Acte du 29 septembre 2006

Suite a t'Assembtée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Monsieur DELVAl. Frédéric Manuel Henri. Deux mille cinq cent cinquante parts, numérotées de 1 a 1100. de 1 801 a 2 200, de 2 901 a 3 300, de 3 851 a 4 400, de 4 801 a 4 900, ci 2 550

Monsieur BROSSET Emmanuel, Sept cents parts, numérotées de 1 101 a 1 800. ci 700

Monsieur GUEHENNEUC Philippe 700 Sept cents parts, numérotées de 2 201 a 2 900, ci

Monsieur DELALANDE Arnaud, Jean, Louis Sept cents parts, numérotées de 3 301 a 3 850, de 4 551 & 4 600, de 4 901 a 5 000,ci 700

Monsieur BARBE Philippe 150 Cent cinquante parts, numérotées de 4 401 a 4 550, ci

Monsieur GONZALEZ Stéphane, Deux cents parts, numérotees de 4 601 a 4 800, ci 200

TOTAL CINQ MILLE PARTS 5 000

Les autres mentions demeurent inchangées

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société SARL DG est sourmise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont éte creées en vue de remunerer les apports effectues a la Societé. Il précise que la Societe n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 15o A bis du Code général des impts.

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par i'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra tre remplacée par le dépt d'un originat du présent acte au siêge social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicite

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.

Fait a ANGLET Le 15 septembre 2006 En cinq originaux

Mention manuscrite Mention manuscrite Bon pour acquisition de 400 parts Bon pour cession de 400 parts i.e cessionnaire Le cédant

0u occwsLuou Lou Clmvr 400

Mention manuscrite Mention manuscrite Bon pour acceptation d'acquisition de 400 parts Bon pour acceptation de cession de 400 parts Epouse Epouse

Bon ut acceplahor

cU Qroi9 Ci 4eOjeK

Enragistr6 & : S.I.B: DB BAYONNE POLB ENREGISTREMBNT.. . Ext 5108 Le 21/09/2006 Borderean n*2006/1. 148 Ca:s n*2.

: 25€ Ploalitia : Brcgirncat Total liqpias : vingi cinqan: : - vingi-cinq arce: L fec

L'At

CESSION DE PARTS SOCIALES

Les soussignés :

Monsieur BAR8E Philippe, demeurant, 13 avenue de la Chambre d'Amour, 64 600 ANGLET ci-apres dénommée "le cédant", d'une part,

Monsieur DELALANDE Arnaud, demeurant, 12 Chemin Pierre de Ronsard, 92 COURBEVOIE ci-apres dénommé "e cessionnaire", d'autre part.

Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :

Suivant acte sous seing privé en date du six avril 2005. enregistré a RE BAYONNE, bordereau numéro 2005/365

cent cinquante euros divisé en cinq mille parts de quinze euros vingt cinq centimes chacune, entiererent tibérées, dont le siege est fixé a ANGLET'(64), 5, rue Louis Colas, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro B 481 887 404, na greffe 2005 B 306. La société DG a pour objet principal toute activité de Discothéque, Bar, Brasserie, Salon de Thé.

Le cédant possede 250 parts sociales de quinze euros vingt cinq centimes chacune qui lui ont été attribuées lors de son apport lors de la création de fa société te 6 avril 2005.

Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit

CESSION

Par les présentes, Monsieur BARBE Philippe céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit. a Monsieur DELALANDE Arnaud qui accepte, cinquante parts de quinze euros vingt cinq centimes numérotées de 4 551 a 4 600 lui appartenant dans la Société. Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CINQUANTE EUROS (50 @) soit UN EURO (1 €) par part sociale, que Monsieur DELALANDE Arnaud a paye ce jour comptant & Monsieur BARBE Philippe, qui ie reconnait et fui en donne valable et définitive quittance.

DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE

Le cedant déclare :

- qu'il est né le 12 septembre 1950 à DIJON (21) - qu'il est marié. en date du 19 juillet 1977. avec Madame MAGRO Valérie. sous le régime de la communauté légale, en l'absence d'un contrat de mariage, qu'il est de nationalité Francaise, - Madame MAGRO Valérie a été, conformément a la législation, réguliérement avertie de ladite cession, et intervenant a l'acte l'accepte. Elle déclare ne pas vouloir @tre personnellement associée et renonce pour l'avenir à revendiquer la qualité d'associé pour la totalité des parts acquises.

Le cessionnaire déclare :

- qu'il est né le 7 aoQt 1970 a GENEVILLIERS (92) - qu'l est célibataire, - qu'il est de nationalité Frangaise,

12

Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui ie concerne :

- qu'ils ont ta pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans ie cadre des lois et réglements en vigueur.

AGREMENT DE LA CESSION

Conforménent a l'article 14 des statuts la présente cession est soumise a agrément.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septernbre 2006 a agréé la présente cession.

MODIFICATION DES STATUTS

Suite & l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les statuts se trouvent modifiés comne suit

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septermbre 2006, les parts sociales sont attribuées et réparties comne suit :

Monsieur DELVAL Frédéric Manuel Henri, Deux mille cinq cent cinquante parts, numérotées de 1 & 1100. de 1 801 a 2 200. de 2 901 a 3 300, de 3 851 a 4 400. de 4 801 a 4 900, ci 2 550 Monsieur BROSSET Emmanuel, Sept cents parts, numérotées de 1 101 & 1 800, ci 700 Monsieur GUEHENNEUC Philippe Sept cents parts, nurnérotées de 2 201 à 2 900. ci 700

Monsieur DELALANDE Arnaud, Jean, Louis Sept cents parts, numérotées de 3 301 a 3 850. de 4 551 a 4 600. de 4 901 a 5 000, ci 700 Monsieur BARBE Philippe Cent cinquante parts, numérotées de 4 401 & 4 550, ci 150 Mansieur GONZALEZ Stéphane, Deux cents parts, numérotées de 4 601 & 4 800, ci 200

TOTAL CINQ MILLE PARTS 5 000 Les autres mentions derneurent inchangées

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société SARL. DG est sournise a l'imnpt sur les sociétés et que ies parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer ies apports effectués a la Société. Il précise que ia Société n'est pas une société a prépondérance immobilire au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.

AD

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS

La présente cession sera signifiée & la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra @tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront ta conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.

Fait a ANGLET Le 15 septembre 2006 En cing originaux

Mantion manuscrite Mention manuscrite Bon pour acquisition de 50 parts Bon pour cession de 50 parts Le cedant Le cassionnaira

Mention manuscrite Bon pour acceptation de cession da 50 parts

Epouse

SC

Bnragistr6 & : S.1.B: DB BAYONNE POLB ENREISTREMENT Ext 5109 Le 21/09/2006 Bordarcam n*2006/1 148 Cas n*3

: 25€ Penalita : : ving cinqaa0e Total liqti6 Montard repa : vinal cinqaros. LAE

CESSIONDE PARTS SOCIALES

Les soussignés :

Monsieur 8ROSSET Emmanuel, demeurant, 1 rue du Pin, 72 170 LE MANS ci-apres denommée "le cédant", d'une part,

Monsieur DELVAL Frédéric. demeurant, 15 avenue Lahouze, résidence les Camélias, 64 200 BIARRITZ ci-apres dénommé "le cessionnaire", d'autre part,

Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :

Suivant acte sous seing privé en date du six avril 2005, enregistré a RE BAYONNE, bordereau numéro 2005/365 case N* 14, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DG, au capital de soixante seize mille deux cent cinquante euros divisé en cinq mille parts de quinze euros vingt cinq centimes chacune, entiérement tibérées, dont le siege est fixé a ANGLET (64), 5, rue Louis Colas, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des societés de BAYONNE sous le numéro B 481 887 404, n" greffe 2005 8 306. La sociéte DG a pour objet principal toute activité de Discotheque, Bar, Brasserie, Salon de Thé.

Le cédant posséde 1 100 parts sociales de quinze euros vingt cinq centimes chacune qui lui ont eté attribuées lors son apport lors de la création de la societé le 6 avril 2005

Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :

CESSION

Par les présentes, Monsieur BROssET Emmanuel cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur DELVAL Frédéric qui accepte, quatre cents parts de quinze euros vingt cinq centimes numérotées de 1 801 a 2 200 lui appartenant dans la Société Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de QUATRE CENTS EUROS (400 @) soit UN EURO (1 @) par part sociale, que Monsieur DELVAL Frédéric a payé ce jour comptant a Monsieur BROSSET Emmanuel, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE

Le cedant déclare : - qu'il est né le quatorze mai 1968 a SEGOU (MALl). - qu'il est marié. en date du 22 juillet 2000. avec Madame GONZALEZ Christelle, sous le régime de la communauté légale, en l'absence d'un contrat de mariage. - qu'il est de nationalité Francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a teur cession, - Madame GONZALEz Christelle a été. conformément a la législation, régulierement avertie de iadite cession, et intervenant a l'acte l'accepte. Elle déclare ne pas vouloir &tre personnellement associée pour les parts cédées.

Le cessionnaire declare :

- qu'il est né le 18 dδcembre 1964 a BAYONNE (PYRENEES ATLANTIQUES) - qu'il est marié. en date du 7 aout 1999. avec Madame ANDUIX Christelle, sous le régime de la communauté iégale, en l'absence d'un contrat de mariage. - qu'il est de nationalité Francaise, - Madame ANDUIx Christelle a été, conformément a la législation, régufiérement avertie de ladite cession, et intervenant & l'acte l'accepte. Elle déclare ne pas vouloir etre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer la qualité d'associé pour la totalite des parts acquises.

D F

Le cédant et te cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

qu'ils ont la pleine capacite juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.

AGREMENT DE LA CESSION

Conformément a l'article 14 des statuts la présente cession est soumise a agrément.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006 a agrée la présente cession.

MODIFICATION DES STATUTS

Suite & l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les statuts se trouvent modifiés comme suit

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Monsieur DELVAL Frédéric Manuel Henri, Deux mille cinq cent cinquante parts, nurnérotées de 1 a 1100. de 1 801 a 2 200. de 2 901 a 3 300, de 3 851 a 4 400. de 4 801 a 4 900, ci 2 550

Monsieur BROSSET Emmanuel, Sept cents parts, numérotées de 1 101 a 1 800, ci 700

Monsieur GUEHENNEUC Philippe Sept cents parts, numérotées de 2 201 a 2 900, ci 700

Monsieur DELALANDE Arnaud, Jean, Louis Sept cents parts, numérotées de 3 301 a 3 850. de 4 551 a 4 600. 700 de 4 901 a 5 000. ci

Monsieur BAR8E Philippe 150 Cent cinquante parts, numérotées de 4 401 a 4 550, ci

Monsieur GONZALEZ Stephane, 200 Deux cents parts, numérotées de 4 601 a 4 800, ci

TOTAL CINQ MILLE PARTS 5000

Les autres mentions demeurent inchangées

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société sARL DG est soumise à 'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une sociéte a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.

e. Dr

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra @tre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalites legales de dept et de publicité

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.

Fait a ANGLET Le 15 septembre 2006 En cing originaux

Mantion manuscrite Mention manuscrite Bon pour acquisition de 400 parts Bon pour cassion de 400 parts Le cessionnaire Le codant

Pv Cxss'g dU Hoo DarF

Mention manuscrite Mention manuscrite Bon pour acceptation d'acquisition de 400 parts Bon pour acceptation de cession de 400 parts Epouse Epouse

pow Qccenelin Qs m 4.Ct

Castv 0%8108

Earegistr6 a : S.1.B.DB BAYONNB POLB ENREGISTREMENT Le 21/09/2006 Bordereav n*2006/1-148 C :o n*4 Ext 5110 Ptralitds : Eare giate cac! : 25€ Total liqaide : vingi-cinqoroe

Montant requ : vins oingonro L'Agon.

CESSION RE PARTS SQCIALES

Les_soussignés

Monsieur LERNER Frédéric, demeurant, 22 rue de Courcelles, 75 008 PARIS ci-apres dénommée "le cédant", d'une part,

Monsieur DELALANDE Arnaud, demeurant, 12 chemin Pierre de Ronsard, COURBEVOIE (92) ci-apres dénomné "le cessionnaire", d'autre part,

Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :

Suivant acte sous seing privé en date du six avril 2005, enregistré a RE BAYONNE, bordereau numéro 2005/365 case N 14, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DG, au capital de soixante seize mille deux cent cinquante euros divisé en cinq mille parts de quinze euros vingt cinq centimes chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé a ANGLET (64), 5, rue Loius Colas, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro B 481 887 404, n" greffe 2005 B 306. La societé DG a pour objet principal toute activité de Discotheque, Bar, Brasserie, Salon de Thé.

Le cédant posséde 200 parts sociales de quinze euros vingt cinq centimes chacune qui lui ont été attribuées lors son apport lors de la création de la société le 6 avril 2005.

Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit

CESSION

Par les présentes. Monsieur LERNER Frédéric cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur DELALANDE Arnaud qui accepte, cent parts de quinze euros vingt cinq centimes numérotées de 4 901 a 5 000 lui appartenant dans la Société. Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT EUROS (100 €) soit UN EURO (1 @) par part sociale, que Monsieur DELALANDE Arnaud a payé ce jour comptant à Monsieur LERNER Frédéric, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE

Le cédant déclare : - qu'il est né le vingt et un décembre 1978 a PARIS XVI ême (75). - qu'il est celibataire, - qu'il est de nationatité Francaise, - que tes parts cédées sont tibres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,

Le cessionnaire déclare :

- qu'il est né le 7 aout 1970 a GENEVILLIERS (92) - qu'il est célibataire - qu'l est de nationalite Francaise.

Le cédant et le cessionnaire déciarent en outre, chacun en ce qui te concerne :

- qu'its ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans te cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglernents en vigueur.

A

AGREMENT DE LA CESSION

Conformément a l'article 14 des statuts la présente cession est sourmise a agrénent.

L'assemblée Générale Extraordinaire du 15 septermbre 2006 a agréé la présente cession.

MODIFICATION DES STATUTS

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les statuts se trouvent modifiés comme suit

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Monsieur DELVAL Frédéric Manuel Henri. Deux mille cinq cent cinquante parts, numérotées de 1 a 1100. de 1 801 a 2 200 de 2 901 a 3 300. de 3 851 a 4 400. de 4 801 a 4 900, ci 2 550

Monsieur BROSSET Emmanuel. Sept cents parts, numérotées de 1 101 a 1 800, ci 700

Monsieur GUEHENNEUC Philippe Sept cents parts, numérotées de 2 201 a 2 900. ci 700

Monsieur DELALANDE Arnaud, Jean, Louis Sept cents parts, numerotées de 3 301 a 3 850, de 4 551 a 4 600 de 4 901 a 5 000, gi 700

Monsieur BARBE Philippe Cent cinquante parts, numérotées de 4 401 a 4 550, ci 150

Monsieur GONZALEZ Stéphane. Deux cents parts, numérotées de 4 601 a 4 800, ci 200

CINQ MILLE PARTS TOTAL 5 000

Les autres mentions demeurent inchangées

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société SARL DG est sounise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des inpts.

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois. cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege sociat contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissernent de toutes formalités légales de dépt et de publicitê.

A.D

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.

Fait a ANGLET Le 15 septembre 2006 En cinq ôriginaux

Mantion manuscrite Mention manuscrite Bon pour acquisition de 100 parts Bon pour cession de 100 parts Le cessionnaire Le cedant

Bnrgistre a : S.1.B.DB BAYONNB POLB BNREGlSTREMENT Ext 5111 Lo 21/09/2006 Berdercau n 2006/1: 148 Cass n*5 Ptoalitta : : 25€

Total liquide : vingi cinqouros Monrtand rece : vina-ainqoro: L'Ag.

CESSIONDE PARTS SOCIALES

Les soussianes :

Mademoiselle RIGAS Caroline, demeurant. 12 chemin Pierre de Ronsard, COURBEVOIE (92) ci-aprés dénommée "le cédant", d'une part.

Monsieur DELVAL Frédéric. demeurant, 15 avenue Lahouze. résidence les Camelias, 64 200 BIARRITZ ci-apres dénommé "le cessionnaire", d'autre part,

Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :

Suivant acte sous seing privé en date du six avril 2005, enregistré a RE BAYONNE, bordereau numéro 2005/365 case N* 14, il existe une société à responsabilité limitée dénommée DG, au capital de soixante seize mille deux cent cinquante euros divisé en cinq mille parts de quinze euros vingt cinq centimes chacune, entierement libérées. dont le siége est fixé a ANGLET (64), 5, rue Louis Colas, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des societés de BAYONNE sous le numéro B 481 887 404, n* greffe 2005 B 306 La société DG a pour objet principal toute activité de Discotheque, Bar, Brasserie, Salon de The.

Le cédant possede 550 parts sociales de quinze euros vingt cinq centimes chacune qui lui ont été attribuées lors de son apport lors de la création de la société le 6 avril 2005.

Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :

CESSION

Par ies présentes, Mademoiselle RIGAs Caroline cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur DELVAL Frédéric qui accepte, cinq cent cinquante parts de quinze euros vingt cinq centimes numérotées de 3 851 à 4 400 lui appartenant dans la $ociété. Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués aux dites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CINQ CENT CINQUANTE EUROS (550 @) soit UN EURO (1 €) par part sociale. que Monsieur DELVAL Frédéric a payé ce jour comptant à Mademoiselle RiGAS Caroline, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE

Le ceédant déclare :

- qu'elle est née ie 7 avril 1972 a PARIS XIIl &me (75) - qu'elle est célibataire - qu'elle est de nationalité Francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,

Le cessionnaire déclare :

- qu'il est né le 18 decembre 1964 a BAYONNE (PYRENEES ATLANTIQUES) - qu'il est marié, en date du 7 aout 1999, avec Madame ANDUIX Christelle, sous le régime de la communauté Iégate, en l'absence d'un contrat de mariage, - qu'il est de nationalité Francaise.

Dr

- Madame ANDUiX Christelle a été, conformément a la législation, régulierement avertie de ladite cession, et intervenant a l'acte l'accepte. Elle déclare ne pas vouloir @tre personnellerment associée et renonce pour l'avenir a revendiquer la qualite d'associe pour la totalité des parts acquises.

Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des tois et reglernents en vigueur,

AGREMENT DE LA CESSION

Conformérnent a l'article 14 des statuts la présente cession est sournise à agrément.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006 a agréé la présente cession.

MODIFICATION DES STATUTS

Suite a l'Assenblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les statuts se trouvent modifiés comrne suit

Suite l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Monsieur DELVAL Frédéric Manuel Henri, Deux mile cinq cent cinquante parts, numérotées de 1 a 1100. de 1 801 a 2 200. de 2 901 a 3 300. de 3 851 a 4 400, de 4 801 a 4 900, ci 2 550 Monsieur BROSSET Emmanuel. Sept cents parts, numérotées de 1 101 a 1 800, ci 700 Monsieur GUEHENNEUC Philippe Sept cents parts, numérotées de 2 201 a 2 900, ci 700 Monsieur DELALANDE Arnaud, Jean, Louis Sept cents parts, numérotées de 3 301 a 3 850. de 4 551 a 4 600, de 4 901 a 5 000, ci 700

Monsieur BARBE Philippe Cent cinquante parts, numérotées de 4 401 a 4 550. ci 150 Monsieur GONZALEZ Stéphane. Deux cents parts, numérotées de 4 601 a 4 800. ci 200

TOTAL CINQ MILLE PARTS 5 000

Les autres mentions demeurent inchangées.

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société SARL DG est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une societé a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.

D.

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS

La presente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société

Fait a ANGLET Le 15 septembre 2006 En cinq originaux

Mention manuscrite Mention manuscrite Bon pour acquisition de 550 parts Bon pour cession de 550 parts Le cessionnaire Le cédant

pau accfusilau le 55O pat ou ce&oU

sS 0

Mention manuscrite Bon pour acceptation d'acquisition de 550 parts Epouse

Bnrtgistr6 a : S.1.B: DE BAYONNB POLB ENRBGIST`REMBNT Le 21/09/2006 Eordercam *2006/1 148 Case n*6 . Exi 5112 : 25 € Ptrntitda :

Total lqride : vingt-cinqcarc

Ma ntar4 repu : vinsi-cinqcro0 LA

CESSIQN DE PARTS SOCIALES

Les.soussianes :

Monsieur LERNER Frédéric, demeurant, 22 rue de Courcelles, 75 008 PARIS ci-apres dénommée "le cédant", d'une part,

Monsieur DELVAL Frédéric, demeurant, 15 avenue Lahouze, résidence les Camélias, 64 200 B!ARRiTZ ci-apres dénommé "le cessionnaire", d'autre part,

Ont préalablerent a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :

Suivant acte sous seing privé en date du six avril 2005, enregistré RE BAYONNE, bordereau nurméro 2005/365 case N- 14, il existe une société a responsabilité limitée dénommée DG. au capital de soixante seize mille deux cent cinquante euros divise en cinq mille parts de quinze euros vingt cinq centimes chacune, entiérement libérées, dont le siege est fixé a ANGLET'(64), 5, rue Loius Colas, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro B 481 887 404, n* greffe 2005 B 306. La société DG a pour objet principat toute activité de Discotheque, Bar, Brasserie, Salon de Thé.

Le cédant posséde 200 parts sociales de quinze euros vingt cinq centimes chacune qui lui ont été attribuées lors son apport lors de la création de la sociéte le 6 avril 2005.

Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :

CESSION

Par les présentes, Monsieur LERNER Fréderic céde et transporte, sous les garanties ordinaires de.fait et de droit. Monsieur DELVAL Frédéric qui accepte, cent parts de quinze euros vingt cinq centirmes numérotées de 4 801 à 4 900 lui appartenant dans fa Société. Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués aux dites parts au titre des résuitats de l'exercice en cours.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT EUROS (100 @) soit UN EURO (1 @) par part sociale, que Monsieur DELVAL Frédéric a payé ce jour comptant a Monsieur LERNER Frédéric, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE

Le cédant déclare :

- qu'il est né le vingt et un décembre 1978 a PARIS XVI éme (75). - qu'il est célibataire. - qu'il est de nationalité Francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,

Le cessionnaire déclare :

- qu'il est né le 18 décembre 1964 a 8AYONNE (PYRENEES ATLANTIQUES) - qu'il est marié. en date du 7 aout 1999, avec Madame ANDUIX Christelle. sous le régime de la communauté Iégate, en l'absence d'un contrat de mariage, - qu'il est de nationalité Francaise, - Madame ANDUIX Christelle a été, conformément a la législation, régulierement avertie de ladite cession, et intervenant a l'acte l'accepte. Elle déclare ne pas vouloir etre personnellernent associée et renonce pour l'avenir a revendiquer ta qualité d'associé pour la totalité des parts acquises.

Le cedant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.

AGREMENT DE LA CESSION

Conformément a l'article 14 des statuts la présente cession est sournise a agrément.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006 a agréé la présente cession.

MODIFICATION DES STATUTS

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les statuts se trouvent modifiés comme suit

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 septembre 2006, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Monsieur DELVAL Frédéric Manuel Henri, Deux mille cinq cent cinquante parts, numérotées de 1 a 1100 de 1 801 a 2 200. de 2 901 a 3 300 de 3 851 & 4 400. de 4 801 a 4 900, ci 2 550

Monsieur BROSSET Emmanuel, Sept cents parts, numérotées de 1 101 a 1 800. ci 700

Monsieur GUEHENNEUC Philippe Sept cents parts. numérotées de 2 201 & 2 900, ci 700

Monsieur DELALANDE Arnaud, Jean, Louis Sept cents parts, nurnérotées de 3 301 a 3 850, de 4 551 a 4 600, de 4 901 a 5 000, ci 700 Monsieur BAR8E Philippe Cent cinquante parts, nurnérotées de 4 401 à 4 550, ci 150

Monsieur GONZALEZ Stéphane. Deux cents parts, numérotées de 4 601 a 4 800. ci 200

TOTAL CINQ MILLE PARTS 5 000 Les autres mentions derneurent inchangées

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société SARL DG est sournise l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. l précise que la Société n'est pas une société a prpondérance irnmobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.

D j

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois. cette signification pourra tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siêge social contre rermise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités tégales de dép8t et de publicité

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront ta conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.

Fait a ANGLET Le 15 septembre 2006 En cing originaux

Mention manuscrite Mention manuscrite Bon pour acquisition de 100 parts Bon pour cession de 100 parts Le cessionnaire Le cédant

o pw ccquLUcnloop

Mention manuscrite Bon pour acceptation d'acquisition de 100 parts Epouse

Bnregistr6 a : S.I.B. DB BAYONNB POLB ENREGISTREMENT Lo 21/09/2006 Berderca0 n*2006/1-148 Cars n 7 Ext 5113

: 25 € Peontias :

Total liqpi6 : ving dinqcaros

Moatapl repe : vigl cirAarme LAg

D G Société a responsabilité limitée au capital de 76 250 euros Siege social : 5, rue Louis Colas, 64600 ANGLET

STATUTS

Statuts mis a jour suite a 1'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2006

Les saussign's :

Monsieur DELVAL Fredtric Manucl Henri né ic 18 dtcembre 1964 a BAYONNE (64), demeurant 15 avenue Lahouze,résidence les Camelias, 64200 BIARRITZ, marie avec Madame ANDUIX Christelle, sous le régime de la communauté de biens, en !'absence d'un contrat de mariage, en date du 7 aodt 1999, de nationalité francaise,

Monsieur BROSSET Emmanuel, ne le 14 mai 1968 a SEGOU ( MALI), demeurani 1 rue du Pin, 72170 LE MANS, marié avec Madame GONZALEZ Christelle, sous le régime de la communauté de biens, tn l'absence d'un contrat de mariage, tn date du 22 juillet 2000, de nationalite francaise,

Monsicur GUEHENNEUC Philippe,né lc 2 aot 1964 a PARIS XVII (75), demeurant 2 impasse Goudard,MANDUEL (30), marie avec Madame SANTA MARlA Karine, sous le regime de ia communaute de biens, cn 1'absence d'un contrat dt mariage, en date du 11 juillet 1992, de nationalité francaise,

Monsieur DELALANDE Arnaud, Jean, Louis, ne le 7 aodt 1970 a GENEVILLIERS (92), demeurant 12 chemin Pierre de Ronsard, COURBEVOIE (92), célibataire, de nationalité francaise,

Mademoiselle RIGAS Caroline, né le 7 avril 1972 a PARIS XIII émt, demeurant 12 chemin Pierre de Ronsard, COURBEVOIE (92), ctlibataire, de nationalite francaise,

Monsieur BARBE Philippe, Robert, Joseph, ne le 12 septembre 1960 a DIJON (21), demeurant 13 avenuc de la Chanbre d'Amour, 64600 ANGLET, marié avec Madamc MAGRO Valérie, Marie-luce, sous le régime de la comnunauté de biens, en 1'absence d'un contrat de mariage, en date du 19 juillet 1977, de nationalité francaise,

Monsieur GONZALEZ Stéphane, nê le 20 septembre 1969 a Bayonnc (64), demeurant 3 ruc des Mayadiers, 64200 BLARRITZ, celibataire, de nationalité frangaise,

Monsicur LERNER Fredéric, né le 21 déccmbre 1978 a PARIS XV1 éme , demeurant 22 rue de Courcelles ,75008 PARIS , célibataire, de nationalite francaise,

Ont décidé dc constituer cntre cux une société a responsabilité limitée ct ont adopté les statuts établis ci-aprs :

Il est formé, tntre les proprietaires des parts ci-apres créécs ct de celles qui pourraient l'etre ultéricurement, une sociéte a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigucur, ainsi que par les présents statuts.

La Sociéte a pour objet :

Discotheque, bar, Brasserie, Salon de thé,

La participation de la Societé, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher son objet par voie de creation de societes nouvclles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en iocation-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédes ct brevets concernant ces activités.

Et genéralement, toutes operations industrielles, commcrciales, financitres, civiles, mobilires ou imnobilires, pouvant se rattacher directerment ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Socitté est : DG

Dans tous les actes et documents émanant de la Socitté, la dénomination sociale doit ttre précedée ou suivie immtdiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.RL." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixe : 5, rue Louis Colas, 64600 ANGLET,

rc dcs assocics

La durée de la Socitté est fixee 99 arnées compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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s s

Le capital social est constitué par les apports suivants : Il est apporté en numéraire :

Monsicur DELVAL Frédéric Manuel Henri, mille six cent soixante seize curos et quatre vingt quatorzc cents 16 775.00 € Monsieur BROSSET Emmanuel, mille six cent soixante seize curos et quatre vingt quatorze cents 16 775.00 € Monsieur GUEHENNEUC Philippe millc six cent soixante seize curos ct quatre vingt quatorze cents 16 775.00 € Monsicur DELALANDE Arnaud, Jean, Louis huit cents trente huit euros et quarante sept cents 8 387.50 € Mademoiselle RIGAS Caroline huit cents trente huit curos tt quarante sept cents 8 387.50 € Monsicur BARBE Philippe trois mille six cents curos Trois cent quatre curos et quatre vingt neuf cents 3 050.00 € Monsieur GONZALEZ Stephane, Trois cent quatre euros ct quatre vingt dix cents 3 050.00 € Monsieur LERNER Frédéric Trois cent quatre curos et quatre vingt dix cents 3 050.00 €

TOTAL SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS_76 250.00 €

La somme totale verséc par les associes a été déposee a un compte ouvert au nom de la sociéte en formation a la banque credit agricole , agence Anglet Mairie, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banqut.

Madame ANDUIX Christelle, conjoint commun en biens de Monsitur DELVAL Fredéric, apporteur de deniers provenant de la communaute, intervient au present acte ct reconnait avoir éte averti, en application de l'articie 1832-2 du Code civil, de l'apport cnvisage et avoir recu unc information complete sur cet apport. Elle déclare ne pas vouloir etre personnellement associe et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Madame GONZALEZ Christelle, conjoint cormmun cn biens de Monsicur BROssET Emmanuel, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir &té averti, en application de l'articic 1832-2 du Codc civil, de l'apport envisage ct avoir recu une infomation compléte sur cet appor. Elle déclare ne pas vouloir etre personnellement associt et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualite d'associê devant etre reconnue son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Madame SANTA MARIA Karine, conjoint commnun cn bicns de Monsieur GUEHENNEUC Philippe, apporeur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte ct reconnait avoir té averti, en application de l'article i832-2 du Code civil,

renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associe devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Madame MAGRO Valéric, conjoint commun en biens de Monsieur BARBE Philippe, apporteur de deniers provenant de la

pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualite d'associé devant etre reconnue son conjoint pour la totalité des parts souscrites.

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (76 250.00 E).

Il est divise en CINQ MILLE PARTS (5000) parts sociales de QUINZE EUROS VINGT CINQ (15.25 £) chacune,entierement liberécs

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.F- p SS

Suite a 1'Assemblée Génerale Extraordinaire du 1 5 septembre 2006. les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Monsieur DELVAL Frédéric Manuel Henri,

Deux mille cinq cent cinquante parts, numérotées de 1 a 1 100, de 1 801 a 2 200, dc 2 901 a 3 300, dc 3 851 a 4 400

de 4 801 a 4 900,ci 2 550

Monsieur BROSSET Emmanuel, Sept cents parts, numérotées de 1 101 & 1 800, ci 700

Monsicur GUEHENNEUC Philippe Sept cents parts, numérotées de 2 201 a 2 900, ci 700

Monsieur DELALANDE Arnaud, Jean,Louis Sept cents parts, numerotées de 3 301 a 3 850, de 4 551 a 4 600 de 4 901 & 5 000, ci 700

Monsieur BARBE Philippe Cent cinquante parts, numérotées de 4 401 a 4 550, ci 150

Monsieur GONZALEZ Stéphane, Deux cents parts, numérotées de 4 601 à 4 800, ci 200

TOTAL CINQ MILLE PARTS 5 000

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent ct qu'elles sont toutes souscrites, tibérées et réparties comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin Ces sommes sont inscrites au credit d'un compte ouvert au nom de l'associe Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'cn rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois & l'avance, sauf stipulation contraire.

1. Le capital social peut tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts cxistantes, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital cst réalisée, soit en totalite, soit en partic, par des apports en nature, ta décision des associés relative l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision ct établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur regutte de la gérance

2. Le capital peut également @tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour que!que cause et de quclquc maniere que ce soit, mais en aucun cas clle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inféricur au minimum égal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, moins que la Société ne se transforme en societé d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution nc pourra etre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu tieu.

3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites tn totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont liberées d'au moins un cinquieme de leur montant. La libération du surplus intervicnt en une ou plusieurs fois sur décision de la gerance, dans un delai qui ne peut excéder cinq ans & compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

La Socitté peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elies sont attribuées & titre personnel et nc peuvent etre cédees. En cas de décts de leur titulaire ou cn cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.

En cas d'augmentation de capital, le capitai social doit &tre intégralemcnt libéré avant toute souscription de nouvelles paris sociales libérer en numeraire, a peine de nullité de l'opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

La propritté des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultéricurs qui pourraient modifier le capital social ct des cessions et attributions qui seraicnt régulirement réalisées.

Tout défaut de paiement des sommes ducs sur le montant non libéré des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin dc procéder à une formalite quelconque, le paicment d'un interet au taux légal à partir de la datc d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procedé dans le delai legal aux appeis de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéresst peut demander au Président du Tribunal statuant en réferé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des appeis de fonds, soit de désigner un mandataire charge de procéder a cette formalite.

Chague part sociale confere a son proprittaire un droit égal dans les bénefices de la Sociéit, dans la propritte de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes ct délibérations.-

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attributc aux spports cn nature lors dc la constitution de la Société, Torsqu'il n'y a pas cu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposéc par le commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions régulitrement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un scul propriétaire pour chaque part. Les coproprittaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la Société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire ic plus diligent de faire désigner par voic de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprittaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il cst reserve a l'usufruiticr. Si une ou plusicurs parts sont grevees d'usufruit, Ie droit de vote appartient au nu-proprietaire pour les décisions collectives extraordinaires et l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

1 - Cession cntr- vifs.

Toute cession de parts doit etre constatéc par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour etre opposable a la Société, clle doit lui etre signifite par exploit d'huissier ou etre acceptée par clle dans un acte notarit. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de cc dépt.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir éte déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales nt peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a guelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lorsquc la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la Société et & chacun des associts par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Societé, qui n'a pas etre motivee, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception. Si la Socitté n'a pas fait connaftre sa décision dans le délai de trois mois a conpter de la dernire des notifications prévues au présent alinea, le consentement a la cession est reputt acquis.

Si la Société a refusé de consentir la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'i renonce a son projet de cession.

F_ D ss

A defaut de renonciation de sa part, les associšs sont tenus, dans le delai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce dêlai peut etre prolonge une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requte.

La Socitté peut également, avec le conseatement de l'associt cédant, décider, dans le mtme delai, de racheter les parts au prix déterminê dans les conditions prévues ci-dessus et de r&duire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cdant n delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, tre ascordê a la Société par le Président du Tribunal de coramerce, statuant par ordonnance de référé. Les somnes dues portent intéret au taux légal.

Si, l'expiration du delai imparti, aucune des solutions prévues 'cst intervenue, l'associt peut rtaliser la cession initialement projeté, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la proprieté par succession, liquidation de cornmunauté

reste proprittaire de ses parts.

2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associt.

La qualite d'associt est reconnuc au conjoint commun en biens pour la moitit des parts souscrites ou acquises au tmoyen de fonds communs s'il notific la Socitté son intentian d'stre personnellement associe.

Si la sotification a été effectuée iors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrémeat domné par les associés vaut pour les deux tpoux Si le conjoint cxerce son droit de revendication postéricurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis l'agrement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associt sera alors exclu du vote ct ses parts ne seront pas prises cn compte pour ie calcul de la majorité.

La décision des associes doit etre notifiée au conjoiat dans les deux mois de sa dermande ; defaut, l'agrément est répute acquis. En

susvistes sont faites par lettre rccommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par déces ou par suite de dissolutiop de communautt.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise l'grêment de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, sauf pour les héitiers dêja associts, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, cn cas de liquidation de communauté.

Pour Iexercice de leurs droits d'assois, les héritiers ou ayants droit, qu'ls soieat u non soumis a agrément, doivent justifier de leur identté et de leur qualité héréditaire auprs de la gérance qui peut toujours exiger la produetion d'expeditions ou d'extraits de tous actes notariés ttablissant cette qualité.

La Societé 'est pas dissoute par le deces, l'interdiction de gerer, la liquidation judicisire ou la faillite personnelle d'un associé

La Socitte est administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associts représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou saas limitation de la durée de leur mandat.

Les gérents peuvent recevoir unc rémuneration, qui est fxte et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associes. Tout gerant a par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans Iintéret de ls Socicte, sur présentation de toutes picces justificatives.

Dans ies rpports avec les ticrs, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étedus pour agir en toute circonstance au nom de la Socitte, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressémeat autx associés.

La Societe est engagee mme par les actes du gerant qui ae relevent pas de l'objet social; moins qu'elle nc prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circoastances, le seule publicatio des statuts ne sufisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'interet de la Sociéte. Toutefois, a titre de reglement

préalable par une décision ordinaire des associes, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Socitté, autres que ies découverts normaux an banque, constituer une hypothque sur un immeuble social ou un nantisseaent sur le fonds de commerce.

Le ou les gérants soat révocables par décision des associes représentant plus de la maitié des parts sociales.

Les gérants soat responsables, individuellement ou solidairement sclon les cas, envers la Societe ou cnvers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglernentaires applicables aux socités responsabilitê limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

5 CB DF c-b sG VBfBXG.PG.6EL-AO. ck.

Si plusicurs gérants ont coopére aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune dtcision de l'Assemblée ac peut avoir pour effet d'eteindre une action en responsabilite contre les sérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commercc.

Is sont nommés pour une duréc de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives ct réglementaires ca vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente l'Assemblée ou joint aux documents communiquss aux associés en cas de consultation tcrite, un rapport sur les conventions interveaues entre la Socitté ct l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : - l'énumération des conventions soumises a l'spprobatio de l'assemblée des associés : - Ic aom des gérants ou associts intéressés : - la nature et l'objet desdites conveations ; - les modalités esseatielles de ces conventions, notarnneat l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et cornmissions coaseaties, des dtlais de paiement accordés, des interets stipulés, des suretés conferées et, le cas &chéant, toutes autres indications permettant aux associts d'spprécier l'intéret qui s'attachait Ia conclusion des conventions analystes ; : l'importance des fourmitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le moatant des sommes verstes ou recues au cours du dermicr cxercice

Le gérant ou l'associê intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses paris ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associt sont soumises l'approbation préalable de l'Assembléc.

Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs effets, charge pour le gérant, et's'il y a licu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Societé.

administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, tst simultanéraeat gérant ou associe de la socitte a responsabilite limitée.

.Ces.dispositions.ne sont pas applicables aux.conyentions portant sur des.opérations courantes et conclues & des conditions normales.

Apeine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quclque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la Sociétt, de se faire conseatir par clle un decouver, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu' toute personne interposêe ct aux reprêsentaats légaux des personnes morales associés.

En cas de pluralité d'associés, les decisions collectives sont prises, au choix de la gerance, tn assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprime dans u acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est oblgatoire pour statuer sur l'approbation aanuele des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moiti des parts sociales u dêtenant, s'ils représeatent au moins le quart des associés, le quart des parts socialts.

Les associés sont coavoqués aux assembl&es par la gérance, ou défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore & defaut, par un mandataire designé en justice a la demande de tout associt. U ou piusieurs associes, détenant la moitit des parts sociales u détenant sils représentent au moins le quart des associts, le quart des parts sociales, peuvent demander in réunion d'une assembléc.

La convocation est faite par lettre recommandé adressée aux associés quinze jours su moins avant la date de réunion. Elle cantient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irregulierement convoquée peut ttre annulée. Toutefois, l'action en aullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans is convocation. Elle est présidée par le gérant ou

assuré- par le plus age

Toute dlibération de l'assernbléc des associés est constatée par un proces-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signe par le ou les gtrants, et le cas échéant, par le président de stance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le proces-verbal doit etre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associts représentés.

En cas de consultation tcrite, la gerance adresse chaque associt, par lettre recomnandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un dêlai de quinze jours corpter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote A la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considtré comme s'ttant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions ct dispose d'un nombre de voix egal celui des parts qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint moins que la Societé ne comprenne quc les deux époux. I peut se faire représenter par un autre associt, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associt.

Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles tgalement cotés et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées sont vaiablement certifites conformes par un seul gérant.

Sont qualifites d'ordinaires, Ies décisions &es associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrtment de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis tn assemblét pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitiê des parts sociales. Si cette majarite n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorite des votes tmis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives & la nomination ou la révocation d'un gérant sont toujours prises la majorit absoluc des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation la majorité sirmple des votes tmis.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attributian.

Les decisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont eté adoptéts : - l'unanimité, en cas de changement de nationalite de In.Societe, d'augrneatation des engagements d'un associt ou de transformation de la Socitte en societé ca norn colleetif, en societe en commandite simple ou par actions, tn société par actions simplifiée ou en socitté civilt,

- la majorité en nombre des associés, Icprésentant au moins les trois quarts des parts sociales, tr cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de antissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénefices ou de reserves. - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes ies autres décisions extraordinaires.

Tout associt dispose d'un droit de cormmunication permanent dont 'stendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires c vigueur.

Avant toute assernblét ou consultation écrite, les associts ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositíons législatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, àcux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le delai dun mois ct est comnuniquée su Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

n ou plusieurs associés representant au moins le dixitme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander tn justice la désignation dun ou plusieurs experts charges de présenter un rapport sur une ou plusieurs operations de gestion. Les conditioas de sa nomination et de l'exercice de sa missioa sont prévues par la loi et les reglements.

Chaque exercice social a une durée d'une annte, qui commence le premier juillet et finit le trente juin.

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DF SG

Par exception, le premier exercice comnencera le jour de l'immatriculation de la Societé au Registre du comnerce et des societés et se terminera le 30 juin 2006.

La modification de la date de clture de l'exercice est decidé en vertu d'une decisian collective extraordinaire des associés.

A la cloture de chaque exercice, la gérancc dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Socitté, ainsi que des cormptes annuels (bilan, compte de resuitat et annexe).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Societe cst annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des stretés consenties par clle.

La gérance ttablit un rapport de gestion sur la situation de la Socité et so activité au cours de l'exercice écoulé, les resultats de cette activité, les progres réalisés et ies dificultés rencontrées, l'tvolution prévisible de cette situation, ct les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de citure de l'exercice et la date laquelle le rappart est ttabli, enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les compies annuels sont établis apres chaquc exercicc sclon les m&mes formes et les mmes méthodes d'évaluation gue les années precédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu daas la situation de la Societé.

La gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du béntfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si la clture de l'exercice, la Societé répond & l'un des crittres dtfinis par décret, la gérance est tenue d'etablir unc situation de l'actif rtalisable tt disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résuitat prévisionnel, un tableau ds financement en meme temps que le bilan annuei et un plan de financement prtvisionnei, dans les conditions et selon la ptriodicité prevues par la loi et le décret.

Les comptes anauels, le rapport de gestion et le texte des résolutions propostes sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces memes documents, et le cas tchtant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avat la date de l'assemblée appelte & statuer sur les cormptes.

Le béaéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans Ic corapte de résulitat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements cet provisions.

Sur ce béntfice, diminue éventuellement des peries antéricures, sont prélevees les sommes a porter en réserve tn application de la loi, et e particulier peine de nullité de toute delibération contraire, unt mme correspondant a un vingtime pour constituer le fonds de réserve légals. Ce prélevement cesse d'etrc obligatoire lorsque le fonds de reserve attcint le dixitme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sornmes portées en réserve tn application de la loi ct des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'Assemblée Géntrale pcut décider la distribution de sommes prélevées sur Ies réserves dont clle a la disposition en indiquant expressement les postes de réserves sur lesquels les prélvements oat été effectues. Toutefois, les dividendes sont preleves par priorite sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et coustatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblee Générale determine la part attribuée aux associés sous forme de divideades. La part de chaque associé est proportionnelle & sa quotité dans le capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblte Générale sont fxées par elle ou, à defaut, par lo gerance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai. maximum de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraieat a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report nouveau, en totelité ou co partic.

n an au mains avant la date d'expiration de la Socitte, ia gerance doit provoquer unc reunion de la collectivite des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si ln Société doit etre prorogée.

Si, du fait de pertes corstatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sociéte deviennent inftrieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, consulter Ies associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la Societt.

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C D F

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capitai minimum dans les socittés responsabilite limitée et, dans Ic dtlai fxé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux la moitiê du capital social.

ans tous les cas, la décision de i'Assemblee Générale doit etre publiée dans les conditions Iégales et reglementaires.

En cas d'inobservation dc ces prescriptions, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la Socicte. en est de meme si l'Assemblée 'a pu delibérer valablemen.

La transfornatio de la Socitté en une socité d'une autre forme peut etre décidé per les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Socité cn sociéte en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en socite par actians simplifiéc ou cn societé civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation cn société anonyme est décidée à Ia majorité requise pour la modifcation des statuts. Toutefois, elle peut etre dêcidés par des associts représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excdent 750 000 curos.

La decision de transformation en socité anonyme ou cn societé par actions simplifiée est préctdée du rapport d'un Coranissaire aux Coraptes inscrit sur la situation de la Société, t du rapport d'un ou plusieurs Commissaires la transformation désignês, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des bieas composant l'actif social ct les avantages particuliers. Le ou les Commissaires ia transformation peuvent ttre chargés de ll'etablissernaat du rappor sur ia situation de la Société. Dans ce cas, il n'cst rédigé qu'un seul rapport. Le Commssaire aux Comptes de la Societé peut &tre nommt Commissaire a ia transfomation.

Les associes statuent sur l'évaluation des biens conposant l'actif social ct l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les

La Socitté est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de ralisation ou d'extinction de son objet, par décisioa judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut etre décidée tout moment par des associés représeatant les trois quarts des parts sociales.

La Societt est en liquidation des linstant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La persoanalite morale de la Societé subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Socite ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelie elle est publiée au Registre du commerce et des societés. La mention "société en liquidation", ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents Cmanant de la Societé. :*.*

Les fonctions de la gérance preanent fin par la dissoiution de la Socitte.Lo collectivité des associes conserve ses pouvoirs et regle le mode de liquidation ; elle normme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, ct détermine ieurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformemeat la loi.

Aprês remboursernent du montant des parts sociales, ic boni de liquidation tst réparti eatre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux.

En cas ds réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolutio pouvant le cas échéant, en résulter cntraine la transrnission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associt unique est une personne physique.

Toutes les contestations qui pourraicat surgir pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associes cux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécutio des présents statuts, seront soumises la procédure d'arbitrege.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Prtsident du Tribuaal de commerce du lisu du sige social, saisi comme en matitre de référe par uac des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnnce.

l'instance arbitrale ne prendra pus fin ptr la révocation, le deces, l'empechemen, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigne par ordonnanct, don susceptible de recours, du Président du Tribunal de comnerce, saisi comme il est dit ci- dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles &tablies par les tribunaux Is statueront comme amiables compositeurs et tn premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.

3 CB DFeD sG vQ PEKGP0FCAD-cR.

Les parties attribucnt comipeteace au Président du Tribunal de commerce du lieu du sitge social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Socitté ne jouira de ia personnalite morale qu'a compter du jour de son imnatriculation au Registre du commerce et des societés.

Cependant, il a été accompli avant la signature das présents statuts, pour le compte de la Socitté en formation, les actes éonces dans un état annext aux présents statuts, indiquant pour chacum d'eux l'engagenent qui en résulterait pour la Société.

Cet etat a tte dépose dans les délais legaux au licu du futur sitge social, la disposition des futurs membres de la Socitté qui ont pu cn prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés Ie reconnaissent. Cet état demturera annexé aux présentes.

Les soussignés donnent mandat a Monsieur GONZALEZ Stéphane a l'effei de prendre, au nom tt pour le compte de l Société, les cngagements suivants : - Ouvrir tout coupte bancaire, - Realiser toute opération de gestion courante dans ie cadre de l'objtt social,

L'immaticulation de la Socité au Registre du commerce et des societés cmporera, de plein droi, reprise par elle desdits Cogagements.

Tous pouvoirs soat donnts Monsicur GONZALEZ Stephane et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer ies formalites de publicité relatives à la constitution de la Société et notarnment :

- pour signer et fnire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le departement du sige social ; - pour faire proceder a toutes formalites cn vue de l'immatriculation de la Socité au Registre du commerce et des societés : - et géneralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a BLARRITZ

Ie nu ad du ul us

Enregistre a : RECETTE ELARGIB . tgutrpnaot St

: Exanara

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