GALYBET
Acte du 24 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 10067 Numero SIREN : 393 246 293
Nom ou denomination : GALYBET
Ce depot a ete enregistré le 24/10/2023 sous le numero de depot 130148
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
GALYBET Société par Actions Simplifiée au capital de 289.999.995 euros
Siége social : 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
393 246 293 RCS PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 10067 Numero SIREN : 393 246 293
Nom ou denomination : GALYBET
Ce depot a ete enregistré le 24/10/2023 sous le numero de depot 130148
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
GALYBET Société par Actions Simplifiée au capital de 289.999.995 euros
Siége social : 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
393 246 293 RCS PARIS
DECISIONS DU PRESIDENT
DU 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre,
Monsieur Eric BOUSREZ, président de la Société par Actions Simplifiée GALYBET, a, en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par les articles 12 et 13 des statuts, pris les décisions suivantes :
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre,
Monsieur Eric BOUSREZ, président de la Société par Actions Simplifiée GALYBET, a, en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par les articles 12 et 13 des statuts, pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Monsieur Eric BOUSREZ décide de nommer Madame Véronique BLANCHIN, demeurant 1 rue des
Beauvilliers - 78380 BOuGIVAL, en qualité de directrice générale pour toute la durée de son mandat de président.
Dans le cas oû Monsieur Eric BOUSREZ viendrait à cesser d'exercer ses fonctions de président
pour quelque cause que ce soit, Madame Véronique BLANCHIN conservera ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président, a moins que les associés ne décident la cessation immédiate de ses fonctions.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés, et dans
la limite de l'objet social, Madame Véronique BLANCHIN, directrice générale, est investie des mémes pouvoirs que le président pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte
de la société. La directrice générale est habilitée a représenter la société a l'égard des tiers.
Ces fonctions seront exercées gratuitement.
Beauvilliers - 78380 BOuGIVAL, en qualité de directrice générale pour toute la durée de son mandat de président.
Dans le cas oû Monsieur Eric BOUSREZ viendrait à cesser d'exercer ses fonctions de président
pour quelque cause que ce soit, Madame Véronique BLANCHIN conservera ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président, a moins que les associés ne décident la cessation immédiate de ses fonctions.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés, et dans
la limite de l'objet social, Madame Véronique BLANCHIN, directrice générale, est investie des mémes pouvoirs que le président pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte
de la société. La directrice générale est habilitée a représenter la société a l'égard des tiers.
Ces fonctions seront exercées gratuitement.
DEUXIEME DECISION
Le président donne tous pouvoirs à la société MEDIALEX PARIS, située 4 place du 8 mai 1945 - 92532 LEVALLOIS-PERRET, pour faire tous dépts auprés du RCS et/ou RBE, effectuer toutes déclarations et démarches relatives au présent procés-verbal, et en général faire tout ce qui sera
nécessaire pour l'accomplissement des formalités.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par
le président.
Le président Eric BOUSREZ
uSigned by:
Eric Bousr7 195E0596F9448A
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
GALYBET Société Anonyme au capital de 289.999.995 euros
Siége social : 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
393 246 293 RCS PARIS
nécessaire pour l'accomplissement des formalités.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par
le président.
Le président Eric BOUSREZ
uSigned by:
Eric Bousr7 195E0596F9448A
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
GALYBET Société Anonyme au capital de 289.999.995 euros
Siége social : 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
393 246 293 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le 27 septembre, a 10 heures, les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social.
L'assemblée générale a été convoquée par lettre simple adressée le 12 septembre 2023
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Eric BOUSREZ préside la séance en sa qualité de Président-Directeur général de
la société.
GENEFINANCE, représentée par Monsieur Cédric TOCQUE, et SOCIETE DES TERRAINS ET
IMMEUBLES PARISIENS, représentée par Monsieur Laurent HATCHUEL, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Chloé LACAZE assure le secrétariat de la séance.
DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et
excusé.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de
constater que les actionnaires présents ou représentés possédent la totalité des actions
ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée réunissant l'unanimité des actionnaires est réguliérement
constituée et peut valablement délibérer sur son ordre du jour.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
la copie et le récépissé d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes,
les statuts de la société,
la feuille de présence à l'assemblée,
le rapport du conseil d'administration,
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
le rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L225-244 du Code de commerce, attestant que le montant des capitaux
propres est égal à celui du capital social, le texte des projets de résolutions proposées a l'assemblée, le projet des nouveaux statuts de la Société sous la forme de Société par Actions Simplifiée.
Puis le président fait observer que la présente assemblée a été convoquée conformément
aux prescriptions des articles L225-66 et suivants du Code de commerce et déclare que les documents et renseignements visés aux articles R225-83 dudit code ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de
l'assemblée, ainsi que la liste des actionnaires.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport du conseil d'administration et rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L225-244 du Code de commerce,
- Transformation de la société en Société par Actions Simplifiée,
- Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme, - Dissolution du conseil d'administration, - Nomination du président de la société sous sa nouvelle forme, - Confirmation du mandat de DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire,
- Exercice social,
- Constatation de la transformation de la société,
- Pouvoirs pour les formalités.
Le président présente le rapport du conseil d'administration. Puis il fait donner lecture du
rapport du Commissaire aux comptes aux termes duquel celui-ci atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette lecture étant terminée, le président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire :
L'an deux mille vingt-trois, et le 27 septembre, a 10 heures, les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége social.
L'assemblée générale a été convoquée par lettre simple adressée le 12 septembre 2023
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Eric BOUSREZ préside la séance en sa qualité de Président-Directeur général de
la société.
GENEFINANCE, représentée par Monsieur Cédric TOCQUE, et SOCIETE DES TERRAINS ET
IMMEUBLES PARISIENS, représentée par Monsieur Laurent HATCHUEL, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Chloé LACAZE assure le secrétariat de la séance.
DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et
excusé.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permet de
constater que les actionnaires présents ou représentés possédent la totalité des actions
ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée réunissant l'unanimité des actionnaires est réguliérement
constituée et peut valablement délibérer sur son ordre du jour.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
la copie et le récépissé d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes,
les statuts de la société,
la feuille de présence à l'assemblée,
le rapport du conseil d'administration,
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
le rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L225-244 du Code de commerce, attestant que le montant des capitaux
propres est égal à celui du capital social, le texte des projets de résolutions proposées a l'assemblée, le projet des nouveaux statuts de la Société sous la forme de Société par Actions Simplifiée.
Puis le président fait observer que la présente assemblée a été convoquée conformément
aux prescriptions des articles L225-66 et suivants du Code de commerce et déclare que les documents et renseignements visés aux articles R225-83 dudit code ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social depuis la convocation de
l'assemblée, ainsi que la liste des actionnaires.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Rapport du conseil d'administration et rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L225-244 du Code de commerce,
- Transformation de la société en Société par Actions Simplifiée,
- Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme, - Dissolution du conseil d'administration, - Nomination du président de la société sous sa nouvelle forme, - Confirmation du mandat de DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire,
- Exercice social,
- Constatation de la transformation de la société,
- Pouvoirs pour les formalités.
Le président présente le rapport du conseil d'administration. Puis il fait donner lecture du
rapport du Commissaire aux comptes aux termes duquel celui-ci atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette lecture étant terminée, le président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire :
PREMIERE RESOLUTION Transformation de la société en Société par Action Simplifiée
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément
a l'article L225-244 du Code de commerce, aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, et que tous les actionnaires étaient présents ou représentés, décide, en
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
application des dispositions des articles L225-243 et L227-3 du Code de commerce, de transformer la société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation, réguliérement effectuée dans les conditions prévues par la loi,
n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la société et son objet restent inchangés.
Le siége social reste fixé au 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
Le capital social reste fixé a la somme de 289.999.995 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
a l'article L225-244 du Code de commerce, aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, et que tous les actionnaires étaient présents ou représentés, décide, en
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
application des dispositions des articles L225-243 et L227-3 du Code de commerce, de transformer la société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation, réguliérement effectuée dans les conditions prévues par la loi,
n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la société et son objet restent inchangés.
Le siége social reste fixé au 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
Le capital social reste fixé a la somme de 289.999.995 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
DEUXIEME RESOLUTION Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme
En conséquence de la décision de transformation de la société en Société par Actions Simplifiée adoptée par la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par
article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle
forme dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés
article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle
forme dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés
TROISIEME RESOLUTION Dissolution du conseil d'administration
En conséquence de la décision de transformation de la société, l'assemblée générale, prend acte de la dissolution du conseil d'administration.
De ce fait,
- Monsieur Eric BOUSREZ, administrateur et Président-Directeur Général,
- COMPAGNIE FONCIERE DE LA MEDITERRANEE, administrateur, - SOCIETE DES TERRAINS ET IMMEUBLES PARISIENS, administrateur,
cessent leurs fonctions a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés.
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
De ce fait,
- Monsieur Eric BOUSREZ, administrateur et Président-Directeur Général,
- COMPAGNIE FONCIERE DE LA MEDITERRANEE, administrateur, - SOCIETE DES TERRAINS ET IMMEUBLES PARISIENS, administrateur,
cessent leurs fonctions a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés.
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
QUATRIEME RESOLUTION Nomination du président de la société sous sa nouvelle forme
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de nommer Monsieur Eric BOuSREZ, demeurant 15 rue Jean de la Fontaine - 78330 FONTENAY-LE-FLEURY, en qualité de président de la société, pour une
durée indéterminée.
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de
tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Ces fonctions seront exercées gratuitement.
Monsieur Eric BOuSREZ a fait, par avance, part de son accord d'exercer les fonctions de
président de la société qui lui sont proposées et déclare satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés.
durée indéterminée.
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de
tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout
tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Ces fonctions seront exercées gratuitement.
Monsieur Eric BOuSREZ a fait, par avance, part de son accord d'exercer les fonctions de
président de la société qui lui sont proposées et déclare satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés.
CINQUIEME RESOLUTION Confirmation du mandat de DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, confirme que les fonctions de DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux
comptes titulaire, se poursuivent jusqu'au terme de leur mandat, soit jusqu'a l'issue de la
comptes titulaire, se poursuivent jusqu'au terme de leur mandat, soit jusqu'a l'issue de la
décision des associés qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés.
représentés.
SIXIEME RESOLUTION Exercice social
L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 31 décembre 2023, n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la société en
Société par Actions Simplifiée.
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions
fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux
Sociétés par Actions Simplifiée.
Le conseil d'administration de la société sous sa forme anonyme, dont les fonctions
cessent lors de la prise d'effet de la transformation, fera a l'assemblée générale des
associés qui statuera sur ces comptes le rapport rendant compte de l'exécution de son mandat pendant la période courue du premier jour dudit exercice jusqu'au jour de la transformation.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la société sous son ancienne forme.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du code de commerce applicables aux Sociétés par
Actions Simplifiées. Ils statueront également sur le quitus a accorder aux administrateurs de la société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant
les dispositions statutaires de la société sous sa forme de Société par Actions Simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés.
Société par Actions Simplifiée.
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions
fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux
Sociétés par Actions Simplifiée.
Le conseil d'administration de la société sous sa forme anonyme, dont les fonctions
cessent lors de la prise d'effet de la transformation, fera a l'assemblée générale des
associés qui statuera sur ces comptes le rapport rendant compte de l'exécution de son mandat pendant la période courue du premier jour dudit exercice jusqu'au jour de la transformation.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées
par la loi et les statuts de la société sous son ancienne forme.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du code de commerce applicables aux Sociétés par
Actions Simplifiées. Ils statueront également sur le quitus a accorder aux administrateurs de la société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant
les dispositions statutaires de la société sous sa forme de Société par Actions Simplifiée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés.
SEPTIEME RESOLUTION Constatation de la transformation de la Société
L'assemblée générale, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée.
Cette transformation met fin aux fonctions des organes d'administration et de direction
de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés.
Cette transformation met fin aux fonctions des organes d'administration et de direction
de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou
représentés.
HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités
L'assemblée générale donne tous pouvoirs a la société MEDIALEX PARIS, située 4 place du
8 mai 1945 - 92532 LEVALLOIS-PERRET, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de dépt, de publicité ou autres qu'il appartiendra
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
DocuSign Envelope ID: 9A765CBB-A1E6-4CBC-9B00-4CA6574817D4
6
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare
la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été
signé par les membres du bureau.
Le président Le Secrétaire Eric BOUSREZ Chloé LACAZE
Eric Bousrr Chlo laCate 8195E0596F9448A E78F0D96558D40C.
Les Scrutateurs
GENEFINANCE SOCIETE DES TERRAINS ET IMMEUBLES Représentée par Cédric TOCQUE PARISIENS représentée par Laurent HATCHUEL
uSigned by
Cedric 1QGVt 98397DA52F5454. Laurnt ttatchuel 613043CEA76D4C1
DocuSign Certificat de réalisation
![]()
![]()
Événements de signataire Signature Horodatage Cédric TOCQUE ocuSigned by. Envoyée: 03/10/2023 09:10:14 Cedrc 1OGVt cedric.tocque@socgen.com Renvoyé: 06/10/2023 02:16:13 3397DA52F5454 Renvoyé: 06/10/2023 02:17:09 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de
compte (facultative), Certificat numérique Consultée: 06/10/2023 03:01:33
![]()
![]()
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Récapitulatif des événements de Etat Horodatages
Il'enveloppe
Enveloppe mise à jour Sécurité vérifiée 06/10/2023 02:16:13 Enveloppe mise à jour Sécurité vérifiée 06/10/2023 02:17:09 Enveloppe mise à jour Sécurité vérifiée 06/10/2023 02:17:09 Livraison certifiée Sécurité vérifiée 06/10/2023 03:04:20 Signature complétée Sécurité vérifiée 06/10/2023 03:07:21 Complétée Sécurité vérifiée 06/10/2023 03:07:21
événements de paiement Etat Horodatages Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 21/07/2022 07:35:35 Parties convenues: Chloe LACAZE, Eric Bousrez, Cédric TOCQUE, Laurent Hatchuel, Chloe LACAZE
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GALYBET
Société par Actions Simplifiée au capital de 289.999.995 euros
Siége social : 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS 393 246 293 RCS PARIS
8 mai 1945 - 92532 LEVALLOIS-PERRET, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de dépt, de publicité ou autres qu'il appartiendra
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.
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6
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare
la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été
signé par les membres du bureau.
Le président Le Secrétaire Eric BOUSREZ Chloé LACAZE
Eric Bousrr Chlo laCate 8195E0596F9448A E78F0D96558D40C.
Les Scrutateurs
GENEFINANCE SOCIETE DES TERRAINS ET IMMEUBLES Représentée par Cédric TOCQUE PARISIENS représentée par Laurent HATCHUEL
uSigned by
Cedric 1QGVt 98397DA52F5454. Laurnt ttatchuel 613043CEA76D4C1
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événements de paiement Etat Horodatages Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 21/07/2022 07:35:35 Parties convenues: Chloe LACAZE, Eric Bousrez, Cédric TOCQUE, Laurent Hatchuel, Chloe LACAZE
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GALYBET
Société par Actions Simplifiée au capital de 289.999.995 euros
Siége social : 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS 393 246 293 RCS PARIS
Statuts
Pour copie certifiée conforme à l'original
Eric BOUSREZ
DocuSigned by:
Eric Bousre7
Mise a jour : 27 septembre 2023
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Eric BOUSREZ
DocuSigned by:
Eric Bousre7
Mise a jour : 27 septembre 2023
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TITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Forme sociale
La société est une Société par Actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales ainsi que par les présents statuts.
Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne
compter qu'un seul associé, personne physique ou morale, dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce dans ce cas les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi
et les présents statuts lorsqu'une prise de décision collective est requise.
Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne
compter qu'un seul associé, personne physique ou morale, dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce dans ce cas les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi
et les présents statuts lorsqu'une prise de décision collective est requise.
Article 2 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : GALYBET.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination
doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital social ainsi que de son numéro d'immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination
doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital social ainsi que de son numéro d'immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Article 3 - Objet social
La société a pour objet en France et en tous autres pays :
- l'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance de toutes affaires
ou entreprises commerciales, industrielles, financiéres et plus particuliérement immobiliéres,
- l'acquisition, la prise a bail, la location, avec ou sans promesse de vente, la construction le financement, l'exploitation ou la vente de tous biens immobiliers ainsi que la cession de droits y afférents.
A cet effet :
- l'étude, la réalisation, la gestion, le contrle, l'exploitation de tous programmes immobiliers
- l'acquisition, la cession, sous quelque forme que ce soit, de tous immeubles ou partie d'immeubles ainsi que de tous biens et droits immobiliers, - la souscription, l'acquisition, la cession de toutes parts ou actions de sociétés immobiliéres
ainsi que la constitution de telles sociétés,
- la prise d'intéréts de quelque nature que ce soit, dans toutes autres sociétés,
- la caution avec ou sans hypothéque de toutes opérations se rapportant au domaine immobilier,
et d'une maniére générale toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres
et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement.
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- l'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance de toutes affaires
ou entreprises commerciales, industrielles, financiéres et plus particuliérement immobiliéres,
- l'acquisition, la prise a bail, la location, avec ou sans promesse de vente, la construction le financement, l'exploitation ou la vente de tous biens immobiliers ainsi que la cession de droits y afférents.
A cet effet :
- l'étude, la réalisation, la gestion, le contrle, l'exploitation de tous programmes immobiliers
- l'acquisition, la cession, sous quelque forme que ce soit, de tous immeubles ou partie d'immeubles ainsi que de tous biens et droits immobiliers, - la souscription, l'acquisition, la cession de toutes parts ou actions de sociétés immobiliéres
ainsi que la constitution de telles sociétés,
- la prise d'intéréts de quelque nature que ce soit, dans toutes autres sociétés,
- la caution avec ou sans hypothéque de toutes opérations se rapportant au domaine immobilier,
et d'une maniére générale toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres
et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement.
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Article 4 - siége social
Le siége social est fixé a : 29 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
Le président peut décider le transfert du siége social en tout lieu du territoire national et, par
exception aux dispositions de l'article 15 ci-aprés, modifier les statuts en conséquence.
Le président peut décider le transfert du siége social en tout lieu du territoire national et, par
exception aux dispositions de l'article 15 ci-aprés, modifier les statuts en conséquence.
Article 5 - Durée de la Société
La durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II
DU CAPITAL SOCIAL ET DES ACTIONS
Article 6 - Capital social
Le capital social est fixé a 289.999.995 euros. Il est divisé en 19.333.333 actions de 15 euros de
nominal chacune.
Le capital peut étre augmenté, réduit, amorti ou divisé en actions d'un nominal différent, par décision de la collectivité des associés prise dans les conditions prévues aux présents statuts et
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
nominal chacune.
Le capital peut étre augmenté, réduit, amorti ou divisé en actions d'un nominal différent, par décision de la collectivité des associés prise dans les conditions prévues aux présents statuts et
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 7 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Les droits de leurs propriétaires sont établis conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Les droits de leurs propriétaires sont établis conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Article 8 - Droits attachés aux actions
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit, dans la propriété
de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré, du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.
Chague fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelconque, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
du groupement correspondant à la quantité requise d'actions et, a cet effet, de l'achat ou de la
vente du nombre de titres nécessaires.
de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré, du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.
Chague fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelconque, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire
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du groupement correspondant à la quantité requise d'actions et, a cet effet, de l'achat ou de la
vente du nombre de titres nécessaires.
Article 9 - Libération des actions
Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le président.
Article 10 - Transmission des actions
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
La cession d'actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement
est inscrit sur un registre coté et paraphé dans les conditions réglementaires, tenu
chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement ou à toute autre date postérieure qui lui serait indiquée conjointement par le cédant et le cessionnaire.
Les cessions et transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par
l'associé unique ou par les associés s'effectuent librement.
La cession d'actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement
est inscrit sur un registre coté et paraphé dans les conditions réglementaires, tenu
chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement ou à toute autre date postérieure qui lui serait indiquée conjointement par le cédant et le cessionnaire.
Les cessions et transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par
l'associé unique ou par les associés s'effectuent librement.
TITRE III
DE LA PRESIDENCE ET DE LA DIRECTION GENERALE
Article 11 - Le président
La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société désigné, pour une durée limitée ou non, par la collectivité des associés.
Quelle que soit la durée de ses fonctions, le président peut étre révoqué a tout moment par la
collectivité des associés.
Quelle que soit la durée de ses fonctions, le président peut étre révoqué a tout moment par la
collectivité des associés.
Article 12 - Pouvoirs du président
Sous réserve des pouvoirs que l'article 15 ci-aprés attribue expressément a la collectivité des
associés, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
associés, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Article 13 - Le Directeur général ou le Directeur général délégué
Le président peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non de la Société, de l'assister a titre de Directeur général ou de Directeur général délégué, pour une durée limitée ou non. Sauf restriction contenue dans la décision de nomination, les Directeurs
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
généraux et les Directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs de direction et de
représentation de la société que le président.
Quelle que soit la durée des fonctions des Directeurs généraux ou des Directeurs généraux
délégués, ceux-ci peuvent étre révoqués a tout moment par la collectivité des associés. En cas
de décés, démission ou révocation du président, les Directeurs généraux et les Directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du
nouveau président.
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
généraux et les Directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs de direction et de
représentation de la société que le président.
Quelle que soit la durée des fonctions des Directeurs généraux ou des Directeurs généraux
délégués, ceux-ci peuvent étre révoqués a tout moment par la collectivité des associés. En cas
de décés, démission ou révocation du président, les Directeurs généraux et les Directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du
nouveau président.
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 14 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions prévues a l'article L 823-1
du Code de commerce et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux
Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
du Code de commerce et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux
Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
TITRE V
DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 15 - Décisions relevant de la collectivité des associés
La collectivité des associés prend :
les décisions relatives :
. aux comptes annuels et aux bénéfices, ._ à la nomination du ou des Commissaires aux comptes,
. au rapport du ou des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, . à la nomination, a la révocation et a la rémunération éventuelle du président.
. a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, . alatransformation,
. alafusion, . alascission, . aladissolution, . alaliquidation;
ainsi que les décisions qui comportent, ou sont susceptibles de comporter, immédiatement ou a
terme, modification des statuts.
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
Sauf disposition législative contraire, les décisions collectives des associés sont prises (y compris.
en cas de liquidation, celles relatives a la nomination et a la révocation du ou des liquidateurs, aux
comptes annuels, aux autorisations nécessaires et au renouvellement du mandat du ou des
Commissaires aux comptes) a la majorité des voix, chaque associé disposant d'un nombre de voix
égal a celui des actions dont il est titulaire.
Les décisions collectives des associés résultent :
soit d'une consultation écrite,
soit du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
les décisions relatives :
. aux comptes annuels et aux bénéfices, ._ à la nomination du ou des Commissaires aux comptes,
. au rapport du ou des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, . à la nomination, a la révocation et a la rémunération éventuelle du président.
. a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, . alatransformation,
. alafusion, . alascission, . aladissolution, . alaliquidation;
ainsi que les décisions qui comportent, ou sont susceptibles de comporter, immédiatement ou a
terme, modification des statuts.
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
Sauf disposition législative contraire, les décisions collectives des associés sont prises (y compris.
en cas de liquidation, celles relatives a la nomination et a la révocation du ou des liquidateurs, aux
comptes annuels, aux autorisations nécessaires et au renouvellement du mandat du ou des
Commissaires aux comptes) a la majorité des voix, chaque associé disposant d'un nombre de voix
égal a celui des actions dont il est titulaire.
Les décisions collectives des associés résultent :
soit d'une consultation écrite,
soit du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Article 16 - Consultations écrites
Le président peut consulter les associés en leur adressant son rapport écrit et le texte de la ou des résolutions proposées par lettre ordinaire ou par télécopie. Le cas échéant, il leur adresse également le ou les rapports du ou des Commissaires aux comptes, aux apports et à la fusion, ainsi que les comptes annuels.
Le ou les Commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en méme temps que les associés des
consultations.
Dans les dix jours de l'envoi de la lettre ou de la télécopie, les associés doivent transmettre leur
vote au président par lettre ordinaire ou par télécopie. Ce vote s'exprimera par la mention "oui" ou
"non". L'absence de réponse dans ledit délai sera considérée comme un accord.
En cas d'empéchement du président, tout associé peut prendre l'initiative d'une consultation
écrite dans les conditions prévues par le présent article.
Le ou les Commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en méme temps que les associés des
consultations.
Dans les dix jours de l'envoi de la lettre ou de la télécopie, les associés doivent transmettre leur
vote au président par lettre ordinaire ou par télécopie. Ce vote s'exprimera par la mention "oui" ou
"non". L'absence de réponse dans ledit délai sera considérée comme un accord.
En cas d'empéchement du président, tout associé peut prendre l'initiative d'une consultation
écrite dans les conditions prévues par le présent article.
Article 16-1 - Procés-verbaux
La consultation écrite fait l'objet d'un procés-verbal signé par les associés dont les réponses seront
annexées.
Lorsqu'une décision résulte du consentement unanime des associés ou de l'associé unique
exprimé dans un acte, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sous la forme d'un procés-verbal
dressé et signé par les associés ou l'associé unigue.
Les procés-verbaux sont établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, cotées et
paraphées soit par le juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais, et revétues du
sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit @tre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou
interversion de feuilles est interdite.
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le président ou
un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liguidation de la société, leur certification est
valablement effectuée par un seul liquidateur.
annexées.
Lorsqu'une décision résulte du consentement unanime des associés ou de l'associé unique
exprimé dans un acte, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sous la forme d'un procés-verbal
dressé et signé par les associés ou l'associé unigue.
Les procés-verbaux sont établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, cotées et
paraphées soit par le juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais, et revétues du
sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit @tre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou
interversion de feuilles est interdite.
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Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le président ou
un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liguidation de la société, leur certification est
valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 17 - Décisions de l'associé unique
Sauf disposition législative contraire, lorsque la société comporte un associé unique, celui-ci exerce
les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les présents statuts.
Les décisions de l'associé unique résultent : . soit d'une consultation écrite,
soit d'un acte signé par lui.
Les dispositions relatives aux consultations écrites et aux procés-verbaux figurant sous l'article 16
ci-avant sont applicables mutatis mutandis lorsque la société comporte un associé unique.
les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les présents statuts.
Les décisions de l'associé unique résultent : . soit d'une consultation écrite,
soit d'un acte signé par lui.
Les dispositions relatives aux consultations écrites et aux procés-verbaux figurant sous l'article 16
ci-avant sont applicables mutatis mutandis lorsque la société comporte un associé unique.
TITRE VI
DES COMPTES SOCIAUX ET DE L'AFFECTATION DES RESULTATS
Article 18 - Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire et établit les comptes annuels ainsi
que, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L232-1 du Code de commerce, un
rapport de gestion écrit.
Les comptes annuels sont soumis à la collectivité des associés dans les six mois de la clture de l'exercice.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire et établit les comptes annuels ainsi
que, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L232-1 du Code de commerce, un
rapport de gestion écrit.
Les comptes annuels sont soumis à la collectivité des associés dans les six mois de la clture de l'exercice.
Article 19 - Résultat de l'exercice - Affectation du résultat
Le résultat de chaque exercice se détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord
prélevé 5 % au moins pour la formation du fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
La collectivité des associés peut librement disposer du surplus et, sur proposition du président, soit
de reporter à nouveau en tout ou partie, soit l'affecter en tout ou partie à la constitution de fonds
de prévoyance ou de réserves extraordinaires ou spéciales sous quelque dénomination que ce soit.
Elle peut aussi en décider la distribution en tout ou partie.
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, peut offrir aux associés, pour
tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en
actions de la société. Une telle option peut également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur dividende.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord
prélevé 5 % au moins pour la formation du fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
La collectivité des associés peut librement disposer du surplus et, sur proposition du président, soit
de reporter à nouveau en tout ou partie, soit l'affecter en tout ou partie à la constitution de fonds
de prévoyance ou de réserves extraordinaires ou spéciales sous quelque dénomination que ce soit.
Elle peut aussi en décider la distribution en tout ou partie.
DocuSign Envelope ID: 0E6462DB-1BD7-4A52-9E35-5A8AEF0AFBA5
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, peut offrir aux associés, pour
tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en
actions de la société. Une telle option peut également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur dividende.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20 - Dissolution - Liquidation
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle le
mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et
qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et
qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
Article 21 - Contestations
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des
affaires sociales, seront soumises à la juridiction compétente du lieu du siége social dans les
conditions de droit commun.
affaires sociales, seront soumises à la juridiction compétente du lieu du siége social dans les
conditions de droit commun.