CABINET GERMAIN ET MAUREAU
Acte du 15 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 15/07/2019 sous le numero de dep8t A2019/029785
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/023785
Dénomination : CABINET GERMAIN ET MAUREAU Adresse : 12 rue Boileau 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1992B01820 n" d'identification : 387 830 045
n° de dépot : A2019/023785 Date du dépot : 15/07/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée gén'rale ordinaire du 05/06/2019
5293486
5293486
Greffe du Tribunai de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tel : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
CABINET GERMAIN ET MAUREAU
Société par actions simplifiée au capital de 1 263 230 euros Siége social : 12 rue Boileau, 69006 LYON 387 830 045 RCS Lyon
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/023785
Dénomination : CABINET GERMAIN ET MAUREAU Adresse : 12 rue Boileau 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 1992B01820 n" d'identification : 387 830 045
n° de dépot : A2019/023785 Date du dépot : 15/07/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée gén'rale ordinaire du 05/06/2019
5293486
5293486
Greffe du Tribunai de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tel : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
CABINET GERMAIN ET MAUREAU
Société par actions simplifiée au capital de 1 263 230 euros Siége social : 12 rue Boileau, 69006 LYON 387 830 045 RCS Lyon
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Les associés de la société CABINET GERMAIN ET MAUREAU se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, 12 rue Boileau 69006 LYON, sur convocation adressée conformément aux statuts.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par la société GERMAIN-MAUREAU PROPRIETE INTELLECTUELLE, en sa qualité de Présidente de la Société.
Maitre Guillaume ROBERT est désigné comme secrétaire
Le cabinet MAzARs, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est a&nt
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 126_323 sur les 126.323 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
Les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
L'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
. La feuille de présence et la liste des associés,
L'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilanj le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2018,
Le rapport de gestion du Président,
Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions régiementées.
.Un exemplaire des statuts de la Société,
- Le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social ou sur le site Internet de la Société dont l'adresse figure sur la convocation, à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport de gestion du Président,
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,
Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce et approbation desdites conventions,
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président,
Approbation des charges non déductibles,
Affectation du résultat de l'exercice,
Agrément de la cession d'une action par Frédéric GAILLARDE
Constatation de la démission de Monsieur Frédéric GAILLARDE
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé, le rapport de gestion du Président et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annueis, approuve les comptes annuels de l'exercice cios le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne aux dirigeants quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne aux dirigeants quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élevant à 1.009.763,99 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice ... 1.009.763,99 euros
En prélévement sur le compte < autres réserves > La somme de 820,01 euros
La somme distribuable S'élevant ainsi a . 1.010.584,00 euros
A titre de dividendes . .1.010.584,00 euros Soit 8,00 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social sur décision du Président.
MeSSieurs AGASSE, CHEVALIER, GEOFFRAY, LOBELSON, DELORME, POUZET, VERRIEST, GAILLARDE,FIALLETOUT et MARQUETOUX renoncent expressément à leur quote-part de dividendes.
L'Assemblée Générale prend acte, a l'unanimité, que l'intégralité du dividende est versée a la SoCiété GERMAIN MAUREAU PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Conformément à la loi, t'Assemblée Générale prend acte gue les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Bénéfice de l'exercice ... 1.009.763,99 euros
En prélévement sur le compte < autres réserves > La somme de 820,01 euros
La somme distribuable S'élevant ainsi a . 1.010.584,00 euros
A titre de dividendes . .1.010.584,00 euros Soit 8,00 euros par action
Le dividende sera mis en paiement au siége social sur décision du Président.
MeSSieurs AGASSE, CHEVALIER, GEOFFRAY, LOBELSON, DELORME, POUZET, VERRIEST, GAILLARDE,FIALLETOUT et MARQUETOUX renoncent expressément à leur quote-part de dividendes.
L'Assemblée Générale prend acte, a l'unanimité, que l'intégralité du dividende est versée a la SoCiété GERMAIN MAUREAU PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Conformément à la loi, t'Assemblée Générale prend acte gue les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les éléments qui y sont mentionnées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale agrée la cession d'une action détenue par Frédéric GAILLARDE à la société GERMAIN MAUREAU PROPRIETE INTELLECTUELLE à la valeur nominale soit 10 euros.
Ce prix de cession est remis comptant ce jour.
Cote 1&oluttion at adoplea alianiuite CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Frédéric GAILLARDE de ses fonctions d'administrateur à compter du 1er janvier 2019 minuit
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Ce prix de cession est remis comptant ce jour.
Cote 1&oluttion at adoplea alianiuite CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Frédéric GAILLARDE de ses fonctions d'administrateur à compter du 1er janvier 2019 minuit
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Mattre Guillaume ROBERT
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le secrétaire Mattre Guillaume ROBERT