Acte du 25 septembre 2023

ll existe entre les propriétaires des actions une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements

en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public à l'épargne.

La société est dénommée : sinfinim

La société a pour obiet :

La gestion des affaires commerciales et administratives : conseils en organisation et direction des affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; expertises en affaires : informations d'affaires : aide a la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; consultation pour les questions de personnel ; recrutement de personnel ;

L'acquisition, l'exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers ; La gestion des affaires financiéres, monétaires et d'assurances tels que le financements de biens immobiliers ; la gérance de biens immobiliers; la location de propriétés et de biens immobiliers; affaires financieres; services bancaires; analyse financiére; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matiere financire; estimations financieres :

L'édification de toutes constructions ainsi que la réfection, la rénovation et l'aménagement de celles existantes, le conseil en construction et les services de développement immobilier (nettoyage de batiments ; rénovation de batiments).

L'acguisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilieres et autres titres de placement ;

La prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles et la gestion de ces participations :

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siége de la société est fixé : 8 chemin du Moulin Gaillard 71640 DRACY LE FORT.

La durée de la société, fixée initialement à 50 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit le 29 Juin 1954, a été prorogée d'une durée de 50 ans a compter du 28 Juin 2004 soit jusqu'au 28 Juin 2054.

1% Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme de QUARANTE MILLE francs ... 40.000 F

2%/ Aux termes d'un acte SSP en date à CHALON SUR SAONE du 1er mai 1954, le capital social a éte augmenté d'une somme de VINGT MiLLE francs par incorporation de dettes liquides et exigibles, ci ... ....20.000 F

3% Aux termes d'un acte recu par Maitre BEUDET notaire à CHALON SUR SAONE, le 29 juin 1963,le capital social a été augmenté d'une somme de SOIXANTE MiLLE francs, prélevée sur les réserves sociales, ....60.000 F

4%/ Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 13 juin 1980, le capital social a été augmenté d'une somme de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE francs prélevée sur les réserves sociales, ci... ..480.000 F

5%/ Aux termes d'une délibération d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 juin 1987, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de NEUX CENT MILLE francs par incorporation d'une partie de la réserve ordinaire et l'élévation de la valeur nominale des actions de 500 à 1.250 francs

Ci... ...900.000 F

6%/ Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 navembre 1994 le capital social a été augmenté d'une somme de CINQ CENT MILLE francs par apport de numéraire .....500.000 F

7% Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 novembre 1994, le capital social a été augmenté d'une somme de DEUX MILLIONS francs par incorporation de réserve et élévation de la valeur nominale des actions de 1.250 francs & 2.500 francs Cl. .2.000.000 F

8%/ Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 29 Juin 2001, le capital social a été augmenté 2.559.570 F

par incorporation de réserves puis converti en euros, de sorte que le capital qui s'est trouvé porté a 6.559.570 F

ressort à .. 1.000.000 EUROS

9% Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2016, le capital a été réduit d'une somme de 200 000 @ suite au rachat et annulation de 320 actions par la société de ses propres titres.

10/ Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 15 novembre 2022, le capital a été réduit d'une somme de 75 000 £ suite au rachat et annulation de 120 actions par la société de ses propres titres.

Le capital social est fixé a SEPT CENT VINGT-CINQ MILLE (725 000) euros et divisé en MILLE CENT SOIXANTE (1160) actions de SIX CENT VINGT-CINQ(625} euros chacune.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider,

dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de

capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital à un montant inférieur au mlnimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut etre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

lli - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires

peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des

actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et tes reglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Lorsque les actions de numéraires sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.

Les actions de la société doivent étre intégralement détenues par des personnes physigues ou morales :

exergant leur activité professionnelle en rapport avec l'objet social visé à l'article 2 des statuts et que cette activité soit exercée par eux directement au sein de la société sinfinim ou au sein d'une société filiale du groupe :

ou membres du comité de surveillance défini à l'article 20 des présents statuts.

sintintm

Les descendants des actionnaires peuvent également détenir des actions de la société dés lors que leurs ascendants remplissent les conditions ci-dessus.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la société et auxguelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Chague action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou

assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir

communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unigue ; en cas de désaccord, le

mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux

consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

sint

13-1. Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignées sont convenues des définitions ci-aprés :

a) cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, donation, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission universelle de patrimoine.

b) action ou valeur mobilire : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accés de fagon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

13-2. Modalités de transmission des actions

Les actions demeurent négociables aprês la dissolution de la société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant

au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé

par la société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la

collectivité des associés lesquels bénéficient dans de telles hypotheses de la faculté soit d'agréer le(les)

cessionnaire(s) pressenti(s), soit d'acquérir ou de voir acquérir par la Société les actions objet du projet de cession.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiguant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix

de la cession, 1'identification compléte de la société acquéreur (dénomination, siege social, numéro Rcs

montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux), les conditions de la cession ainsi gue

toutes les modalités importantes de la transaction projetée en remettant un projet d'acte de cession ou une déclaration sur l'honneur que la cession projetée ne donnera pas lieu à l'établissement d'un acte. En outre cette notification n'est valable que si elle est accompagnée de la justification de la réalité de l'offre d'acguisition soit par la production d'une convention établissant gue les fonds devant servir a financer le

rachat ont été séquestrés entre les mains d'une banque de premier rang soit par la remise par le 1/3 cessionnaire pressenti d'une garantie bancaire garantissant la parfaite exécution de son obligation de paiement du prix. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés par lettre recommandée avec AR.

3. Chague associé dispose alors d'un pouvoir discrétionnaire pour opter et faire ainsi connattre son choix

au Président dans un délai de 45 jours calendaires de la réception de la demande d'agrément en précisant qu'il déclare,

Soit agréer la cession projetée. Soit vouloir exercer son droit de préemption dans les conditions ci-apres décrites.

sl 11

L'option est globale et concerne toutes les actions dont est propriétaire l'associé cédant en cas d'exercice du droit de préemption de sorte que l'associé optant ne peut faire d'option partielle pour une partie des actions considérées ou panacher son option.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, ou de réponse incorrecte parce que partielle ou panachée notamment l'associé défaillant sera irrévocablement présumé d'accord avec la cession projetée et ses voix seront décomptées comme agréant celle-ci.

4. Le Président dispose alors d'un délai de guinze jours calendaires a compter de la réception de la derniére

réponse des associés ou de l'écoulement du délai de 45 jours précité pour faire connaitre a tous les

associés l'option prise par chacun d'eux. Il établit a cet effet une liste précisant le nom de chague associé

et son option. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5. En cas d'agrément par tous les associés, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard

dans les 60 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément par tous les associés, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois a

compter de la notification du refus d'agrément, d'acguérir ou de faire acguérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

L'acquisition devra étre faite aux mémes conditions que celles énoncées dans la demande d'agrément.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

7. Si un ou plusieurs associés ont déclaré vouloir préempter, il est procédé comme il est dit ci-dessous :

7-1 Le Président fait ressortir sur sa liste dont l'établissement est prévu au 4 du présent article le nombre d'actions susceptibles d'étre cédées au tiers acquéreur.

7-2 Si un ou plusieurs associés ont déclaré vouloir préempter ils doivent dans un délai de 30 jours calendaires commengant a courir de l'avis qui leur est donné par le Président du résultat de la consultation des associés, confirmer au Président de la société par lettre recommandée avec AR

leur offre de préemption qui devra porter alors sur la totalité des actions susceptibles d'@tre cédées au tiers acquéreur.

7-3 Le Président dispose de 8 jours calendaires pour informer tous les associés du résultat de cette deuxiéme consultation.

7-4 Si plusieurs associés ont déclaré vouloir définitivement préempter, leur faculté de préemption respective sera déterminée en proportion de leur quote-part du capital de la Société avant la notification du projet d'agrément.

Il est alors procédé à la cession aux mémes conditions que celles énoncées dans la demande d'agrément dans un délai de 30 jours de l'envoi par le Président de la société du résultat de la premiêre consultation ou de la deuxiéme s'il y a eu une deuxiéme consultation en application des dispositions qui précédent.

Si un ou plusieurs associés ayant préempté sont défaillants, le bénéfice de leur faculté de préemption est automatiquement transféré aux autres associés ayant préempté en proportion de leur quote-part de capital de la Société avant la notification du projet d'agrément.

Si tous les associés ayant préempté sont défaillants, ils seront réputés donner leur agrément à la cession projetée.

sinfinin

1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-2 du Code de commerce du controle d'un associé

personne morale, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de controle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrle est modifié pourra @tre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 16.

2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article 16. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas de non-respect des présents statuts.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et statuant a la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote: l'associé dont l'exclusion est

susceptible d'étre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes.

- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur f'exclusion ; cette

notification devant également étre adressée a tous les autres associés ;

- convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 5 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ou décider le rachat des actions en vue de leur annulation ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de l'article 14 des présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception a l'initiative du Président.

L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

sintihim

La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les 60 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus ou doit étre rachetée par la société en vue de leur annulation.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 13 a 16 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associée ou non de la société.

Désignation

Le président est désigné par décision collective des associés prise à la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou

à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre

nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du président est renouvelable sans limitation.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le président est nommé sans limitation de durée.

Le Président ne peut étre révoqué que pour justes motifs, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins la moitié du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que les voix du Président sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.

En outre, le Président peut démissionner de ses fonctions à tout moment sans énonciation de motif.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés lors de sa désignation ou ultérieurement.

En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du président

Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des

pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

sinTinim

Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le président ne peut pas sans l'accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :

Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce :

Création ou cession de filiales :

Modification de la participation de la société dans ses filiales ; Acquisition ou cession de participation emportant modification du contrle au sens de l'article 233. 2 du code de commerce dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; Cautions, avals ou garanties, hvpothégues ou nantissements a donner par la société :

Crédits consentis par la société hors du cours normal des affaires ; Adhésion a un groupement d'intéret économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de

fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

La collectivité des associés peut pour assister le Président désigner un ou des Directeurs Généraux.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de

son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;

exclusion du Directeur Général associé ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

Le directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du directeur général

Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le directeur général ne peut pas sans l'accord préalable du président ou de la collectivité des associés, effectuer les opérations suivantes :

Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; Création ou cession de filiales : Modification de la participation de la société dans ses filiales : Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques :

Investissements quelconques portant sur une somme supérieure à 500 000 euros par opération ; Emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur à 500 000 euros ; Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements à donner par la société ; Crédits consentis par la société hors du cours normal des affaires ; Adhésion à un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.

Le directeur général dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

11 est institué un Comité de Surveillance composé de deux à dix membres.

Les membres de ce Comité peuvent étre des personnes physiques ou morales, associées ou non. Un président est désigné parmi les membres du Comité de Surveillance.

Les membres sont désignés, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés. Chague membre est révocable par décision collective des associés.

Le président est chargé de convoquer le comité et d'en diriger les débats. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres en fonction. Une décision peut étre prise, sans obligation de réunion, si elle est constatée par un acte signé de tous les membres.

Le Comité de Surveillance dispose à cet effet des pouvoirs suivants :

l exerce le contrle permanent de la gestion du président, sans pouvoir, à ce titre, s'immiscer dans cette gestion, il formule, à son initiative ou a la demande du président de la société, toute proposition sur l'évolution économique ou sur l'organisation financiére, bénéficiant d'un droit d'information sur la situation comptable de la société,

l étudie toute question que le président de la société peut lui soumettre, il évalue et analyse les risques liés à l'entreprise et à son environnement; puis définit les risques stratégiques potentiels ou actuels, il donne un avis consultatif préalable à l'engagement à prendre par le président sur tous projets importants ainsi qualifiés par la décision collective nommant ce président, il peut soumettre a la collectivité des associés toutes décisions ou opérations de nature à modifier sensiblement la nature de l'activité et les conditions de son exercice, il peut faire sur les propositions de décisions collectives qui doivent lui etre adressées toutes observations qui seront remises aux associés.

Le Comité de Surveillance recoit ou peut se faire communiquer tous documents utiles à sa mission. Ii peut entendre le(s) commissaire(s) aux comptes.

sinfinim

Ses réunions font l'objet d'un procés-verbal signé par les membres. Les fonctions de membres du comité de surveillance sont rémunérées par des jetons de présence alloués par l'assemblée générale ordinaire

annuelle.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes

présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiguées au commissaire aux

comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annueile de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme

exercice social.

Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

Les commissaires aux comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du Président A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et

notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent @tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

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La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des commissaires aux comptes,

augmentation, amortissement et réduction du capital social,

transformation de la société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la société agrément des cessions d'actions, inaliénabilité des actions, cession des titres de participation détenus par la société suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions. augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération du Président et des Directeurs généraux, nomination, révocation des membres du Comité de Surveillance, modification des statuts, sauf transfert du siége social, autorisation des décisions du président visées a l'article 18 des statuts.

autorisation des décisions du directeur général visées a l'article 19 des statuts.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé, à la dissolution de la société.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chague associé, par lettre recommandée, le texte des

résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours & compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article 28 ci-aprés.

L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut &tre pris en dehors de ses membres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux

établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et

pour chaque résolution le sens du vote de chaque assoclé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un

acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. Il

est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel gue soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'obiet d'une information

préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsgue les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur ie ou les rapports du

Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés ou tenus à leur disposition au siége social 7 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres

sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des

comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales,

les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparattre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes de la société dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de

justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent

au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le

fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements sont

effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

En cas de démembrement des titres entre nu-propriétaire et usufruitier, le bénéfice comptable de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté du report à nouveau revient a l'usufruitier dés lors qu'il est distribué ; les sommes prélevées sur les réserves doivent &tre remises au nu-propriétaire

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Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves

que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a

nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de

ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent

l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et

réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal

ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les

conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour ia modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entratnerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la société. l est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement & chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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