ACTIONCAPITAL
Acte du 29 novembre 2010
Statuts
ACTIFCAPITAL
Anciennement MANON
Société par actions simplifiée
au capital de 77.000 Euros
Sicge social
52, rue Perronet 92200 Neuilly
18 novembre 2010
F21 7-PAR/00020-PAR PARIS-1/465832/01
Anciennement MANON
Société par actions simplifiée
au capital de 77.000 Euros
Sicge social
52, rue Perronet 92200 Neuilly
18 novembre 2010
F21 7-PAR/00020-PAR PARIS-1/465832/01
TITRE 1 CARACTERISTIQUES GENERALES
ARTICLE 1. FORME DE LA SOCIETE
La Société est une société par actions simplifiée, régie par les articles 227-1 et suivants du Code
du Commerce, ainsi que par toute loi ou décret ultérieurs qui pourraient modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les présents Statuts.
du Commerce, ainsi que par toute loi ou décret ultérieurs qui pourraient modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les présents Statuts.
ARTICLE 2. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est ACTIFCAPITAL (anciennement MANON)
Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit figurer
l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatenent des mots société
par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S. et de l'énonciation du capital social.
Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit figurer
l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatenent des mots société
par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S. et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL
Le siege de la Société est fixé & l'adresse suivante 52, rue Perronet 92200 Neuilly. Il peut étre
transféré partout en France par ie Président, lequel est également habilité à modifier les Statuts en conséquence.
transféré partout en France par ie Président, lequel est également habilité à modifier les Statuts en conséquence.
ARTICLE 4. OBJET SOCIAt
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France, dans les départements d'outre- mer et dans tout pays étranger
la prise de participation directe ou indirecte de la Société dans toute personne morale ou autre entité juridique avec ou sans personnalité morale, et la participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres pouvant s'y
rattacher, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, scission, association en participation ou autrement,
le conseil et l'assistance commerciale, administrative, technique et toutes prestations de
services à toutes entreprises ou organismes qu'ils soient publics, semi-publics ou privés,
et, plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres et financiéres, y inclus notamment, mais non exclusivement, l'octroi de
toutes cautions et garanties et plus généralement toutes opérations autorisées aux termes
de la loi n: 84-46 du 24 janvier 1984 et de toutes lois ou.réglementations la complétant ou la remplacant, telles en particulier que les opérations de trésorerie auxquelles i est fait référence à l'article 12-3 de ladite loi.
PARIS-1 465832/01 r F21 i-PAR/00020-PAR
la prise de participation directe ou indirecte de la Société dans toute personne morale ou autre entité juridique avec ou sans personnalité morale, et la participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres pouvant s'y
rattacher, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, scission, association en participation ou autrement,
le conseil et l'assistance commerciale, administrative, technique et toutes prestations de
services à toutes entreprises ou organismes qu'ils soient publics, semi-publics ou privés,
et, plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres et financiéres, y inclus notamment, mais non exclusivement, l'octroi de
toutes cautions et garanties et plus généralement toutes opérations autorisées aux termes
de la loi n: 84-46 du 24 janvier 1984 et de toutes lois ou.réglementations la complétant ou la remplacant, telles en particulier que les opérations de trésorerie auxquelles i est fait référence à l'article 12-3 de ladite loi.
PARIS-1 465832/01 r F21 i-PAR/00020-PAR
ARTICLE 5. DUREE
La durée de ia Société est fixée & quatre vingt dix neuf (99) ans a compter de la date de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve a 77.000 Euros. Il est divisé en 7 700 actions de 10 euros de m&me catégorie, souscrites en totalité et libérées à 74% (seul 50% de l'augmentation de capital décidée le 6 décembre 2005 et constatée le 9 décembre 2005 n'a pas encore été versé).
ARTICLE 7. EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice sociai commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le
premier exercice qui débutera au jour de l'immatriculation de la Société, sera clos le 31 décembre 2004.
TIFRE II DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
premier exercice qui débutera au jour de l'immatriculation de la Société, sera clos le 31 décembre 2004.
TIFRE II DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 8. PRESIDENT DE LA SOCIETE
8.1 Désignation du Président de la Société
La Société est dirigée par un Président, qui peut &tre une personne physique ou une
personne morale, associée ou non de la Société. Le Président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par l'Associé Unique ou par une décision collective des Associés
prise dans les conditions de l'article 9.
Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'en informer par
écrit l'Associé Unique ou chacun des Associés avant la date effective de cessation de ses
fonctions.
8.2 Pouvoirs du Président de la Société
Le Président assume sous sa respansabilité, l'administration et la direction généraie de la
Société.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légaies et par les présents Statuts aux décisions de l'Associé Unique ou des Associés, telles que précisé a
l'Article 9.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président
qui ne relevent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, a moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne
.PAR15-1462869/01 S6298-PAR/00002-PA
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, cansentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
La Société est dirigée par un Président, qui peut &tre une personne physique ou une
personne morale, associée ou non de la Société. Le Président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par l'Associé Unique ou par une décision collective des Associés
prise dans les conditions de l'article 9.
Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'en informer par
écrit l'Associé Unique ou chacun des Associés avant la date effective de cessation de ses
fonctions.
8.2 Pouvoirs du Président de la Société
Le Président assume sous sa respansabilité, l'administration et la direction généraie de la
Société.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légaies et par les présents Statuts aux décisions de l'Associé Unique ou des Associés, telles que précisé a
l'Article 9.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président
qui ne relevent pas de l'objet social ou qui dépassent ses pouvoirs, a moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ses pouvoirs ou qu'il ne
.PAR15-1462869/01 S6298-PAR/00002-PA
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, cansentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée.
TITRE III DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE ET DES ASSOCIES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ET DECISIONS COLLECTIVES DES ARTICLE 9. :ASSOCIES
9.1 Décisians de la compétence de l'Associé Unique ou des Associés
9.1 l L'Associé Unique ou les Associés statuant a l'unanimité, est (sont) seul(s)
compétent(s) pour prendre les décisions suivantes
(a} adoption ou modification d'une clause statutaire prévoyant l'inaliénabilité des actions
(b) adoption ou modification d'une clause statutaire sournettant toute cession d'actions à l'agrément préalable des Associés
adoption ou modification d'une clause statutaire prévoyant la possibilité (c) d'exclure un Associé
(d) adoption ou madification d'une clause statutaire relative au changement de contrôle d'un Associé et à ses conséquences
(e) changement de nationalité de la Société
(f) et plus généralement, toute décision entrainant l'augmentation des engagements des Associés ou de l'Associé Unique.
9.1.2 L'Associé Unique, ou les Associés (statuant a la majorité simple des Associés
présents ou représentés, sauf en ce qui concerne les décisions collectives résultant du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte, comme
cela est prévu à l'article 9.2.7) est (sont) seul(s) compétent(s) pour prendre les
décisions suivantes
(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital
(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société
(c) la nomination des Commissaires aux Comptes
(d) l'approbation des comptes annuels
(e) tout paiement de dividendes ou toute autre distribution
(f) la transformation de la Société
S6298-PAR/00002-PAR PARTS.1/462869/01 4
(g les modification des Statuts autres que celles mentionnées au paragraphe 9.1 1
(h) la nomination, la révocation, le renouvellement et le remplacement du Président, ainsi que les modalités d'exercice et de cessation de ses
fonctions
(i) T'approbation des conventions réglementées visées a l'article 14 des Statuts.
(j) la nomination du liguidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société et
(k la prorogation de la Société.)
9.1.3 Chaque Associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'i détient.
9.2 Modalités des décisions collectives
9.2.1 Les Associés sont convoqués par le Président a son initiative ou sur la demande
de l'un des Associés.
9.2.2 Les Associés délibérent collectivement, sans condition de quorum. Les
décisions collectives sont prises soit en assemblées, soit par. cónsultation écrite,
soit par courrier électronique, soit par téléconférence ou par tout autre moyen de
connunication similaire, au choix du Président ou de l'initiateur de la
consultation.
9.2.3 Le Président convoque les Associés par lettre simple ou télécopie ou caurrier
électronique deux (2) jours a l'avance ou par oral, en indiguant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jcur de l'Assemblée. Les Associés peuvent renoncer par
écrit ou en prenant part au vote a etre convoqués dans les conditions précitées.
En méme tenps que la convocation, les documents utiles a la prise de décision
'sont adressés ou mis a la disposition des Associés.
9.2.4 Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (Associé ou
non) a l'effet de le représenter Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un
Associé est illiinité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen écrit.
9.2.5 Les Assemblées Générales des Associs se réunissent au siége social de la Société (ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation). Les Assemblées
sont présidées par le Président de la Société ou, en son absence, par un Associé spécialement délégué à cet effet par celui-ci A défaut, l'Assemblée désigne elle méme son Président.
9.2.6 Un proces-verbal des décisions des Associés rédigé en francais est établi. datéet
signé par le Président dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisie: ce procés verbal doit indiquer l'identité des Associés
PARrS-1/462869/01 5 S6298-PAR/00002-PAR
votant et le cas échéant des Associés qu'ils représentent et etre.également signé
par chaque Associé présent ou son mandataire.
9.2.7 Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'Assemblée, du consenternent de tous les Associés expriné dans un
acte écrit, rédigé en francais et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite
consigné dans le registre officiel des délibérations des Associés.
9.3 Décisions de l'Associé Unique
9.3.1 L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et par les présents
Statuts a la collectivité des Associés.
9.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises a l'initiative du Président ou de
l'Associé Unique lui-meme.
9.3.3 Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, et sauf
renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée a
l'Associé Unique par ie Président deux (2) jours francs au moins avant la réunion projetée cette convocation porte indication des points devant etre
soumis à la décision de l'Associé Unique. En méme temps que la convocation.
tes documents utiles & la prise de décision sont adressés .ou mis a la disposition
de l'Associé Unique.
9.3.4 Un procés verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le
Président et signé par l'Associé Unique.
ARTtCLE t0. FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
L'Associé Unique ou l'Assemblée générale des Associés statue sur les comptes de l'exercice et décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la Loi.
ARTICLE t1. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société peut étre augmenté, réduit ou ainorti dans les conditions prévues
par la Loi, par décision de l'Associé Unique ou décision collective des Associés en application
de l'article 9 des présents Statuts.
9.1 l L'Associé Unique ou les Associés statuant a l'unanimité, est (sont) seul(s)
compétent(s) pour prendre les décisions suivantes
(a} adoption ou modification d'une clause statutaire prévoyant l'inaliénabilité des actions
(b) adoption ou modification d'une clause statutaire sournettant toute cession d'actions à l'agrément préalable des Associés
adoption ou modification d'une clause statutaire prévoyant la possibilité (c) d'exclure un Associé
(d) adoption ou madification d'une clause statutaire relative au changement de contrôle d'un Associé et à ses conséquences
(e) changement de nationalité de la Société
(f) et plus généralement, toute décision entrainant l'augmentation des engagements des Associés ou de l'Associé Unique.
9.1.2 L'Associé Unique, ou les Associés (statuant a la majorité simple des Associés
présents ou représentés, sauf en ce qui concerne les décisions collectives résultant du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte, comme
cela est prévu à l'article 9.2.7) est (sont) seul(s) compétent(s) pour prendre les
décisions suivantes
(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital
(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société
(c) la nomination des Commissaires aux Comptes
(d) l'approbation des comptes annuels
(e) tout paiement de dividendes ou toute autre distribution
(f) la transformation de la Société
S6298-PAR/00002-PAR PARTS.1/462869/01 4
(g les modification des Statuts autres que celles mentionnées au paragraphe 9.1 1
(h) la nomination, la révocation, le renouvellement et le remplacement du Président, ainsi que les modalités d'exercice et de cessation de ses
fonctions
(i) T'approbation des conventions réglementées visées a l'article 14 des Statuts.
(j) la nomination du liguidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société et
(k la prorogation de la Société.)
9.1.3 Chaque Associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'i détient.
9.2 Modalités des décisions collectives
9.2.1 Les Associés sont convoqués par le Président a son initiative ou sur la demande
de l'un des Associés.
9.2.2 Les Associés délibérent collectivement, sans condition de quorum. Les
décisions collectives sont prises soit en assemblées, soit par. cónsultation écrite,
soit par courrier électronique, soit par téléconférence ou par tout autre moyen de
connunication similaire, au choix du Président ou de l'initiateur de la
consultation.
9.2.3 Le Président convoque les Associés par lettre simple ou télécopie ou caurrier
électronique deux (2) jours a l'avance ou par oral, en indiguant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jcur de l'Assemblée. Les Associés peuvent renoncer par
écrit ou en prenant part au vote a etre convoqués dans les conditions précitées.
En méme tenps que la convocation, les documents utiles a la prise de décision
'sont adressés ou mis a la disposition des Associés.
9.2.4 Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (Associé ou
non) a l'effet de le représenter Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un
Associé est illiinité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen écrit.
9.2.5 Les Assemblées Générales des Associs se réunissent au siége social de la Société (ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation). Les Assemblées
sont présidées par le Président de la Société ou, en son absence, par un Associé spécialement délégué à cet effet par celui-ci A défaut, l'Assemblée désigne elle méme son Président.
9.2.6 Un proces-verbal des décisions des Associés rédigé en francais est établi. datéet
signé par le Président dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisie: ce procés verbal doit indiquer l'identité des Associés
PARrS-1/462869/01 5 S6298-PAR/00002-PAR
votant et le cas échéant des Associés qu'ils représentent et etre.également signé
par chaque Associé présent ou son mandataire.
9.2.7 Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'Assemblée, du consenternent de tous les Associés expriné dans un
acte écrit, rédigé en francais et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite
consigné dans le registre officiel des délibérations des Associés.
9.3 Décisions de l'Associé Unique
9.3.1 L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et par les présents
Statuts a la collectivité des Associés.
9.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises a l'initiative du Président ou de
l'Associé Unique lui-meme.
9.3.3 Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, et sauf
renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée a
l'Associé Unique par ie Président deux (2) jours francs au moins avant la réunion projetée cette convocation porte indication des points devant etre
soumis à la décision de l'Associé Unique. En méme temps que la convocation.
tes documents utiles & la prise de décision sont adressés .ou mis a la disposition
de l'Associé Unique.
9.3.4 Un procés verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le
Président et signé par l'Associé Unique.
ARTtCLE t0. FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
L'Associé Unique ou l'Assemblée générale des Associés statue sur les comptes de l'exercice et décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la Loi.
ARTICLE t1. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société peut étre augmenté, réduit ou ainorti dans les conditions prévues
par la Loi, par décision de l'Associé Unique ou décision collective des Associés en application
de l'article 9 des présents Statuts.
TITRE IV ACTIONS DE LA SOCIETE
ARTICLE 12. FORME DES ACTIONS . . DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
12.1 Forme des Actions
12.1 1 Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forrne nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société. Les
attestations d'inscription cn compte sont valablement signées par le Président ou
par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet. PARIS- 1/462869/01 6 S6298-PAR/00002-PAR
12.2 Droits et obligations attachés aux actions
12.2.1 Chaque action donne droit aux bénéfices, à l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu'elle représente.
12.2.2 Les droits attachés à chaque action comprennent, en présence d'un Associé
Unique, celui de prendre les décisions réservées à l'Associé Unique par les présents Statuts, ou en cas de pluralité d'Associés, celui de participer aux décisions collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux
présents Statuts.
12.2.3 La propriété d'une.action emporte adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de l'Associé Unique ou des Associés.
ARTtCLE 13. CESSION DES ACTIONS
13.1 1 Les cessions d'Actions sont libres.
13.1.2 Les Actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés en cas d'augmentation de capital, les
Actions sont négociables & compter de la réalisation définitive de celles-ci
13.1.3 Les mouvements de titres non libérés des versements exigibies ne sont pas
autorisés.
13.1.4 La cession des Actions s'opére, entre les parties, par la signature d'un ordre de mouvenent et par virernent de compte à compte; celle-ci devient apposable &
Fégard des tiers et de la Société, a compter de l'inscription de la transmission
des Actions en cause dans les livres de la Société. L'ordre de mouvement, établi
sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par ie cédant ou son mandataire si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit etre
faite de la fraction non libérée. Les frais de transfert des actions sont à la charge
du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire.
12.1 1 Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forrne nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société. Les
attestations d'inscription cn compte sont valablement signées par le Président ou
par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet. PARIS- 1/462869/01 6 S6298-PAR/00002-PAR
12.2 Droits et obligations attachés aux actions
12.2.1 Chaque action donne droit aux bénéfices, à l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu'elle représente.
12.2.2 Les droits attachés à chaque action comprennent, en présence d'un Associé
Unique, celui de prendre les décisions réservées à l'Associé Unique par les présents Statuts, ou en cas de pluralité d'Associés, celui de participer aux décisions collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux
présents Statuts.
12.2.3 La propriété d'une.action emporte adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions de l'Associé Unique ou des Associés.
ARTtCLE 13. CESSION DES ACTIONS
13.1 1 Les cessions d'Actions sont libres.
13.1.2 Les Actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés en cas d'augmentation de capital, les
Actions sont négociables & compter de la réalisation définitive de celles-ci
13.1.3 Les mouvements de titres non libérés des versements exigibies ne sont pas
autorisés.
13.1.4 La cession des Actions s'opére, entre les parties, par la signature d'un ordre de mouvenent et par virernent de compte à compte; celle-ci devient apposable &
Fégard des tiers et de la Société, a compter de l'inscription de la transmission
des Actions en cause dans les livres de la Société. L'ordre de mouvement, établi
sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par ie cédant ou son mandataire si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit etre
faite de la fraction non libérée. Les frais de transfert des actions sont à la charge
du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire.
TITRE V CONTROLE
ARTICLE 14. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT
14.1 Conventions interdites
14.11 Il est interdit, à peine de uullité du contrat, au Président et aux autres éventuels
dirigeants de la Société autres que des personnes morales de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, un conpte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
$6298-PAR/00002PAR PARt$-1/462869/01 7
14.1.2 La meme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes
morales Président ou dirigeant, tout comme elle s'applique au conjoint,
ascendant et descendant des personnes visées ci-dessus ainsi.qu'a toute personne
interposée.
14.2 Contrôle des conventions en cas de pluralité d'Associés
14.2.1 Toutes conventians intervenues directement ou par personne interposée, autres
que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un des
Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a s%, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L233.3
du Code de Commerce, doivent étre portées a la connaissance des
Commissaires aux Comptes qui doivent établir un rapport sur ces conventions.
14.2.2 Sur la base de ce rapport, les Associés statuent sur ces conventions, lors de la
décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les
conventions sont intervenues, étant précisé que l'Associé intéressé par l'une des
conventions visées par ledit rapport ne prend pas part au vote statuant sur celle-
ci.
14.3 Contróle des cunventions en présence d'un Associé Unique
14.3.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il n'est pas établi de rapport
par le Commissaire aux Comptes sur les conventions intervenues directement
ou par personne interposée entre la Société et le Président ou ses autres éventuels dirigeants.
14.3.2 Ces conventions (autres que celles portant sur des opérations courantes et
conclues a des conditions normales) doivent étre notifiées, dans le mois qui suit
leur conclusion, par le Présideut ou le dirigeant concerné.a l'Associé Unique, en
vue de recevoir son approbation. Cette approbation résulte suffisamment de la
mention des conventions concernées au registre des décisions de l'Associé
Unique.
14.4 Sort des conventions non appruuvées
Les conventions non approuvées, conformément aux termes de l'Article 14.2.2 ou 1.4.3.2 selon le cas, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement
pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
14.11 Il est interdit, à peine de uullité du contrat, au Président et aux autres éventuels
dirigeants de la Société autres que des personnes morales de contracter, sous
quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, un conpte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
$6298-PAR/00002PAR PARt$-1/462869/01 7
14.1.2 La meme interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes
morales Président ou dirigeant, tout comme elle s'applique au conjoint,
ascendant et descendant des personnes visées ci-dessus ainsi.qu'a toute personne
interposée.
14.2 Contrôle des conventions en cas de pluralité d'Associés
14.2.1 Toutes conventians intervenues directement ou par personne interposée, autres
que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un des
Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a s%, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L233.3
du Code de Commerce, doivent étre portées a la connaissance des
Commissaires aux Comptes qui doivent établir un rapport sur ces conventions.
14.2.2 Sur la base de ce rapport, les Associés statuent sur ces conventions, lors de la
décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les
conventions sont intervenues, étant précisé que l'Associé intéressé par l'une des
conventions visées par ledit rapport ne prend pas part au vote statuant sur celle-
ci.
14.3 Contróle des cunventions en présence d'un Associé Unique
14.3.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il n'est pas établi de rapport
par le Commissaire aux Comptes sur les conventions intervenues directement
ou par personne interposée entre la Société et le Président ou ses autres éventuels dirigeants.
14.3.2 Ces conventions (autres que celles portant sur des opérations courantes et
conclues a des conditions normales) doivent étre notifiées, dans le mois qui suit
leur conclusion, par le Présideut ou le dirigeant concerné.a l'Associé Unique, en
vue de recevoir son approbation. Cette approbation résulte suffisamment de la
mention des conventions concernées au registre des décisions de l'Associé
Unique.
14.4 Sort des conventions non appruuvées
Les conventions non approuvées, conformément aux termes de l'Article 14.2.2 ou 1.4.3.2 selon le cas, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement
pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
ARTICLE 15. CONTROLE DES COMPTES
La Société pourra étre soumise au contrle d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
conformément aux prescriptions légales.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppiéants pourront étre désignés en vue de
remplacer les titulaires en cas de décés, d'enipéchement, de démission ou de refus de ceux-ci
PAR]S-1/462869/0] 8
conformément aux prescriptions légales.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppiéants pourront étre désignés en vue de
remplacer les titulaires en cas de décés, d'enipéchement, de démission ou de refus de ceux-ci
PAR]S-1/462869/0] 8
TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION LIQUIDATION
La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l'Associé Uaique ou par décision
collective des Associés statuant à l'unanimité de ses membres.
Le boni de liquidation est versé a l'Associé Unique ou réparti entre les Associés
proportionnellement au nombre de leurs actions.
En cinq exemplaires dont
un pour l'enregistrement,
un pour les archives sociales,
deux pour le dépôt légal, et
un pour le soussignée.
Tous pouvoirs étant donnés a cet effet par la soussignée au porteur d'un original des présentes.
Fait à Paris
Le 9 décembre 2005
L'Associé Unique Guillaume Loth Deinay
PAR1S: /462869/01 9 S6298-PAR/00002-PAR
ANNEXE AUX STATUTS
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
AU CAPITAL DE LA SOCIETE ACTIFCAPITAL
Montant Nd Nom, prénom, adresse Nombre. Montant
des:Souscripteurs .d'Actions Nominal. dés versements
souscrites: des Actions Souscrites:
Guillaume Loth Demay
(domicile 20 rue des Belles Feuilies Euros Euros 75116 Paris 7 700 77.000 20.000
Total des Actions souscrites 7 700
Total du montant nomiaat des Actions Euros 77.000
Total des versements effectués : Euros 20.000
L'Associé Unique Guillaume Loth Demay
PARIS-1 462869/01 10 S6298-PAR/00OC PAR
collective des Associés statuant à l'unanimité de ses membres.
Le boni de liquidation est versé a l'Associé Unique ou réparti entre les Associés
proportionnellement au nombre de leurs actions.
En cinq exemplaires dont
un pour l'enregistrement,
un pour les archives sociales,
deux pour le dépôt légal, et
un pour le soussignée.
Tous pouvoirs étant donnés a cet effet par la soussignée au porteur d'un original des présentes.
Fait à Paris
Le 9 décembre 2005
L'Associé Unique Guillaume Loth Deinay
PAR1S: /462869/01 9 S6298-PAR/00002-PAR
ANNEXE AUX STATUTS
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
AU CAPITAL DE LA SOCIETE ACTIFCAPITAL
Montant Nd Nom, prénom, adresse Nombre. Montant
des:Souscripteurs .d'Actions Nominal. dés versements
souscrites: des Actions Souscrites:
Guillaume Loth Demay
(domicile 20 rue des Belles Feuilies Euros Euros 75116 Paris 7 700 77.000 20.000
Total des Actions souscrites 7 700
Total du montant nomiaat des Actions Euros 77.000
Total des versements effectués : Euros 20.000
L'Associé Unique Guillaume Loth Demay
PARIS-1 462869/01 10 S6298-PAR/00OC PAR