvent prendre part au vote.

139

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effet à charge pour le Président, s'il y a lieu, pour l'actionnaire contractant, de suppcrter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Les architectes actionnaires exercant au sein de la société ou leur ayant droit peuvent laisser ou mettre a la disposition de la société toute somme dont celle-ci peut avoir besoin dans la limlte d'un montant maximal égal à deux fois leur participation au capital.

Les autres actionnaires peuvent mettre à la dispositian de la société des sommes dont le montant ne peut excéder celui de leur participation au capital.

Ces sommes ne peuvent etre retirées qu'aprs notification a la société par lettre recommandée AR avec avis de réception en respectant un préavis d'au moins six mois pour les architectes associés actionnaires au sein de la socicté et leurs ayants droits et d'au moins un an pour les autres actionnaires. En outre, elles ne pouront étre retirées avant l'expiration d'un délai de deux années à compter de l'immatriculation de la société au registre du comnerce et des sociétés.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sodaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou pfusieurs cornmissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président.

La collectivité des associés est seule cornpétente pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actifs : dissolution : nomination des commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président : approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des coriventions conclues entre la Société et ses dirigeants : modification des statuts, sauf transfert du siége social, nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : agrément des cassions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses croits de vote :

1lil9

Seuls les actionnaires professionnels intemes participent au vote des résolutions de l'Assembtée Génrale Ordinaire relatives aux conventions tranchant en application de l'article 101 de la Loi du 24 Juiliet 1966 et qui portent sur les conditions dans lesquelles ils exercent leur professlon au sein de la société.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vate attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales : les décisions ayant pour effet d'augrnenter les engagements des associés : la prorogation de la Société ; Ja dissolution de la Société : la transformaticn de la Société en soclété d'une autre forme. la révocation du président.

Lcs décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de ia réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Pendant ia période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par nandataire. quel que soit le nombre d'actions qu'il possde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associ&s se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le President ou, en son absence par un associé déslgné par l'assembiée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibératicns de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers.

Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notarnment par telécopie.

Le président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant ccntenir les mentions prévues àl'artidle 28 ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procs- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobies numérotées- Les procs- verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des -assocés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaqus associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanine de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations ccnnunigués préalablement aux associés. il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés cl-dessus.

Quel que soit le mode de consultaton, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préaiable comprenant tous les documents et inforrmations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Lorsque les décisions coliectives doivent etre prises en application de la ioi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 10 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, te cas échéant prendre copie, pour les trois demiers exercices, des registres sociaux, de t'lnventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapporis de gestion du Président et des rapporls des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, las associés peuvent obtenir comnunication aux frais de la Société des comptes annuels et, ie cas écheanf, des comptes consolidés du cemier exercice.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice se terminera le 31 décembre 2002.

Le Président établit les comptes annueis de l'exercice.

Dans les six mois de la clóture de l'exercice, les asscaiés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1.. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute acticn d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les m&mes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en parte, ou son affectation & un ou plusieurs pcstes de reserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute scmme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en Indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis ces prélvements sont effectués- Toutefois. les dividendes sont préleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui canstate ou décide la dissolution nomme un ou plusleurs liquldateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. il dispose des pouvoirs ies pius étendus pour réaliser l'actif mme a l'amiable. Il est habilté a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer Ies affaires sociales en cours et à en

engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprs apurement du passif est employé au remboursament intégral du capital libéré et nan amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est répart entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de Ieurs apports.

AYuS

Chaque architecte associé exerce sa profession au nom et pour le cornpte de la société. Les architectes associés dolvent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le cornpte de la société.

L'architecte exercant au sein de la société ne peut exercer selon un autre mode que dans ia mesure ou il a obtenu l'accord expres de ses coassociés. Il doit faire connatre à ses clients la guafité en laquelle il intervient.

Responsabilité -Assurance

La société est solidairement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.

La sociét& doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci. Cette assurance couvre la responsabilité personnelle des associés a ralson des actes professionnels accomplis au sein de la société ainsi que la responsabilité propre de celle-ci.

Tous les associés sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature si celle-ci est différente de'celle proposée par le Comnissaire aux Apports ou si les apports n'ont pas fait l'objet d'une vérification par un Commissaire aux Apports.

Discipline

Les dispositions légafes et réglementaires concemant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes associes.

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre ies associés. La société est représentée par le Président. Cependant, les associés peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire presenter leurs observations écrites ou orales.

La suspension disciplinaire de la societé s'appligue a tous les associés architeces, sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.

L'architecte assoaé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle - d'architecte pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le meme temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en décculent, a l'exclusion de sa vocation aux bénéfices sociaux.

En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, l'exécution des actes professionnels' et la gcstion de ia société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, au tableau duquel la société est inscrite.

18u9

Communicatlons au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes

La société doit étre inscrite au tableau régicnat de la circonscription dans laquelle se situe scn siege soclal.

Le Président est tenu, sous sa responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de ia société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.

Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec Ies dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'articie 13 de fa loi du 3 janvier 1977. selon les cas, ii procéde a la modificatian correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si. a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liguidation, soit entre ies associés, le Président et Ia société, soit entre les associés eux-m&mes relativement.aux affaires sociales, seront jugés confomément a la loi et sournises a la juridiction civile campétente du lieu du siege sociat.

Tout associé doit, en conséguence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du sige social et toutes assignations ou significations lui seront valablernent délivrées a ce dornicile élu. A défaut d'élection de domicle, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsleur le Procureur de la République du lieu du siege social.

Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit etre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseii Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-meme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.

Art. 15 Loi 1990 :

En cas d'échec de la conciliation, les contestations nées entre associés exercant ieur profession au sein de la société, et relatives aux conditions et modalités d'exercice da leur acivité, seront soumises a l'arbitrage d'un architecte n'exercant pas au sein de la société. A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer un arbitre, dans les quinze jours de la contestation du désaccord sur ce cho!x, notifie par lettre recornmandée avec avis de réception. Si les deux arbitres ainsi cholsis ne pouvaient se mettre d'accord sur le choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par le Président-du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, & la requéte de la partie la plus dillgente. :

Le tribunal arbitral ainsl constitué aura ia misslon de statuer en amiable compositeur, les parties se réservant expressément ia possibilité de faire appel de la sentence arbitrale.

pius

Le premier président sera :

Monsieur Vincent, Henri, Luc BERTiN, né le 14 février 1961 a Paris 8éme, de nationalité francaise, Architecte DPLG, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant au 226 Boulevard Raspail, 75014 PARIS, soussigné qui accepte et déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de président de la Société.

Pour mémoire, l'ancienne adresse était : 25 rue Broca, 75005 PARIS

Le commissaire aux comptes titulaire est :

Monsieur Jean-Francois COLOMBES du groupe FIGESTOR, né le 31 aout 1941 à Troyes (Aube), de nationalité francaise, demeurant au 54/56 avenue du Général Leclerc, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Pour mémoire l'ancienne adresse était : 9 avenue Bugeaud, 75116 PARIS.

Le premier commissaire aux comptes suppléant est :

Monsieur Didier CHEVALIER du groupe FIGESTOR, né le 28 juin 1953 a Chartres (Eure et Loire), demeurant au 54/56 avenue du Général Leclerc, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Pour mémoire l'ancienne adresse était : 9 avenue Bugeaud, 75116 PARIS.

Lesquels interviennent aux présentes à l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés au président soussigné qui accepte, à l'effet de signer l'insertion relative a la constitution dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités

Fait a Paris, le 23 juin 2010.