Acte du 21 octobre 2022

La société a la forme d'une sociéte par actions simplifiée et cst régie par le Code de Commerce. les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elte fonctionne indifféremment sous ia meme forme avec un ou plusieurs associés.

La societe ne peut pas faire appel publiquement a l'epargne.

La societe a pour obiet, cn France et a l'etranger.

L'achat, la vente, la distribution, l'import et l'export, sous toutes ses formes, de poissons et nutres produits de la mer, de toute nature et sous toutes les formes :

Et genéralement toutes operations financieres, commerciales, industrielles, imnobilires ou mobilieres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexcs, de nature a favoriser son extension ou son developpement.

La société a pour dénomination sociale :

"WANCHESE EUROPE"

Dans les actes, factures, annonces, publications et autres documents tmanant de la societé et destines aux tiers, la denomination sociale doit toujours etre precédée ou suivie immediatement des mots écrits lisiblement "socitté par actiony simplifiée" ou des initiales "S.A.S." de Tindication du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification unique de la societe au Registre du Commerce et des Societes, de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle tst immatriculée.

Le siege social de la société est fixé a : Centre d'Affaires Lorient Mer La Base - 1 rue Henri Honoré d'Estienne d'Orves - 5610o Lorient

Il pourra etre transféré en tout lieu du meme département par simple décision de la Présidence, cette derniére étant habilitée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décisions collectives des associés.

En cas de transfert par le président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence

En outre, la création, le deplacement, la fermeture de succursales, bureaux, agences et dépôts situes en tous lieux cn France interviennent sur décision du président. Notamment, la société pourra avoir des succursales, bureaux et agences a l'étranger qui seront crées par sirnple décision du president.

La durée de la societé est fixee a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par décision de l'associe unigue ou par decision de la collectivité des associés, cette durée pouvant etre prorogec une ou piusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf(99) ans.

Un an au moins avant la date dexpiration de la societe, le président doit provoquer une décision de l'associê uniquc ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la sociéte doit &tre prorogée.

L'annee sociale commence le 1" janvier et finit le 31 decembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commericera a date de Timmatriculation de la societé au Registre du Commcrce et des Societés et se terminera le 31 décembre 2008.

L'associe unique, la société Daniels Enterprises, INC. (DEI), une société par actions de droit de Caroline du.Nord des ETATS-UNIS, au capital de 180.000 USD, dont le siege social est situe 2000 Northgate Commerce Parkway, Suffolk - VIRGINIE (23435) - Etats-Unis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caroline du Nord sous Ie numero unique d'identification 56-11991 39, fait apport a la société d'une somme en numéraire de trente. sept mille (37.000) euros, correspondnnt a la valeur nominale de trois cent soixante dix (370) actions de cent (100) euro, qui ont été intégralement souscrites et seront cntirement liberées par l'associe unique.

La somme de trente-sept mille euros (E 37.000), correspondant a la libération de la totalité dt la valeur nominale des actions de numeraire lors de leur souscription, sera régulierement déposée sur un compte ouvert sous le numero 116 839 50, code banque 3004, code guichet O0819, cle RIB 61, au non de la societe en formation aupres de la banque BNP PARIBAS HAUSSMANN, sise Centre d'affaires Eiysee-Haussman, 73, Bd. Haussmann a Paris (75008).

Le capital social est fixe a la somme de trente-sept mille euros (E 37.000).

1l est divisé en trois cent soixante dix (370) actions de cent euro (E 100) chacune, entirement liberees et de meme cntégorie.

Le capital social peut etre augmente ou réduit par tout mode et de toute maniere autorises par la loi, par decision callective des associés ou par décision de l'associé unique.

Les actions souscrites doivent etre liberées, intégralement ou partiellement selon les cas, dans 1es conditions prévues par la ioi.

Les actions doivent obligatoirerment revetir la forme nominative et sont mattrialistes par une inscription cn compte dans les conditions et suivant les modalites prevues par la loi.

La cession des actions s'opere par un virement du cormpte du cedant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement, conformement aux dispositions legales et reglementaires applicables.

Ce mouvernent est inscrit sur un registre cote et paraphe, tenu chronologiquement. L'ordre de mouvement est signe par le cédant ou son mandataire.

La cession, Tapport ou le transfert des titres emis par la sociéte sont libres.

13.1 Chaque action donne droit, dans la propriété de Iactif social, dans lc partage des

bénéfices et dans le boni de tiquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'eile represente. Elle donne galement droit a une voix, sous réserve des dispositions légales applicables.

13.2 Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les coproprietaires indivis d'actions sont représentes aux assernblées d'associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A defaut d'accord eritre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par rdonnance du président du tribunal de commerce competent statuant en reféré a la demande du coproprietaire le plus diligent. Le droit de vote attache a l'action appartient a l'usufruitier pour toute décision collective adopt&e a la majorite simple et au nu proprittaire pour toute décision collective adoptée 4

a une majorité qualifiee ou a l'unanimite. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre repartition pour f'exercice du droit de vote aux assenmblées génerales En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la sociéte par lettre recommandee avec demande d'accuse de réception adressee au sige social, la socitte etant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un delai de 30 jours suivant l'envoi de ia lettre recornmandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expedition.

13.3 Chaque fois qu'il sera necessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, ou cncore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isoles ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les associes ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, @ventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres necessaires.

13.4 La propriete d'une action emporte de plein droit adhesion anx statuts, a leurs modifications ultéricures, et a toutes decisions des associes.

13.5 Les associes ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

13.6 Les droits et obligations attaches a t'nction suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.

THTRE III

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE

La societe est dirigee par un président, personne physique ou personne morale, ayant ou non la qualité d'nssocié, nomme pour une p&riode determinée ou indéterminée et renouvelable par décision collective des associes ou par décision de l'associé unigue.

Lorsqu'une personne morale est nommee president, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils etaient président en ieur nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le premier president de la socitte est désigne a l'article 28 des Statuts.

Un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, ayant ou non la qualité d'associe. peuvent également &tre nommés pour une duree determinee ou indeterrminδe par décision collective des associes ou décision de l'associe unique.

ARTICLE......REPRESENTATION...ATTRIBUTIOS.ET..POUVOIRS...DU PRESIDENT

La sociste est représente a l'egard des tiers par le president.

Le prdsident est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous r&serve de ceux exprcssément attribues par la loi ct/ou les statuts a la collectivite des associés ou a l'associe unique.

La socitte est engagee meme par les actes du président gui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette prcuve.

Les delégués du Comité d'Entreprise exercent auprs du president les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.

ARTICLE..16.ATTRIBUTIONS. ET.POUVOIRS DU..OUDES .DIRECTEURS GENERAUX

Le(s) directeur(s) géneraux assure(nt) Fadministration, la direction et la representation de la socitte, dans les limites de l'objet social, des éventuelles limitations précisées lors de leur nomination, ct des dispositions légales du Code de Commerce réservant certaines attributions a Tassocié unique ou a la collectivité des associes. Le directeur géneral ou les directeurs generaux exerceront dans les limitations indiquees ci-dessus et celles figurant a l'article 1$ ci- dessus les memes pouvoirs que ceux confies au president a l'article 15 ci-dessus.

Le president et le directeur general ou les directeurs géneraux peuvent donner toutes delégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets dttermines dans le respect des dispositions qui precedent, et notamment dans tous les cas des limitations de pouvoirs stipulés a l'article 15.

La rémuneration du ou des dirigeants est determine par Tassocie unique ou par la collectivite des associes, qui en fixe Ies modalités et le montant.

En outre, ie ou les dirigeants ont droit au remboursement de leurs frais de representation et de deplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilises en frais genéraux de la societe.

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Les fonctions du ou des dirigeants prennent fin a l'expiration de la durée de leur mandat, fixe par la collectivité des associés ou l'associé unique.

Tout dirigeant est librement révocable par decision par Tassocie unique ou par décision de la collectivite des associés.

De plus, tout dirigeant est révocable par décision de justice pour juste motif.

La démission du ou des dirigeants n'est recevable que si elle est notifiée au(x) associé(s) par lettre recommandée, et ne prendra effet qu'a l'expiration d'un préavis d'une durée rninirnale de trente (30) jours ou de tout autre delai plus court accepté par les associes que ce soit par voie d'assemblee, de consultation écrite ou de consentemcnt acte.

La collectivite des associes ou l'associe unigue designe, pour la duree, dans les conditions et avec la mission fixees par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppleants. Les commissaires aux comptes seront convoque a toute assernblée d'associés par lettre recommandée ou par telécopie adressee trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion et avises en temps utile de toute consultation de maniere a ce qu'ils puissent exercer leur mission. En cas de convocation verbale et sans délai d'une assemblée d'associes, les commissaires aux comptes seront convoqués dans la meme formc et le meme delai que les associés.

Les premiers commissaires aux comptes sont designes a Iarticle 29 des statuts.

Outre ies dispositions légales, il est rappeié que, lorsque la socitte ne comprend qu'un associe unique et qu'il n'est pas président ou dirigeant, le commissaire aux comptes établit un rapport special sur les conventions intervenues entre la socitte et son associe unique ou la sociéte contrlant l'associe unique au sens de l'article L. 233-3 du Code dc Cornmerce.

La consultation des associts cst effectuee a l'initiative du président.

Les decisions collectives resultent, au choix du president, d'une consultation ecrite, d'une assemblée generale ou d'un consentement acté. Toutefois, la reunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation annuelle des conptes.

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22.1 Modalités de Consultation

Les decisions collectives sont prises :

(i) par consultation écrite : dans ce cas, le président adresse par lettre recornmandee avec accus& de reception ou par fax le texte de la ou des resolutions proposées a T'approbation des associés, accompagne des documents d'information devant permettre aux assocics de se prononcer sur le texte de la ou des résolution(s) soumise(s) a leur approbation. L'associe n'ayant pas repondu par lettre recommandee avec accusé de réception ou par fax dans un delai de cinq (5) jours suivant la reception de cette Iettre est considere comnme ayant approuve ces resolutions. La procédure de consultation écrite est arretée si un associé demande a la societe, dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit nis a l'ordre du jour d'une assemblee de la sociéte:

(ii) en assenblee : les associes sc rôunissent au sige social ou tn tout autre endroit indique dans la convocation, en France ou a Tetranger. Les assernblées sont convoquées par le president au moyen d'unc lettre simple ou par telécopie adressee aux associés trois (3) jours nu moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu. La réunion peut @tre organisee par vidto-conférence. Dans le cas ou tous les associes sont présents ou representes, l'assembite peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans dclai, étant précise qu'en ce cas, les documents d'information devant permettre aux associes de se prononcer sur Tordre du jour sont rcmis ou lus, selon le cas, aux associes a l'ouverture de Tasscnblée. Tout associe peut se faire representer aux assembiées par un autre associc ou un tiers. Chaque associe peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue d'une assemblée.

L'assemblée est présidée par le president; a défaut, Iassemblée élit son president. Le président de l'assemblée désigne le secretaire de seance qui peut etre un associé ou un tiers.

Le comite d'entreprise peut requerir T'inscription de projets de resolutions a Tordre du jour des assemblées en adressant au president les projets de résolutions par lettre recommandee avec accusé de r&ception ou par fax au plus tard trois (3) jours avant la date fixee pour la reunion.

(iii) par consentement acte : les decisions collectives peuvent êgalement résulter du consentement des associés exprime dans un acte notaric ou sous seing prive.

22.2 Proces-verbaux

(i) Proces-verbal d'assemblée

Toute décision collective des associes prise en assemblee est constatée par un procs-verbal établi et signé par le président et, le cas échéant, par le président de séance, ainsi que par le secretaire de seance.

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Le proces-verbal indique la date ct le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualite du president de seance, les noms et prénoms des associes présents ou représentés avec T'indication du nombre d'actions detenues par chacun d'eux et Jes conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résume des debats, les textcs des résolutions mises aux voix et Ie resultat des votes.

(ii) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexe la réponse de chaque associe.

(iii) Décisions de l'associé unique

Si la société est unipersonnelle, le proces-verbal indique la date et le lieu de la decision, la présence, le cas echeant, du president, les documents et rapports soumis a l'associe unique par le président préalablement a la prise des decisions. Le procs-verbal est signé par l'associe unique.

(iv) Registre des.proces-yerbaux

Les procs-verbaux sont &tablis et signes sur des registres speciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de decision collective des associes prise par consentement acté, cet acte est annexe au registre des proces-verbaux.

(v) Copies ou extraits des proces-verbaux

Les copies ou extraits des delibérations des associés sont valabiement certifiés conformes par le president ou le secrétaire de séance. Lorsque la sociéte est unipersonnelle, les copies ou extraits des décisions prises par T'associe unique, sont valablement certifiés par le president, un fonde de pouvoir habilite a cet effet ou l'associe unique.

Au cours de la liquidation de la societé, les proces-verbaux sont valablement certifies par le liquidateur.

23.1 Les decisions des associas doivent etre prises collectivement lorsqu'elles concernent les operations suivantes :

nomination des commissaires aux comptes : approbation des comptes annuels, affectation du résultat et distributions :

examen des conventions réglementees vistes a T'article L. 227-10 du Code de Commerce;

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nomination, renouvellement et revocation du président et, le cas écheant du directeur général ou des directeurs genéraux, ainsi que, le cas échéant, fixation de leur rémuneration; autorisation du président et, le cas échéant, du directeur genéral ou des directeurs géneranx a effectuer les actes vises a l'article 15 des statuts;

nomination des liquidateurs ;

modification du capital social : augmentation, reduction, amortissement ;

fusion, scission ou apport partiel d'actif;

dissolution, prorogation:

transfornation de la societe cn une societé d'une autre forme et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la modification des statuts, sous réserve des dispositions prévues a l'article 4 ci-dessus pour le transfert du siege social : ct

@mission de valeurs rnobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de creance.

Qu'elles résultent d'une assemblée génerale, d'une consultation écrite ou d'un consentement acte, les décisions des associéa, sauf disposition legale contraire, sont adoptées collectivement par un total de voix representant plus de la moitit des actions de la societe ayant droit de vote. I est rappele qu'en cas de suppression du droit preférentiel de souscription, il est fait application du premier alinea de l'article L..225- 13& du Code de Commerce pour le calcul de la majorite.

23.2 si la sociéte ne comporte qu'un seul associé, les décisions collectives des associes sont de la competence de l'associé unique qui excrce les pouvoirs devolus a la collectivité des associés, dans les conditions légales ct reglernentaires. Dans ce cas, l'associé unique peut prendre des décisions de sa propre initiative ou str demande du president et cn tout endroit y compris a Ietranger. Ses decisions peuvent etre prises en presence du president. Touie autre decision releve de la competence du president. L'associe unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

TITRE Y COMPTESANNUELS

Le président tient une comptabilité régulire des operations sociales conformérnent aux lois et usages du commerce. Le president &tablit les comptes annuels prevus par la loi.

L'associe unique ou la collectivité des associes doit statuer sur les comptes de Fexercice écoule, chaque année, apres rapport du comnissaire aux comptes, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par decision de justice.

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Aprs approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes distribuables determinées en conformite avec la loi, T'associé unique ou la collectivité des associés decide de toutes affectations et repartitions.

Sur le bénefice distribuable, il est preleve tout d'abord toute somme que les associés, ou l'associe unique, decideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la creation de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation speciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associes au prorata de leur droit dans le capital.

La collectivité des associés ou l'associe unique statuant sur les comptes de Iexercice a la faculte d'accorder a chaque associe pour tout ou partie du dividende rnis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

26.1 Sous reserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la societé obeira aux regles ci-apres.

26.2 . Les associes nomment, aux conditions de majorité prévues pour las décisions collectives, parmi eux ou cn dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils determinent les fonctions et la remuneration.

Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf decision contraire des associes, a celles des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours revoquer ou rernplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liqutdation.

26.3 Les liquidateurs ont, conjointernent ou séparerment, les pouvoirs ies plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'il aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de fiquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la repartition du solde disponible sans &tre tenus a aucune formalite de publicité ou de dépot des fonds.

Le ou les liquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter la sociéte a l'egard des tiers, notamment des administrations publiques ou privees, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en defense.

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26.4 Au cours de la liguidation, les associés sout consuités aussi souvent que Tintéret de la societe Iexige, sans toutefois qu'il soit necessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commerce.

Les associes sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés representant au moins le dixieme du capital social.

Les associes déliberent nux mémes conditions de quorun et de majorite qu'avant la dissolution.

26.5 En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la decharge de leur imandat.

Ils constatent, dans les memes conditions, la cloture de la liquidation.

Si les liquidateurs negligent de consulter les associes, le président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de reféré peut, a la demande de tout associé. designer un mandataire pour proceder a cette convocation.

Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statue par decision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéresse.

26.6 Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impots que la societé aurait l'obligation de retenir a la source sera repartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital rembourse a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des differentes dates d'tmission ni de l'origine des diverses actions.

Lorsque la societe est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la sociéte mais opere une transmission universelle du patrimoine a l'associt unique dans les conditions prevues a larticle 1&44-5 alinea 3 du Code Civi. Toutefois, cette dispositian n'est pas applicable lorsque l'associe unique est une personne physique.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la societe ou de sa liquidation, soit entre les associes, soit entre la sociéte et les associes eux-nemes ou Tassocie unique, concernant Tinterprétation ou Texécution des presents statuts, ou géneralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans ies conditions de droit commun.

A cet effet, cn cas de contestations, tout associt doit faire @lection de domicile dans le ressort du tribunai competent et toutes assignations et significations sont regulierement delivrées a ce domicile.

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