BATI SUR 06
Acte du 16 janvier 2015
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00120
Numéro SIREN:453 780 405
Nom ou denomination : BATI SUR
Ce depot a ete enregistre le 16/01/2015 sous le numero de dépot 756
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
BATI SUR
148 rue Marius Carrieu 34080 Montpellier
V/REF : N/REF : 2015 B 120 / 2015-A-756
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu le 16/01/2015, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du 17/12/2014 - Cession de parts - ENTRE MR TEYMUR TIRYAKI ET MR GUNAL AZAK
Concernant la société
BATI SUR
Société à responsabilité limitée 148 rue Marius Carrieu 34080 Montpellier
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-756 le 16/01/2015
R.C.S. MONTPELLIER 453 780 405 (2015 B 120)
Fait a MONTPELLIER le 16/01/2015,
LE GREFFIER
135 bJZ0
A 756
BATI SUR 1 6 JAN. 2015
SARL au capital social de 10 000 euros 20 ALLEE DE CATCHERE - 31770 COLOMIERS RCS TOULOUSE 453 780 405
Contrat de cession de parts sociales
entre associés
Les soussignés
M. Teymur TIRYAKI, de nationalité turque, demeurant Résidence Parc Richelieu - Bat. 2 - Appt 46, rue Léon Jouhaux - 33800 BORDEAUX, qui déclare ne pas étre lié par un pacte civil de solidarité visé par les articles 515-1 a 515-7 du code civil
d'une part, le cédant.
M. Gunal AZAK, né a KARLIOVA (99), le 1er février 1971, demeurant au Résidence Frédéric Chopin- Appt 10, avenue Frédéric Chopin - 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES, qui déclare ne pas étre lié par un pacte civil de solidarité visé par les articles 515-1 à 515-7 du code civil
d'autre part, le cessionnaire
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
M. Teymur TIRYAKI est titulaire de 70 parts sociales de 100 € chacune, portant les numéros 1 à 70 inclus, sur les 100 parts composant actuellement le capital de la société BATI sUR, société a responsabilité limitée au capital de 10 000€, dont le siége social est a COLOMIERS (31770), 20 ALLEE DE CATCHERE.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date en date à TOULOUSE du 23 avril 2004 enregistré le 3 mai 2004 à Toulouse - Est, folio 2004, bord 270, n° 3, dont le numéro d'identification est 453 780 405, RCS TOULOUSE.
M. Teymur TIRYAKI est propriétaire des parts pour les avoir regues en contrepartie d'une cession de parts ayant fait l'objet d'un acte sous seign privé en date du 14/02/2013.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
Cession de parts
M. Teymur TIRYAKI céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
M. Gunal AZAK, qui accepte,
les 20 parts de 100 € chacune, numérotées de 1 à 20 inclus, dont il est titulaire dans la société BATI SUR.
Les parts étant libérées intégralement, le cessionnaire n'a pas a se substituer au cédant pour la libération du solde de la valeur nominale des parts.
Propriété - jouissance
M. Gunal AZAK sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
A cet égard Ie cessionnaire déclare qu'il est en possession des renseignements et documents nécessaires sur cette société.
Toutefois la présente cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépt prévues a cet effet.
M. Gunal AzAK aura seul droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui serait décidée postérieurement a ce jour. II aura a compter de cette méme date seul vocation aux bénéfices attachés aux parts. II sera tenu des pertes à compter de ce jour.
La propriété des parts cédées résulte des statuts et de ses modificatifs.
Nantissement et déclarations
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Le cédant déclare qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesse ou offres consenties a des tiers ou de saisies.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £ par part représentant ainsi la partie libérée a la constitution, soit au total 20 € pour les 20 parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme en espéces par M. Gunal AZAK à M. Teymur TIRYAKI a hauteur de 20 £ qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Agrément
Il est ici précisé que la présente cession a été soumise à l'agrément des autres associés qui l'ont votée a l'unanimité.
Dépôt de l'acte
Un original des présentes sera déposé au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt ; le double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours à compter des présentes. Passé ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce
dépt, ce dernier procédera à cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
A l'instant est intervenu Gunal Azak, gérant de la société BATI sUR, lequel déclare qu'il lui a été remis un original des présentes signé afin de dépt au siége social. En conséquence, le gérant délivre dés-a- présent au cessionnaire une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclare que les parts cédées ont été recues en contre partie d'une cession ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du 14/02/2013.
II. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause ie régime fiscal de la société, celle-ci restant pluripersonnelle.
III. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impts, les parties déclarent que la société BATI SuR ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu a l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit:
- le nombre total de parts de la SARL est de 100 parts représentant le capital social ;
- le nombre de parts cédées est de 20 ;
- le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de: 23 000 £ / 100 parts constituant le capital social X 20 parts cédées soit 4 600 @
- le prix de cession s'éléve a un total de 20 @
- le montant taxable au taux de 3% aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence à 0 £ :
Fait en six originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépt au siége social et deux pour le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
A TOULOUSE,le 17 décembre 2014
Les Cédants Le Cessionnaire
Teymur TIRYAKI Gunal AZAK
Ext 9255 Enreaistré a : S.I.E DE TOULOUSE-NORD
Le 17/12/2014 Bordereau n°2014/2 087 Case n*15 Penalites : : 25€ Enregistrement DUPLICATA : vingt-cinq euros Total liquid5 Montant regu : vingt-cinq et
L'Agent des imp6ts
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00120
Numéro SIREN:453 780 405
Nom ou denomination : BATI SUR
Ce depot a ete enregistre le 16/01/2015 sous le numero de dépot 756
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
BATI SUR
148 rue Marius Carrieu 34080 Montpellier
V/REF : N/REF : 2015 B 120 / 2015-A-756
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu le 16/01/2015, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du 17/12/2014 - Cession de parts - ENTRE MR TEYMUR TIRYAKI ET MR GUNAL AZAK
Concernant la société
BATI SUR
Société à responsabilité limitée 148 rue Marius Carrieu 34080 Montpellier
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2015-A-756 le 16/01/2015
R.C.S. MONTPELLIER 453 780 405 (2015 B 120)
Fait a MONTPELLIER le 16/01/2015,
LE GREFFIER
135 bJZ0
A 756
BATI SUR 1 6 JAN. 2015
SARL au capital social de 10 000 euros 20 ALLEE DE CATCHERE - 31770 COLOMIERS RCS TOULOUSE 453 780 405
Contrat de cession de parts sociales
entre associés
Les soussignés
M. Teymur TIRYAKI, de nationalité turque, demeurant Résidence Parc Richelieu - Bat. 2 - Appt 46, rue Léon Jouhaux - 33800 BORDEAUX, qui déclare ne pas étre lié par un pacte civil de solidarité visé par les articles 515-1 a 515-7 du code civil
d'une part, le cédant.
M. Gunal AZAK, né a KARLIOVA (99), le 1er février 1971, demeurant au Résidence Frédéric Chopin- Appt 10, avenue Frédéric Chopin - 31880 LA SALVETAT SAINT GILLES, qui déclare ne pas étre lié par un pacte civil de solidarité visé par les articles 515-1 à 515-7 du code civil
d'autre part, le cessionnaire
Ont, préalablement a la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
M. Teymur TIRYAKI est titulaire de 70 parts sociales de 100 € chacune, portant les numéros 1 à 70 inclus, sur les 100 parts composant actuellement le capital de la société BATI sUR, société a responsabilité limitée au capital de 10 000€, dont le siége social est a COLOMIERS (31770), 20 ALLEE DE CATCHERE.
Ladite société, constituée suivant acte sous seing privé en date en date à TOULOUSE du 23 avril 2004 enregistré le 3 mai 2004 à Toulouse - Est, folio 2004, bord 270, n° 3, dont le numéro d'identification est 453 780 405, RCS TOULOUSE.
M. Teymur TIRYAKI est propriétaire des parts pour les avoir regues en contrepartie d'une cession de parts ayant fait l'objet d'un acte sous seign privé en date du 14/02/2013.
Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
Cession de parts
M. Teymur TIRYAKI céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, a
M. Gunal AZAK, qui accepte,
les 20 parts de 100 € chacune, numérotées de 1 à 20 inclus, dont il est titulaire dans la société BATI SUR.
Les parts étant libérées intégralement, le cessionnaire n'a pas a se substituer au cédant pour la libération du solde de la valeur nominale des parts.
Propriété - jouissance
M. Gunal AZAK sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
A cet égard Ie cessionnaire déclare qu'il est en possession des renseignements et documents nécessaires sur cette société.
Toutefois la présente cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépt prévues a cet effet.
M. Gunal AzAK aura seul droit a toute répartition de bénéfices ou de réserves qui serait décidée postérieurement a ce jour. II aura a compter de cette méme date seul vocation aux bénéfices attachés aux parts. II sera tenu des pertes à compter de ce jour.
La propriété des parts cédées résulte des statuts et de ses modificatifs.
Nantissement et déclarations
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Le cédant déclare qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesse ou offres consenties a des tiers ou de saisies.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 £ par part représentant ainsi la partie libérée a la constitution, soit au total 20 € pour les 20 parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme en espéces par M. Gunal AZAK à M. Teymur TIRYAKI a hauteur de 20 £ qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Agrément
Il est ici précisé que la présente cession a été soumise à l'agrément des autres associés qui l'ont votée a l'unanimité.
Dépôt de l'acte
Un original des présentes sera déposé au siége social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt ; le double de cette attestation sera délivré au cédant au plus tard dans un délai de 30 jours à compter des présentes. Passé ce délai sans qu'il ait été justifié auprés du cédant de ce
dépt, ce dernier procédera à cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
A l'instant est intervenu Gunal Azak, gérant de la société BATI sUR, lequel déclare qu'il lui a été remis un original des présentes signé afin de dépt au siége social. En conséquence, le gérant délivre dés-a- présent au cessionnaire une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclare que les parts cédées ont été recues en contre partie d'une cession ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du 14/02/2013.
II. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause ie régime fiscal de la société, celle-ci restant pluripersonnelle.
III. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impts, les parties déclarent que la société BATI SuR ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu a l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit:
- le nombre total de parts de la SARL est de 100 parts représentant le capital social ;
- le nombre de parts cédées est de 20 ;
- le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de: 23 000 £ / 100 parts constituant le capital social X 20 parts cédées soit 4 600 @
- le prix de cession s'éléve a un total de 20 @
- le montant taxable au taux de 3% aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence à 0 £ :
Fait en six originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépt au siége social et deux pour le dépt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
A TOULOUSE,le 17 décembre 2014
Les Cédants Le Cessionnaire
Teymur TIRYAKI Gunal AZAK
Ext 9255 Enreaistré a : S.I.E DE TOULOUSE-NORD
Le 17/12/2014 Bordereau n°2014/2 087 Case n*15 Penalites : : 25€ Enregistrement DUPLICATA : vingt-cinq euros Total liquid5 Montant regu : vingt-cinq et
L'Agent des imp6ts