Acte du 4 avril 2017

La Société a été constituée sous la forme de la Société Anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date a AUZAT SUR ALLIER (63) du 25 Avril 1990, enregistré a ISSOIRE,le 31 Mai 1990, folio 13, numéro 160/5.

Elle a été transformée en Société par actions, simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 04 Novembre 2004.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est : "DEMENAGEMENTS MENNA"

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :

- Tous transports nationaux et internationaux, déménagements, garde meubles, location de véhicules industriels,

- Vente de fournitures de déménagement, restauration de meubles,

- Vente et entretien de véhicules industriels, mécanique, poids lourds

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe,

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toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

Le siége de la Société est fixé a AUZAT LA COMBELLE (63 570) - 8 avenue de Jumeaux.

1 - La durée de la Société reste fixée a 60 années a compter du 20 Juin 1990, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

- Lors de la constitution il a été fait apport en numéraire

d'une somme de 255 000 Francs, ci 255 000 F

- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 04 Novembre 2004. il a été constaté que le capital s'élevait a la somme de 38 874,50 € du fait de la conversion automatique de celui-ci en euros, a compter du 1er janvier 2002

- Suivant cette méme assemblée, le capital social a été augmenté d'une somme de 111 125,50 £, par incorporation de réserves facultatives, et élévation du nominal de chaque action, ci..... 111 125,50 €

- Suite aux décisions des associés du 10 avril 2009, le Président a constaté le 30 avril 2009, la réalisation d'une augmentation de capital de 75 054,32 euros par apport en numéraire, Ci.. 75 054,32 €

- Aux termes d'un acte unanime des associés date du 22 février 2017, le capital social a été augmenté de 275 145,68 euros pour étre porté a 500 200 euros par incorporation d'une partie de la prime d'émission inscrite au bilan de la société avec création de 4 678 actions a attribuer gratuitement aux associés. Les actions ont été divisées et un nominal unitaire de 100 euros leur a été attribué,

- Aux termes du méme acte unanime des associés du 22 février 2017, le capital social a été réduit d'une somme de 480 000 euros en raison des pertes et il a ainsi été ramené ainsi a 20 200 euros,

- Aux termes de ce méme acte unanime des associés du 22 février 2017 et des décisions du Comité de Direction du 13 mars 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 282 000 euros pour étre porté a 302 200 euros par l'émission de 2 820 actions nouvelles de

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numéraire de 100 euros chacune de nominal. La souscription a été libérée intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT DEUX MILLE DEUX CENT £UROS (302 200 £). Il est divisé en 3 022 actions, d'une valeur nominale de 100 euros

chacune, toute de méme catégorie et entiérement libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre

obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription

et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée

prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision collective extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a ll'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la

régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent &tre des comptes

ou des comptes nominatifs administrés > au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier lors des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire lors des décisions collectives extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote lors des décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la
date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. La cession des actions s'opére, a
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l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les dispositions du paragraphe 3 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
3 - Toute cession d'actions soit au profit d'un tiers soit au profit d'un associé sont libres.
Toutefois, pour toute cession d'actions, les associés devront se référer au pacte d'associés en
vigueur.

14-1 Cas d'exclusion
Un associé de la société est susceptible d'exclusion dans les cas limitatifs suivants :
Pour tout associé titulaire d'un contrat de travail consenti par la société "DEMENAGEMENTS MENNA" ou l'une des sociétés controlées par elle au sens de 1'article L 233-3 du Code de Commerce (y compris au sein de la présente société)
En cas de rupture ou démission de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit.
Pour les associés titulaires d'un mandat social, consenti par la société "DEMENAGEMENTS MENNA" ou l'une des sociétés contr6lées par elle au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, et nonobstant la suspension du contrat de travail pendant la durée d'exercice du mandat social et, par conséquent, la reprise dudit contrat de travail en cas de cessation du mandat social,
En cas de démission, révocation ou cessation de ce mandat social pour quelque cause que ce soit.
14-2 Procédure
Tout fait générateur d'exclusion d'un associé tel que l'un des cas susvisés, doit étre notifié a la société dans un délai de quinze (15) jours a compter de sa survenance.
Dans le délai de trente (30) jours à compter de la connaissance par le Président de la survenance de l'un des cas d'exclusion définis ci-dessus, celui-ci doit convoquer les associés a l'effet de statuer sur l'exclusion projetée, par décision des associés délibérant a la majorité de 33 % du capital de la société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette
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mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion, cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés ;
audition de l'associé concerné, préalable a la consultation des associés sur la décision d'exclusion, afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
14-3 Conséquences
L'exclusion entraine dés le prononcé de la mesure, la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
Sous condition suspensive de l'adoption d'une décision d'exclusion, il est défini une promesse unilatérale de vente de ses actions par l'associé exclu dans les conditions ci-aprés définies.
14-4 Promesse de vente
Tout associé exclu concéde a la société et/ou aux autres associés, la faculté d'acquérir, pendant le temps, et selon les modalités ci-aprés, la pleine propriété de ses actions. La présente promesse est irrévocable.
La collectivité des associés délibérant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions de nature extraordinaire peut décider que la cession de tout ou partie des actions de 1'associé exclu sera réalisée au profit de la société elle-méme en vue d'une réduction de son
capital social.
14-5 Information des associés
Le Président devra notifier a 1'ensemble des associés dans le délai de dix (10) jours à compter du prononcé de la décision d'exclusion :
une copie du procés-verbal de la décision des associés ayant statué sur l'exclusion,
- la faculté d'acquisition des actions de l'associé exclu pour le cas ou il n'aurait pas été décidé que la cession de la totalité des actions de l'associé exclu serait réalisée au profit de la société elle-méme en vue d'une réduction de son capital social.
A réception de la notification, chacun des associés restants disposera d'un délai de trente (30) jours pour notifier a la société qu'il entend acquérir tout ou partie des actions de l'associé exclu non acquises par la société elle-méme. A défaut d'accord des associés sur la répartition des actions de l'associé exclu, cette répartition se fera au prorata des actions détenues par chacun d'eux.
14-6 Durée de l'option
La présente option est consentie pour une durée de trois (3) mois qui prendra cours au jour de la décision d'exclusion prise par la collectivité des associés délibérant dans les ci-dessus exposées.
Passé ce délai sans que l'associé exclu ait recu de la part du Président la déclaration d'intention de la société et/ou des autres associés d'acquérir les actions promises, la présente promesse de vente sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
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14-7 Modalités d'exercice de la promesse
L'exercice de la présente promesse devra, a défaut d'accord pour sa réalisation sur notification verbale, étre notifié a 1'associé exclu avant le terme indiqué ci-dessus. L'associé exclu s'oblige a donner, dés la notification de la levée de l'option, tous concours et signatures nécessaires en vue de la réalisation de la cession. Toutefois, la cession sera parfaite en vertu de la présente promesse et de la notification de la levée d'option, en sorte qu'en cas de défaillance de l'associé exclu ou de ses héritiers et ayants-droit, il pourra étre fait désigner en justice un mandataire avec mission de constater cette cession et de signer tous ordres de mouvement ou autres actes et piéces nécessaires pour rendre la cession opposable a la société.
14-8 Transfert de propriété - Entrée en jouissance
Le transfert de propriété et de jouissance des actions s'opérera au jour de la notification de la levée d'option.
14-9 Prix
A défaut d'accord, le prix de cession des actions de l'associé exclu est fixé par un expert. A défaut d'accord sur le nom de ce dernier dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion, l'expert est désigné, à la requéte de la partie la plus diligente, par le Président du tribunal de commerce du siége social statuant en la forme des référés et sans recours possible ; les frais occasionnés par l'expertise sont supportés, moitié par l'associé exclu, moitié par la société. L'expertise n'est soumise à aucune condition de forme, mais le prix de cession doit étre fixé par l'expert et notifié par ses soins a la société dans un délai maximal de trente (30) jours a compter de sa nomination, a moins que les parties ne se mettent d'accord pour une prorogation de ce délai.
L'expert devra indiquer la valeur de la société et le prix des actions dont la Transmission est envisagée.
La décision de l'expert devra étre notifiée a. l'auteur de la Transmission dans un délai maximum de dix (10) jours a compter des conclusions de l'expert. La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
14-10 Modalités de paiement du prix
Le prix sera payable comptant le jour de la remise, par 1'associé exclu, de tous ordres de mouvement et autres piéces ou documents nécessaires pour opérer le transfert régulier de la
propriété des actions cédés et rendre cette cession opposable a la société.
14-11 Disposition particuliere
En cas de réticence ou de défaillance du Président a mettre en place les procédures objet du présent article malgré une mise en demeure adressée par un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble ou séparément au moins 33 % du capital de la société et demeurée sans effet, lesdites procédures pourront etre mise en xuvre par ce(s) dernier(s). Par conséquent, pour l'application des dispositions des articles 14-2 a 14-10 ci-dessus, le Président sera remplacé par l'(es)'Associé(s) détenant au moins 33% du capital de la Société >.
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1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts
2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. I1 exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux assemblées d'associés, et en cas de présence d'un ou plusieurs autres dirigeants, au Comité de Direction.
Le Président est une personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective extraordinaire des associés. Sa révocation pouvant intervenir a tous moments sera décidée aux mémes conditions de majorité.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés, ou du comité de Direction tel que prévu a l'article 18 ci-aprés, limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
A ce titre, le Président ne pourra pas accomplir seul, sans l'accord des associés statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions collectives extraordinaires, les actes et opérations suivantes :
la souscription, l'acquisition, l'échange ou la cession d'une participation dans toute société,
les cautionnements et avals, les constitutions d'hypothéques, nantissements ou autres garanties sur les biens sociaux,
les achats, ventes ou échanges de tous immeubles, fonds de commerce et droits au bail,
tous investissements (y compris en leasing) pour un montant supérieur & 50 000 £ HT,
touts les baux immobiliers, en qualités de bailleur ou de preneur,
tous les emprunts a moyen et long terme (a l'exception des autorisations de découvert), d'un montant supérieur a 50 000 furos,
toutes conventions engageant la société pour un montant supérieur a 50 000 £ HT et/ou d'une durée supérieurs a douze (12) mois, (a l'exception des opérations commerciales relatives a l'activité courante de la société),
tous licenciements, embauches et/ou définitions de statuts de collaborateurs percevant une rémunération supérieure au double du plafond de la sécurité sociale,
toutes définitions et modifications de la politique de rémunération des collaborateurs
percevant une rémunération supérieure au double du plafond de la sécurité sociale,
le non renouvellement de la convention de prestations de services liant la société a la société pour un motif autre que l'inexécution de ses obligations par la société prestataire.

Conformément aux dispositions de l'article L227-6 du Nouveau Code de Commerce, sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué, et qui pourront engager la Société avec les mémes pouvoirs que ceux du Président.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par la collectivité des associés sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En cas de présence d'au moins un directeur général ou d'un directeur général délégué, le président et le ou les directeurs généraux (délégués), composeront automatiquement un
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comité de direction au sein duquel, ils seront appelés a prendre toutes décisions communes qu'ils pourraient juger utilés.
Dans ce cas, l'arrété des comptes sera effectué par le comité de direction, qui sera convoqué par tous moyens, huit jours avant, par le président ou le ou les directeurs généraux (délégués).
Le comité de direction se réunira a chaque fois que nécessaire, et sera convoqué par l'un des
membres, huit jours avant, par tous moyens. Il délibére a la majorité absolue.

La rémunération du Président et du directeur général est déterminée par décision collective extraordinaire des associés.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de 1'article L 233-3 du Code de Commerce sont soumises a un contrle des associés de la SAS, statuant aux conditions de majorité requises pour les décisions de nature extraordinaire.
Si la société ne comporte qu'un associé, il en est fait simplement mention sur le registre des décisions au sens de l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, ces conventions doivent étre communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues aux articles L 225-43 et L 227-12 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
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Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Il est possible pour les actionnaires de participer aux assemblées par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les actionnaires participant aux assemblées de cette facon, sont réputés présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les décisions collectives ordinaires sont celles qui prennent toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui décident ou autorisent des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les décisions collectives obligent tous les associés, méme absents

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un ou plusieurs associés représentant ensemble plus du tiers du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et & ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Il est possible pour les actionnaires de participer aux assemblées par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification a condition que le réglement intérieur ait prévu les modalités d'organisation de ces réunions.
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1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3°-0 Le Comité d'Entreprise doit adresser ses demandes d'inscription de projets de résolutions dans les délais prévus par la Loi.
4 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assembiée.
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un d'eux.

1 - Les assemblées ne délibérent valablement que si les associés présents ou représentés possédent sur premiére convocation plus de la moitié des droits de vote, sur deuxiéme convocation aucun quorum n'est requis.
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Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code du Commerce ou des présents statuts.
Les actionnaires participant aux assemblées au moyen d'un systéme de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
2 - Chaque action donne droit a une voix.
3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.

Les décisions collectives ordinaires sont celles qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
La collectivité des associés est consultée au moins une fois 1'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés.

Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale ainsi que celles portant sur la nomination, la révocation et la détermination de la rémunération du Président et du directeur général, sur les opérations que le président ne peut effectuer seul, sur la ratification des conventions réglementées. Elles ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
La collectivité des associés statue a la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés
Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives a :
- l'inaliénabilité des actions,
- l'agrément lors des cessions d'actions.
- l'exclusion d'un actionnaire (s'il existe une clause de ce type).
- la suspension des droits de vote d'un associé dont le contróle est modifié
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre
prises sans le consentement de ceux-ci.
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Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permetre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contróle de la Société.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi, auprés du Président de la société.

L'année sociale est définie a l'article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre
II du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par le Code de Commerce.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les
conditions prévues par le Code de Commerce.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires
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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets.
Il est fait, sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement de un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports déficitaires.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de demander aux associés statuant collectivement s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas décidée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu se prononcer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la
modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
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Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision extraordinaire statuant aux
conditions de majorité prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le
liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Toutefois, lorsque la dissolution intervient alors que la société ne comporte qu'un seul associé
personne morale, elle n'est pas suivie de liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844 - 5 alinéa 3 du Code Civil.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou : aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a 1'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents
******
- Statuts initiaux du 4 novembre 2004 suite a transformation en SAS - Statuts modifiés suite aux décisions des associés et du Président du 10 avril 2009 et du 30 avril 2009
- Statuts modifiés suite a AGE du 11 octobre 2011 - Statuts modifies aux termes d'un acte unanime des associes du 22 février 2017 et du Comite de direction du 13 mars 2017
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DEMENAGEMENTS MENNA
Société par actions simplifiée Au capital de 225 054,32 euros Siege social : 8, Avenue de Jumeaux, 63570 AUZAT LA COMBELLE
RCS CLERMONT-FERRAND 378 341 382
ACTE UNANIME DES ASSOCIES EN DATE DU 22 FEVRIER 2017 (Article L. 227-9 du Code de commerce et article 22 des statuts)
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Raphaél MENNA, propriétaire de 2544 actions ordinaires soit 66,49 % du capital social,
- Société < HP INVESTISSEMENTS >, propriétaire de 1276 actions ordinaires soit 33,35 % du capital social,
- Madame Chantal ROUSSEL, épouse MENNA, propriétaire de 6 actions ordinaires, soit 0,16 % du capital social,
Détenteurs ensemble des 3 826 actions, sans valeur nominale exprimée, de méme catégorie, composant le capital social et donc,
AGISSANT EN QUALITE DE SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE : DEMENAGEMENTS MENNA >
Aprs avoir pris acte du rapport du Comite de Direction et du Commissaire aux Comptes ainsi que des explications du Président et aprés avoir pris connaissance des documents utiles ainsi que du projet du texte des décisions a adopter,
ont pris, a l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article L 227-9 du Code de Commerce et de l'article 22 des statuts, les décisions ci-aprés, relatives aux points suivants :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Comité de Direction,
- Augmentation du capital social de 275 145,68 euros par incorporation d'une partie de la prime d'émission inscrite au bilan de la société et création de 4 678 actions à attribuer gratuitement aux associés,
- Division des actions et attribution d'un nominal a ces derniéres,
- Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur la réduction de capital projetée motivée par les pertes,
- Réduction du capital social d'une somme de 480 000 euros en raison des pertes,
- Augmentation du capital social d'un montant de 285 000 euros par la création d'actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission,
- Autorisation à donner au Comité de Direction ou au Président, de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par les associés,
- Autorisation à conférer au Comité de Direction ou au Président aux fins de procéder à une augmentation du capital social d'un montant global maximal de 285 000 euros par la création de 2 850 actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Damien MENNA, Directeur Général, non associé est également présent.
La société < DMGD >, représentée par Monsieur Raphaél ALDIGIER, Commissaire aux Comptes a été destinataire du projet du texte des présentes décisions.
PREMIERE DECISION
Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Comité de direction, les explications complémentaires du Président et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 20 Juin 2016 ainsi que la situation comptable arrétée au 30 septembre 2016, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 225 054,32 euros et divisé en 3 826 actions, sans valeur nominale exprimée, de méme catégorie, pour le porter a 500 200 euros, par l'incorporation directe au capital de la somme de 275 145,68 euros, prélevée sur le poste < prime d'émission >, figurant au passif du dernier bilan approuvé.
Cette augmentation de capital est réalisée par voie de création de 4 678 actions nouvelles, de méme catégorie, sans valeur nominale exprimée, attribuées gratuitement a chacun des associés au prorata de sa participation au capital.
Les associés font leur affaire personnelle des droits d'attribution, y compris ceux formant rompus, lesquels sont négociables.
Ainsi, dans le cadre de cette augmentation de capital, les associés s'accordent sur l'attribution de 31l1 actions a Monsieur Rapha&l MENNA; 1560 actions a la société et 7 actions a Madame Chantal MENNA - ROUSSEL.
La date de mise en jouissance des actions nouvelles est fixée au jour d'ouverture de l'exercice en cours ouvert le 1er janvier 2017. Les actions nouvelles seront, des leur création, complétement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
2
Les associés constatent la réalisation définitive, a compter de ce jour, de l'augmentation de capital dont il s'agit.
A 1'issue de cette augmentation du capital social, la répartition de ce dernier est la suivante :
- Monsieur Raphaél MENNA : 5655 actions sans valeur nominale exprimée (66,49 % du capital) - Société HP INVESTISSEMENTS > : 2836 actions sans valeur nominale exprimée (33,35 % du capital) - Madame Chantal MENNA - ROUSSEL : 13 actions sans valeur nominale exprimée (0,16 % du capital)
DEUXIEME DECISION
Les associés, apres avoir pris connaissance du rapport du Comité de Direction, prenant acte que suite a la premiére décision ci-avant, le capital social est désormais d'un montant de 500 200 euros divisés en 8504 actions sans valeur nominale exprimée, en raison des rompus.
Les associés décident de diviser le nombre d'actions et d'attribuer a ces derniéres un montant nominal.
Ainsi, les associés décident que le capital de 500 200 euros est divisé en 5002 actions, de méme catégorie, d'une valeur nominale unitaire de 100 euros par action.
Le capital est donc réparti comme suit, aprés la division des titres :
- Monsieur Raphaêl MENNA : 3326 actions d'une valeur nominale unitaire de 100 euros (66,49 % du capital) - Société HP INVESTISSEMENTS > : 1668 actions d'une valeur nominale unitaire de 100 euros (33,35 % du capital) - Madame Chantal MENNA - ROUSSEL : 8 actions d'une valeur nominale unitaire de 100 euros (0,16 % du capital)
TROISIEME DECISION
Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Comité de Direction prennent acte que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 20 Juin 2016, laissent apparaitre au passif, a l'issue de 1'affectation de la perte nette comptable dégagée, d'un montant de (- 142 769,89 euros), un poste < report a nouveau > déficitaire égal a (- 481 068,69 euros).
Les associés prennent également acte de leurs décisions en date du 20 octobre 2016 par lesquelles ils ont constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et décidé par application des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, par renvoi de l'article L 227-1 du méme code, de ne pas dissoudre de facon anticipée la Société et ainsi de poursuivre l'activité.
Les associés ont pris acte lors de ces décisions que la Société est tenue, au plus tard a ia clóture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Comite de Direction ainsi que du
rapport du Commissaire aux Comptes, décident dans le cadre d'une mesure d'assainissement financier de la société, de réduire le capital social d'une somme de 480 000 euros, pour le ramener de 500 200 euros a la somme de 20 200 euros, par résorption a due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2015 et réguliérement approuvés comme indiqué ci-avant, ainsi que dans la situation comptable en date du 30 septembre 2016. Le compte < report a nouveau > du fait de son montant initial non arrondi, demeurera déficitaire a hauteur de (- 1 068,69 euros).
Les associés décident de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction du nombre d'actions, au moyen de l'échange de 4800 actions existantes de 100 euros chacune de nominal, entierement libérées contre 202 actions d'une méme valeur nominale, entiérement libérées.
QUATRIEME DECISION
Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Comité de Direction et constaté que le capital social augmenté une premiére fois puis réduit, est entiérement libéré, décide d'augmenter une seconde fois ce dernier de 285 000 euros pour le porter de 20 200 euros au montant de 305 200 euros, par l'émission de 2850 actions nouvelles de numéraire de 100 euros de nominal chacune.
Les actions nouvelles seront émises au pair et donc sans prime d'émission, soit a hauteur de 100 euros par action.
Elles seront libérées en totalité de leur montant nominal lors de leur souscription.
Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par les associés, sur la Société.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance du début de l'exercice en cours, soit avec effet du 1er janvier 2017.
Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et
soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les associés pourront céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limites que les actions auxquelles ils sont attachés.
Les associés pourront aussi renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi.
Les titulaires de droits de souscription jouiront d'un droit préférentiel de souscription a titre irréductible, dans la proportion de 7 actions nouvelles pour 1 action ancienne et justifié par l'inscription en compte des actions auquel il est attaché.
Les associés décident de faire leur affaire personnelle de l'attribution des droits formant rompus.
Les titulaires de droits de souscription bénéficieront en outre d'un droit de souscription à titre réductible, en vertu duquel les actions non souscrites a titre irréductible seront attribuées aux
titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement a leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Comité de Direction pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Si les actions non souscrites représentent moins de trois pour cent (3 %) du montant de l'émission prévue, le Comité de Direction pourra d'office limiter l'augmentation au montant des souscriptions effectivement recueillies.
Les actions non souscrites pourront au choix Comité de Direction étre réparties totalement ou partiellement par celui-ci au profit des personnes de son choix.
Les associés décident que le Comité de Direction pourra, pour faire face a une demande supplémentaire de titres, augmenter le nombre de titres a émettre dans les trente jours de la cloture de la souscription. Cette augmentation ne pourra pas excéder 15 % de 1'émission initiale. La souscription complémentaire s'effectuera au méme prix que celui retenu pour l'émission initiale.
Les souscriptions seront recues au siege social, du 23 février 2017 au 10 mars 2017 inclus.
Toutefois, ce délai se trouvera clos par anticipation dés que tous les droits de souscription a titre irréductible auront été exercés, ou que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle a leurs droits de souscription des associés qui n'auront pas souscrit.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront déposés a la banque CHALUS, agence de BRASSAC LES MINES (63), qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce.
En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Comité de Direction ou le Président, établira un arrété de compte courant d'associé(s).
Le Commissaire aux Comptes de la société certifiera exact cet arrété de compte au vu duquel il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.
Les associés anciens seront invités a exercer leur droit préférentiel de souscription par une lettre recommandée avec avis de réception adressée a chacun d'eux ou selon un courrier remis en mains propres, contre décharge.
Chaque associé pourra, s'il le désire, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du
Code de commerce, renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription.
Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit étre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
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CINQUIEME DECISION
Les associés donnent tous pouvoirs au Comité de Direction ou au Président de la société a l'effet de modifier éventuellement les dates d'ouverture et de cloture de la souscription, recevoir les souscriptions et effectuer le dépt des fonds, clore par anticipation la souscription dans les conditions légales, constater les libérations par compensation de créance et généralement, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
Le Comité de Direction ou a défaut, le Président de la société, sont autorisés a modifier les statuts corrélativement a la premiére augmentation de capital ; a la réduction dudit capital qui a suivi et sous la condition suspensive de la réalisation de la seconde augmentation de capital dont il s'agit.
SIXIEME DECISION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Comité de Direction, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
En cas d'adoption de la présente décision, les associés décident :
- que le Président disposera d'un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), en l'absence de ce dernier, dans les conditions prévues aux articles L 3332-2 et suivants du Code du travail ;
- d'autoriser le Comité de Direction a procéder, dans un délai maximal de 2 ans a compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 285 000 euros en une ou plusieurs fois, par émission de 2 850 actions de 100 euros de nominal chacune, réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
En conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des associés a leur droit préférentiel de souscription sans qu'il soit besoin de supprimer au préalable, ce dernier.
Les associés décident de ne pas adopter, car inopportun actuellement, le principe de l'augmentation de capital, réservée aux salariés de la Société.
SEPTIEME DECISION
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'originaux ; de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit de publicité et de dépt.
**********
Le présent acte unanime sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait a AUZAT LA COMBELLE (63): A la date visée en entéte, En quatre exemplaires originaux, signés par tous les associés dont le Président et par le Directeur Général non associé. Et en autant de copies certifiées conformes par le Président ou le Directeur Général, en exercice.
Monsieur Rapha&l MENNA Madame Chantal MENNA - ROUSSEL
Pour la société Damien MENNA Monsieur Hubert PERIA
0EP0 ".237..08 DEMENAGEMENTS MENNA u AVR ?B7 Société par actions simplifiée Au capital de 225 054,32 euros Porté a 30200 euros Siege social : 8, Avenue de Jumeaux 63570 AUZAT LA COMBELLE
RCS CLERMONT-FERRAND 378 341 382
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU COMITE DE DIRECTION
EN DATE DU 13 MARS 2017
Le 13 mars 2017, Au siége social,
Monsieur Raphaél MENNA, Président, Monsieur Damien MENA, Directeur Général,
Agissant en qualité de membres du Comité de Direction de la société DEMENAGEMENTS MENNA > sus-désignée,
ont pris les décisions suivantes relatives a la réalisation de l'augmentation de capital en numéraire décidée par décisions unanimes des associés en date du 22 février 2017.
EXPOSE
Le Comité de Direction prend acte :
- que les associés ont, par acte unanime du 20 octobre 2016, décidé la poursuite d'activité de la société malgré la perte de la moitié du capital social ;
- que les associés, par acte unanime du 22 février 2017, ont décidé :
> d'augmenter le capital social de 275 145,68 euros par incorporation d'une partie de la prime d'émission inscrite au bilan de la société et ainsi de créer 4 678 actions a attribuer gratuitement aux associés,
-> de diviser les actions et d'attribuer un nominal a ces derniéres.
>_ de réduire le capital social d'une somme de 480 000 euros en raison des pertes,
> d'augmenter une seconde fois le capital social d'un montant de 285 000 euros par la
création d'actions nouvelles de numéraire ;
-> d'autoriser le Comité de Direction ou le Président de la société, de réaliser cette
seconde augmentation de capital dans les conditions fixées,
[1]
> d'autoriser le Comité de Direction ou le Président aux fins de procéder a une augmentation du capital social d'un montant global maximal de 285 000 euros par la
création de 2 850 actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformment aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
S'agissant de la réduction du capital en vue d'apurer les pertes, le Commissaire aux comptes de la société a établi un rapport conformément a l'article L 225-204 du Code de Commerce, en date du 20 février 2017. Dans le cadre de ce rapport, le Commissaire aux comptes n'a formulé aucune observation sur les causes et conditions de l'opération.
Ainsi, les associés ont décidé d'augmenter une seconde fois le capital social de 285 000 euros pour le porter de 20 200 euros (suite a réduction dudit capital), au montant de 305 200 euros, par l'émission de 2850 actions nouvelles de numéraire de 100 euros de nominal chacune.
Les actions nouvelles ont été émises au pair et donc sans prime d'émission, soit a hauteur de 100 euros par action.
Elles devaient étre libérées en totalité de leur montant nominal lors de leur souscription.
Les actions souscrites pouvaient etre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par les associés, sur la Société.
Les actions nouvelles ont été créées avec jouissance du début de l'exercice en cours, soit avec effet du 1er janvier 2017.
Elles sont complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les associés ont eu la possibilité de céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limites que les actions auxquelles ils sont attachés.
Les associés ont pu renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi.
Les titulaires de droits de souscription ont bénéficié d'un droit préférentiel de souscription a titre irréductible.
Les associés ont fait leur affaire personnelle de l'attribution des droits formant rompus.
Les titulaires de droits de souscription ont bénéficié en outre d'un droit de souscription a titre réductible, proportionnellement a leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Le Comité de Direction pouvait limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies a la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
[2]
Si les actions non souscrites représentent moins de trois pour cent (3 %) du montant de l'émission prévue, le Comité de Direction peut d'office limiter l'augmentation au montant des souscriptions effectivement recueillies.
Les actions non souscrites sont réparties totalement ou partiellement par le Comité de Direction aux personnes de son choix.
Les associés anciens ont été invités a exercer leur droit préférentiel de souscription selon un courrier remis en mains propres, contre décharge.
Chaque associé a eu la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, de renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription.
Les souscriptions ont été recues au siége social, du 23 février 2017 au 10 mars 2017 inclus.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions devaient étre déposés a la banque CHALUS. agence de BRASSAC LES MINES (63), qui établira le certificat du dépositaire prévu par 1'article L. 225-146 du Code de commerce.
Les associés ont décidé, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
En cas d'adoption de la décision liée a cette augmentation :
le Président disposait d'un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), en l'absence de ce dernier, dans les conditions prévues aux articles L 3332-2 et suivants du Code du travail ;
- le Comité de Direction était autorisé a procéder, dans un délai maximal de 2 ans a compter
du jour de la décision des associés, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 285 000 euros en une ou plusieurs fois, par émission de 2 850 actions de 100 euros de nominal chacune, réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
Cette autorisation a entrainé la renonciation de plein droit des associés a leur droit préférentiel
de souscription sans qu'il soit besoin de supprimer au préalable, ce dernier.
Le Comité de Direction prend acte que les associés ont au final décidé lors de 1'acte unanime du 22 février 2017, de ne pas adopter, car inopportun actuellement, le principe de 1'augmentation de capital, réservée aux salaris de la Société.
REALISATION DELA SECONDE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE
En date du 24 février 2017, la société < HP INVESTISSEMENTS >, associé, a renoncé a son droit de souscription.
En date du 25 février 2017, Madame Chantal ROUSSEL épouse MENNA, associée, a
renoncé également a son droit de souscription.
[3]
Le 27 février 2017, Monsieur Raphaél MENNA, associé, a déclaré souscrire a 1875 actions a titre irréductible et a 945 actions a titre réductible.
En conséquence de ces renonciations et de cette souscription, le délai de souscription s'est trouvé clos par anticipation.
Monsieur Raphaél MENNA ayant libéré sa souscription par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Comité de Direction a établi un arrété de compte courant d'associé, le 28 février 2017.
Le Commissaire aux Comptes de la société a certifié exact cet arrété de compte courant au vu duquel il a établi un certificat, ci-annexé, en date du 2 mars 2017 qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Le Comité de Direction décide de limiter, en raison de la souscription précitée, 1'augmentation de capital dont il s'agit a la somme de 282 000 furos, soit la souscription de 2820 actions nouvelles de 100 euros de nominal chacune.
En conséquence, le capital social ressort a 1'issue de cette augmentation de capital a la somme de 302 200 £uros, divisé en 3022 actions de 100 euros de nominal.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence de ce qui précéde, le Comité de Direction :
- constate si besoin en est, la réalisation a bonne date, de la premiére augmentation de capital par incorporation partielle de la prime d'émission ; de la réduction dudit capital par apurement des pertes; de la division des actions et de l'attribution d'une valeur nominale a ces dernieres :
- constate la réalisation définitive de la seconde augmentation de capital a la date de ce jour soit le 13 mars 2017, portant ledit capital a la somme de 302 200 furos.
- décide de modifier corrélativement aux opérations d'augmentation et de réduction de capital, les articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :

- Lors de la constitution il a été fait apport en numéraire d'une somme de 255 000 Francs, ci .... 255 000 F
- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 04 Novembre 2004
il a été constaté que le capital s'élevait a la somme de . 38 874.50 € du fait de la conversion automatique de celui-ci en euros, a compter du 1er janvier 2002
- Suivant cette méme assemblée, le capital social a été augmenté d'une somme de 111 125,50 £, par incorporation de réserves facultatives,
et élévation du nominal de chaque action, ci.. 111 125,50 €
[4]
- Suite aux décisions des associés du 10 avril 2009, le Président a constaté le 30 avril 2009, la réalisation d'une augmentation de capital de 75 054,32 euros par apport en numéraire, Ci.. 75 054,32 €
- Aux termes d'un acte unanime des associés date du 22 février 2017, le capital social a été augmenté de 275 145,68 euros pour étre porté a 500 200 euros par incorporation d'une partie de la prime d'émission inscrite au bilan de la société avec création de 4 678 actions a attribuer gratuitement aux associés. Les actions ont été divisées et un nominal unitaire de 100 euros 1eur a été attribué,
- Aux termes du méme acte unanime des associés du 22 février 2017, le capital social a été réduit d'une somme de 480 000 euros en raison des pertes et il a ainsi été ramené ainsi a 20 200 euros,
- Aux termes de ce méme acte unanime des associés du 22 février 2017 et des décisions du Comité de Direction du 13 mars 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 282 000 euros pour étre porté a 302 200 euros par l'émission de 2 820 actions nouvelles de numéraire de 100 euros chacune de nominal. La souscription a été libérée intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT DEUX MILLE DEUX CENT £UROS (302 200 £). Il est divisé en 3 022 actions, d'une valeur nominale de 100 euros chacune, toute de méme catégorie et entiérement libérées.
POUVOIRS
Le Comité de Direction donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires d'enregistrement, de publicité et de dépôt.
*********
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par le Président
et le Directeur Général, formant le Comité de Direction.
Le Comité de Direction
Raphaêl MENNA Damien MENNA
Enregistré & : SIE CLERMONT-FERRAND NORD - PES Le 23/03/2017 Bordereau n*2017/419 Case n°21 Ext 1973 Enregistrement : 500€ Pénalites : Total liquide : cinq cents euros
Montant recu : cinq cents euros
L'Agente administrative des finanoes publiques
Dominigue EARON-LAS Agent dos firancos pubkques
DEMENAGEMENTS MENNA Société par actions simplifiée Au capital de 225 054,32 euros Siege social : 8, Avenue de Jumeaux, 63570 AUZAT LA COMBELLE
RCS CLERMONT-FERRAND 378 341 382
ACTE UNANIME DES ASSOCIES EN DATE DU 22 FEVRIER 2017 (Article L. 227-9 du Code de commerce et article 22 des statuts)
LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Raphaél MENNA, propriétaire de 2544 actions ordinaires soit 66,49 % du capital social,
- Société < HP INVESTISSEMENTS >, propriétaire de 1276 actions ordinaires soit 33,35 % du capital social,
- Madame Chantal ROUSSEL, épouse MENNA, propriétaire de 6 actions ordinaires, soit 0,16 % du capital social,
Détenteurs ensemble des 3 826 actions, sans valeur nominale exprimée, de méme catégorie composant le capital social et donc,
AGISSANT EN QUALITE DE SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE : DEMENAGEMENTS MENNA >
Aprés avoir pris acte du rapport du Comite de Direction et du Commissaire aux Comptes ainsi que des explications du Président et aprés avoir pris connaissance des documents utiles ainsi que du projet du texte des décisions a adopter,
ont pris, a l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article L 227-9 du Code de Commerce et de l'article 22 des statuts, les décisions ci-aprés, relatives aux points suivants :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Comité de Direction,
- Augmentation du capital social de 275 145,68 euros par incorporation d'une partie de la prime d'émission inscrite au bilan de la société et création de 4 678 actions à attribuer gratuitement aux associés,
- Division des actions et attribution d'un nominal à ces derniéres,
- Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur la réduction de capital projetée
motivée par les pertes,
1
- Réduction du capital social d'une somme de 480 000 euros en raison des pertes.
- Augmentation du capital social d'un montant de 285 000 euros par la création d'actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission,
- Autorisation à donner au Comité de Direction ou au Président, de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par les associés,
- Autorisation à conférer au Comité de Direction ou au Président aux fins de procéder à une augmentation du capital social d'un montant global maximal de 285 000 euros par la création de 2 850 actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur Damien MENNA, Directeur Général, non associé est également présent.
La société DMGD >, représentée par Monsieur Raphaêl ALDIGIER, Commissaire aux Comptes a été destinataire du projet du texte des présentes décisions.
PREMIERE DECISION
Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Comité de direction, les explications complémentaires du Président et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 20 Juin 2016 ainsi que la situation comptable arrétée au 30 septembre 2016, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 225 054,32 euros et divisé en 3 826 actions, sans valeur nominale exprimée, de méme catégorie, pour le porter a 500 200 euros, par l'incorporation directe au capital de la somme de 275 145,68 euros, prélevée sur le poste < prime d'émission >, figurant au passif du dernier bilan approuvé.
Cette augmentation de capital est réalisée par voie de création de 4 678 actions nouvelles, de méme catégorie, sans valeur nominale exprimée, attribuées gratuitement a chacun des associés au prorata de sa participation au capital.
Les associés font leur affaire personnelle des droits d'attribution, y compris ceux formant rompus, lesquels sont négociables.
Ainsi, dans le cadre de cette augmentation de capital, les associés s'accordent sur l'attribution de 3111 actions a Monsieur Rapha&l MENNA; 1560 actions a la société et 7 actions a Madame Chantai MENNA - ROUSSEL
La date de mise en jouissance des actions nouvelles est fixée au jour d'ouverture de l'exercice en cours ouvert le 1er janvier 2017. Les actions nouvelles seront, dés leur création, complétement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
2
Les associés constatent la réalisation définitive, a compter de ce jour, de l'augmentation de
capital dont il s'agit
A l'issue de cette augmentation du capital social, la répartition de ce dernier est la suivante :
- Monsieur Raphaél MENNA : 5655 actions sans valeur nominale exprimée (66,49 % du capital) - Société < HP INVESTISSEMENTS > : 2836 actions sans valeur nominale exprimée (33,35 % du capital) - Madame Chantal MENNA - ROUSSEL : 13 actions sans valeur nominale exprimée (0,16 % du capital)
DEUXIEME DECISION
Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Comité de Direction, prenant acte que suite a la premiére décision ci-avant, le capital social est désormais d'un montant de 500 200 euros divisés en 8504 actions sans valeur nominale exprimée, en raison des rompus.
Les associés décident de diviser le nombre d'actions et d'attribuer a ces derniéres un montant nominal.
Ainsi, les associés décident que le capital de 500 200 euros est divisé en 5002 actions, de méme catégorie, d'une valeur nominale unitaire de 100 euros par action.
Le capital est donc réparti comme suit, aprés la division des titres :
- Monsieur Raphaél MENNA : 3326 actions d'une valeur nominale unitaire de 100 euros (66,49 % du capital) - Société < HP INVESTISSEMENTS > : 1668 actions d'une valeur nominale unitaire de 100 euros (33,35 % du capital)
- Madame Chantal MENNA - ROUSSEL : 8 actions d'une valeur nominale unitaire de 100
euros (0,16 % du capital)
TROISIEME DECISION
Les associés, aprés avoir_ pris connaissance du rapport du Comité de Direction prennent acte que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 20 Juin 2016, laissent apparaitre au passif, a l'issue de l'affectation de la perte nette comptable dégagée, d'un montant de (- 142 769,89 euros), un poste < report a nouveau > déficitaire égal a. (- 481 068,69 euros).
Les associés prennent également acte de leurs décisions en date du 20 octobre 2016 par
lesquelles ils ont constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et décidé par application des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, par renvoi de l'article L 227-1 du méme code, de ne pas dissoudre de facon anticipée la Société et ainsi de poursuivre l'activité.
Les associés ont pris acte lors de ces décisions que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
3
Les associés, apres avoir pris connaissance du rapport du Comite de Direction ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes, décident dans le cadre d'une mesure d'assainissement financier de la société, de réduire le capital social d'une somme de 480 000 euros, pour le ramener de 500 200 euros a la somme de 20 200 euros, par résorption a due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2015 et régulierement approuvés comme indiqué ci-avant, ainsi que dans la situation comptable en date du 30 septembre 2016. Le compte < report a nouveau > du fait de son montant initial non arrondi, demeurera déficitaire a hauteur de (- 1 068,69 euros)
Les associés décident de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction du nombre d'actions, au moyen de l'échange de 4800 actions existantes de 100 euros chacune de nominal. entiérement libérées contre 202 actions d'une méme valeur nominale, entiérement libérées.
QUATRIEME DECISION
Les associés, aprés avoir pris connaissance du rapport du Comité de Direction et constaté que le capital social augmenté une premiére fois puis réduit, est entiérement libéré, décide d'augmenter une seconde fois ce dernier de 285 000 euros pour le porter de 20 200 euros au montant de 305 200 euros, par l'émission de 2850 actions nouvelles de numéraire de 100 euros de nominal chacune.
Les actions nouvelles seront émises au pair et donc sans prime d'émission, soit a hauteur de
100 euros par action.
Elles seront libérées en totalité de leur montant nominal lors de leur souscription
Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par les associés, sur la Société.
Les actions nouvelies seront créées avec jouissance du début de l'exercice en cours, soit avec effet du 1er janvier 2017.
Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Les associés pourront céder ou négocier leurs droits de souscription dans les mémes conditions et limites que les actions auxquelles ils sont attachés.
Les associés pourront aussi renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues par la loi.
Les titulaires de droits de souscription jouiront d'un droit préférentiel de souscription a titre irréductible, dans la proportion de 7 actions nouvelles pour 1 action ancienne et justifié par l'inscription en compte des actions auquel il est attaché.
Les associés décident de faire leur affaire personnelle de l'attribution des droits formant
rompus.
Les titulaires de droits de souscription bénéficieront en outre d'un droit de souscription à titre réductible, en vertu duquel les actions non souscrites a titre irréductible seront attribuées aux
4
titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement a leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Comité de Direction pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies a la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.
Si les actions non souscrites représentent moins de trois pour cent (3 %) du montant de l'émission prévue, le Comité de Direction pourra d'office limiter l'augmentation au montant des souscriptions effectivement recueillies.
Les actions non souscrites pourront au choix Comité de Direction étre réparties totalement ou partiellement par celui-ci au profit des personnes de son choix.
Les associés décident que le Comité de Direction pourra, pour faire face à une demande supplémentaire de titres, augmenter le nombre de titres a émettre dans les trente jours de la clôture de la souscription. Cette augmentation ne pourra pas excéder 15 % de l'émission initiale. La souscription complémentaire s'effectuera au méme prix que celui retenu pour l'émission initiale.
Les souscriptions seront recues au siége social, du 23 février 2017 au 10 mars 2017 inclus.
Toutefois, ce délai se trouvera clos par anticipation dés que tous les droits de souscription à titre irréductible auront été exercés, ou que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle a leurs droits de souscription des associés qui n'auront pas souscrit.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront déposés a la banque CHALUS, agence de BRASSAC LES MINES (63), qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce.
En cas de libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Comité de Direction ou ie Président, établira un arrété de compte courant d'associé(s).
Le Commissaire aux Comptes de la société certifiera exact cet arrété de compte au vu duquel il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.
Les associés anciens seront invités a exercer leur droit préférentiel de souscription par une lettre recommandée avec avis de réception adressée a chacun d'eux ou selon un courrier remis en mains propres, contre décharge.
Chaque associé pourra, s'il le désire, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription.
Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit étre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
CINQUIEME DECISION
Les associés donnent tous pouvoirs au Comité de Direction ou au Président de la société a l'effet de modifier éventuellement les dates d'ouverture et de clôture de la souscription, recevoir les souscriptions et effectuer le dépôt des fonds, clore par anticipation la souscription dans les conditions légales, constater les libérations par compensation de créance et généralement, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
Le Comité de Direction ou a défaut, le Président de la société, sont autorisés a modifier les statuts corrélativement à la premiére augmentation de capital ; a la réduction dudit capital qui a suivi et sous la condition suspensive de la réalisation de la seconde augmentation de capital dont il s'agit.
SIXIEME DECISION
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport du Comité de Direction, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
En cas d'adoption de la présente décision, les associés décident :
que le Président disposera d'un délai maximum de 12 mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE), en l'absence de ce dernier, dans les conditions prévues aux articles L 3332-2 et suivants du Code du travail :
- d'autoriser le Comité de Direction à procéder, dans un délai maximal de 2 ans à compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 285 000 euros en une ou plusieurs fois, par émission de 2 850 actions de 100 euros de nominal chacune, réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
En conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des associés à leur droit préférentiel de souscription sans qu'il soit besoin de supprimer au préalable, ce dernier.
Les associés décident de ne pas adopter, car inopportun actuellement, le principe de l'augmentation de capital, réservée aux salariés de la Société.
SEPTIEME DECISION
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'originaux ; de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit de publicité et de dépôt.
**********
Le présent acte unanime sera mentionné sur le registre des délibérations tenu au siége social et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives de la Société.
Fait a AUZAT LA COMBELLE (63) A la date visée en entéte, En quatre exemplaires originaux, signés par tous les associés dont le Président et par le Directeur Général non associé. Et en autant de copies certifiées conformes par le Président ou le Directeur Général, en exercice.
Monsieur Rapha&l MENNA Madame Chantal MENNA - ROUSSEL
Pour la société Damien MENNA Monsieur Hubert PERIA
D M G D
Société de Commissariat aux Comptes
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Luc TOMATI David NOBREGA Stéphane VALANTIN Eric PARISET Vincent REY Julien PAGES
N/Réf :
Objet :
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL
EXERCICE CLOS LE 31.12.2017
(01.01.2017 au 31.12.2017)
DEMENAGEMENTS MENNA
Société par actions simplifiée au capital .de 225 054.32 EUROS
Siége Social : 8 Avenue de Jumeaux 63 570 AUZAT LA COMBELLE
R.C.S. CLERMONT FERRAND 378 341 382
SIRET : 378 341 382 00018 - CODE NAF 4942 Z
1 Avenue d'Aiguilhe - 43000 LE PUY-EN-VELAY - Tél : 04.71.05.69.45 / Fax : 04.71.05.92.05 Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros = 424 879 161 RCS LE PUY EN VELAY - APE 6920 Z - Siret 424 879 161 00018 Inscrite au tableau de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel de RIOM
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL
Acte unanime des associés en date du 22 02 2017 - résolution n°3
Aux Associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission
prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous
avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre notre appréciation sur ies
causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de
la réduction du capital envisagée sont réguliéres. Nos travaux ont consisté notamment a
vérifier que la réduction du capital envisagée ne raméne pas le montant du capital à des
chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération
qui réduira le capital de votre société 500 200 euros à 20 200 euros.
Fait à LE PUY EN VELAY Le 20/02/2017
D.M.G.D SARL Commissaire aux Comptes
AV PUY
545
42487 Rapha&KALDIGIER Commissaire/àux Comptes Gérant
D M G D
Société de Commissariat aux Comptes
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Raphaêl ALDIGER David NOBREGA Stéphane VALANTIN Eric PARISET Vincent REY Julien PAGES
N/Réf :
Objet :
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A
L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTE
EXERCICE CLOS LE 31.12.2017
(01.01.2017 au 31.12.2017)
DEMENAGEMENTS MENNA
Société par actions simplifiée au capital de 225 054.32 EUROS
Siége Social : 8 Avenue de Jumeaux 63 570 AUZAT LA COMBELLE
R.C.S. CLERMONT FERRAND 378 341 382
SIRET : 378 341 382 00018 - CODE NAF 4942 Z
1 Avenue d'Aiguilhe - 43000 LE PUY-EN-VELAY - Tél : 04.71.05.69.45 / Fax : 04.71.05.92.05 Société & responsabilité limitée au capital de 8 000 euros - 424 879 161 RCS LE PUY EN VELAY - APE 6920 Z - Siret 424 879 161 00018 Inscrite au tableau de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel de RIOM
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTES
Exercice clos le 31 Décembre 2017
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article
R. 225-134 du code de commerce, nous avons procédé au contrle de l'arrété de compte au
28 février 2017, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le
Comité de Direction le 28 février 2017. Il nous appartient sur la base de nos travaux d'en
certifier l'exactitude.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité,
ont consisté à vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et
déterminées dans leur montant.
Nous certifions l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 282 525,72 euros.
Fait a LE PUY EN VELAY Le 2/03/2017
D.M.G.D SARL Commissaire aux Comptes
43000 l 0248
Rapha&l ALDlGER Commissaire aux Comptes Gérant

A
ER
879
D M G D
Societé de Conmissariat aux Comptes
COMMISSAIRES AUX CQMPTES
Rapha&l ALDIGlER David NOBREGA Stéphane VALANTIN Eric PARISET Vincent REY Julien PAGES
N/Réf :
Objet :
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
EXERCICE CLOS LE 31.12.2017
(01.01.2017 au 31.12.2017)
DEMENAGEMENTS MENNA
Société par actions simplifiée au capital de 305 000 EUROS
Siége Social : 8 Avenue de Jumeaux 63 570 AUZAT LA COMBELLE
R.C.S. CLERMONT FERRAND 378 341 382
SIRET : 378 341 382 00018 - CODE NAF 4942 Z
1 Avenue d'Aiguilhe - 43000 LE PUY-EN-VELAY - Tél : 04.71.05.69.45 / Fax : 04.71.05.92.05 Société à responsabilite limitée au capital de 8 000 euros - 424 879 161 RCS LE PUY EN VELAY - APE 6920 Z - Siret 424 879 161 00018
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTES
Exercice clos Ie 31 Décembre 2017
Au Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en euvre
les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin
d'établir le certificat prévu à l'article L. 225-146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
le bulletin de souscription par lequel Monsieur Raphaél MENNA a souscrit 2 820
actions nouveles d'un nominal de 100 euros de la société SAS DEMENAGEMENTS
MENNA à l'occasion d'une augmentation du capital décidée par acte unanime des
associés en date du 22 02 2017 ;
la déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de Monsieur Raphaél
MENNA de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible
qu'il posséde sur la société;
l'arrété de compte établi le 28 02 2017, par le Comité de Direction dont nous avons
certifié l'exactitude le 2 03 2017, duquel il ressort que Monsieur Raphaél MENNA
posséde sur la société SAS DEMENAGEMENTS MENNA une créance de 282 525,72
euros :
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de
constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat
du dépositaire.
Fait à LE PUY EN VELAY Le 08/03/2017
D.M.G.D SARL Commissaire aux Comptes
D.wG.U.
Commissariat ayx Cormptes
1,Avanae d`AiguilKe APE741 C 43060 LE PUY EN VELAY 424 879 161 RCS Le Puy en Velay
Rapha&l AL6IGIER Commissaire aux/Comptes Gérant
D M G D
Société de Commissariat aux Comptes
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Luc TOMATI David NOBREGA Stéphane VALANTIN Eric PARISET Vincent REY Julien PAGES
N/Réf :
Objet :
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL
EXERCICE CLOS LE 31.12.2017
(01.01.2017 au 31.12.2017)
DEMENAGEMENTS MENNA
Société par actions simplifiée au capital de 225 054.32 EUROS
Siége Social : 8 Avenue de Jumeaux 63 570 AUZAT LA COMBELLE
R.C.S. CLERMONT FERRAND 378 341 382
SlRET : 378 341 382 00018 - CODE NAF 4942 Z
1 Avenue d`Aiguilhe - 43000 LE PUY-EN-VELAY - Tél : 04.71.05.69.45 / Fax : 04.71.05.92.05 Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros - 424 879 161 RCS LE PUY EN VELAY - APE 6920 Z -Siret 424 879 161 00018
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL
Acte unanime des associés en date du 22 02 2017 - résolution n°3
Aux Associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission
prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous
avons établi le présent rapport destiné a vous faire connattre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de
la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de
la réduction du capital envisagée sont réguliéres. Nos travaux ont consisté notamment à
vérifier que la réduction du capital envisagée ne raméne pas le montant du capital à des
chiffres inférieurs au minimum iégal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération
qui réduira le capital de votre société 500 200 euros a 20 200 euros.
Fait à LE PUY EN VELAY Le 20/02/2017
D.M.G.D SARL Commissaire aux Comptes
Ave
43000 L
A24 RaphaéYALDIGIER Commissaire àux Comptes Gérant
D M G D
Societé de Commissariat aux Comptes
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Rapha&l ALDIGlER David NOBREGA Stéphane VALANTIN Eric PARISET Vincent REY Julien PAGES
N/Réf :
Objet :
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
EXERCICE CLOS LE 31.12.2017
(01.01.2017 au 31.12.2017)
DEMENAGEMENTS MENNA
Société par actions simplifiée au capital de 305 000 EUROS
Siége Social : 8 Avenue de Jumeaux 63 570 AUZAT LA COMBELLE
R.C.S. CLERMONT FERRAND 378 341 382
SIRET : 378 341 382 00018 - CODE NAF 4942 Z
1 Avenue d'Aiguilhe - 43000 LE PUY-EN-VELAY - Tél : 04.71.05.69.45 / Fax : 04.71.05.92.05 Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros -424 879 161 RCS LE PUY EN VELAY - APE 6920 Z- Siret 424 879 161 00018 Inscrite au tableau de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de la Cour d'Appel de RIOM
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DE COMPTES
Exercice clos le 31 Décembre 2017
Au Président,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous avons mis en uvre
les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d'établir ie certificat prévu à l'article L. 225-146 alinéa 2 du code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à vérifier :
le bulletin de souscription par lequel Monsieur Raphaél MENNA a souscrit 2 820
actions nouvelles d'un nominal de 100 euros de la société SAS DEMENAGEMENTS
MENNA à l'occasion d'une augmentation du capital décidée par acte unanime des
associés en date du 22 02 2017 ;
la déclaration incluse dans ie bulletin manifestant la décision de Monsieur Raphaél
MENNA de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible
qu'il posséde sur la société;
l'arrété de compte établi le 28 02 2017, par le Comité de Direction dont nous avons
certifié l'exactitude le 2 03 2017, duquel il ressort que Monsieur Raphaél MENNA
posséde sur la société SAS DEMENAGEMENTS MENNA une créance de 282 525,72
euros ;
le caractére liquide et exigible de cette créance ;
l'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de
constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat
du dépositaire.
Fait à LE PUY EN VELAY Le 08/03/2017
D.M.G.D SARL Commissaire aux Comptes
SARL ay9 1,Av&nue dAiguitKe 43060 LE PUY EN VELAY 424 879 161 RCS Le Puy en Veiay
Raphaêl AL6IGlER Commissaire aux/Comptes Gérant