Acte du 9 mai 2007

06 D 6 06= 6103(4 AA =16l03ld7 DEPOT DU AL_2007 : statut

TRIB

Stege sodal 19bis Rue Hoche 78800 HOUILLES

LES SOUSSIGNES :

- Mr SEVEYRAC Wilfrid, Technico-commercial , 6 Allée des blés d'or 78111 DAMMARTIN EN

SERVE, Francais

- Mr - SEVEYRAC Claude, Retraité , Le Rieublanquet 07230 LABLACHERE, Francais

- M. - REY Stéphane, Vendeur, 19bis Rue Hoche 788oo HOUILLES, Francais

- Mme - REY née SEVEYRAC Karine Clarisse, Comptable, 19bis Rue Hoche 78800 HOUILLES,

Francaise

ont établi les statuts d'une société civile devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait

ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.

La société est une société civile régie par les articles 1 832 a 1 870-1 du Code civil, par les articles 1

a 59 du décret du 3 juillet 1978, par toutes les dispositions légales ou réglementaires qui

modifieraient ces textes et par les présents statuts.

La société a pour objet :

- L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens

immobiliers, notamment d'un pavillon sis Notre Dame 07230 LABLACHERE.

- Toutes opérations financieres, mobilires ou immobilires se rattachant directement ou

indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en

respecter le caractere civil.

Sa dénomination sociale est NOTRE DAME.

Cette dénomination sociale qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et

destinés aux tiers doit etre précédée ou suivie de la mention société civile immobilire et de

l'indication du sige social, du capital social et du numéro d'identification délivré conformément au

décret numéro 97-947 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis

de la mention * RC *suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.

W 3 St

La durée de la société est fixée a 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignés font apport a la société

1. Mr SEVEYRAC Wilfrid, 25 Euros.

2. Mr SEVEYRAC Claude, 17 Euros.

3. M. REY Stéphane, 24 Euros.

4. Mme REY née SEVEYRAC Karine Clarisse,34 Euros

Total des apports formant le capital social : 10o Euros.

Laquelle somme a été déposée le 10.05.06 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en

formation, a La Société Générale, 9 avenue du Maréchal Foch 788oo HOUILLES.

Le capital social est fixé a la somme de 10o Euros.

Il est divisé en 100 parts égales de 1 Euros chacune, souscrites par les associés et qui leur sont

attribuées, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :

- a Mr SEVEYRAC Wilfrid : 25 parts sociales, n° 1 a 25 soit : 25 parts

- a M. SEVEYRAC Claude : 17 parts sociales, n° 26 a 42 soit : 17 parts

- a M. REY Stéphane : 16 parts sociales, n" 43 a 66 soit : 24 parts

- a Mme REY née SEVEYRAC Karine Clarisse : 34 parts sociales, n° 67 a 100 soit : 34 parts

SR Ws

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans

tout l'actif social.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprs

avoir été signifiée a cette dermire ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a

1l'article 1 690 du Code civil.

Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants du

cédant. Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le

consentement des associés représentant plus des trois quarts du capital social, les dispositions des

articles 1 861 a 1 864 du Code civil s'appliquant alors.

Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté

de biens entre époux.

Conformément aux dispositions de l'article 1 832-2 du Code civil, le conjoint de tout associé qui

revendique la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés dans les conditions prévues ci.

dessus pour les cessions a des personnes étrangeres a la société, l'associé époux de ce conjoint étant

exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les parts sociales peu vent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions fixées par l'article 1 837

du Code civil. L'agrément sera acquis aux conditions de majorité fixées a l'article 1o des présents

statuts.

La société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associes, mais continue entre les associés

survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint

survivant, lesquels ne sont pas soumis a agrément.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, choisis par les

associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants

sont rééligibles.

ws

Le premier gérant de la société est Mme REY née SEVEYRAC Karine Clarisse, 19bis Rue Hoche

788oo HOUILLES nommée pour une durée de 99 ans sous réserve de la faculté de réélection ci-

dessus prévue.

Le gérant est nommé et peut etre révoqué par une décision des associés représentant plus de la

moitié du capital social.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande

l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf

le droit qui appartient a chaque gérant de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Toutefois, dans les rapports entre associés et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y étre autorisé préalablement par une

décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, effectuer les actes et opérations

suivants : contracter des emprunts, autres que bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes

d'immeubles, constituer des hypotheques ou des nantissements, effectuer tous apports a des sociétés

constituées ou a constituer, prendre des intéréts dans d'autres sociétés, engager la société au dessus

d'une somme de trois euros quarante cents.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres

décisions collectives sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix

du gérant. En outre les associés peuvent toujours d'un commun accord prendre les décisions

collectives a l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a

celui des parts sociales qu il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un

autre associé ou par son conjoint.

Tout associé peut, a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une

délibération des associés sur une question déterminée : le gérant procde alors a la consultation.

Mais il peut valablement se contenter d'inscrire la question soumise a l'ordre du jour de la prochaine

assemblée. Il est tenu cependant de réunir l'assemblée ou de procéder a la consultation écrite, si la

question posée porte sur le retard du gérant a remplir l'une de ses obligations.

SR ws

Chaque année, une assemblée doit etre réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice. Cette

assemblée est appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées par

un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du

capital social.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier

les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont

adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les conditions dans lesquelles les associés sont convoqués aux assemblées, les documents qui leur

sont adressés en cas d'assemblée ou de consultation écrite, les procs-verbaux qui sont établis a la

suite des décisions sont fixés selon les dispositions des articles 1 855 et 1 856 du Code civil et 40 a 48

du décret du 3 juillet 1978.

Chaque exercice social a une durée d'une année. Le premier exercice commencera a compter du jour

de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés pour se terminer 12 mois

apres.

Le bénéfice dégagé pour la période de référence est réparti entre les associés a proportion de leur

participation dans le capital. Les associés peuvent cependant décider qu'une partie, ou la totalité du

bénéfice, sera portée au crédit d'un compte bloqué au nom de la société.

Les associés supportent la perte, s'il en a été constaté une, dans la méme proportion que le bénéfice

En cas d'existence d'un compte bloqué au nom de la société, elle sera compensée avec le résultat

positif de celui-ci.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou

plusieurs liqu idateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui les exercent conformément aux

articles 1 844-8 du Code civil et 10 a 14, 28 et 29 du décret du 3 juillet 1978.

WS SR

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation.

soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux

affaires sociales, seront soumises a la juridiction du tribunal de grande instance du siege social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort

du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont

régulirement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet

du tribunal de grande instance du lieu du siege social.

Les associés donnent tous pouvoirs a Mme REY née SEVEYRAC Karine Clarisse a l'effet d'accomplir

pour le compte de la société l'engagement et le paiement de tous frais d'établissement.

L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces

actes et des engagements qui en résulteront pour la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les

formalités légales de publicité.

Fait a Houilles

le 16 mars 2007

en double exemplaires.

S2 WS

Le cédant est propriétaire de 33 parts de ladite société :

- en suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de

son apport.

Le cédant déclare que les parts objet du présent acte ne font l'objet d'aucun nantissement.

Le cédant céde les 33 parts qu'il détient dans la société civile immobilire sus-indiquée, sous les

garanties ordinaires et de droit, aux cessionnaires qui acceptent :

- Mr SEVEYRAC Wilfrid, 25 parts ;

- Mr REY Stéphane, 8 parts.

A compter de ce jour, les cessionnaires auront la propriété des parts cédées et en conséquence,

exercera la totalité des droits attachés a la qualité d'associés tels qu'ils résultent de la loi et des

statuts, et souffrira de méme de toutes les obligations résultant de ladite qualité.

Les cessionnaires participeront aux pertes ou aux gains des résultats sociaux a compter de ce jour

La présente cession est consentie moyennant le prix total de 33 euros payés comptant ce jour au

cédant qui le reconnait et en donne quittance aux cessionnaires.

Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le

présent acte exprime l'intégralité du prix.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de 33 euros

Le cessionnaire, Mr SEVEYRAC Wilfrid verse ce jour la somme de 25 euros ;

le cessionnaire, Mr REY Stéphane verse ce jour la somme de 8 euros.

Cette somme sera acquise au cédant ds réalisation de la condition suspensive d'agrément prévue au

présent acte ; a défaut de réalisation de ladite condition, elle sera restituée au cessionnaire sans intéret ni indemnité.

La partie la plus diligente requerra le gérant de la société de constater la réalisation ou la non

réalisation de cette condition.

SZ

Les cessionnaires déclarent que l'acquisition est faite de deniers qui lui sont propres comme

provenant de son compte bancaire personnel, ledit apport tenant lieu d'emploi.

Le présent acte est consenti et accepté sous condition de son agrément par la société.

Le gérant de ia société, déclare en application des dispositions de l'article 169o du Code Civil,

accepter la présente cession en vue de son opposabilité a la société.

Tous les frais , droits et honoraires du présent acte et de ses suites seront supportés par les

cessionnaires qui s'y oblige expressément.

Fait a Houilles,

le 16 mars 2007

Signatures

Enregistr6 a : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Lc 26/03/2007 Bordertau n°2007/266 Casc n°17 Ext 1559 Enregiste ment : 25€ Penalites : Total liquide : vingt-cinq cros TAE LEOLERCO Mantant repu : vingt-cing curos L'Agent