BELLES BALADES EDITIONS
Acte du 24 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 03306 Numero SIREN : 822 138 095
Nom ou dénomination : BELLES BALADES EDlTIONS
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2022 sous le numero de depot 26782
BELLES BALADES EDITIONS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIES UNIPERSONNELLE
AU CAPITAL DE 210 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 16 AVENUE DAVID DELLEPIANE. 13007 MARSEILLE
ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU 22 novembre 2022
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 03306 Numero SIREN : 822 138 095
Nom ou dénomination : BELLES BALADES EDlTIONS
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2022 sous le numero de depot 26782
BELLES BALADES EDITIONS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIES UNIPERSONNELLE
AU CAPITAL DE 210 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 16 AVENUE DAVID DELLEPIANE. 13007 MARSEILLE
ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU 22 novembre 2022
Procés-verbal de délibération
Le 22 novembre 2022 a 14h00, les actionnaires se sont réunis au siége social, en Assemblée Générale Extraordinaire annuelle, sur la convocation du Président.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été signée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance et à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
L'assemblée est présidée par Monsieur Alain Ged. Monsieur Yann Le Fichant est désigné comme secrétaire. Monsieur Dominique Soler est désigné comme scrutateur.
Le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, que les associés présents ou représentés détiennent la majorité des actions composant le capital social ayant droit de vote que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été signée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance et à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
L'assemblée est présidée par Monsieur Alain Ged. Monsieur Yann Le Fichant est désigné comme secrétaire. Monsieur Dominique Soler est désigné comme scrutateur.
Le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, que les associés présents ou représentés détiennent la majorité des actions composant le capital social ayant droit de vote que l'assemblée générale, réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
PREMIERE RESOLUTION
Le président, Alain Ged, constate ce jour le dépt des fonds à hauteur de 86 600,00 £ (quatre- vingt-six mille, six cents euros) sur le compte d'augmentation de capital de la société ouvert auprés de la Banque SMC à cet effet.
Le président, Alain Ged, présente les bulletins de souscriptions signés des actionnaires suivants, détaillant les souscriptions en numéraires en partie et en conversion en compte courant pour l'autre partie :
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L'assemblée générale décide donc que l'augmentation de capital décidée en AGE le 14 octobre 2022 est valide et procéde à la création de 820 actions au prix unitaire de 200,00 @ dont une prime d'émission de 100,00 @.
Les nouvelles actions sont libérées en numéraire pour la somme de 86 600,00 £ et en conversion de comptes courants d'associés pour la somme de 77 400,00 @.
Le prix d'émission global de cette augmentation de capital est donc de 164 000,00 £ (Cent Soixante-quatre mille euros) dont 82 000,00 £ de capital et 82 000,00 £ de prime d'émission.
Les actions nouvelles sont créées avec jouissance à la date d'émission ; à compter de cette date, elles sont assimiiées, des leur création, aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
L'article 7 des statuts est désornais libeilé ainsi qu'il suit :
ARTICLE 7 - Capital social
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 Septembre 2016, le capital social a été porté & la somme de 1 000 euro par apport en numéraire d'une somme de 900 euro.
Le capital social est fixé a la somme de 1 000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 Octobre 2016, le capital social a été porté à la somme de 100 000 euro par incorporation partielle de la
prime d'émission pour un montant de 99 000 euro.
Il est divisé en 1 000 actions de 100,00 euro, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 Aout 2017, le capital social a été porté a la somme de 150 000 euro par augmentation de capital de
527,00 euro et incorporation partielle de la prime d'émission pour un montant de 49 473,00 euro.
Il est divisé en 1 527 actions de 98,232 euro, entierement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 Mai 2019. Ie capital social a été porté a la somme de 210 000 £ par augmentation de capital de 56 286,84 £ de capital et 58 313,16 £ de prime d'émission.
Il est divisé en 2 100 actions de 100,00 £, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22
novembre 2022, le capital social a été porté a la somme de 292 000 £ par augmentation de
capital de 82 000,00 £ de capital et 82 000,00 £ de prime d'émission.
Il est divisé en 2 820 actions de 100,00 £, entiérement libérées et de méme catégorie.
Le président, Alain Ged, présente les bulletins de souscriptions signés des actionnaires suivants, détaillant les souscriptions en numéraires en partie et en conversion en compte courant pour l'autre partie :
Les nouvelles actions sont libérées en numéraire pour la somme de 86 600,00 £ et en conversion de comptes courants d'associés pour la somme de 77 400,00 @.
Le prix d'émission global de cette augmentation de capital est donc de 164 000,00 £ (Cent Soixante-quatre mille euros) dont 82 000,00 £ de capital et 82 000,00 £ de prime d'émission.
Les actions nouvelles sont créées avec jouissance à la date d'émission ; à compter de cette date, elles sont assimiiées, des leur création, aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
L'article 7 des statuts est désornais libeilé ainsi qu'il suit :
ARTICLE 7 - Capital social
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 Septembre 2016, le capital social a été porté & la somme de 1 000 euro par apport en numéraire d'une somme de 900 euro.
Le capital social est fixé a la somme de 1 000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 Octobre 2016, le capital social a été porté à la somme de 100 000 euro par incorporation partielle de la
prime d'émission pour un montant de 99 000 euro.
Il est divisé en 1 000 actions de 100,00 euro, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 Aout 2017, le capital social a été porté a la somme de 150 000 euro par augmentation de capital de
527,00 euro et incorporation partielle de la prime d'émission pour un montant de 49 473,00 euro.
Il est divisé en 1 527 actions de 98,232 euro, entierement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 Mai 2019. Ie capital social a été porté a la somme de 210 000 £ par augmentation de capital de 56 286,84 £ de capital et 58 313,16 £ de prime d'émission.
Il est divisé en 2 100 actions de 100,00 £, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22
novembre 2022, le capital social a été porté a la somme de 292 000 £ par augmentation de
capital de 82 000,00 £ de capital et 82 000,00 £ de prime d'émission.
Il est divisé en 2 820 actions de 100,00 £, entiérement libérées et de méme catégorie.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de doter les réserves légales de 8 200,00 £ supplémentaires, les portant ainsi à la somme totale de 29 200,00 £.
L'assemblée générale décide de porter en autres réserves, le solde de l'augmentation de capital déduit des sommes portées au capital social et aux réserves légales, soit la somme de 73 800,00 €.
L'assemblée générale décide de porter en autres réserves, le solde de l'augmentation de capital déduit des sommes portées au capital social et aux réserves légales, soit la somme de 73 800,00 €.
TROlSIEME RESOLUTION - Formalités
Le Président donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Les 3 résolutions sont adoptées a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture
par ie Président.
Le Président : Alain Gec Le secrétaire : Yann Le Fichant
Le scrutateur : Dominique
BELLES BALADES
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 292 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 16 AVENUE DAVID DELLEPIANE. 13007 MARSEILLE
Les 3 résolutions sont adoptées a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture
par ie Président.
Le Président : Alain Gec Le secrétaire : Yann Le Fichant
Le scrutateur : Dominique
BELLES BALADES
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 292 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 16 AVENUE DAVID DELLEPIANE. 13007 MARSEILLE
Statuts
Le soussigné :
M. Yann Le Fichant, né le 04/03/1966 à Sarcelles, Val d'Oise, France de nationalité francaise, demeurant 16 Avenue David Dellepiane, 13007 Marseille, célibataire.
Le soussigné a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) qu'il est convenu de constituer.
Le soussigné envisage la transformation de la SASU en Société par Actions Simplifiée (SAS) dans le courant de son premier exercice. Dans ce sens, les présents statuts anticipent cette transformation et
prévoient des clauses applicables au statuts de SAS.
M. Yann Le Fichant, né le 04/03/1966 à Sarcelles, Val d'Oise, France de nationalité francaise, demeurant 16 Avenue David Dellepiane, 13007 Marseille, célibataire.
Le soussigné a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) qu'il est convenu de constituer.
Le soussigné envisage la transformation de la SASU en Société par Actions Simplifiée (SAS) dans le courant de son premier exercice. Dans ce sens, les présents statuts anticipent cette transformation et
prévoient des clauses applicables au statuts de SAS.
TITRE I - FORME - DENQMINATION - $IEGE - QBJET = DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les dispositions légales
applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi
et les présents statuts.
applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi
et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : LES GRANDES PLAINES
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou
suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiées > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Version du 22/11/2022 Page 1/11
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou
suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiées > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Aux termes d'une décision de t'assemblée générale du 20 juillet 2019, la dénomination sociale de l'entreprise devient BELLES BALADES EDITIONS, et remplace la dénomination précédente.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou
suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiées > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Version du 22/11/2022 Page 1/11
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou
suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiées > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Aux termes d'une décision de t'assemblée générale du 20 juillet 2019, la dénomination sociale de l'entreprise devient BELLES BALADES EDITIONS, et remplace la dénomination précédente.
ARTICLE 3 - Siege social
Le siége social est fixé au 16 Avenue David Dellepiane, 13007 Marseille.
Il ne peut étre transféré que par décision collective des associés.
Il ne peut étre transféré que par décision collective des associés.
ARTICLE 4 -Objet
La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
Toutes opérations en rapport avec l'édition, la communication, la publicité et la régie publicitaire, l'audiovisuel, la télématique, la production de programme informatique sur Internet et dans le domaine des applications mobiles, le tourisme et/ou la commercialisation de tous types de produits. La création, l'acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus : La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Toutes opérations en rapport avec l'édition, la communication, la publicité et la régie publicitaire, l'audiovisuel, la télématique, la production de programme informatique sur Internet et dans le domaine des applications mobiles, le tourisme et/ou la commercialisation de tous types de produits. La création, l'acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus : La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
ARTICLE 5 - Durée
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera à courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Version du 22/11/2022 Page 2/11
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Version du 22/11/2022 Page 2/11
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS
ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Le soussigné apporte a la société, a savoir :
- Yann Le Fichant une somme en numéraire de Cent euros, ci 100 euros,
Soit au total la somme de Cent euros, ci 100 euros,
Ladite somme correspond a la souscription de 100 actions ordinaires de un (1) euro et libérées entierement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.
- Yann Le Fichant une somme en numéraire de Cent euros, ci 100 euros,
Soit au total la somme de Cent euros, ci 100 euros,
Ladite somme correspond a la souscription de 100 actions ordinaires de un (1) euro et libérées entierement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.
ARTICLE 7 - Capital social
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 Septembre 2016 le capital social a été porté a la somme de 1 000 euro par apport en numéraire d'une somme de 900 euro.
Le capital social est fixé à la somme de 1 000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 Octobre 2016, le capital social a été porté à la somme de 100 000 euro par incorporation partielle de la prime d'émission pour un montant de 99 000 euro.
Il est divisé en 1 000 actions de 100,00 euro, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 Août 2017, le capital social a été porté a la somme de 150 000 euro par incorporation partielle de la prime d'émission pour un montant de 50 000 euro.
Il est divisé en 1 527 actions de 93,232 euro, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 Mai 2019, le
capital social a été porté & la somme de 210 000 £ par augmentation de capital de 56 286,84 £ et 58 313,16 £ de prime d'émission.
Il est divisé en 2 100 actions de 100,00 £, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2022 le capital social a été porté a la somme de 292 000 £ par augmentation de capital de 82 000,00 £ de capital et 82 000,00 £ de prime d'émission.
Il est divisé en 2 820 actions de 100,00 £, entiérement libérées et de méme catégorie.
Le capital social est fixé à la somme de 1 000 euros.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 Octobre 2016, le capital social a été porté à la somme de 100 000 euro par incorporation partielle de la prime d'émission pour un montant de 99 000 euro.
Il est divisé en 1 000 actions de 100,00 euro, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 Août 2017, le capital social a été porté a la somme de 150 000 euro par incorporation partielle de la prime d'émission pour un montant de 50 000 euro.
Il est divisé en 1 527 actions de 93,232 euro, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 Mai 2019, le
capital social a été porté & la somme de 210 000 £ par augmentation de capital de 56 286,84 £ et 58 313,16 £ de prime d'émission.
Il est divisé en 2 100 actions de 100,00 £, entiérement libérées et de méme catégorie.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 novembre 2022 le capital social a été porté a la somme de 292 000 £ par augmentation de capital de 82 000,00 £ de capital et 82 000,00 £ de prime d'émission.
Il est divisé en 2 820 actions de 100,00 £, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
ersion du 22/11.2022 P2e 3/11
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital 3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant
accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit
préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ersion du 22/11.2022 P2e 3/11
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital 3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant
accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit
préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des titres de capital de la Société
La Société ne pouvant faire appel public & l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
5. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il
est réservé a l'usufruitier.
6. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
varcin c 2271172022 Fag4;:1
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
5. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il
est réservé a l'usufruitier.
6. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
varcin c 2271172022 Fag4;:1
TITRE III TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS - EXCLUSION
D'ASSOCIES
ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
Définitions Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, & savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution
attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, & savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution
attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - Agrément
1. Les actions sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées, a titre
onéreux ou a titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit
son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession
est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par ie Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la coliectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées
lersior dv 22/11:2022 Faxe 5/11
dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30
jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
onéreux ou a titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit
son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession
est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par ie Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la coliectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées
lersior dv 22/11:2022 Faxe 5/11
dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30
jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 13 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
TITRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
ARTICLE 14 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale,
associé ou non, de la Société.
Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée. Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité
des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants : Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
Exclusion du Président associé :
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
version du 22/11/2022 Page b11
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de fa Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux
décisions collectives des associés.
associé ou non, de la Société.
Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée. Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité
des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants : Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
Exclusion du Président associé :
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
version du 22/11/2022 Page b11
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de fa Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux
décisions collectives des associés.
ARTICLE 15 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention, intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article
233-3 du Code de commerce doit €tre portée à la connaissance des Associés dans le mois de sa
conclusion.
Les associés statuent sur ces éléments lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article
233-3 du Code de commerce doit €tre portée à la connaissance des Associés dans le mois de sa
conclusion.
Les associés statuent sur ces éléments lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 16 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : Transformation de la Société ; Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution :
Nomination, rémunération, révocation du Président ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Modification des statuts, y compris transfert du siége social ; Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Agrément des cessions d'actions ;
Nomination, rémunération, révocation du Président ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Modification des statuts, y compris transfert du siége social ; Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; Agrément des cessions d'actions ;
ARTICLE 17 - Régles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou
représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital
qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-
aprés doivent &tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
/ersion cv 22/1:72022 Paxge 7/11
Celles prévues par les dispositions légales ; Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; La prorogation de la Société : La dissolution de la société : La transformation de la Société en Société d'une autre forme
représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital
qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-
aprés doivent &tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
/ersion cv 22/1:72022 Paxge 7/11
Celles prévues par les dispositions légales ; Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; La prorogation de la Société : La dissolution de la société : La transformation de la Société en Société d'une autre forme
ARTICLE 18 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent égalenent @tre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation
ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de
ses actions au jour de la décision collective.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent égalenent @tre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation
ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de
ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 19 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du capital peuvent demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par
un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par
un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 20 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux
établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés
orson du 2271172022 Page 8/i1
par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du
Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résuitant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés
orson du 2271172022 Page 8/i1
par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du
Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résuitant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 21 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES
RESULTATS
ARTICLE 22 - Exercice social
L'exercice social est d'une durée de 12 mois, il commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera d'une durée supérieure à 12 mois, il débutera à la date de dépt des présents statuts et sera clos le 31 décembre 2017.
ers:ox du 22/11/2022 Pacc ?11
Par exception, le premier exercice social sera d'une durée supérieure à 12 mois, il débutera à la date de dépt des présents statuts et sera clos le 31 décembre 2017.
ers:ox du 22/11/2022 Pacc ?11
ARTICLE 23- Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion.
ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 25 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs
Liquidateurs
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de
chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
version du 22/11/2022 Page 10/11
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs
Liquidateurs
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. 1l est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de
chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
version du 22/11/2022 Page 10/11
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII CONTESTATIONS
ARTICLE 26 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours
de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
TITRE IX CONSTITUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 27 - Nomination des dirigeants
M. Yann Le Fichant, né le 04/03/1966 à Sarcelles, Val d'Oise, France, de nationalité francaise, demeurant 16 Avenue David Dellepiane, 13007 Marseille, célibataire, lequel déclare accepter lesdites
fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Aux termes d'une décision collective des associés en date du 1er Juin 2017, Monsieur Alain Ged, né le 10/06/1954, de nationalité francaise et demeurant 7 Le Puits des Nourades, 13122 Ventabren, est nommé président de la société a compter du 1er Juin 2017 pour une durée de 2 années, sans rémunération attachée.
Les Présidents suivants seront nommés par décisions collectives des associés
fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Aux termes d'une décision collective des associés en date du 1er Juin 2017, Monsieur Alain Ged, né le 10/06/1954, de nationalité francaise et demeurant 7 Le Puits des Nourades, 13122 Ventabren, est nommé président de la société a compter du 1er Juin 2017 pour une durée de 2 années, sans rémunération attachée.
Les Présidents suivants seront nommés par décisions collectives des associés
ARTICLE 28 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait à Marseille
Le 22 novembre 2022
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires
pour le dépt au greffe du tribunal de commerce.
Certifies conformes 1e 22 novembre 2022
Version du 22/11/2022 Paae 11/1
Fait à Marseille
Le 22 novembre 2022
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires
pour le dépt au greffe du tribunal de commerce.
Certifies conformes 1e 22 novembre 2022
Version du 22/11/2022 Paae 11/1