IB2L INGENIERIE
Acte du 8 mars 2007
Début de l'acte
Q6 -12102/07 O= 1y0Z/07-TB
IB2L INGENIERIE DEPOT DU - 8 MARS 2007
TRIBUNAL DE COMMERCE
Société a responsabilité limitée
au capital de 8.000 Curos
Siege social : 9 Avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES
IB2L INGENIERIE DEPOT DU - 8 MARS 2007
TRIBUNAL DE COMMERCE
Société a responsabilité limitée
au capital de 8.000 Curos
Siege social : 9 Avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES
Statuts
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LES_SOUSSIGNES
* Monsieur Gérard LUCAS demeurant 17. Promenade Paul Doumer - 9240o COURBEVOIE né le 04/09/1947 a PARIS 18eme de nationalité francaise
Marie sous contrat fait par C WARGNY, Notaire a COLOMBES le 16 juin 1995 préalablement a son union avec Madame Claudine SARRE. célébrée a la Mairie de BIARRITZ,le 19 Juillet 1995
* Monsieur Stephan LUCAS demeurant 13, rue Jacquemont - 75017 PARIS né le 09/05/1969 a LEVALLOIS de nationalité francaise
Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets a défaut de contrat de mariage préalable a son union avec Madame Laure MARzIN, célébrée a la Mairie de PARIS 75017, Ie 12 Aout 2000
* Monsieur Vincent DE BERNY demeurant 16, rue de Glatigny - 78150 LE CHESNAY né le 13/05/1960 a AMIENS (80) de nationalité francaise
Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a son union avec Madame Catherine VATAN, célébrée a la Mairie de SANCERRE,le 30 Juillet 1983
* Monsieur Jean Pierre NGUYEN demeurant 45, rue Custine - 75018 PARIS ne le 18/09/1958 a SAIGON (Vietnam) de nationalite francaise
Célibataire
Ont décidé de constituer entre eux une sociéte a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
LES_SOUSSIGNES
* Monsieur Gérard LUCAS demeurant 17. Promenade Paul Doumer - 9240o COURBEVOIE né le 04/09/1947 a PARIS 18eme de nationalité francaise
Marie sous contrat fait par C WARGNY, Notaire a COLOMBES le 16 juin 1995 préalablement a son union avec Madame Claudine SARRE. célébrée a la Mairie de BIARRITZ,le 19 Juillet 1995
* Monsieur Stephan LUCAS demeurant 13, rue Jacquemont - 75017 PARIS né le 09/05/1969 a LEVALLOIS de nationalité francaise
Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets a défaut de contrat de mariage préalable a son union avec Madame Laure MARzIN, célébrée a la Mairie de PARIS 75017, Ie 12 Aout 2000
* Monsieur Vincent DE BERNY demeurant 16, rue de Glatigny - 78150 LE CHESNAY né le 13/05/1960 a AMIENS (80) de nationalité francaise
Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a son union avec Madame Catherine VATAN, célébrée a la Mairie de SANCERRE,le 30 Juillet 1983
* Monsieur Jean Pierre NGUYEN demeurant 45, rue Custine - 75018 PARIS ne le 18/09/1958 a SAIGON (Vietnam) de nationalite francaise
Célibataire
Ont décidé de constituer entre eux une sociéte a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une sociéte a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
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ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
- Bureau d'études Techniques, Ingénierie du batiment,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, T'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
- Bureau d'études Techniques, Ingénierie du batiment,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, T'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est IB2L INGENIERIE
Dans tous les actes et documents émanant de la Societé, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Societé, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 9, Avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARICLE 6 : APPORTS
Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque CREDIT MUTUEL - 58, rue Saint Charles - 75015 PARIS, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 22 décembre 2004.
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3.200,00 Eur0s par Monsieur Gérard LUCAS, la somme de .. 3.200.00 Euros par Monsieur Vincent DE BERNY, la somme de.. 800.00 £uros par Monsieur Jean Pierre NGUYEN, la somme de 800,00 £uros par Monsieur Stephan LUCAS, la somme de ...
Soit au total la somme de 8 000 Euros.
Madame Catherine VATAN, conjoint commun en biens de Monsieur Vincent DE BERNY et Madame Laure MARZIN conjoint commun en biens de Monsieur Stephan LUCAS apporteurs de deniers provenant de la communaute, interviennent au présent acte et reconnaissent avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, des apports envisagés et avoir recu une information compiéte sur ces apports. Elles déclarent ne pas vouloir etre personnellement associées et renoncent pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant etre reconnue a leur conjoint pour la totalité des parts souscrites.
ARICLE 6 : APPORTS
Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque CREDIT MUTUEL - 58, rue Saint Charles - 75015 PARIS, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 22 décembre 2004.
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3.200,00 Eur0s par Monsieur Gérard LUCAS, la somme de .. 3.200.00 Euros par Monsieur Vincent DE BERNY, la somme de.. 800.00 £uros par Monsieur Jean Pierre NGUYEN, la somme de 800,00 £uros par Monsieur Stephan LUCAS, la somme de ...
Soit au total la somme de 8 000 Euros.
Madame Catherine VATAN, conjoint commun en biens de Monsieur Vincent DE BERNY et Madame Laure MARZIN conjoint commun en biens de Monsieur Stephan LUCAS apporteurs de deniers provenant de la communaute, interviennent au présent acte et reconnaissent avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, des apports envisagés et avoir recu une information compiéte sur ces apports. Elles déclarent ne pas vouloir etre personnellement associées et renoncent pour l'avenir a revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant etre reconnue a leur conjoint pour la totalité des parts souscrites.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital s0cial est fixé a HUIT MILLE EUR0S (8.000,00E)
Il est divisé en 500 parts sociales de 16e chacune.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE S - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties en proportion de leurs apports respectifs et
de la cession de parts en date du 9 janvier 2006, comme suit :
Monsieur Gérard LUCAS. 200 parts sociales Monsieur Thierry LETOUZE. 200 parts sociales Monsieur Jean Pierre NGUYEN, 50 parts sociales 50 parts sociales Monsieur Stephan LUCAS.....
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Il est divisé en 500 parts sociales de 16e chacune.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE S - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties en proportion de leurs apports respectifs et
de la cession de parts en date du 9 janvier 2006, comme suit :
Monsieur Gérard LUCAS. 200 parts sociales Monsieur Thierry LETOUZE. 200 parts sociales Monsieur Jean Pierre NGUYEN, 50 parts sociales 50 parts sociales Monsieur Stephan LUCAS.....
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Sociéte toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
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Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
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Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La sigrification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce depot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associes et quel que soit leur degré de parenté avec le cedant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communaute. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associes représentant au moins
les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
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Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La sigrification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce depot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associes et quel que soit leur degré de parenté avec le cedant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communaute. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associes représentant au moins
les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
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ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou piusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Sociéte. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une decision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par iettre recommandée individuelle.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Sociéte. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une decision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par iettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 : DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance. en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associes exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les
effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
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En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documnents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire representer par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées genérales.
Toutefois, la réunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les
effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
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En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documnents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire representer par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées genérales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent
etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec. les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec. les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2005.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et anexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gerance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
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Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2005.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et anexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gerance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
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ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorite sur le bénefice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ne
permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmente des réserves que la loi ne
permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider. s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétes a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant egal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme si l'Assemblée n'a pu delibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statue sur le fond. la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétes a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant egal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme si l'Assemblée n'a pu delibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statue sur le fond. la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalites requises par la loi.
ARTICLE 19 -.CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Societé ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE
DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
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Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énonces dans un état arnexé aux présents statuts,
indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au iieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés ie reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Gérard LUCAS et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés: - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a paris Le 21 Décembre 2004
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Gérard LUCAS Vincent de BERNY associé associé
Stephan LUCAS Jean Pierre NGUYEN associé associé
Laure MARZIN Catherine de BERNY conjoint non associée conjoint non associée
IB2L INGENIERIE Société à responsabilité limitée au capitai de 8 000 euros Siége social : 3 rue du Général Leclerc 78000 VERSAILLES 480 078 138 RCS VERSAILLES
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
9/11
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énonces dans un état arnexé aux présents statuts,
indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au iieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés ie reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Gérard LUCAS et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés: - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a paris Le 21 Décembre 2004
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Gérard LUCAS Vincent de BERNY associé associé
Stephan LUCAS Jean Pierre NGUYEN associé associé
Laure MARZIN Catherine de BERNY conjoint non associée conjoint non associée
IB2L INGENIERIE Société à responsabilité limitée au capitai de 8 000 euros Siége social : 3 rue du Général Leclerc 78000 VERSAILLES 480 078 138 RCS VERSAILLES
PROCES-VERBAL DE LA DECISION DE LA GERANCE DU 12 FEVRIER 2007
Le soussigné
Thierry LETOUZE demeurant 45 rue Custine 75018 PARIS
Gérant de la société IB2L INGENIERIE, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros divisé en 500 parts sociales,
Aprés avoir rappelé que selon l'article 4 des statuts, le siege social peut etre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associes,
Décide :
- de transférer le siége s0cial du 3 rue du Général Leclerc au 9 Avenue de Saint Cloud 78000 VERSAlLLEs a compter de ce jour, et ce sous réserve de la ratification de cette décision par la
prochaine décision collective des associés
- et de modifier, sous la meme réserve, l'article 4 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
Thierry LETOUZE demeurant 45 rue Custine 75018 PARIS
Gérant de la société IB2L INGENIERIE, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros divisé en 500 parts sociales,
Aprés avoir rappelé que selon l'article 4 des statuts, le siege social peut etre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associes,
Décide :
- de transférer le siége s0cial du 3 rue du Général Leclerc au 9 Avenue de Saint Cloud 78000 VERSAlLLEs a compter de ce jour, et ce sous réserve de la ratification de cette décision par la
prochaine décision collective des associés
- et de modifier, sous la meme réserve, l'article 4 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siege social est fixé : 9 Avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES."
Le reste de l'article demeure inchangé
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, le gérant a dresse le présent procés-verbal qu'il a signé apres lecture.
Le reste de l'article demeure inchangé
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, le gérant a dresse le présent procés-verbal qu'il a signé apres lecture.