Acte du 11 mars 2016

En remplacement de Monsieur Olivier VIDAL DE LA BLACHE, Président démissionnaire, l'associé unique, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa 2 de l'article 10.1 des Statuts ainsi que par le premier paragraphe de l'article 11, décide de nommer aux fonctions de Président de la Société a compter du mardi 1 mars 2016, sans limitation de durée :

Monsieur Bruno, Roger, Michel BLIN (né le 05 aoat 1963 à Beaune, de nationalité francaise).

Monsieur Bruno BLIN a d'ores et déjà fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui viendraient a lui étre confiées et a déclaré que rien ne s oppose à sa désignation au poste de Président de la Société.

Il a déclaré n'étre personnellement atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune mesure, sanction ou condamnation susceptible de lui interdire d'exercer les fonctions de Président de la Société. Il a déclaré également respecter les régles de cumul des mandats.

Monsieur Bruno BLIN exercera le mandat qui lui est confié, conformément aux stipulations des Statuts, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.

RENAULT TRUCKS, SAS au capital de 50 000 000 £ - 954 506 077 RCS Lyon 1/2 Extrait du procés-verbal des décisions prises par l'assoc1é unique en date du 23 février 2016

RENAULT TRUCI

A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus à l'associé unique par les dispositions légales et les Statuts.

Le Président est autorisé a déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs et de ses responsabilités ou a donner des pouvoirs notamment de signature, pour un ou plusieurs objets et/ou activités déterminés, pour une durée limitée pouvant étre renouvelée, avec ou sans possibilité de subdélégation, notamment en matiére de gestion des Ressources Humaines et plus particuliérement les pouvoirs d'embaucher et de licencier le personnel.

Ces délégations sont opposables aux salariés de la Société et aux tiers.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales qu'il appartiendra notamment de publicité, de déclaration, de dépôt et de modification au registre du commerce et des sociétés.

Pour extrait certifié conforme

Le Président

M. Olivier Vidal de la Blache

RENAULT TRUCKS, SAS au capital de 50 000 000 € - 954 506 077 RCS Lyon 2/2 Extrait du procés-verbal des décisions prises par l'associé unique en date du 23 février 2016

RENAUL TRUCE

RENAULT TRUCKS Sigle : RT SAS au capital de 50.000.000 £ Siege social : 99 route de Lyon 69800 Saint-Priest 954 506 077 RCS Lyon

(MISE A JOUR DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS)

L'associé unique, compte tenu de la fin de l'organisation Group Trucks Sales, décide de modifier les deux derniers alinéas de l'article 3 des Statuts et de les adopter comme suit :

# ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

.../...

La Société peut, en outre, à sa seule discrétion, utiliser un ou des noms commerciaux, comme par exemple et sans exhaustivité :

"RENAULT TRUCKS" - "GROUP TRUCKS OPERATIONS - GTO" - "GROUP TRUCKS TECHNOLOGY - GTT" - "GROUP TRUCKS PURCHASING" - "VOLVO GROUP UNIVERSITY - VGU"- "VOLVO GROUP FRANCE" >

RENAULT TRUCKS, SAS au cap1tal de 50 000 000 € - 954 506 077 RCS Lyon 1/2 Extrait du procés-verbal des décisions prises par l`associé unique en date du 23 février 2016

vvn

RENAUL

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales qu'il appartiendra notamment de publicité, de déclaration, de dépôt et de modification au registre du commerce et des sociétés.

Pour extrait certifié conforme

Le Président

M.Olivier VIDAL DE LA BLACHE

RENAULT TRUCKS, SAS au capital de 50 000 000 e - 954 506 077 RCS Lyon 2/2 Extrait du procés-verbal des décisions prises par l'associé unique cn date du 23 février 2016

LYON

Dénomination : RENAULT TRUCKS

Adresse : 99 route de Lyon 69800 Saint-priest -FRANCE

n° de gestion : 1954B00607 n° d'identification : 954 506 077

n° de dépot : A2016/007503 11/03/2016 Date du dépot :

Piece : Statuts mis a jour du 23/02/2016

4705905

4705905

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tel : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

RENAULT

RENAULT TRUCKS Sigle : RT SAS au capital de 50.000.000 € Siége social : 99 route de Lyon 69800 Saint-Priest 954 506 077 RCS Lyon

La Société a été transformée de Société Anonyme en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2005 statuant à l'unanimité.

La Société est une Société par Actions Simplifiée (à associé Unique) régie par les Lois et Réglements applicables en vigueur, ainsi que par les présents Statuts.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

l'exploitation de l'industrie automobile, de toutes industries et de tous commerces se rattachant à l'industrie automobile ;

la création, l'organisation et l'exploitation :

soit de tous établissements métallurgiques ayant pour objet la fabrication et le traitement de toutes matiéres premiéres, comme de tous produits métallurgiques bruts manufacturés, ainsi que de tous sous-produits ou dérivés quelconques ;

soit de tous établissements de constructions mécaniques en tout genre pour la fabrication et la vente de tout matériel de transport terrestre, fluvial ou aérien, mécanique ou électrique, de guerre ou de marine, automobiles, tramways, wagons. bateaux :

la fabrication et la vente de tous articles dérivés du caoutchouc, pneumatiques, etc. ;

le commerce et le transport de toutes les matiéres premiéres, de tous produits ou sous- produits provenant des fabrications et exploitations de la Société ainsi que la location de véhicules ;

l'acquisition, la vente, l'échange et la location de tous terrains et, généralement, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, leur mise en valeur par toute exploitation quelconque, agricole, industrielle ou commerciale comme par la création, modification de tous chemins ou routes ;

et, généralement, toutes entreprises et opérations mobiliéres et immobiliéres, industrielles, commerciales, financiéres et agricoles, se rattachant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à l'un des objets de la Société.

La Société peut agir directement ou indirectement et faire toutes ces opérations en tous pays, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, et soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

Elle peut également prendre tous intéréts et participations dans toutes sociétés et affaires francaises et étrangéres, quel qu'en soit l'objet, par création de sociétés spéciales, au moyen d'apport ou souscription, par achat d'actions, obligations ou autres titres et de tous droits sociaux et, généralement, pour toutes formes quelconques.

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La dénomination de la Société est : "RENAULT TRUCKS".

Son sigle est "RT".

Conformément aux dispositions réglementaires du Code de commerce la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

La Société peut, en outre, a sa seule discrétion, utiliser un ou des noms commerciaux, comme par exemple et sans exhaustivité :

"RENAULT TRUCKS" - "GROUP TRUCKS OPERATIONS - GTO" - "GROUP TRUCKS TECHNOLOGY - GTT" - "GROUP TRUCKS PURCHASING" - "VOLVO GROUP UNIVERSITY - VGU" - "VOLVO GROUP FRANCE"

Le siége social est à SAINT-PRIEST (69800), 99 route de Lyon.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur décision du Président

La Société qui avait pris cours le 12 décembre 1917 et devait prendre fin le 12 décembre 2016, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, a été prorogée par décision de l'associé unique du 30 juin 2015 pour une durée de 99 ans qui expirera le 12 décembre 2115, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social s'éléve à la somme de 50.000.000 €, divisé en 3.279.785 actions, toutes entiérement libérées et de méme catégorie, appartenant toutes à l'associé unique (VOLVO HOLDING FRANCE SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n* 403 016 579).

Les actions sont obligatoirement nominatives

Les actions de la Société sont librement négociables. Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

Les titres inscrits se transmettent par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

RF.T1hS.S4a1:E... S+at I: -. a+++ le 2-+-+.11t. 3/8 :V

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

10.1 Président

La Société est représentée, administrée et dirigée par un Président. Le Président a la qualité de dirigeant.

Le Président, personne physique ou morale, associée ou non, est nommé avec ou sans limitation de durée, par décision de l'associé unique qui fixe, le cas échéant, sa rémunération ou l'absence de rémunération (le mandat de Président pouvant étre exercé à titre gratuit). Si le mandat a été donné pour une durée limitée, il est renouvelable indéfiniment mais il ne peut pas étre tacitement renouvelé.

Les fonctions du Président prennent fin, soit à l'expiration de la durée de son mandat, soit par décision de l'associé unique, soit par démission. Le décés ou la cessation des fonctions du Président n'entraine pas la dissolution de la Société.

Le Président est révocable ad nutum et sans délai de préavis par l'associé unique. La révocation du Président peut intervenir a tout moment, sans information ni communication préalable et n'a pas à étre motivée. Elle n'entraine le versement d'aucune indemnité de rupture ou autres dommages-intéréts, a quelque titre et pour quelque motif que ce soit.

A la cessation de ses fonctions pour quelque motif que ce soit ou a la demande de l'associé unique, le Président est tenu de remettre à son successeur ou à la Société tous les documents et biens de la Société.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents Statuts a l'associé unique, et, a titre de mesure interne (non opposable aux tiers et ne pouvant pas étre invoquée par eux mais opposable au Président par la Société et ses associés), dans la limite des procédures, régles, limites financiéres et autorisations internes en vigueur au sein du Groupe Volvo auquel appartient la Société et telles que mise à jour sur intranet (ces informations et documents internes ne peuvent en aucun cas étre demandés par les tiers).

Toutes décisions du Président prise en infraction avec les présents Statuts engagera sa responsabilité vis-a-vis de la Société et de ses associés.

Compte-tenu de la taille et de la multiplicité des activités de l'entreprise, le Président est autorisé à déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs et

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responsabilités ou à donner des pouvoirs, pour un ou plusieurs objets et/ou activités déterminés, avec ou sans possibilité de subdélégation.

10.2 Directeur Généraux et Directeurs Généraux Délégués

Outre le Président, la Société peut également étre représentée à l'égard des tiers par une ou plusieurs autres personnes, associées ou non, portant le titre de "Directeur Général' ou "Directeur Général Délégué", nommées avec ou sans limitation de durée par décision du Président ou de l'associé unique fixant le cas échéant leur rémunération ou le cas échéant l'absence de rémunération (le mandat de Directeur Général ou Directeur Général Délégué pouvant étre exercé a titre gratuit). Si le mandat a été donné pour une durée limitée, il est renouvelable indéfiniment mais il ne peut pas étre tacitement renouvelé.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués ont la qualité de Dirigeant.

Les fonctions des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués prennent fin, soit à l'expiration de la durée de leur mandat, soit à l'expiration du mandat du Président, soit par décision du Président ou de l'associé unique, soit par démission.

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont révocables ad nutum et sans délai de préavis par le Président ou par l'associé unique. La révocation des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués, qui peut intervenir a tout moment, sans information ni communication préalable et n'a pas à étre motivée n'entraine le versement d'aucune indemnité de rupture ou autres dommages-intéréts, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit.

A la cessation de leurs fonctions pour quelque motif que ce soit ou a la demande de du Président ou de l'associé unique, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont tenus de remettre à leur successeur ou à la Société tous les documents et biens de la Société

Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président. De méme, ils sont soumis à titre de réglementation interne aux mémes limitations de pouvoirs que celles prévues pour le Président.

1. Toute décision en matiére :

- d'augmentation, d'amortissement, de réduction ou de modification du capital de la Société - de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif de la Société, - de prorogation, de dissolution ou liquidation de la Société, - de transformation de la Société, - de modification de l'objet et de la dénomination de la Société - de toutes autres modifications des présents Statuts, - de nomination et révocation du Président de la Société,

- de nomination et révocation, le cas échéant, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués de la Société, - de nomination et de remplacement des Commissaires aux comptes de la Société, - d'approbation des comptes annuels de la Société,

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- d'affectation du résultat de la Société - d'examen des conventions réglementées dans la Société, - d'émission par la Société de valeurs mobiliéres et toute décision augmentant les engagements de l'associé unique,

sont prises par l'associé unigue.

2. Sauf dispositions statutaires ou légales contraires, toutes les autres décisions que celles visées au point n°1 ci-dessus sont de la compétence du Président (ou d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué inscrit sur l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés).

3. Les décisions de l'associé unique sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige à l'initiative du Président, de l'associé unique ou du Commissaire aux comptes.

Les délais pour provoquer les décisions de l'associé unique sont laissés à l'initiative de l'auteur de la demande qui soumet, selon le cas, à l'associé unique, au Président et au Commissaire aux comptes par tous moyens le projet de procés-verbal des décisions de l'associé unique accompagné des documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission et à la prise de la décision en connaissance de cause.

4. Les procés-verbaux des décisions de l'associé unique (ou du Président s'agissant du siége social, des directeurs généraux, directeurs généraux délégués et des acomptes sur dividende) sont consignés dans un registre spécial tenu conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Président est habilité à certifier les copies et extraits des procés-verbaux et à effectuer toutes les formalités requises par la réglementation en vigueur.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président fait tenir une comptabilité réguliére des opérations sociales et arréte des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce ainsi qu'un rapport de gestion.

Le Président ou l'associé unique peuvent décider de procéder à des acomptes sur dividende.

Si les comptes de l'exercice, approuvés par une décision de l'associé unique, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'associé peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

L'associé unique peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

F1-l T T+CYS 4!.. -+..+. ...-1T:1." Stal s+sa It : f-. -.+in 6/8 I. v

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

L'associé unique peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par le Code de commerce, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s).

15.1 Délégués du Comité Central d'Entreprise

Les délégués du Comité Central d'Entreprise exercent les droits gui leur sont attribués par la loi auprés du Président, dans le cadre de réunions qui seront organisées, éventuellement par visio conférence, au moins deux fois par an à l'initiative du Président :

au plus tard à l'expiration du quatriéme mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours pour l'arrété des comptes annuels et des documents de gestion prévisionnelle,

dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice pour l'arrété des documents de gestion prévisionnelle révisés.

Le Président pourra se faire assister par toute personne de son choix et/ou se substituer tout mandataire disposant des pouvoirs requis au sein de l'entreprise.

Préalablement a toute décision de l'associé unigue, il est donné par tous moyens communication aux délégués du Comité Central d'Entreprise, ainsi qu'à son secrétaire, comme à l'associé unigue, de l'ensemble des documents permettant à l'associé unigue de

se prononcer en connaissance de cause sur les décisions soumises a son approbation, à savoir notamment, ie projet de procés-verbal des décisions de l'associé unique et, le cas échéant, le rapport du Président et le rapport du Commissaire aux comptes.

15.2 Comité Central d'Entreprise

Les comptes sociaux de l'exercice écoulé sont adressés au Comité Central d'Entreprise dans les huit jours de leur établissement. lIs sont accompagnés du rapport de gestion et des documents de gestion prévisionnelle.

Les documents de gestion prévisionnelle révisés sont adressés au Comité Central d'Entreprise dans les huit jours de leur établissement.

L'ensemble des documents soumis à l'associé unique dans le cadre de l'approbation des comptes annuels est communiqué avant au Comité Central d'Entreprise qui examine les comptes sociaux.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux conditions prévues par la

Iégislation en vigueur.

RALi.T [. - A.. ..++. . .. i. 7/8 .v3

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé unique et la Société, soit entre l'associé unique et le Président ou un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, au sujet des affaires sociales, seraient jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

A titre supplétif, en cas de survenance d'une situation non prévue par les Statuts ou non régie par des dispositions légales ou réglementaires spécifiques aux sociétés par actions simplifiées, il sera fait référence aux dispositions régissant les sociétés anonymes à conseil d'administration, dans la mesure ou de telles dispositions (i) sont compatibles avec le régime propre aux sociétés par actions simplifiées et (ii) ne contredisent pas les présents Statuts.

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