ACTIONCAPITAL
Acte du 29 novembre 2010
Début de l'acte
ACTIFCAPITAL SAS,
société par actions simplifiée au capital social de 77 .000 euros,
siege social 32, rue Perronet 92200 Ncully /Scine.
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 340 665
société par actions simplifiée au capital social de 77 .000 euros,
siege social 32, rue Perronet 92200 Ncully /Scine.
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 340 665
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LASSOCIE UNIQUE EN DA'TE DU 30 JUIN 2010
TRie GREFFE
COMMERCE.E 2 9 NOV.2Ct I an deux millc dix, le 30 juin, DEPOT N° Guillaume Loth Demay, derneurant 52, rue Perronet 92200 Neuil
agissant en qualité d'associé unique (ci-aprés dénonmée l' Associé nique'), propriétaire de la totalité des 700 actions de EUR 10 chacune de la société ACTIFCAPITAl SAS, société par actions simplifiée au capiral social de 77.000 euros, ayant.son siége social au 52, rue Perronet.92200 Neuilly s/Seine, immatricul au registre du.commerce ct des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 340 665 (ci-apré: dénomméc la 'Société"),
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
le président de la Société a remis a l'Associé Unique les documents suivants
(a) le texte des résolutions sounises au vote.
A PRIS LES PRESENTES DECISIONS, PORTANT SUR LES POINTS SUIVANTS
Constatation dc la fin du mandat dr Comni: saire aux comptes et décision de ne pas
renouveler son inandat ou d'en nomncr un autre,
Modification des statuts cn conséquence
Pouvoirs a conférer en vuc des formalités
202"-18 36-20C PARIS-1/690108/02
COMMERCE.E 2 9 NOV.2Ct I an deux millc dix, le 30 juin, DEPOT N° Guillaume Loth Demay, derneurant 52, rue Perronet 92200 Neuil
agissant en qualité d'associé unique (ci-aprés dénonmée l' Associé nique'), propriétaire de la totalité des 700 actions de EUR 10 chacune de la société ACTIFCAPITAl SAS, société par actions simplifiée au capiral social de 77.000 euros, ayant.son siége social au 52, rue Perronet.92200 Neuilly s/Seine, immatricul au registre du.commerce ct des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 340 665 (ci-apré: dénomméc la 'Société"),
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
le président de la Société a remis a l'Associé Unique les documents suivants
(a) le texte des résolutions sounises au vote.
A PRIS LES PRESENTES DECISIONS, PORTANT SUR LES POINTS SUIVANTS
Constatation dc la fin du mandat dr Comni: saire aux comptes et décision de ne pas
renouveler son inandat ou d'en nomncr un autre,
Modification des statuts cn conséquence
Pouvoirs a conférer en vuc des formalités
202"-18 36-20C PARIS-1/690108/02
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, apres avoir pri: connaissance du fait quc les mandats
du commissaire aux comptes titulaire Madame PERRIN Elizabeth née le 30/11/1950 a paris 75020, de nationalité francaise, dermeurant 7 rue De Penthievre 75008 Paris
et du commissaire aux comptes suppléant Monsieur PICHON ROLAND MlCHEI né le 3/11/1948 a Lyon 69001: de nationalité franca sc,dcmeurant 31 rue Beaubourg_ Boite 110 75003
Paris.
ont expiré lors de l'AGO d'approbation des comptes 2009 du 27 juin 2010, terrne de leurs mandats, et que la loi ne lui fait plus obligation d'avoir ur CAC, dans une SAS ne dépassant pas les scuils de la dite Loi, décide de ne pas designar de CAC
du commissaire aux comptes titulaire Madame PERRIN Elizabeth née le 30/11/1950 a paris 75020, de nationalité francaise, dermeurant 7 rue De Penthievre 75008 Paris
et du commissaire aux comptes suppléant Monsieur PICHON ROLAND MlCHEI né le 3/11/1948 a Lyon 69001: de nationalité franca sc,dcmeurant 31 rue Beaubourg_ Boite 110 75003
Paris.
ont expiré lors de l'AGO d'approbation des comptes 2009 du 27 juin 2010, terrne de leurs mandats, et que la loi ne lui fait plus obligation d'avoir ur CAC, dans une SAS ne dépassant pas les scuils de la dite Loi, décide de ne pas designar de CAC
DEUXIEME DECISION
L Associé Unique décide ainsi de maxdifier l'article 15 des statuts comne suit
ANCIENNE VERSION
ARTICLE 15 CONTROLE DES COMPIES
La Société est soumise au contrle d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes conformément
aux prescriptions légales.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont désignés en vue de remplacer les
titulaires en cas de décés, d'empéchement. de démission ou de refus de ceux-ci.
Les premiers Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices par les Statuts. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par l'Associé Unique ou la collectivité des Associés dans les conditions visées à l'Article 9
Nouvelle version
ARTICLE 15 CONIROLE DES COMPTES
La Société pourra étre soumise au contrle d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
conformément aux prescriptions légales.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants pourront étre désignés en vue de
remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de refus de ceux-ci.
PAR15-1/690108/02 202918/.0011248
TROISIEMME DECISION
LAssocié Unique donne tous pouvoirs at porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales en découlant.
Des décisions de l'Associé Unique ci-dessus il a été dressé le présent procés-verbal pour &tre
retranscrit sur le registre coté et paraphé et pour cre igné par l'Associé Unique.
L'ASSOCIE UNIQUE
PARIS-1/691108/02
ANCIENNE VERSION
ARTICLE 15 CONTROLE DES COMPIES
La Société est soumise au contrle d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes conformément
aux prescriptions légales.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont désignés en vue de remplacer les
titulaires en cas de décés, d'empéchement. de démission ou de refus de ceux-ci.
Les premiers Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices par les Statuts. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par l'Associé Unique ou la collectivité des Associés dans les conditions visées à l'Article 9
Nouvelle version
ARTICLE 15 CONIROLE DES COMPTES
La Société pourra étre soumise au contrle d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
conformément aux prescriptions légales.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants pourront étre désignés en vue de
remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de refus de ceux-ci.
PAR15-1/690108/02 202918/.0011248
TROISIEMME DECISION
LAssocié Unique donne tous pouvoirs at porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des
présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales en découlant.
Des décisions de l'Associé Unique ci-dessus il a été dressé le présent procés-verbal pour &tre
retranscrit sur le registre coté et paraphé et pour cre igné par l'Associé Unique.
L'ASSOCIE UNIQUE
PARIS-1/691108/02