Acte du 24 juillet 2020

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, les pouvoirs conférés par les présents statuts aux assemblées générales seront exercés par l'associé unique.

La Société est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

La dénomination sociale de la Société est :

PANALOG

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifié > ou des initiales < SAS > ou bien < Société par action simplifiée a associé unique > ou des initiales < S.A.S.U. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a :

ZAC de la Chapellerie - 35210 CHATILLON EN VENDELAlS

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou le cas échéant de la collectivité des associés.

La création, le déplacement, la fermeture des succursales, établissements, agences et dépts situés en tous

lieux ou a l'étranger, interviennent sur simple décision du ou de la président(e).

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'activité de commissionnaire et d'entreprise générale de transports et camionnages de toute nature, y compris le service de transports publics de marchandises sous toutes formes et par tous moyens, par voies ferroviaires, fluviales, maritimes et aérienne, ainsi que toutes opérations s'y rattachant directement ou indirectement, et plus spécialement le transport routier de marchandises, déménagement, affrétement, le transport frigorifigue sous température dirigée

L'activité d'entreposage, de manutention, de préparation de commandes, et de maniére générale toute activité logistique. La création, l'acquisition et l'exploitation de tous services de messageries et de transports. L'organisation, la location, la construction de tous matériels de transports, y compris la conception et la réalisation de tous logiciels et systémes informatiques pour favoriser la transmission du savoir-faire concernant les activités d'entreposage, de manutention d'aménagement, d'installation de véhicules de transport, d'équipements frigorifiques et de réparation de tous types de véhicules L'industrie et le commerce de tous produits alimentaires et de tous produits d'emballage et de manutention.

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Société par Actions Simplifiée au capital de de 510 000 euros Siege social : ZAC de la Chapellerie - 35210 CHATILLON EN VENDELAIS SIREN 305 801 482 RCS RENNES

ci-aprés dénommée < Société >

L'acquisition, la location comme preneur ou bailleur, l'installation, l'organisation, l'exploitation sous

toutes formes et par trous moyens, la vente, l'échange de tous immeubles ruraux ou urbains, batis ou non, de tous fonds de commerce, bureaux ou agences, en un mot de tous biens mobiliers ou immobiliers de guelgue nature gue ce soit ; l'édification de tous batiments, l'amélioration, la réparation

ou l'aménagement de tous biens acquis ou loués en vue de toutes destinations industrielles, commerciales ou autres comportant ou non des aménagements frigorifiques. Et généralement, toutes les opérations commerciales, industrielles, immobiliéres et financiéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus, susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le rendre plus rémunérateur ; le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tous tiers, a la commission, au courtage, a la représentation, dépt ou consignation etc., y compris la création de toutes Sociétés filiales ou non, la prise d'intéréts dans toutes autres

affaires similaires, Sociétés créées ou a créer, la participation, le compte a demi, la gérance, etc.

L'objet de la Société pourra toujours étre étendu ou modifié par une décision de l'associé unique ou le cas échéant, par la collectivité des associés statuant extraordinairement.

La durée de la Société reste fixée a CINQUANTE (50) ans a compter du 26 septembre 1984, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou, le cas échéant par décision collective des associés.

Depuis la constitution de la société, il a été apporté au capital différentes sommes pour un montant total de 60 000 euros.

Il est apporté, sur décision de l'associé unique du 28 FEVRIER 2005, la somme de 450 000 Euros. TOTAL DES APPORTS : 510 000 EurOS.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ-CENT-DIX-MILLE EUROS (510 000 EUR).

lI est divisé en VINGT-ET-UN-MILLE-DEUX-CENT-CINQUANTE (21 250) actions de VINGT-QUARE (24) euros libérées de l'intégralité et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou le cas échéant, par la collectivité des associés.

L'associé unique peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas de pluralité d'associés, l'augmentation ou la réduction de capital social est décidée, sur le rapport du président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

8.1 Augmentation de capital en cas de pluralité d'associés

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

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ci-aprés dénommée < Société >

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés ou de tiers, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription

8.2 Réduction en cas de pluralité d'associés

La réduction du capital social pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives, décisions de l'associé unique ou assemblées générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives ou aux décisions de l'associé unique.

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ci-aprés dénommée < Société >

Transmission

Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

Indivisibilité

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée a la Société par l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier d'action représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la Société. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

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ci-aprés dénommée < Société >

Pouvoirs

Le ou la président(e) dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il (ou elle) est investi(e) de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou le cas échéant, a la collectivité des associés

Le ou la président(e) peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation

Le ou la président(e) peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de directeur ou directrice général(e).

Lorsque le directeur ou directrice général(e) est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement designer un représentant permanent personne physique.

Le directeur ou directrice général(e) personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Lorsque les fonctions de directeur ou directrice général(e) sont exercées par une personne physique, la limite d'age pour l'exercice de ces fonctions est fixée à 65 ans. Lorsqu'il atteint cet age, le directeur ou la directrice général(e) est réputé démissionnaire lors de la prochaine décision de l'associé unique, ou le cas échéant des associés statuant sur les comptes sociaux, qui interviendra aprés son anniversaire.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du directeur ou directrice général(e) est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du ou de la président(e).

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du (ou de la) président(e), le directeur ou la directrice général(e) reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du ou de la nouvelle

président(e).

Le directeur ou directrice général(e) peut étre révoqué(e) a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du ou de la président(e). La révocation des fonctions du directeur ou de la directrice général(e) n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le directeur ou directrice générale est révoqué(e) de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du directeur ou directrice général, personne morale ; exclusion du directeur général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale. incapacité ou faillite personnelle du directeur ou de la directrice général(e) personne physique.

Rémunération

La rémunération du directeur ou de la directrice général(e) est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du directeur ou de la directrice général(e) constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 14 des statuts

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Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur ou la directrice général(e) dispose des mémes pouvoirs de direction que le ou la président(e).

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du directeur ou la directrice général(e) qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le ou la président(e) et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont

communiquées au commissaire aux comptes, lorsqu'il y en a un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication

Lorsque la Société remplit les critéres réglementaires ou légaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes

titulaires et/ou suppléants sont nommés et remplissent leur mission de contrle conformément à la loi.

Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, a conditions de ne pas exercer ce droit d'une maniére préjudiciable a la Société.

Le comité social et économique, s'il en existe un, exerce les droits prévus par les dispositions du code du travail auprés du président.

En particulier, à l'effet de l'exercice de ses droits, le ou la président(e) fixe, en fonction de l'importance pour la Société des sujets concernés, une ou plusieurs réunions avec le comité social et économique, dont il détermine l'objet.

Le comité social et économique sera informé des décisions de l'associé unique ou le cas échéant de la collectivité des associés (en cas de pluralité d'associés) dans les seuls cas suivants :

Les décisions requérant un rapport préalable du commissaire aux comptes et/ou Les décisions devant réunir l'unanimité des associés si elles étaient prises en assemblée générale.

Cette information sera effectuée par tous moyens préalablement à l'assemblée générale, la téléconférence la consultation écrite ou l'acte constatant les décisions de l'associé unigue ou le cas échéant de la collectivité des associés.

En application des dispositions du code du travail, le comité social et économique doit à sa demande, étre entendus lors de toutes décisions requérant l'unanimité des associés en application des dispositions légales impératives et/ou des statuts. A ce titre, pour les consultations écrites et les actes des associés et/ou de l'associé unique, ce droit < d'étre entendu > est exercé par la remise, par tout moyen écrit confirmé par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président, a charge pour celui-ci de la transmettre à l'associé ou le cas échéant aux associés par tous moyen approprié.

Le comité social et économique, représenté par un de ses membres spécialement mandaté a cet effet, adressera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président, a l'adresse du siege social, les demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite du ou des associés ou d'une décision de l'associé unique ou des associés. Seules les demandes regues par le ou la président(e) dans un délai de 25 jours au moins avant la date d'une assemblée générale, réunie sur premiére convocation, ou d'une décision écrite du ou des associés, seront

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inscrites à leur ordre du jour. A défaut, leur inscription sera reportée à l'ordre du jour de l'assemblée générale ou de la consultation écrite ou de la décision écrite suivante, sous réserve du respect du délai de 25 jours susmentionné.

Chaque demande devra obligatoirement étre accompagnée du texte du projet des résolutions, d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du comité d'entreprise dans les conditions susmentionnées. Les points inscrits a l'ordre du jour et le texte du projet des résolutions, résultant des dispositions qui précedent, seront communiqués a l'associé unique (ou aux associés), et le cas échéant au commissaire aux comptes, préalablement a l'assemblée générale ou a la consultation écrite ou a la décision écrite, dans les conditions prévues aux présents statuts.

15.1 Compétence de l'associé unique ou de la collectivité des associés

L'associé unique ou le cas échéant, la collectivité des associés est seul compétent(e) pour toute décision en matiére de :

Nomination, renouvellement ou révocation des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ; Toute modification statutaire (a l'exception du transfert du siége social) ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ; Transformation de la Société Prorogation de la durée de la Société : Dissolution de la Société Nomination et révocation du président et de sa rémunération. Examen des conventions réglementées

Et, de maniére générale, toutes les décisions pour lesquelles la loi impose qu'elles soient prises a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions relevent de la compétence du président.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

L'associé unique ou le cas échéant, la collectivité des associés ne peut pas déléguer ses pouvoirs

15.2 Modalités de consultation du ou des associé(s)

Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative soit du président, soit d'un ou plusieurs associés titulaires de cing pour cent (5 %) au moins des actions de la Société ou ,en cas de dissolution, de la Société par le liquidateur, soit encore par les commissaires aux comptes, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir demandé au président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'organiser la consultation de l'associé unique, ou le cas échéant des associés, et que le ou la président(e) n'y donne pas suite dans un délai de 15 jours a compter de cette demande, soit en cas d'urgence par un mandataire désigné en justice a la demande du comité social et économique, s'il en existe un.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions a droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associé ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au président.

La consultation des associés ou de l'associé unique peut, s'effectuer en assemblée générale, ou par tout acte signé par l'associé unique ou la collectivité des associés ou leurs mandataires.

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15.2.1 Décisions prises par acte de l'associé unique ou des associés

L'associé unique ou les associés, à la demande du président ou sur leur seule décision, peuvent prendre leurs décisions dans un acte ; l'apposition de la signature de l'associé ou le cas échéant, de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.

En cas de décisions prises par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et le comité social et économique est informé, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte, de l'objet de ladite consultation ou dudit acte, dans les cas prévus a l'article 15.

Les décisions de l'associé unique ou le cas échéant, de la collectivité des associés sont constatées dans un procés-verbal signé (et ce y compris signature électronique) par le ou les associés et éventuellement le ou la président(e).

Ces procés-verbaux et le mode de délibération sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenus selon les modalités précisées par le code de commerce.

15.2.2 Décisions prises en assemblée générale

En cas d'assemblée générale, le ou les associés se réunissent sur convocation au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est faite par notification envoyée par tous moyens écrits (y compris télécopie ou transmission électronique) au moins quinze (15) jours avant la date de réunion.

En cas d'assemblée générale, le(s) commissaires aux comptes est (sont) convoqué(s) et le comité social et économique est invité a l'assemblée générale dans les mémes délais que les associés.

En cas de décisions prises par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et le comité social et économique est informé, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite ou à la signature de l'acte, de l'objet de ladite consultation ou dudit acte, si et seulement si les décisions requiérent un rapport préalable du commissaire aux comptes et/ou doivent réunir l'unanimité des associés si elles étaient prises en assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associes y consentent. L'assemblée est présidée par le ou la président(e) ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le ou la président(e) ou, en son absence, par l'associé présent le plus ancien. En cas de convocation par une autre personne que le ou la président(e), l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.

Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction ou a défaut le ou la président(e) et un associé.

Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou transmission électronique. Tout pouvoir sans indication du nom du mandataire sera considéré comme un vote en faveur des résolutions présentées par l'auteur de la convocation.

délibérations, Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux personnellement ou par un mandataire qui doit également étre associé, ou par voie de téléconférence ou visioconférence.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence, dament émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, composé d'un président et de deux scrutateurs.

Les délibérations des assemblées générales d'associés sont constatées par des procés-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux (et ce y compris signature électronique)

Ces procés-verbaux et le mode de délibération sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenus selon les modalités précisées par le code de commerce

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15.3 Régles de maiorité (en cas de pluralité d'associés)

Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés,

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent, chaque action donne droit a une voix.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par des dispositions légales ou réglementaires impératives; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ;

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le ou la président(e) tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A la clture de chaque exercice, le ou la président(e) dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Le ou la président(e) établit, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, Ie rapport de gestion prévu par les dispositions du code de commerce.

L'associé unique, ou le cas échéant la collectivité des associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes (si la Société en a désigné un), dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice, sauf autrement prévu par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende soit a titre de distribution exceptionnelle.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unigue ou le cas échéant, aux associés.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié, le cas échéant par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

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ci-aprés dénommée < Société >

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le ou la président(e) doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

La dissolution de la Société en présence d'un associé unique personne morale entraine la transmission universelle du patrimoine a ce dernier, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxieme alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

La dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux Sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du capital social.

En cas de pluralité d'associés, ces derniers délibérants collectivement réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société, l'associé unique ou les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des

présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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