Acte du 17 mars 2017

ARTICLE 2 - 0BJET SOCIAL La Société a pour objet en France et à l'étranger ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE ET ENSEIGNE COMMERCIALE La dénomination sociale et 1'enseigne sont < BATI SUR 06 >. Dans tous actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou initiales "S.A.R.L." et du montant du capital social.

La durée de la Société est fixée à 99 ans années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE DEUXIEME-CAPITAL SOCIAL-APPORTS-PARTS SOCIALES

ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés, suivant les modalités prévues par les articles 61 à 63 de la loi. Toutefois le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront étre réduits au-dessous du minimum fixé par la Loi.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dép6t N°7820 en date du 17/03/2017

interdit à la société d'émettre des valeurs mobilieres; Les droits de chaque associé dans la société résultent des présentes, des actes notifiés ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées. Chaque associé peut se faire délivrer à ses frais des copies et extraits des statuts et actes notificatifs ainsi qu'il sera dit.

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. La cession n'est opposable a la Société qu'aprs avoir été signifiée à cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité légale au registre du commerce. Les parts sont librement cessibles entre le conjoint ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autre que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par LR avec AR à la société et à chacun des associés. Dans les 8 jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le gérant doit consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision est notitiée au cédant par LR avec AR. Si la société a refusé de consentir a la cession.

ARTICLE 10 -1 COMPTES COURANTS Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de ll'associé. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire. En vertu d'une convention expresse entre la Société et les associés, les comptes courants pourront produire des intéréts.

ARTICLE 11 - GERANCE La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en Age ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une Age est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant 1/2 des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins 1/4 des associés, 1/4 des parts sociales. Les Age sont convoquées et délibérent dans les conditions et effets fixés par les lois et réglements en vigueur. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de 15 jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur

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vote a la gérance par LR. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Age répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux; Elle en décide les modalités de mise en paiement.

L'Age peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'Age peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à 1/2 du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'Age doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation. La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit : La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

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Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. II peut tre autorisé par les associés & continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 19 - CONTESTATIONS En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 20 : REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société. Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes. Les soussignés donnent mandat au gérant a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Rcs, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes. L'immatriculation de la Société emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

ARTICLE 21 : GERANCE Le gérant est nommé pour une durée indéterminée. Le gérant a tout pouvoir pour ouvrir des comptes bancaires et ce, autant qu'il en serait utile pour la gestion de la société. Tous pouvoirs sont accordés au gérant pour accomplir les formalités de publicité et de dépt prévus par la loi.

Statuts mis a jour a AUBERVILLIER le 02 Novembre 2016 En autant d'exemplaires que requis par la loi

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