Acte du 23 février 2012

Début de l'acte

1201993303

DATE DEPOT : 2012-02-24

NUMERO DE DEPOT : 2012R019892

N" GESTION : 2007B18811

N° SIREN : 499855260

DENOMINATION : GENERAL SERVICES

ADRESSE : 44 rue Rodier 75009 PARIS

DATE D'ACTE : 2011/12/29

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

GTC DE PARIS

COPIE CERTIFIEE Mt R

24 FEV.20i2 CONFORM 1Q8C? no Dep6

< GENERAL SERVICES>

Société à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 Euros

499 855 260 RCS Paris

Siége Social : 44 Rue Rodier 75 009 PARlS

Statuts modifiés le 29 décembre 2011

Statuts

Article 1er=FORME Il est formé une société a responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitué. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que les présents statuts.

Article 2- OBJET La société a pour objet : - Conseil en organisation bureautique, Prestation de services, informatiques, Domiciliations. Conseils et aides aux entreprises en gestion. - Et plus généralement, toutes les opérations, de quelgue nature que ce soit se rattachant à l'objet sus indiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son développement ou son extension.

- le tout directement ou indirectenent, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits, - et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

Article 3-DENOMINATION La dénomination de la société est : < GENERAL SERVICES > Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL et de renonciation du montant du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé : 44, rue Rodier 75009 PARIS Il peut étre transfére en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Extraordinaire.

Article 5-DUREE La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée

Article 6-APPORTS a- Apport en numéraire : Il est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation Banque Caisse des dépôts et Consignations 15, quai Anatole France 75700 PARIS SP.

Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par te greffier du Tribunal de Commerce du lien du siége social attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent expressément que les dites parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions de leurs apports respectifs de la maniére suivante : Monsieur Armando PINTO 5 000 euros

b-Apport en nature : -Mademoiselle Virginia LEDOUIT BOUSSAID, demeurant au 131, ave du 18 juin 1940 92500 RUEIL MALMAISON, apporte à la société un ordinateur PC Pentium MMX166, un ordinateur 486 SX, ordinateur PC Pentium portable MMX133, une imprimante CANON BJC 4400,2 packages Office Microsoft Pro, étagéres, 1 fax canon d'une valeur de 5 000 euros, en pleine propriété et en pleine jouissance a cornpter du 01 septembre 2007, sous les garanties de fait et de droit.

Soit au total la somme de 10 000 euros.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a 10 000 euros (dix mille euros). I - Il est divisé en cent (100) parts sociales de 100 euros chacune, entiérement libérées et réparties en suite de diverses cessions de part sociale de la facon suivante :

XTRIUM Internationai : propriétaire de 70 parts 7 000.00 euros Christine DUBOIS : propriétaire de 30 parts 3 000.00 euros TOTAL 100 parts 10 000.00 euros

Il -Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 8 - COMPTES COURANTS Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire

Article 9 - PARTS SOCIALES La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à rassemblée des associés.

CO

Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte &. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers à la Société que dans les conditions et modalités prévues par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur. Elles sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux ci, dans les conditions et modalités requises par la loi et les réglements en vigueur. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, if sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; à défaut. l'agrément est réputé acguis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste par la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont Mes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 11 - GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de fa durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaires des associés. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins gu'elle est prouve que le tiers savait que Pacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut taire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ses limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que fe gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter vendre ou échanger tous immeubles et tonds de commerce, contracter des emprunts pour ie compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés prise à la majorité des parts sociales.

Us peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant ies associés par lettre recommandée individuelle. - Mademoiselle Virginia LEDOUIT BOUSSAXD, née le 05 janvier 1983 a Suresnes, de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 131, ave du 18 juin 1940 92500 RUEll MALMAtsON est nommé premier gérant de la société pour une durée indéterminée.

La gérance de la société est assurée a ce jour par : Madame DUBOIS Christine Né le 02/07/1960 à Juvisy sur Orge (91) De Nationalité Francaise Domicilié a 9, rue Beaumanoir 22310 TREMEL

Article .12 - DECISIONS COLLECTIVES En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance,

en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assenblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle ci est dénommé < associé unique >.

L'associé unigue exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriés dans un registre. s assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets ftxés par les lois et réglements en vigueur

En cas de consultation écrite la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour les décisions ordinaires que pour les décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe a la Société,

Article 13-COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. IIs sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctians dans les conditions et avec tes effets prévus par les dispositions législatives et réglementations en vigueur.

Artic!e 14 - EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.

Le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008 Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi gue, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

Article 15- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES L'assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux; elle en décide les modalités de mise en paiement. L'assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves

dont elle a la disposition en indiquant expressément tes postes de réserves sur iesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuames aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Artic!e 16- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limité et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Soclété entre en liquidation. La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. 1l peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est attribué à l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

Article 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

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Article 19 - CONTESTATIONS En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre ia Société et les associés seront soumises aux tribunaux compétents.

Article 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET AL'IMMATRICULATIQN DE LA SOCIETE La Société ne jouira de la personnalité morale gu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement gui en résuiterait pour la société. Cet état à été déposé dans les délais légaux au lien du futur siége social à la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes. En outre, les soussignés donnent mandat à toute personne qu'il ne substituerait a l'effet de prendre pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, ies engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes. L'immatriculation de la Société emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements figurant dans les deux états ci-dessus mentionné

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