ACTION TECHNOLOGIQUE SEZANNAISE
Acte du 17 février 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1994 B 01526
Numéro SIREN : 351 257 407
Nom ou denomination : ACTION TECHNOLOGIQUE SEZANNAISE
Ce depot a ete enregistre le 17/02/2018 sous le numéro de dépot 10866
ACTION TECHNOLOGIQUE SEZANNAISE Société par actions simplifiée au capital de 100.800 euros Siege social : 181, rue Béranger - 92700 Colombes 351 257 407 RCS Nanterre
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1994 B 01526
Numéro SIREN : 351 257 407
Nom ou denomination : ACTION TECHNOLOGIQUE SEZANNAISE
Ce depot a ete enregistre le 17/02/2018 sous le numéro de dépot 10866
ACTION TECHNOLOGIQUE SEZANNAISE Société par actions simplifiée au capital de 100.800 euros Siege social : 181, rue Béranger - 92700 Colombes 351 257 407 RCS Nanterre
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 7 FEVRIER 2018
Le sept février deux mille dix-huit,
A dix heures vingt-cinq
ALLIANCE GESTION SEZANNAISE, société par actions simplifiée au capital de 13.302.168 € dont le siege social est situé 7 rue du Closeau Zl les Richardets Nord - 93160 Noisy Le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 798 132 106 représentée par son Président la société AGS Conseil, elle-méme représentée par M. Marcel FERREIRA en sa qualité de Président,
Propriétaire de la totalité du capital et des droits de vote de la société ACTION TECHNOLOGIQUE SEZANNAISE (ATS), société par actions simplifiée au capital de 100.800 euros dont le siége social est situé 181, rue Béranger - 92700 Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 351 257 407 (la < Société >) et en conséquence associé unique de la Société (l'< Associé Unique >), a été convoqué ce jour par le Président aux fins de se prononcer sur l'ordre du jour suivant :
Révocation du Directeur Général de la Société : Nomination d'un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général révoqué ; Rémunération du Directeur Général ; et Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Au préalable, le Président rappelle que M. Godefroy Capron est titulaire d'un contrat de travail au sein de l'Associé Unigue. Dans le cadre de l'exécution de ce contrat de travail, M. Godefroy Capron a été nommé Directeur Général de toutes les filiales du groupe AGS (le < Groupe >).
A cet égard, le Président expose que M. Godefroy Capron vient d'étre licencié de son contrat de travail.
Puis le Président ouvre la discussion et expose les faits reprochés à M. Godefroy Capron.
Il expose que le refus de M. Godefroy Capron de suivre certaines recommandations et les actions de M. Godefroy Capron excédant les pouvoirs dont il était investi au titre de son contrat de travail dénotent de l'absence de loyauté de ce dernier.
Puis, l'Associé Unique reiéve que M. Godefroy Capron a eu un comportement répété, totalement contraire à l'intérét du Groupe, iequel a entrainé une perte de confiance totale de l'Associé Unique à son égard.
En conséquence, de ce qui précéde, l'Associé Unique souhaite se prononcer sur la révocation de M. Godefroy Capron de ses fonctions de Directeur Général de la Société.
A ce titre, le Président constate que M. Godefroy Capron a été dûment invité à titre personnei à venir lui présenter ses observations par courrier en date du 23 janvier 2018, et est présent ce jour.
Enfin le Président invite M. Godefroy Capron à présenter ses observations en défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°10866 en date du 17/02/2018
M. Godefroy Capron est accompagné de M. Damien AL SADAWI, huissier salarié de la SELARL Griffon-Waret Associés - 26 rue du Docteur Roux à, Colombes (92700) dont la présence a été autorisée par le Président et qui déciare intervenir aux fins uniquement de prendre acte des déclarations faites par M. Godefroy Capron.
Est également présent Maitre Alexandre Brugiére, associé du cabinet Coblence & Associés lequel intervient en qualité de secrétaire de séance et dont la présence a été autorisée par le Président.
M. Godefroy Capron réfute les faits qui lui sont reprochés. M. Godefroy Capron considére les motifs de révocation vagues. il déclare contester les trois motifs invoqués. Il considére ne pas avoir été alerté au préalable.
En conséquence, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes conformément aux stipulations des articles 22 et suivants des statuts de la Société, étant précisé que le commissaire aux comptes a été avisé de ces décisions.
A dix heures vingt-cinq
ALLIANCE GESTION SEZANNAISE, société par actions simplifiée au capital de 13.302.168 € dont le siege social est situé 7 rue du Closeau Zl les Richardets Nord - 93160 Noisy Le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 798 132 106 représentée par son Président la société AGS Conseil, elle-méme représentée par M. Marcel FERREIRA en sa qualité de Président,
Propriétaire de la totalité du capital et des droits de vote de la société ACTION TECHNOLOGIQUE SEZANNAISE (ATS), société par actions simplifiée au capital de 100.800 euros dont le siége social est situé 181, rue Béranger - 92700 Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 351 257 407 (la < Société >) et en conséquence associé unique de la Société (l'< Associé Unique >), a été convoqué ce jour par le Président aux fins de se prononcer sur l'ordre du jour suivant :
Révocation du Directeur Général de la Société : Nomination d'un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général révoqué ; Rémunération du Directeur Général ; et Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Au préalable, le Président rappelle que M. Godefroy Capron est titulaire d'un contrat de travail au sein de l'Associé Unigue. Dans le cadre de l'exécution de ce contrat de travail, M. Godefroy Capron a été nommé Directeur Général de toutes les filiales du groupe AGS (le < Groupe >).
A cet égard, le Président expose que M. Godefroy Capron vient d'étre licencié de son contrat de travail.
Puis le Président ouvre la discussion et expose les faits reprochés à M. Godefroy Capron.
Il expose que le refus de M. Godefroy Capron de suivre certaines recommandations et les actions de M. Godefroy Capron excédant les pouvoirs dont il était investi au titre de son contrat de travail dénotent de l'absence de loyauté de ce dernier.
Puis, l'Associé Unique reiéve que M. Godefroy Capron a eu un comportement répété, totalement contraire à l'intérét du Groupe, iequel a entrainé une perte de confiance totale de l'Associé Unique à son égard.
En conséquence, de ce qui précéde, l'Associé Unique souhaite se prononcer sur la révocation de M. Godefroy Capron de ses fonctions de Directeur Général de la Société.
A ce titre, le Président constate que M. Godefroy Capron a été dûment invité à titre personnei à venir lui présenter ses observations par courrier en date du 23 janvier 2018, et est présent ce jour.
Enfin le Président invite M. Godefroy Capron à présenter ses observations en défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°10866 en date du 17/02/2018
M. Godefroy Capron est accompagné de M. Damien AL SADAWI, huissier salarié de la SELARL Griffon-Waret Associés - 26 rue du Docteur Roux à, Colombes (92700) dont la présence a été autorisée par le Président et qui déciare intervenir aux fins uniquement de prendre acte des déclarations faites par M. Godefroy Capron.
Est également présent Maitre Alexandre Brugiére, associé du cabinet Coblence & Associés lequel intervient en qualité de secrétaire de séance et dont la présence a été autorisée par le Président.
M. Godefroy Capron réfute les faits qui lui sont reprochés. M. Godefroy Capron considére les motifs de révocation vagues. il déclare contester les trois motifs invoqués. Il considére ne pas avoir été alerté au préalable.
En conséquence, l'Associé Unique a pris les décisions suivantes conformément aux stipulations des articles 22 et suivants des statuts de la Société, étant précisé que le commissaire aux comptes a été avisé de ces décisions.
Premiére Décision Révocation du Directeur Général de la Société
L'Associé Unique,
Aprés avoir pris connaissance des agissements déloyaux de M. Godefroy Capron dans l'exercice de ses fonctions de Directeur Général de la Société et pris acte des observations de M. Godefroy Capron a cet égard,
Constate une totale perte de confiance à l'égard du Directeur Général,
Et en conséquence, décide de révoquer, à compter de la présente assemblée générale, M. Godefroy Capron de ses fonctions de Directeur Général de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Aprés avoir pris connaissance des agissements déloyaux de M. Godefroy Capron dans l'exercice de ses fonctions de Directeur Général de la Société et pris acte des observations de M. Godefroy Capron a cet égard,
Constate une totale perte de confiance à l'égard du Directeur Général,
Et en conséquence, décide de révoquer, à compter de la présente assemblée générale, M. Godefroy Capron de ses fonctions de Directeur Général de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Deuxiéme Décision Nomination d'un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général révoqué
En conséquence de la décision précédente, l'Associé Unique décide de nommer pour une durée indéterminée, en qualité de nouveau Directeur Générat de la Société a compter de ce jour :
Mme Nathalie BATY-GRUYER Née le 26 mai 1961 à Vitry Le Francois (51) Demeurant 1, place Jean Levaillant - Le Prieuré - 51310 La Noue
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de l'objet social, des statuts de la Société et des régles internes.
Mme Nathalie BATY-GRUYER, ainsi nommée, a fait savoir à l'avance qu'elle acceptait les fonctions qui lui étaient confiées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Mme Nathalie BATY-GRUYER Née le 26 mai 1961 à Vitry Le Francois (51) Demeurant 1, place Jean Levaillant - Le Prieuré - 51310 La Noue
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de l'objet social, des statuts de la Société et des régles internes.
Mme Nathalie BATY-GRUYER, ainsi nommée, a fait savoir à l'avance qu'elle acceptait les fonctions qui lui étaient confiées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Troisiéme Décision Rémunération du Directeur Général
L'Associé Unique décide que Mme Nathalie BATY-GRUYER ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Directeur Général de la Société.
Toutefois, elle pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de ses fonctions de Directeur Général.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Toutefois, elle pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de ses fonctions de Directeur Général.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Quatriéme Décision Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Associé Unique, confére tous pouvoirs et autorisations nécessaires au porteur d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent acte constatant les décisions unanimes des associés, en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicités légales.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
La séance est levée a dix-heure trente.
De tout ce que dessus, il a-été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par ALLIANCE GESTION.SEZANNAISE en sa qualité d'associé unique de la Société.
Associé Unique AGS Par : AGS Conseil Par : M. Marcel Ferreira
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Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
La séance est levée a dix-heure trente.
De tout ce que dessus, il a-été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par ALLIANCE GESTION.SEZANNAISE en sa qualité d'associé unique de la Société.
Associé Unique AGS Par : AGS Conseil Par : M. Marcel Ferreira
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