Acte du 21 avril 2022

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une SOCIETE ANONYME qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

- la création, la fabrication, la distribution de produits cosmétiques et de parfumerie, produits capillaires et d'hygiéne de beauté;

- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement; et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.

La dénomination de la Société est ; "GROUPE PANTHER"

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention "Société Anonyme" ou des initiales S.A. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 72 rue du Faubourg Saint Honoré- 75008 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe. par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de l'immatriculation de la société, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Il a été apporté a la constitution de la société la somme en numéraire de CINQ CENT MILLE FRANCS (500.000 francs), déposée sur le compte n° 221 12 2744 22, ouvert au nom de la société en formation, auprés de la Banque SIFAS - 243 Bd Saint Germain - 75007 PARIS.

Le capital social est fixé a QUATRE CENT QUATORZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT UN EUROS (414.981 £).

Il est divisé en QUATRE CENT QUATORZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT UNE (414.981) actions de UN (1) euro chacune, de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de l'assemblée générale extraordinaire par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En représentation des augmentations du capital, il peut étre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions légales réglementant le droit de vote.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus", les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles. Les actionnaires qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution, devront faire leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.

Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire d'actions s'exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions des articles 209 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration tous pouvoirs afin de la réaliser.

Elle s'opére , soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve des prescriptions réglementaires en vigueur, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

Les actions d'apport, celles provenant de l'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, celles provenant de l'utilisation de bons de souscription attachés a des obligations et celles remises en paiement de dividendes, sont intégralement libérées dés leur émission. La souscription de toutes autres actions de numéraire lors d'une augmentation du capital est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du nominal des actions souscrites et, éventuellement, du l'intégralité de la prime d'émission.

Le solde est versé, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans a compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation du capital sur appels du conseil d'administration aux époques et conditions qu'il fixe.

Les appels de fonds sont toujours portés a la connaissance des actionnaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée ave demande d'avis de réception, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siége social. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Les actionnaires ont, a toute époque, la faculté de se libérer par anticipation, mais ils ne peuvent

prétendre, à raison des versements faits par eux avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérét ou premier dividende.

Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant desdites actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte à celui de cessionnaire, d'etre responsable des versements non encore appelés. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles sont, dés lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'actionnaire défaillant, des moyens de poursuites prévus par la loi et les réglements.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

La transmission des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la société que par virement de compte a compte. Seules les actions libérées des versements exigibles peuvent étre admises à cette formalité.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle- ci Les actions représentatives d'apports en nature, lors de la constitution sont négociables aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas d'apports en nature en cours de vie sociale, les actions représentatives d'apport en nature sont négociables dés la réalisation de l'augmentation de capital.

En cas d'augmentation de capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est libre

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux appartient également a chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu propriétaire et a l'usufruitier d'actions.

La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement adoptées par toutes les assemblées générales.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Chaque action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social

En cas, soit d'échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées a une réduction de capital, soit de distributions ou attributions d'actions gratuites, le conseil d'administration pourra vendre les titres dont les ayant droits n'ont pas demande la délivrance selon des modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Le cas échéant et sous réserve des prescriptions légales impératives, il sera fait masse, entre toutes les actions indistinctement, de toutes exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de méme catégorie alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire et audition d'un rapport spécial du commissaire aux comptes, il peut étre créé, par augmentation du capital ou par conversion d'actions ordinaires déja émises, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui sont elles-mémes convertibles en actions ordinaires, le tout dans les conditions et limites prévues par les dispositions en vigueur.

Le dividende prioritaire est cumulatif, sans limitation de durée.

La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, conformément a la loi.

1 - Composition

La société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de dix- huit

au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion. Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut étre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Un administrateur personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siége sur le territoire francais. Le calcul doit étre effectué en tenant compte également des fonctions de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance exercées par l'intéressé dans des sociétés anonymes francaises, sauf les exceptions prévues par la loi.

Tout administrateur personne physique qui lorsqu'il accéde à nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, il est réputé s'étre démis de son nouveau mandat.

Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.

Nul ne peut étre nomme administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante dix ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elle expire a l'issue de l'Assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les administrateurs sont toujours rééligibles.

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux- ci, ou à défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée générale Ordinaire des actionnaires à l'effet de compléter l'effectif du Conseil.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le conseil élit parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin a son mandat. Le président du conseil ne doit pas avoir atteint l'age de quatre vingt dix ans. Lorsqu'il a atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

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S'il le juge utile, le conseil peut nommer un ou plusieurs vice-présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l'absence du président, a présider les séances du conseil ou les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion. Le conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peut demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.

Le conseil se réunit au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation sous la présidence de son président ou, en cas d'empéchement, du membres désigné par le Conseil pour le présider.

Il est tenu un registre qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil.

Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres est

présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président n'est pas prépondérante.

Conformément aux dispositions du réglement intérieur, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ouvre

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de 1'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veuille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

1 - Principes d'organisation

Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le Conseil d'Administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure a un an. A l'expiration de la durée de l'option, le Conseil d'Administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale de la société.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification de statuts.

2_ - Directeur Général

a) Nomination - Révocation En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions de 1 - ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procéde à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour 1'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de soixante-dix ans (70 ans). Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte il sera procédé, dans les trois mois de la date anniversaire, à la désignation d'un nouveau Directeur Général. A défaut, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office.

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Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

b) Pouvoirs

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le Directeur représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

3 - Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général délégué doit étre agé de moins de soixante- dix ans (70 ans). Lorsqu'on cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte il sera procédé, dans les trois mois de la date anniversaire, a la désignation, le cas échéant, d'un nouveau Directeur Général délégué. A défaut, le Directeur Général délégué sera réputé démissionnaire d'office.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux délégués est fixé à cinq (5)

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux délégués.

A l'égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux délégués

Le Directeur Général délégué peut étre révoqué a tout moment par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.

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Les actes concernant la société, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés, soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tous fondés de pouvoirs habilités a cet effet.

1 - Conventions soumises à autorisation

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son Directeur Général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, 1'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 223-3 du code de commerce, doit étre soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Directeur, l'un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des Administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions légales.

2 - Convention interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués ainsi qu'aux représentant permanents des personnes morales administrateurs ,de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentire par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

3 - Conventions courantes

Les conventions portant sur opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure légale d'autorisation et d'approbation. Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes.

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Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent aprés l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

En cours de vie sociale, les Commissaires aux Comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.

Les commissaires ont droit, pour chaque exercice, a des honoraires déterminés conformément a la réglementation en vigueur. En dehors des missions spéciales que leur confére la loi, les commissaires aux comptes procédent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi. Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.

Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en méme temps que les intéressés, a la réunion du conseil d'administration qui arréte les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'a toutes assemblées d'actionnaires. Ils peuvent en outre étre convoqués de la méme maniére a toute autre réunion de conseil.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

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Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires a caractére constitutif ou d'assemblées spéciales.

Les assemblées extraordinaires sont celles appelées a délibérer sur toutes modifications des statuts.

Les assemblées extraordinaires a caractére constitutif sont celles appelées a vérifier des apports en nature ou des avantages particuliers.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le conseil d'administration. A défaut, elles peuvent l'étre par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social ou, s'il s'agit de la convocation d'une assemblée spéciale, le dixiéme des actions de la catégorie intéressée.

Aprés la dissolution de la société, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs, par lettre simple, ou recommandée avec accusé de réception.

Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siége social ou en tout autre lieu du méme département.

Les convocations sont faites par un avis contenant les mentions énoncées a l'article 123 du décret du 23 mars 1967, avis inséré dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au BALO ; cependant, les actionnaires peuvent étre convoqués par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les titulaires d'actions indivises peuvent demander a recevoir cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, s'ils adressent a la société le montant des frais de recommandation. Les mémes droits appartiennent a tous les copropriétaires et en cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote.

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Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer réguliérement, faute de quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de celle ci. Il en est de méme pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément a la loi. Le délai entre la date de l'envoi des lettres simples ou recommandées et la date de l'assemblée est de quinze jours sur premiere convocation et de six jours sur convocation suivante

L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer.

Un ou plusieurs actionnaires représentant la quotité du capital fixée par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour de l'assemblée.

Celle-ci ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires.

En cas de démembrement de la propriété de l'action, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter a l'assemblée. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés a l'assemblée générale par l'un d'eux ou par un mandataire unique qui est désigné, en cas de désaccord, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.

Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l'étre pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, si elles sont tenues le méme jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

La société est tenue de joindre à toute formule de procuration qu'elle adresse aux actionnaires, soit directement soit par le mandataire qu'elle a désigné a cet effet, les renseignements prévus par les dispositions réglementaires.

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La formule de procuration don informer l'actionnaire que s'il l'utilise sans désignation de son mandataire, le président de l'assemblée émettra en son nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix de son mandataire qui n'a pas faculté de se substituer une autre personne.

A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au sixiéme jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire remplissant les conditions d'admission aux assemblées peut demander a la société de lui envoyer a l'adresse indiquée une formule de procuration. La société est tenue de procéder a cet envoi avant la réunion et à ses frais. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire conforme aux prescriptions légales et dont il n'est tenu compte que s'il est recu par la société trois jours avant la réunion de l'assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence par un vice- président ou par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président. A défaut elle élit elle-méme son président.

En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les deux membres de l'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut étre pris en dehors des membres de l'assemblée.

Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents ou leurs représentants et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siége social et doit étre communiquée à tout actionnaire le requérant.

Le bureau assure le fonctionnement de l'assemblée, mais ses décisions peuvent, a la demande de tout membre de l'assemblée, étre soumises au vote souverain de l'assemblée elle-méme.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

Toutefois, dans les assemblées extraordinaires a caractére constitutif, chaque actionnaire, qu'il soit présent ou représenté, ne dispose que d'un maximum de voix fixé par la loi. Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. II ne peut étre procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités, qu'a la demande de membres représentant, par eux

mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées extraordinaires ou a caractére constitutif. Il est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.

La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle.

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Sont en outre privées du droit de vote, les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l'intéressé dans la procédure prévue a l'article 27

L'assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, méme les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas ou des décisions de l'assemblée générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'aprés leur ratification par une assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux établis dans les conditions prévues par les réglements en vigueur.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président ou un administrateur exercant les fonctions de directeur général. Ils peuvent étre également certifiés par le secrétaire de l'assemblée. Aprés la dissolution de la société et pendant sa liquidation, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relévent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice, ce délai peut étre prolongé a la demande du conseil d'administration par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

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L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf a l'occasion d'un regroupement d'actions réguliérement effectué, pour la négociation de "rompus" en cas d'augmentation ou de réduction du capital.

Elle ne peut non plus changer la nationalité de la société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siége social sur son territoire et conservant a la société sa personnalité juridique.

Par dérogation a la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure ou ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent étre apportées par le conseil d'administration.

Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et sur la deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut-étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mémes réserves, elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Dans les assemblées générales extraordinaires & caractére constitutif, les quorum et majorité ne sont calculés qu'aprés déduction des actions appartenant a l'apporteur en nature ou au bénéficiaire de l'avantage particulier qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mémes ni comme mandataires. Chacun des autres membres de l'assemblée dispose, pour lui et pour chacun de ses mandats, d'un maximum de voix fixé par la loi.

Les assemblées spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins sur premiére convocation la moitié et sur deuxiéme convocation le quart des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut-étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

20 ARTICLE 43 - Droit de communication des actionnaires

Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent, selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits

L'année sociale commence 1er janvier et se termine 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé entre le commencement d'activité et le 31 décembre 1996

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

comptables et ce rapport sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires et présentés a l'assemblée annuelle par le conseil d'administration. Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes

méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi. Méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve générale ou spéciales, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration.

La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte à la demande du conseil d'administration.

L'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice peut accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dont le prix d'émission est préalablement fixé selon les modalités prévues par la loi.

L'offre de paiement doit étre faite simultanément a tous les actionnaires.

La demande en paiement du dividende en actions doit intervenir dans le délai fixé par l'assemblée générale, qui ne peut étre supérieur a trois mois de cette assemblée.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le conseil d'administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le conseil d'administration est tenu de suivre dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

La décision de l'assemblée est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision de l'assemblée extraordinaire des actionnaires.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la société est aussitt en liquidation. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.

La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, a l'égard des tiers, accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes, sauf décision contraire de l'assemblée des actionnaires décidant de la dissolution anticipée de la société. Les actionnaires réunis en assemblée génrale ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

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Le conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale ordinaire des actionnaires. L'actif social est entiérement réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, le ou les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année en assemblée dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale.

Ils réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut accepter l'apport effectué a la société par une ou plusieurs autres sociétés a titre de fusion ou de scission. Elle peut pareillement et méme au cours de la liquidation de la société, décider de son absorption par fusion, scission ou fusion- scission.

En cours de la vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.

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Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Antoine MADRID - 10. rue Jean-Baptiste Dumas - 75017 Pans, à l'effet effectuer toutes formalités présentés par la loi, lequel pourra substituer tout mandataire de son choix, chaque fois que la législation en vigueur et les réglements le permettent.

Tous les frais, droits et honoraires relatifs à la constitution de la présente société, seront portés au compte de frais de premier établissement.

STATUTS MIS A JOUR LE 25 MARS 2022