NEW EAS
Acte du 17 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code grelfe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2014 B 01074
Numéro SIREN:804210 961
Nom ou denomination: NEW EAS
Ce depot a ete enregistre le 17/07/2018 sous le numéro de dépot P2018/000091
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : NEW EAS Adresse : avenue Maurice Bellonte Aéroport de Perpignan Rivesaltes 66000 Perpignan -FRANCE-
n° de gestion : 2014B01074 804 210 961 n° d'identification :
n° de dépot : P2018/000091 Date du dépot : 17/07/2018
Piece : Ordonnance du Président
528945
528945
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex
Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP01957
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Code grelfe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2014 B 01074
Numéro SIREN:804210 961
Nom ou denomination: NEW EAS
Ce depot a ete enregistre le 17/07/2018 sous le numéro de dépot P2018/000091
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : NEW EAS Adresse : avenue Maurice Bellonte Aéroport de Perpignan Rivesaltes 66000 Perpignan -FRANCE-
n° de gestion : 2014B01074 804 210 961 n° d'identification :
n° de dépot : P2018/000091 Date du dépot : 17/07/2018
Piece : Ordonnance du Président
528945
528945
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex
Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
EXTRAIT DES MINUTES
2018OP01957
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
ORDONNANCE
Nous, Alain CAVALIERE, Président du tribunal de commerce de Perpignan.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société NEW EAS avenue Maurice Bellonte Aéroport de Perpignan Rivesaltes 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 804 210 961
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2017
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de La société NEW EAS avenue Maurice Bellonte Aéroport de Perpignan Rivesaltes 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 804 210 961_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Perpignan, le
Le Pésident du tribunal de commerce Alain GAVALJERE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.45 € TTC (23.79 € HT - 4.76 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
REFFE DU T:BUR AL DE: COMIERCE
A DE PERPIGNAM. RECU L.E : 29 AEROPORI DE PERPIGAAN Avenue Maurice Bellonte 66000 PERPIGNAN - France
Tel. 33 (0)4 68 63 70 00 - Fax. 33 (0)4 68 63 70 01 http.//www eas-services com
Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros Siége social : Avenue Maurice Bellonte 66000 Perpignan 804 210 961 RCS Perpignan
REOUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE
L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan,
Monsieur LECHEVIN, agissant en qualité de Président de la société NEW EAS, sociétés par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siége social se trouve Avenue Maurice Bellonte - 66000 Perpignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 804 210 961,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31
décembre 2017,
Qu'elle devrait en conséquence réunir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2017,
Que des événements postérieurs à la clture ont modifiés sensiblement la structure des comptes ce qui a entrainé un retard dans le processus d'arrété des comptes, qu'en conséquence l'assemblée générale annuelle de NEW EAS ne pourra se tenir dans les délais légaux.
Qu'aux termes des dispositions de l'article 22 < Décisions collectives obligatoires > des statuts :
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- Transformation de la société ; : Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi et réduction ;
- L'approbation des comptes annuels de l'exercice, et affectation des résultats ;
EXTRAIT DES MINUTES
E A S
L'approbation des conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants ou associés ;
Qu'en conséquence,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan, conformément aux dispositions de l'article R225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 octobre 2018 la date limite de ladite assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Fait a Perpignan, le 15 juin 2018. En deux exemplaires.
Le Président Bruno LECHEVIN
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société NEW EAS avenue Maurice Bellonte Aéroport de Perpignan Rivesaltes 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 804 210 961
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2017
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/10/2018 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 de La société NEW EAS avenue Maurice Bellonte Aéroport de Perpignan Rivesaltes 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 804 210 961_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Perpignan, le
Le Pésident du tribunal de commerce Alain GAVALJERE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.45 € TTC (23.79 € HT - 4.76 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
REFFE DU T:BUR AL DE: COMIERCE
A DE PERPIGNAM. RECU L.E : 29 AEROPORI DE PERPIGAAN Avenue Maurice Bellonte 66000 PERPIGNAN - France
Tel. 33 (0)4 68 63 70 00 - Fax. 33 (0)4 68 63 70 01 http.//www eas-services com
Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros Siége social : Avenue Maurice Bellonte 66000 Perpignan 804 210 961 RCS Perpignan
REOUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE
L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan,
Monsieur LECHEVIN, agissant en qualité de Président de la société NEW EAS, sociétés par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siége social se trouve Avenue Maurice Bellonte - 66000 Perpignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 804 210 961,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31
décembre 2017,
Qu'elle devrait en conséquence réunir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2017,
Que des événements postérieurs à la clture ont modifiés sensiblement la structure des comptes ce qui a entrainé un retard dans le processus d'arrété des comptes, qu'en conséquence l'assemblée générale annuelle de NEW EAS ne pourra se tenir dans les délais légaux.
Qu'aux termes des dispositions de l'article 22 < Décisions collectives obligatoires > des statuts :
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- Transformation de la société ; : Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi et réduction ;
- L'approbation des comptes annuels de l'exercice, et affectation des résultats ;
EXTRAIT DES MINUTES
E A S
L'approbation des conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants ou associés ;
Qu'en conséquence,
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Perpignan, conformément aux dispositions de l'article R225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 octobre 2018 la date limite de ladite assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Fait a Perpignan, le 15 juin 2018. En deux exemplaires.
Le Président Bruno LECHEVIN