AG2S
Acte du 19 décembre 2014
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 04559
Numero SIREN:808369 730
Nom ou denomination : AG2S
Ce depot a ete enregistre le 19/12/2014 sous le numero de dépot 14806
Liste des souscripteurs pour la société AG2S
Associé 1 : M.Bamou Larbi a déposé 4000€ en numéraire le 25/11/2014 a la caisse
d'épargne et 4000€ en nature (véhicule utilitaire Renault Kangoo 2003).
Associé 2 : M.Bamou Samy a déposé un apport de 2000€ en numéraire le 25/11/2014 a la caisse d'épargne.
Fait a Pontoise le 25/11/2014
M.Bamou Larbi M.Bamou Samy
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14806 en date du 19/12/2014
CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
CERTIFICAT DE DÉPOT DE FONDs ETABLI A
L : OCCASION DE LA CONSTITUTION D UNE SOCIéTé
Nous, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, 26/28, rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633 Paris Cedex 13, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société anonyme a Directoire et & Conseil d'Orientation et de Surveiltance, dont le Capital s'éleve a 1 476 294 680 Euros, immatriculée sous le numéro 382 900 942 RCS Paris, et ayant son siége social 19, rue du Louvre 75001 Paris, Intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORiAS sous le numéro 07 005 200.
Certifions avoir recu en dépt la sornme de (Montant en chiffres et en lettres) : .60QQ&.
six.mille.euros..
Par chéque, sous réserve d'encaisserment :
. Monsieur/Madarne Chéque n*
Tiré sur la banque euros
Monsieur/Madame Chéque n°. su2ued3.p ass!es : 4'x3 : uawwo ap (eunq!1 np ayeus : € 15 'x3 : uo!teauo us 9?!os : t'x3 -10/60 - 0920000'Z0 *pow Tiré sur la banque
- Monsieur/Madarne Chéque n ..
Tiré sur la banque euros
Par especes -7Par virement : : Monsieur/Madame .BAMQU.1ARBI euros
Représentant la totalité des .versements effectués par ies souscripteurs de la forme juridique
en formation (Nom de la socété, et adresse complete) : .AG2S.en.farmatian...
93..RUE.ROBINET..9552Q.QSNY.. sur le
compte bloqué< dép8t de capital > n*90000 -]00600 -[700092080.01_iL3651.80+7]
et avoir constaté la concordance entre ces versements et les sornmes indiquées comme versées par chaque associé
sur ia liste de ceux-ci qui lui a été présentée.
Le montant des apports en numéraire représente 60.. % du capital d'un montant de (Montant capital en
chiffres) : 10..000E... euros.
Cette sornme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait en quatre exemplaires
A.PQ.NTOISE , le.25/1.120.14.
Signature de la personne habilitée et cachet 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14806 en date du 19/12/2014
Statuts d'une société par actions simplifiée
Greffe Trlbunal de Coraerce-Pontof!
LES SOUSSIGNÉS t 9 DEC.2014 La société ...A.G.2.S, Statut de la société par actions simplifier, capital est dix mille éuros, adresse du siége social est : 93, rue Robinet 95520 OSNY. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Gardiennage, Surveillance et Sécurité), sous le numéro ., représentée par M .BAMOU Larbi; président, président du comité de direction), dament habilité aux termes d'une délibération ... (du comité de direction, de la collectivité des actionnaires) en date du: 01/01/2015 dont une copie certifiée conforme est ci-annexée,
M .BAMOU Larbi, né le 13/01/1954 à Casablanca, de nationalité Francaise, demeurant & : 93, rue Robinet 95520 OSNY.
ONT PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Ceci exposé, les soussignés ont établi les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils sont convenus d'instituer entre eux.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 04559
Numero SIREN:808369 730
Nom ou denomination : AG2S
Ce depot a ete enregistre le 19/12/2014 sous le numero de dépot 14806
Liste des souscripteurs pour la société AG2S
Associé 1 : M.Bamou Larbi a déposé 4000€ en numéraire le 25/11/2014 a la caisse
d'épargne et 4000€ en nature (véhicule utilitaire Renault Kangoo 2003).
Associé 2 : M.Bamou Samy a déposé un apport de 2000€ en numéraire le 25/11/2014 a la caisse d'épargne.
Fait a Pontoise le 25/11/2014
M.Bamou Larbi M.Bamou Samy
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14806 en date du 19/12/2014
CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
CERTIFICAT DE DÉPOT DE FONDs ETABLI A
L : OCCASION DE LA CONSTITUTION D UNE SOCIéTé
Nous, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, 26/28, rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633 Paris Cedex 13, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société anonyme a Directoire et & Conseil d'Orientation et de Surveiltance, dont le Capital s'éleve a 1 476 294 680 Euros, immatriculée sous le numéro 382 900 942 RCS Paris, et ayant son siége social 19, rue du Louvre 75001 Paris, Intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORiAS sous le numéro 07 005 200.
Certifions avoir recu en dépt la sornme de (Montant en chiffres et en lettres) : .60QQ&.
six.mille.euros..
Par chéque, sous réserve d'encaisserment :
. Monsieur/Madarne Chéque n*
Tiré sur la banque euros
Monsieur/Madame Chéque n°. su2ued3.p ass!es : 4'x3 : uawwo ap (eunq!1 np ayeus : € 15 'x3 : uo!teauo us 9?!os : t'x3 -10/60 - 0920000'Z0 *pow Tiré sur la banque
- Monsieur/Madarne Chéque n ..
Tiré sur la banque euros
Par especes -7Par virement : : Monsieur/Madame .BAMQU.1ARBI euros
Représentant la totalité des .versements effectués par ies souscripteurs de la forme juridique
en formation (Nom de la socété, et adresse complete) : .AG2S.en.farmatian...
93..RUE.ROBINET..9552Q.QSNY.. sur le
compte bloqué< dép8t de capital > n*90000 -]00600 -[700092080.01_iL3651.80+7]
et avoir constaté la concordance entre ces versements et les sornmes indiquées comme versées par chaque associé
sur ia liste de ceux-ci qui lui a été présentée.
Le montant des apports en numéraire représente 60.. % du capital d'un montant de (Montant capital en
chiffres) : 10..000E... euros.
Cette sornme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait en quatre exemplaires
A.PQ.NTOISE , le.25/1.120.14.
Signature de la personne habilitée et cachet 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°14806 en date du 19/12/2014
Statuts d'une société par actions simplifiée
Greffe Trlbunal de Coraerce-Pontof!
LES SOUSSIGNÉS t 9 DEC.2014 La société ...A.G.2.S, Statut de la société par actions simplifier, capital est dix mille éuros, adresse du siége social est : 93, rue Robinet 95520 OSNY. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Gardiennage, Surveillance et Sécurité), sous le numéro ., représentée par M .BAMOU Larbi; président, président du comité de direction), dament habilité aux termes d'une délibération ... (du comité de direction, de la collectivité des actionnaires) en date du: 01/01/2015 dont une copie certifiée conforme est ci-annexée,
M .BAMOU Larbi, né le 13/01/1954 à Casablanca, de nationalité Francaise, demeurant & : 93, rue Robinet 95520 OSNY.
ONT PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Ceci exposé, les soussignés ont établi les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils sont convenus d'instituer entre eux.
TITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL-DUREE
Article 1- Forme
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions des articles 227-1 et suivants, et 244-1 et suivants du code de commerce et leurs textes d'application ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous les pays :
La sécurité(Le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la surveillance des personnes se trouvant dans ses immeubles et maitres-chiens). Le service (La gestion des Parkings).
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à facititer la réalisation de son objet social.
S'0s Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépót N°14806 en date du 19/12/2014
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
La sécurité(Le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la surveillance des personnes se trouvant dans ses immeubles et maitres-chiens). Le service (La gestion des Parkings).
Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à facititer la réalisation de son objet social.
S'0s Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépót N°14806 en date du 19/12/2014
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : A.G.2.S(S.A.S).
La société a pour enseigne et noms commerciaux : Agence de Gardiennage de Service et de Sécurité(A.G.2.S).
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
La société a pour enseigne et noms commerciaux : Agence de Gardiennage de Service et de Sécurité(A.G.2.S).
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé à : 93, rue Robinet 95520 OSNY..
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du président (ou : < 1 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires >).
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du président (ou : < 1 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires >).
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans & compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de ia société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.
Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la durée de ia société est prise par décision collective des actionnaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.
TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - Apports A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports suivants
I Les apports en numéraire
- M.BAMOU Larbi, une somme en numéraire de 4.000€. - M.BAMOU Samy, une somme en numéraire de 2.000€
Si la libération est intégrale, indiquer :
Soit au total, une somme de 6.000 €, correspondant a 60 actions de 100 parts, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 25/11/2014 par la banque caisse d'épargne a PONTOISE
Si la libération n'est pas intégrale, indiquer :
Soit au total, une somme de 6000 € correspondant à 60 actions de 100, souscrites en totalité et libérées de moitié, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 25/11/2014 par la banque Caisse d'épargne
La somme de 6000€ a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque susvisée le 25/11/2014
Il Apports en nature
1. - M. BAMOU Larbi, soussigné, apporte à la société sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiere :
- M.BAMOU Larbi, un véhicule utilitaire Renault Kangoo 2003 d'une valeur estimé à 4000€ prix argus
Rémunération de l'apport : En rémunération de l'apport en nature ci-dessus désigné et évalué à la somme totale de 4.000€, M. BAMOU Larbi s'est vu attribuer 40 actions d'apports d'un montant de 4000€, chacune, dont la valeur correspond au montant de l'évaluation de son apport.
2. - M. BAMOU Samy, fait apport 0E, s'est vu attribuer 0 actions d'apports.
Ill Récapitulation des apports
L'ensemble des apports effectués à la société s'éléve à la somme de 10.000€ ; représentant
1. Les apports en numéraire : 4000E. -De M.Bamou Larbi pour un montant total de -De M.Bamou Samy pour un montant totai de 2000€.
2. Les apports en nature évalués : 4000€. -De M.Bamou Larbi pour un montant total de
10.000€ Total égai au montant du capital social
Soit 8.000€ d'apport provenant de M.Bamou Larbi Et 2.000€ d'apport provenant de M.Bamou Samy
- M.BAMOU Larbi, une somme en numéraire de 4.000€. - M.BAMOU Samy, une somme en numéraire de 2.000€
Si la libération est intégrale, indiquer :
Soit au total, une somme de 6.000 €, correspondant a 60 actions de 100 parts, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 25/11/2014 par la banque caisse d'épargne a PONTOISE
Si la libération n'est pas intégrale, indiquer :
Soit au total, une somme de 6000 € correspondant à 60 actions de 100, souscrites en totalité et libérées de moitié, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 25/11/2014 par la banque Caisse d'épargne
La somme de 6000€ a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque susvisée le 25/11/2014
Il Apports en nature
1. - M. BAMOU Larbi, soussigné, apporte à la société sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiere :
- M.BAMOU Larbi, un véhicule utilitaire Renault Kangoo 2003 d'une valeur estimé à 4000€ prix argus
Rémunération de l'apport : En rémunération de l'apport en nature ci-dessus désigné et évalué à la somme totale de 4.000€, M. BAMOU Larbi s'est vu attribuer 40 actions d'apports d'un montant de 4000€, chacune, dont la valeur correspond au montant de l'évaluation de son apport.
2. - M. BAMOU Samy, fait apport 0E, s'est vu attribuer 0 actions d'apports.
Ill Récapitulation des apports
L'ensemble des apports effectués à la société s'éléve à la somme de 10.000€ ; représentant
1. Les apports en numéraire : 4000E. -De M.Bamou Larbi pour un montant total de -De M.Bamou Samy pour un montant totai de 2000€.
2. Les apports en nature évalués : 4000€. -De M.Bamou Larbi pour un montant total de
10.000€ Total égai au montant du capital social
Soit 8.000€ d'apport provenant de M.Bamou Larbi Et 2.000€ d'apport provenant de M.Bamou Samy
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé & 10.000€, divisé en 100 actions de 100 chacune, intégralement libérées de méme catégorie.
Article 8 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article ... ci-aprés.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le déiai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à ia souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
S x
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions Iégales.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le déiai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à ia souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
S x
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions Iégales.
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la société
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
Article 10 - Modalités de la transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de
mouvement et, au plus tard dans les ... jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 à 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de
mouvement et, au plus tard dans les ... jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 à 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Article 11- Inaliénabilité des actions
Les actions sont inaliénables pendant 99 années à compter de leur acquisition ou de leur souscription (ou : < à compter de l'immatriculation de la société >).
L'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise les seuies cessions d'actions au profit de tiers (ou : < L'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise toutes les transmissions d'actions à titre onéreux ou gratuit, y compris par voie d'adjudication publique ordonnée par décision de justice >).
L'inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires ouverts par la société.
Par exception à l'inaliénabilité temporaire des actions, le président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exclusion d'une société dont le contrle est modifié.
L'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise les seuies cessions d'actions au profit de tiers (ou : < L'interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise toutes les transmissions d'actions à titre onéreux ou gratuit, y compris par voie d'adjudication publique ordonnée par décision de justice >).
L'inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires ouverts par la société.
Par exception à l'inaliénabilité temporaire des actions, le président devra lever l'interdiction de céder, en cas d'exclusion d'une société dont le contrle est modifié.
Article 12 - Cession des actions - Droit de préemption
A l'expiration de la période d'inaliénabilité fixée à l'article 11 ci-dessus :
1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant
S&
- Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;
- L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne moraie les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de ... mois, à l'expiration duguel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession (ajouter, le cas échéant : "sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts").
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de ... mois plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par iettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de... mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de ... mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capitat de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées (ajouter, le cas échéant "et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'articie 13 des statuts").
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de ... jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant
S&
- Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;
- L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne moraie les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de ... mois, à l'expiration duguel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession (ajouter, le cas échéant : "sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts").
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de ... mois plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par iettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de... mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de ... mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capitat de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées (ajouter, le cas échéant "et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'articie 13 des statuts").
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de ... jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
Article 13 - Agrément
1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des ... (par exemple : < des deux tiers >) des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par iettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de ... mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
S3
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tre réalisé dans les ... jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de ... mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de ies annuier, avec l'accora du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par iettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de ... mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
S3
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit &tre réalisé dans les ... jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de ... mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de ies annuier, avec l'accora du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 14 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 12 et 13 ci-dessus sont nulles.
Article 15 - Modification dans le contrôle d'une société actionnaire,
1. En cas de modification du contrôle d'une société actionnaire, celle ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un déiai de ... jours a compter du changernent du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.
2. Dans les ... jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.
2. Dans les ... jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
Article 16 - Exclusion
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressernent ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
- Changement de contrle d'une société actionnaire ;
- Violation des statuts ;
- Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société ;
- Exercice d'une activité concurrente de celle de la société;
- Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
- "Autres motifs"
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité .. (par exemple : < des deux tiers > ) des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise à l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes
- Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à iaquelie doit se prononcer l'assembléc générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et être accornpagnée de toutes piéces justificatives utiles ;
- Information identique de tous ies autres actionnaires ;
- Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de ... jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvernents de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les ... jours de la décision de fixation du prix.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
- Changement de contrle d'une société actionnaire ;
- Violation des statuts ;
- Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société ;
- Exercice d'une activité concurrente de celle de la société;
- Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
- "Autres motifs"
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité .. (par exemple : < des deux tiers > ) des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise à l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes
- Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à iaquelie doit se prononcer l'assembléc générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et être accornpagnée de toutes piéces justificatives utiles ;
- Information identique de tous ies autres actionnaires ;
- Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de ... jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvernents de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les ... jours de la décision de fixation du prix.
Article 17 - Garantie d'actif et de passif
Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents: statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté, cette conventiai est établie à frais communs par un avocat désigné par les parties.
Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société à la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.
Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.
En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.
En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.
Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société à la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.
Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.
En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.
En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.
Article 18 - Droits et obligations attachés aux actions
Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à ia quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent ie titre dans quelque rnain qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
S13
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent ie titre dans quelque rnain qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
S13
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire ieur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
TITRE III ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Article 19 - Le président
La société est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physigue ou morale, actionnaire de la société.
Lorsgu'une personne morale exerce ies fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiies et pénaies que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est de 99 ans.
Le premier président est M.BAMOU Larbi, derneurant : 93, rue Robinet 95520 OSNY, (ou : < la société A.G.2.S, au capital de 10.000€, ayant son siêge social à : 93, rue Robinet 95520 OSNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ... .. sous le numéro... .... dont le représentant légal (ou représentants légaux sont) est M.BAMOU Larbi ).
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a .... mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
S'il est créé un comité de direction, ajouter
Toutefois, le président doit obligatoirernent obtenir l'autorisation du comité de direction, visés à l'article 19 bis :
a) au-delà d'une somme de ... pour une seule et méme opération, pour contracter au nom de ia société. en vue de tous travaux et entreprises, faire toutes soumissions, passer, signer, exécuter tous marchés et contrats, les résilier ou les modifier, signer tous avenants.
b) au-delà d'une somrne de... pour une seule et méme opération, pour octroyer toutes garanties engageant la société à l'égard des tiers, acquérir et céder tout titre de participation, recourir à l'emprunt, agir en justice ou transiger.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant à la majorité ... Elle peut étre fixe ou proportionnelle (ou : a la fois fixe et proportionnelle).
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Lorsgu'une personne morale exerce ies fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiies et pénaies que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est de 99 ans.
Le premier président est M.BAMOU Larbi, derneurant : 93, rue Robinet 95520 OSNY, (ou : < la société A.G.2.S, au capital de 10.000€, ayant son siêge social à : 93, rue Robinet 95520 OSNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ... .. sous le numéro... .... dont le représentant légal (ou représentants légaux sont) est M.BAMOU Larbi ).
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a .... mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
S'il est créé un comité de direction, ajouter
Toutefois, le président doit obligatoirernent obtenir l'autorisation du comité de direction, visés à l'article 19 bis :
a) au-delà d'une somme de ... pour une seule et méme opération, pour contracter au nom de ia société. en vue de tous travaux et entreprises, faire toutes soumissions, passer, signer, exécuter tous marchés et contrats, les résilier ou les modifier, signer tous avenants.
b) au-delà d'une somrne de... pour une seule et méme opération, pour octroyer toutes garanties engageant la société à l'égard des tiers, acquérir et céder tout titre de participation, recourir à l'emprunt, agir en justice ou transiger.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant à la majorité ... Elle peut étre fixe ou proportionnelle (ou : a la fois fixe et proportionnelle).
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Article 19 bis - Le comité de direction
La société est dirigée par le comité de direction dont le président sera nommé par les actionnaires. Les autres membres du comité de direction sont désignés et révoqués par décision des actionnaires.
Le comité de direction se compose de ... membres au moins et de ... membres au plus.
La durée des fonctions des membres du comité de direction est fixée a ...
Le comité de direction se réunit sur convocation du président toutes les fois oû elle le juge nécessaire ainsi qu'a la demande d'au moins la moitié des membres.
Le comité de direction se compose de ... membres au moins et de ... membres au plus.
La durée des fonctions des membres du comité de direction est fixée a ...
Le comité de direction se réunit sur convocation du président toutes les fois oû elle le juge nécessaire ainsi qu'a la demande d'au moins la moitié des membres.
Article 20 - Directeurs généraux
Sur la proposition du président, ie comité de direction peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger une division ou un établissement.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
(ou : Les fonctions de directeur général ne seront rémunérées que sur la base du contrat de travail conclu avec la société, étant précisé que ia fonction de directeur général est distincte de celle de salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit sans indemnité ni compensation et ce dés la survenance de la cause de révocation. Dans le cas oû la cause serait la rupture du contrat de travail, le directeur général serait réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.)
La durée des fonctions de directeur générat est fixée par la décision qui ies nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouveau président.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
(ou : Les fonctions de directeur général ne seront rémunérées que sur la base du contrat de travail conclu avec la société, étant précisé que ia fonction de directeur général est distincte de celle de salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle, ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit sans indemnité ni compensation et ce dés la survenance de la cause de révocation. Dans le cas oû la cause serait la rupture du contrat de travail, le directeur général serait réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.)
La durée des fonctions de directeur générat est fixée par la décision qui ies nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouveau président.
Article 21- Commissaire aux comptes
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la ioi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout actionnaire pourra demander à ia société de charger le comrnissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout actionnaire pourra demander à ia société de charger le comrnissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales
Article 22 - Conventions entre la société et ies dirigeants
SB
Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-mme et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée généraie d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-mme et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée généraie d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
TITRE IV DÉCISIONS DES ACTIONNAIRES
Article 23 - Domaine réservé à la collectivité des actionnaires
Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
Article 24 - Décisions collectives des actionnaires
Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent &tre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décision dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes
- Décisions prises à l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
- Décisions prises à la majorité ..- (par exemple: des deux tiers des actionnaires >
- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- Nomination et révocation du président;
- Nomination des commissaires aux comptes;
- Dissolution et liquidation de la société;
- Augmentation et réduction du capital ;
- Fusion, scission et apport partiel d'actif;
- Agrément des cessions d'actions ;
- Exclusion d'un actionnaire
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit vatablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut &tre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assenblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de ... jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de ... jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chague actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assembiée. Au cours de la liguidatiar de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Tous moyens de communication peuvent &tre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décision dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-aprés font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes
- Décisions prises à l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
- Décisions prises à la majorité ..- (par exemple: des deux tiers des actionnaires >
- Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- Nomination et révocation du président;
- Nomination des commissaires aux comptes;
- Dissolution et liquidation de la société;
- Augmentation et réduction du capital ;
- Fusion, scission et apport partiel d'actif;
- Agrément des cessions d'actions ;
- Exclusion d'un actionnaire
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit vatablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut &tre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assenblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de ... jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de ... jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chague actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assembiée. Au cours de la liguidatiar de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Article 24 bis - Actionnaire unique
Si la société venait à ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
TITRE V RESULTATS SOCIAUX
Article 25 - Exercice social
L'année sociale commence le 01/01 et se termine le 31/12 de chaque année.
Par exception, le premier exercice sociai comprendra le temps à courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au ...
Par exception, le premier exercice sociai comprendra le temps à courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au ...
Article 26 - Comptes annuels
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le président établit ies comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice.
Le président établit ies comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des actionnaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice.
Article 27 - Affectation du résultat
>is
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence aprés déduction des arnortissernents et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :;
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
S13
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence aprés déduction des arnortissernents et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :;
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
S13
Article 28 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent ies droits définis par l'article L 432-6 du code du travail auprés du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION
Articie 29 - Dissolution - Liquidation
Il est statué sur la dissolution et la liguidation de la société par décision collective des actionnaires.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Il est statué sur la dissolution et la liguidation de la société par décision collective des actionnaires.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 30 - Contestations
(Deux options altematives sont possibles :)
I Tribunaux compétents
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et ia société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Il Clause compromissoire
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises au tribunal de Commerce du lieu de siége social.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant ta nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de... mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renongant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
I Tribunaux compétents
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et ia société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Il Clause compromissoire
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ia durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises au tribunal de Commerce du lieu de siége social.
A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant ta nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de... mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renongant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir.
Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
Article 31- Nomination des premier$ commissaires aux comptes
Le premier commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices est :
....(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices est :
(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévue par la loi.
....(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
Le premier commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices est :
(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévue par la loi.
Article 32 - Engagements pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état est annexé aux présents statuts.
Les soussignés donnent mandat à M BAMOU Larbi, (ou : à la société A.G.2.S >) à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
...indiquer les actes, leurs conditions et des engagernents en découlant).
Les soussignés donnent mandat à M BAMOU Larbi, (ou : à la société A.G.2.S >) à l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
...indiquer les actes, leurs conditions et des engagernents en découlant).
Article 33 - Publicité
Tous pouvoirs sont donnés au président à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
Fait a Osny, le 25/11/2014 En ... originaux
approuve
Fait a Osny, le 25/11/2014 En ... originaux
approuve