Acte du 17 juin 2010

- Et plus généralement, toutes les opérations, de quelque.nature que ce soit se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tout autreobjet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son développement ou son extension.

- le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits, - et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

Article 3-DENOMINATION La dénomination de la société est : < GENERAL SERVICES Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabitité limitée > ou des initiales < SARL > et de renonciation du montant du capital social.

Article 4-SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé : 44, rue Rodier 75009 PARIS I peut étre transfére en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de.- l'Assemblée Extraordinaire.

Article 6-APPORTS a- Apport en numéraire : t1 est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation Bangue Caisse des dépots et Consignations 15, quai Anatole France 75700 PARIS SP.

Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du Tribunal de Commerce du lien du siége social attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

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Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent expressément que les dites parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions de leurs apports respectifs de la maniére suivante : Monsieur Armando PINTO 5 000 euros

b-Apport en nature : -Mademoiselle Virginia LEDOUIT BOUSSAID, demeurant au 131,ave du 18 juin 1940 92500 RUEIL MALMAISON, apporte & la société un ordinateur PC Pentium MMX166, un ordinateur 486 SX,ordinateur PC Pentium portable MMX133, une imprimante CANON BJC 4400,2 packages Office Microsoft Pro, étagéres, 1 fax canon d'une valeur de 5 000 euros, en pleine propriété et en pleine jouissance a compter du 01 septembre 2007, sous les garanties de fait et de droit.

Soit au total la somme de 10 000 euros

Article 7...CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a-10 000 euros(dix mille euros). I - il est divisé en cent (100) parts sociales de 100 euros chacune, entiérement libérées et réparties en suite de diverses cessions de part sociale de la facon suivante :

Monsieur Armando PINTO propriétaire de 70 parts 7 000.00 euros Mademoiselle Virginia LEDOUIT BOUSSAID propriétaire de 30 parts 3 000.00 euros TOTAL 100 parts 10 000.00 euros

Il -Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire

Article 9 -PARTS SOCIALES La propriété des parts résulte sinplement des présents statuts,des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées. Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à rassemblée des associés.

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ARTICLE 11 : GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de fa durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, gui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaires des associés. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstances au nom de fa société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'obiet social, a moins qu'elle est prouve que le tiers savait gue Pacte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait .l'ignorer.compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut taire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ses limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter vendre ou échanger tous immeubles et tonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés prise à la majorité des parts sociales. Us peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle. - Mademoiseile Virginia LEDOUIT BOUSSAXD, née le 05 janvier 1983 à Suresnes, de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 131, ave du 18 juin 1940 92500 RUEll MALMAISON est nommé premier gérant de la société pour une durée indéterminée.

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La gérance de la société est assurée a ce jour par : Madame DUBOIS Christine Né le 02/07/1960 à Juvisy sur Orge (91) De Nationalité Francaise Domicilié à Ker ar C'hoat 22310 PLESTIN LES GREVES

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec tes effets prévus par les dispositions législatives et réglementations en vigueur.

Le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008 Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, ie rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

Article 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES L'assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la ioi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux; elle en décide les modalités de mise en paiement. L'assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves

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dont elle a la disposition en indiquant expressément tes postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuàmes aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Article 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS.A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans ies quatre rnois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimumdans ies sociétés à responsabilité limité et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes gui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a fa moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia Société. 1l en est méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 17 - DISSOLUTION -LIQUIDATION A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelgue cause que ce soit, la Société entre en liquidation. La liguidation de la Société est régie par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un liguidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprés remboursernent du montant des parts sociales, le boni de liquidation est attribué à l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

ArticIe 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

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Article 19 - CONTESTATIONS En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés seront soumises aux tribunaux compétents

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