Acte du 14 septembre 2018

La société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et les articles 227-1 et suivants du Code du commerce.

L'objet de la société en France et a l'étranger est :

L'achat, la vente, la réparation, la construction de tout matériel de restauration, l'import, 1'export de tout mat'riel et marchandises.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire susceptible de faciliter le développement de la société.

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la société est < FA BREMART >

Dans tous les actes et documents émanant de la société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social reste a Bagneux (92220), Chemin Latéral n°12-16

La société a une durée de 99 années a compter du 9 octobre 1997, date de la création de la SARL transformée en SAS, a moins qu'il soit procédé a la dissolution anticipée de la société ou qu'une prorogation de celle-ci soit décidée par les associés. TITRE II

CAPITAL SOCIAL APPORTS - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 72.000 euros.

Il est divisé en 1678 actions de 42,91 euros chacune, de méme catégorie, entiérement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement a leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre.supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés.

La société ne peut pas faire appel public a l'épargne.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1- Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont

négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

2-_ La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "'registre des mouvements"".

La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

3- Toute cession des actions de la Société, méme entre associés, a un tiers non associé est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés et est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-aprés.

Le cédant doit adresser au Président de la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

La Société notifie alors sous 8 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le contenu du projet de cession a tous les autres associés. La société leur indique également le délai qui leur est accordé pour exercer leur droit de préemption, tel que ce délai est défini ci-dessous.

La réception par la Société de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de six semaines a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession envisagée.

Tous les associés ont un droit de préemption de méme rang.

Ce droit de préemption est exercé par la notification a la Société dans les quatre semaines au plus tard de la réception par l'associé de la notification adressée par la société ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir en vertu de son droit de préemption.

A l'expiration dudit délai de quatre semaines et avant celle du délai de six semaines fixé ci- dessus, la Société doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, le résultat de la procédure de préemption.

Si les demandes effectuées en vertu du droit de préemption sont inférieures au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification.

En cas d'exercice du droit de préemption, le ou les associés exercant ce droit pourront solliciter la détermination du prix des actions concernées par un expert désigné selon les dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Les honoraires de l'expert seront pris en charge par le ou les associés sollicitant sa nomination. Au terme de l'expertise, le droit de préemption s'exercera alors au plus faible de deux prix figurant dans la notification du projet et dans le rapport de l'expert.

4- Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles.

1- Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2- Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

3- Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

1- Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2- Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

L'exclusion d'un associé ne peut étre prononcée que dans les cas suivants :

révocation de ses fonctions de mandataire social, condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président si le Président est lui méme susceptible d étre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

L'exclusion est prononcée au terme d'une décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.

L'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision d'exclusion ne sera valablement prise que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification a l'associé intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion, cette notification devant également étre adressée en copie a tous les autres associés.

la décision n'est prise qu'aprés que l'associé en cause ait pu faire valoir ses observations lors d'une réunion préalable des associés tenue au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion. La tenue de cette réunion donne lieu a la rédaction d'un procés-verbal signé par tous les associés présents.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son vote par la collectivité des associés Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions, il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application < des clauses de préemption > prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

L'exclusion entraine dés son prononcé, la suspension des droits de vote attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

La société est animée et dirigée par un Président.

La société est dirigée par un Président pouvant étre choisi parmi ou en dehors des associés.

Dans les rapports de la société avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président peut donner tout mandat qu'il juge nécessaire.

Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compé'tence du Président.

Le Président est désigné et révoqué par une décision collective des associés. La décision de nomination déterminera la durée de son mandat, le montant et le caractére fixe ou variable de

son éventuelle rémunération, et pourra fixer des limitations a ses pouvoirs, sans que ces limitations soient opposables aux tiers.

Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Il est possible d'ajouter que < la personne morale nommée Président de la société désignera un représentant permanent, chargé d'assumer ses fonctions >.

Le Président peut demander a étre assisté d'un Directeur Génral qui sera désigné et révoqué par les associés. Le Directeur Général pourra disposer des pouvoirs de direction fixés par les associés, et sur délégation expresse du Président pourra également représenter la société a l'é'gard des tiers.

Monsieur Fabrice BREVIGLIERI a été désigné en qualité de Président de la société par l'Assemblée Générale Extraordinaire approuvant les présents statuts qui s'est tenue en

novembre 2002.

Le Président dirige et représente la société.

Il dispose des pouvoirs les plus larges en toutes matieres pour organiser, gérer et orienter les activités de la société.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un de ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, a leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par celle-ci un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la société (article 262-13 de la loi, renvoyant a l'article 106).

Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les décisions collectives seront prises, au choix du Président, en assemblée générale ou sur

consultation écrite des associés.

Les assemblées générales sont réunies sur convocation du Président, faites par tous moyens, méme verbalement. Le Président de la société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne qu'il aura désignée, ou a défaut, l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.

Les délibérations collectives des associés, que ce soit en assemblée ou sur consultation écrite. seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre et signé par tous les associés ayant participé a la délibération ou a la consultation.

En assemblée, les associés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire de leur choix. Pour participer a l'assemblée, les associés doivent justifier de leur identité et de l'inscription en compte de leurs actions au jour de la décision collective.

Les copies des procés-verbaux des décisions collectives pourront étre certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée a cet effet par le Président.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, a moins que les textes légaux ou réglementaires n'exigent l'unanimité des associés que les présents statuts aient prévu une majorité qualifiée ainsi qu'il suit.

Des décisions collectives des associés sont impérativement requises pour :

nommer les dirigeants, décider de leur rémunération et de leur révocation, nommer les commissaires aux comptes, modifier les présents statuts, décision prise aux 2/3 des associés, approuver les comptes annuels, affecter les résultats, approuver le rapport présenté par le commissaire aux comptes sur les conventions entre la société et ses dirigeants, augmenter, amortir ou réduire le capital social, décision prise aux 2/3 des associés, décider d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, décision prise aux 2/3 des associés, dissoudre la société, décision prise aux 2/3 des associés, agréer une cession d'actions, décision prise aux 2/3 des associés, décider de l'exclusion d'un associé, décision prise aux 2/3 des associés votants.

Pour toutes autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au Président.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées dans les conditions légales et réglementaires.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le1er juillet et finit le 30 juin.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi

A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par l'Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves

capital social.

Dans tous les cas, la décision de ll'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus

pour réaliser l'actif, méme a Il'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au Greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Postérieurement à la perte de la qualité d'associé, cette interdiction de concurrence est limitée à une période de cinq ans commencant le jour de la perte effective de la qualité d'associé et couvre le territoire de la Communauté Economique Européenne.

Rédigés a Bagneux le 29 décembre 2017