AEI AEI LAMBLIN
Acte du 21 mars 2013
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00064
Numero SIREN: 077250 025
Nom ou denomination : A.E.l
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2013 sous le numero de dépot 4070
CERTIFIÉ CONFORME < A.E.I > Société par actions simplifiée au capital de 500 000 curos Siege social : 96 rue de Marquillies 59 000 LILLE RCS LILLE 077 250 025
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00064
Numero SIREN: 077250 025
Nom ou denomination : A.E.l
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2013 sous le numero de dépot 4070
CERTIFIÉ CONFORME < A.E.I > Société par actions simplifiée au capital de 500 000 curos Siege social : 96 rue de Marquillies 59 000 LILLE RCS LILLE 077 250 025
Statuts
LES SOUSSIGNES :
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 de Code de Commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :
Monsieur Stéphane SCHELL
Né le 12/08/1960 a Petite Synthe (59 )
de nationalité francaise
demeurant 36 rue Victor Hugo - 59 495 LEFFRINCKOUCKE
Marié sous le régime de la séparation de biens a Madame Catherine FREDERICK
Monsieur Philippe MENTION
Né le 29 janvier 1967 a GRAVELINES (59)
De nationalité francaise
Demeurant 199 Boulevard de ia République - 59 240 DUNKERQUE
Marié sous le régime de la séparation de biens a Madame Valérie PREMEL-CABIC
- la s0ciété EUDEVI - EUROPE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 d'euros
Siege social : 68 rue Bel Air - 59 240 DUNKERQUE,
349 928 218 RCS DUNKERQUE
représentée par Monsieur Stéphane SCHELL, Président,
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer.
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Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 de Code de Commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par :
Monsieur Stéphane SCHELL
Né le 12/08/1960 a Petite Synthe (59 )
de nationalité francaise
demeurant 36 rue Victor Hugo - 59 495 LEFFRINCKOUCKE
Marié sous le régime de la séparation de biens a Madame Catherine FREDERICK
Monsieur Philippe MENTION
Né le 29 janvier 1967 a GRAVELINES (59)
De nationalité francaise
Demeurant 199 Boulevard de ia République - 59 240 DUNKERQUE
Marié sous le régime de la séparation de biens a Madame Valérie PREMEL-CABIC
- la s0ciété EUDEVI - EUROPE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 d'euros
Siege social : 68 rue Bel Air - 59 240 DUNKERQUE,
349 928 218 RCS DUNKERQUE
représentée par Monsieur Stéphane SCHELL, Président,
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer.
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TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OB.JET - DUREE - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination
La dénomination de la société est :
< A.E.I >
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales S.A.S.> et de 1'énonciation du capital social.
< A.E.I >
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales S.A.S.> et de 1'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - Siege social
Le siege social est fixé :
96 rue de Marquillies - 59 000 LILLE
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
96 rue de Marquillies - 59 000 LILLE
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4 - Obiet
La société a pour objet directement ou indirectement en France et dans tous pays :
L'entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement et voirie, voies ferrées et travaux particuliers, réseaux et éclairage public et toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet.
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L'entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement et voirie, voies ferrées et travaux particuliers, réseaux et éclairage public et toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet.
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ARTICLE 5 -Durée
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 50 ans qui commencera a courir à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 = Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL -
ARTICLE 7- App9rts
1)_Lors de la constitution de la société, il a été apporté 7 622.45 Euros A la société 50 000 Francs en numéraire, soit
2) Lors de l'augmentation de capital du 29 juin 2001. Il a été apporté une somme de 377.55 Euros prélevée 377.55 Euros sur les réserves, soit
3) Lors de l'augmentation du 1er Décembre 2001, il a été fait un apport en nature pour un 32 000.00 Eur0s montant de 32 000 Euros, soit
40 000.00 Euros Total des apports
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2004, le capital social a été augmenté d'une somme de 160 000 euros, par incorporation de réserves, pour étre porté a 200 000 Euros
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 300 000 euros, par incorporation de réserves, pour étre porté a 500 000 Euros. >
2) Lors de l'augmentation de capital du 29 juin 2001. Il a été apporté une somme de 377.55 Euros prélevée 377.55 Euros sur les réserves, soit
3) Lors de l'augmentation du 1er Décembre 2001, il a été fait un apport en nature pour un 32 000.00 Eur0s montant de 32 000 Euros, soit
40 000.00 Euros Total des apports
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2004, le capital social a été augmenté d'une somme de 160 000 euros, par incorporation de réserves, pour étre porté a 200 000 Euros
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 300 000 euros, par incorporation de réserves, pour étre porté a 500 000 Euros. >
ARTICLE 8 - Capital secial
Le capital social est fixé & la somme de 500 000 Euros (CINQ CENT MILLE £), divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) actions de 200 Euros chacune.
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ARTICLE 9 - Comptes courants Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en Comptes courants>. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
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ARTICLE 9 - Comptes courants Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en Comptes courants>. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
ARTICLE 10 - Modifications du capital social
1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés
statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence. soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. 2" Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, 1'augmentation ou la réduction du capital. 3En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de
préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4'Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominai (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
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statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence. soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. 2" Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, 1'augmentation ou la réduction du capital. 3En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de
préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. 4'Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominai (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
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TITRE III - ACTIONS
ARTICLE 11 - Forme des yaleurs mobilieres
Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout détenteur de capitaux peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
AR'TICLE 12- Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés. 2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout détenteur de capitaux peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
AR'TICLE 12- Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés. 2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
TITRE IV - TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 13 - Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de 1'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immdiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de 1'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immdiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
ARTICLE 14 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
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TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - Président de la société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Ce représentant permanent doit etre un représentant légal du Président personne morale.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : - exclusion du Président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Ce représentant permanent doit etre un représentant légal du Président personne morale.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : - exclusion du Président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
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TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES -
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 16 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés, disposant d'une fraction des droits de votre supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de 1'article L233-3 du Code de Commerce doit étre portée a la connaissance du Président dans le mois de sa conclusion. Lorsque la désignation de commissaires aux comptes demeure facultative et que la société n'en est pas pourvue, le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 17 - Commissaires aux comptes La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associs, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
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Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 17 - Commissaires aux comptes La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associs, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
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TITRE VII - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 18 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
-- transformation de la Société : - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du sige social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
-- transformation de la Société : - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du sige social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
ARTICLE 19 - Régles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit
de yote :
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment 1'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (Art. L 225-130 al. 2 C. Com.) ;
- la prorogation de la Société :
- la dissolution de la Société ;
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
- la révocation du Président.
Sous la méme réserve le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit
de yote :
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment 1'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (Art. L 225-130 al. 2 C. Com.) ;
- la prorogation de la Société :
- la dissolution de la Société ;
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
- la révocation du Président.
ARTICLE 20 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les
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associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de 1'assemblée, a 15 heures, heure de Paris.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les
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associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de 1'assemblée, a 15 heures, heure de Paris.
ARTICLE 21 -Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon 1'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice
la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N'2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procéde fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon 1'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice
la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N'2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procéde fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 22 - Proces-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, 1'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le
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texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque
associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, 1'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le
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texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque
associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 23 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur
approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de ia loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si la société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de ia loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si la société en est dotée.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 24 - Droit.de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
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TITRE VIII -- COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 25 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 26 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE IX - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
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Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
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Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 28 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du sige social.
Fait a LILLE
L'an deux mille douze
Et le 20 décembre
12
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CERTIFIE CONFORME
AE1
SAS au capital de 500 000 euros Siege social : 96 ruc de Marquillies -- 59 000 LILLE RCS LILLE B 077 250 025
Fait a LILLE
L'an deux mille douze
Et le 20 décembre
12
CERTIFIE CONFORME
AE1
SAS au capital de 500 000 euros Siege social : 96 ruc de Marquillies -- 59 000 LILLE RCS LILLE B 077 250 025
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 20 DECEMBRE 2012
L'an deux mille douze et le vingt décembre, a huit heures, les associés de la Société se sont réunis en assemblée générale mixte, au siege social de la société, sur convocation faite par le Comité de Direction.
Chaque associé a été convoqué par lettre adressée le 5 décembre 2012
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
La Société Européénne de Commissariat aux Comptes, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absente et excusée.
Monsieur Stéphane SCHELL préside la séance en sa qualité de Président.
Monsieur Philippe MENTION, est appelé comme scrutateur.
Le bureau étant ainsi composé, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les Membres du Bureau permet de constater que les associés présents et représentés possédent 2 500 actions, sur les 2 500 actions émises par la Société.
Le Président constate que tous les associés sont présents réunissant la totalité du capital, 1'assemblée réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- un exemplaire de la lettre de convocation des associés; - la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception ; - les statuts de la Société ; -- la feuille de présence a l'assemblée ; - le rapport du Comité de Direction ; - le texte des projets de résolutions proposées par le Comité de Direction a l'assemblée ; le texte des projets de résolutions proposées par le Comité de Direction à l'assemblée.
Puis le Président déclare que le rapport du Comité de Direction, les textes des projets de résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la
convocation de l'Assemblée et que la société, a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification du mode de direction de la société et refonte des statuts,
- Nomination d'un nouveau Président, - Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Comité de Direction et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Puis, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la paroie, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Chaque associé a été convoqué par lettre adressée le 5 décembre 2012
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
La Société Européénne de Commissariat aux Comptes, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absente et excusée.
Monsieur Stéphane SCHELL préside la séance en sa qualité de Président.
Monsieur Philippe MENTION, est appelé comme scrutateur.
Le bureau étant ainsi composé, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les Membres du Bureau permet de constater que les associés présents et représentés possédent 2 500 actions, sur les 2 500 actions émises par la Société.
Le Président constate que tous les associés sont présents réunissant la totalité du capital, 1'assemblée réguliérement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- un exemplaire de la lettre de convocation des associés; - la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception ; - les statuts de la Société ; -- la feuille de présence a l'assemblée ; - le rapport du Comité de Direction ; - le texte des projets de résolutions proposées par le Comité de Direction a l'assemblée ; le texte des projets de résolutions proposées par le Comité de Direction à l'assemblée.
Puis le Président déclare que le rapport du Comité de Direction, les textes des projets de résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, a compter de la
convocation de l'Assemblée et que la société, a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Modification du mode de direction de la société et refonte des statuts,
- Nomination d'un nouveau Président, - Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture du rapport du Comité de Direction et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Puis, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la paroie, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, apres avoir entendu la lecture du rapport du Comité de Direction décide de modifier le mode de direction de la société. La collectivité des associés décide que la société sera dirigée a compter de ce jour, par un Président dirigeant unique.
En conséquence, la collectivité des associés prend acte de la dissolution du Comité de Direction et de la démission de Monsieur Robert MENTION et de la société EUDEVI représentée par Monsieur Stéphane SCHELL de leur mandat de membres du Comité de Direction.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, la collectivité des associés prend acte de la dissolution du Comité de Direction et de la démission de Monsieur Robert MENTION et de la société EUDEVI représentée par Monsieur Stéphane SCHELL de leur mandat de membres du Comité de Direction.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, en conséquence du vote de la résolution qui précéde, décide de refondre les statuts dans leur intégralité.
La collectivité des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé a la minute du présent procés-verbal a été paraphé et signé par les membres du bureau.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
La collectivité des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé a la minute du présent procés-verbal a été paraphé et signé par les membres du bureau.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Monsieur Stéphane SCHELL souhaitant mettre fin a son mandat de Président a compter de ce jour, la collectivité des associés, prend acte de sa démission et le remercie pour les services qu'il a rendus a la Société tout au long de l'exercice de son mandat.
La collectivité des associés décide de nommer a compter de ce jour en qualité de nouveau Président, pour une durée indéterminée :
La société EUDEVI - EUROPE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, dont le siége social est a DUNKERQUE (59240) - 68 rue Bel Air, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le n° 349 928 218,représentée par son Président,Monsieur Stéphane SCHELL
Monsieur Stéphane SCHELL étant né le 12 aout 1960 a DUNKERQUE (59), demeurant a LEFFRINCKOUCKE (59495) - 36, rue Victor Hugo, de nationalité Francaise.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
La collectivité des associés décide de nommer a compter de ce jour en qualité de nouveau Président, pour une durée indéterminée :
La société EUDEVI - EUROPE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, dont le siége social est a DUNKERQUE (59240) - 68 rue Bel Air, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le n° 349 928 218,représentée par son Président,Monsieur Stéphane SCHELL
Monsieur Stéphane SCHELL étant né le 12 aout 1960 a DUNKERQUE (59), demeurant a LEFFRINCKOUCKE (59495) - 36, rue Victor Hugo, de nationalité Francaise.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Monsieur Philippe MENTION souhaitant mettre fin a son mandat de Directeur Général a compter de ce jour, la collectivité des associés, prend acte de sa démission et le remercie pour les services qu'il a rendus a la Société tout au long de l'exercice de son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 9 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président et par les associés présents.
Le Présiden Les associés
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 9 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président et par les associés présents.
Le Présiden Les associés