DECO RELIEF
Acte du 12 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : DIJON
Code greffe : 2104
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1991 B 00428 Numero SIREN : 382 966 158
Nom ou dénomination : DECO RELIEF
Ce depot a ete enregistré le 12/07/2022 sous le numero de depot 6065
202200.2688
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
0 4 JUIL. 2022 DECO RELIEF
Société par actions simplifiée 21000 DIJON au capital de 150 000 euros Siege social : 5 Allée de Bonvaux, 21240 TALANT Déposé au Greffe SIREN 382 966 158 RCS DIJON du Tribunal de Comimerce de Dijon
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL d00/606S DE COMMERCE DE DIJON
Le soussigné, Alain LAMBERT, demeurant 27 Allée Pablo Neruda 21240 TALANT
Agissant en qualité de Président de la société DECO RELIEF, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siege social est 5 Allée de Bonvaux, 21240 TALANT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 382 966 158 RCS DIJON,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société DECO RELIEF a, conformément a ses statuts, clturée son dernier exercice social au 30 juin 2021.
Elle devrait en application de l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'une ordonnance du Tribunal de Commerce de Dijon rendue en date du 3 janvier 2022 numéro 2021005917 a autorisé un report de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, a notre Société pour tenir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2021,
Cependant, en raison de difficultés persistantes rencontrées dans 1'élaboration des comptes, la Société ne peut soumettre lesdits comptes annuels a l'Assemblée Générale dans les délais impartis.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021.
Fait a TALANT Le 23 juin 2022
Alain LA MBERT Présidekt
R.G. : n°2022 002688
Tribunal de commerce de Dijon 13 boulevard Georges Clémenceau 21000 Dijon
Code greffe : 2104
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1991 B 00428 Numero SIREN : 382 966 158
Nom ou dénomination : DECO RELIEF
Ce depot a ete enregistré le 12/07/2022 sous le numero de depot 6065
202200.2688
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
0 4 JUIL. 2022 DECO RELIEF
Société par actions simplifiée 21000 DIJON au capital de 150 000 euros Siege social : 5 Allée de Bonvaux, 21240 TALANT Déposé au Greffe SIREN 382 966 158 RCS DIJON du Tribunal de Comimerce de Dijon
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL d00/606S DE COMMERCE DE DIJON
Le soussigné, Alain LAMBERT, demeurant 27 Allée Pablo Neruda 21240 TALANT
Agissant en qualité de Président de la société DECO RELIEF, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siege social est 5 Allée de Bonvaux, 21240 TALANT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 382 966 158 RCS DIJON,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société DECO RELIEF a, conformément a ses statuts, clturée son dernier exercice social au 30 juin 2021.
Elle devrait en application de l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'une ordonnance du Tribunal de Commerce de Dijon rendue en date du 3 janvier 2022 numéro 2021005917 a autorisé un report de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, a notre Société pour tenir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle approuvant les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2021,
Cependant, en raison de difficultés persistantes rencontrées dans 1'élaboration des comptes, la Société ne peut soumettre lesdits comptes annuels a l'Assemblée Générale dans les délais impartis.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021.
Fait a TALANT Le 23 juin 2022
Alain LA MBERT Présidekt
R.G. : n°2022 002688
Tribunal de commerce de Dijon 13 boulevard Georges Clémenceau 21000 Dijon
ORDONNANCE
RAPPEL DES FAITS
Par requéte, recue au greffe en date du 4 juillet 2O22, la société DECO RELIEF (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 382 966 158 et dont le siége social est situé 5 Allée de Bonvaux 21240 Talant, sollicite du président du tribunal de commerce de Dijon de prononcer exceptionnellement la prolongation du délai de réunion de 1'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur l'approbation des comptes annuels.
La société demande donc que le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant
statuer sur les comptes clos le 30 juin 2021, soit prolongé jusqu'au 30 aout 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
La société DECO RELIEF (SAS) a fixé la cl6ture de ses comptes au 30 juin de chaque année et 1'assemblée générale statuant sur les comptes clos le 30 juin 2021 aurait dû se tenir avant le 31 décembre 2021.
La société DECO RELIEF (SAS) indique ne pas pouvoir tenir son assemblée générale avant cétte date au motif que :
Une ordonnance en date du 3 janvier 2022 avait autorisé un report de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022. Que la société, en raison de difficultés persistantes rencontrées dans l'élaboration des comptes, elle sollicite un délai supplémentaire de deux mois.
Par conséquent, il convient de proroger au 30 août 2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société DECO RELIEF (SAS).
PAR CES MOTIFS
Nous, Jérme PRINCE, président du tribunal de commerce de Dijon
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés, Vu les statuts de la société DECO RELIEF (SAS),
Vu les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce,
PROROGEONS au 30 aout 2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société DECO RELIEF (SAS) ;
DISONS que conformément aux dispositions de l'article R. 210-19 du Code de commerce, le greffier procédera au dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés d'une copie de la présente ordonnance ;
METTONS les dépens de la présente ordonnance, taxés et liquidés a la somme de 32,22 £, a la
charge de la société DECO RELIEF (SAS) ;
Fait a Dijon. Le
Le président. Jérome PRINCE
Par requéte, recue au greffe en date du 4 juillet 2O22, la société DECO RELIEF (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 382 966 158 et dont le siége social est situé 5 Allée de Bonvaux 21240 Talant, sollicite du président du tribunal de commerce de Dijon de prononcer exceptionnellement la prolongation du délai de réunion de 1'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur l'approbation des comptes annuels.
La société demande donc que le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant
statuer sur les comptes clos le 30 juin 2021, soit prolongé jusqu'au 30 aout 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
La société DECO RELIEF (SAS) a fixé la cl6ture de ses comptes au 30 juin de chaque année et 1'assemblée générale statuant sur les comptes clos le 30 juin 2021 aurait dû se tenir avant le 31 décembre 2021.
La société DECO RELIEF (SAS) indique ne pas pouvoir tenir son assemblée générale avant cétte date au motif que :
Une ordonnance en date du 3 janvier 2022 avait autorisé un report de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022. Que la société, en raison de difficultés persistantes rencontrées dans l'élaboration des comptes, elle sollicite un délai supplémentaire de deux mois.
Par conséquent, il convient de proroger au 30 août 2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société DECO RELIEF (SAS).
PAR CES MOTIFS
Nous, Jérme PRINCE, président du tribunal de commerce de Dijon
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés, Vu les statuts de la société DECO RELIEF (SAS),
Vu les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce,
PROROGEONS au 30 aout 2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société DECO RELIEF (SAS) ;
DISONS que conformément aux dispositions de l'article R. 210-19 du Code de commerce, le greffier procédera au dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés d'une copie de la présente ordonnance ;
METTONS les dépens de la présente ordonnance, taxés et liquidés a la somme de 32,22 £, a la
charge de la société DECO RELIEF (SAS) ;
Fait a Dijon. Le
Le président. Jérome PRINCE